Bonjour,

Carole Couvert, secrétaire générale, vous informe :

Une intersyndicale est prévue jeudi 9 février. La CFE-CGC n'y participera pas.

Dans un contexte de crise sans précédent, nous préférons construire un projet de société au service des classes moyennes.

Nous adresserons ce pacte social courant mars à chaque candidat à l'élection présidentielle qui aura recueilli les 500 signatures nécessaires. Les réponses de chaque candidat seront publiées intégralement sur notre site et chacun votera ensuite en son âme et conscience.

Ce projet de société, nous sommes en train de le rédiger à partir :

     1) Des 28 000 contributions d'internautes déposées lors de notre consultation "Nouveau dialogue" entre octobre et décembre 2011.

     2) Des échanges que nous avons avec le grand public et nos adhérents dans les différentes étapes de notre "Tour de France du nouveau dialogue", que ce soit lors des micro-trottoirs, des ateliers débats ou dans le cadre de la pièce de théâtre interactive "Le Procès : Faut-il supprimer les syndicats en France ?"

      3) Un dialogue permanent avec nos fédérations professionnelles, nos unions territoriales et nos adhérents.

Il sera le résultat d'un travail de terrain.

Depuis 68 ans, la CFE-CGC est fidèle à son syndicalisme de propositions. Encore aujourd'hui, elle préfère : écouter, échanger, dialoguer pour imaginer ensemble les voies et moyens de la relance de la croissance et créer ou recréer des emplois durables et locaux.

Rendez-vous première quinzaine de mars pour la présentation du pacte social CFE-CGC !

Carole Couvert

Secrétaire Générale

Confédération CFE-CGC

59 rue du rocher

75008 Paris

06.16.26.59.43
carole.couvert@cfecgc.fr

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale.

Ces dispositions portent sur le secret de la défense nationale et ont un double objet. Elles fixent les règles relatives, d'une part, aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale et, d'autre part, aux lieux classifiés au titre de ce secret. Le Conseil constitutionnel a jugé les premières de ces règles conformes à la Constitution mais a censuré les secondes comme contraires à la Constitution.

Pour procéder à ce contrôle, le Conseil constitutionnel a rappelé les normes constitutionnelles applicables.

D'une part, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe de la séparation des pouvoirs ; l'article 5 de la Constitution dispose que le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; l'article 20 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement. Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire.

D'autre part, l'article 16 de la Déclaration de 1789 implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable. En outre, la recherche des auteurs d'infractions constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Lorsqu'il fixe les dispositions relevant du domaine de la loi, le Parlement s'insère dans ce cadre constitutionnel. Tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles lui imposent d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.


I ° Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution

En premier lieu, le code pénal et le code de la défense nationale définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale. Ils répriment la violation de ce secret. Ils organisent la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées par l'autorité administrative compétente. Cette procédure fait intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, « autorité administrative indépendante ». Son avis est obligatoirement recueilli sur toute demande de déclassification et le sens de cet avis est rendu public.

En raison des garanties d'indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions afférentes du code pénal et du code de la défense.

En second lieu, le code de procédure pénale fixe les règles relatives aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret. De telles perquisitions ne sont subordonnées à aucune autorisation préalable. Le législateur a assorti cette procédure de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Ces dispositions du code de procédure pénale sont donc également conformes à la Constitution.


II ° Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution

L'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.

En conséquence, le Conseil a censuré les dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L.2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code.

Afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011.

Le cadre d'emploi concerné est celui de la catégorie B
 

Sauf erreur ou omission, il faut demander une promesse d'embauche écrite de la mairie puis faire un rapport au service gestionnaire par voie de rapport pour demander son détachement :

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié 

Article 2 :

« Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale."

 Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires, fixe les conditions d’organisation de cette formation.

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié

Article 7 :

« Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. »

Article 8 :

« Les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. »

Article 9 :

« Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. »

Article 24-2 :

« Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.

Ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 24-3. »

Ainsi, selon le profil des stagiaires, la formation comporte : 

-          3 phases (183 jours) pour les candidats n’ayant pas suivi de formation initiale d’agent de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages pratiques).

ou

-          2 phases (120 jours) pour les autres candidats (dont 60 jours de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.

Le contenu de la formation initiale

 Le contenu de la formation, fixé par décret, est organisé dans les domaines suivants :

-          le fonctionnement des institutions ;

-          l’environnement professionnel ;

-          la fonction d’encadrement ;

-          la gestion d’un service de police municipale ;

-          la fonction de sécurité.

 Chaque groupe de stagiaires est pris en charge par un comité pédagogique composé d’un référent institutionnel et pédagogique, d’un référent professionnel (chef de service ou directeur de police municipale) et d’un référent relationnel (psychosociologue).

Il a pour mission le suivi pédagogique du groupe, aussi bien à titre individuel que collectif.

Chaque stagiaire est également accompagné par un tuteur, pendant ses stages pratiques d’application, qui suit la progression pédagogique et assure la mise en application des acquis théoriques. Il aide également le stagiaire dans sa recherche de stages pratiques d’observation.

 A l’issue de la période de formation, le Président du CNFPT porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

A cet effet, un dispositif d’évaluation des acquis et d’appréciation des comportements est mis en place par le CNFPT.

 Les inscriptions se font auprès des délégations régionales du CNFPT. Le Maire ou le Président de l’EPCI  est tenu de transmettre l’arrêté de nomination du chef de service de police municipale dès que celui-ci est établi.