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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 14:15

La CFE-CGC sur le terrain

 

«Nous venons vous donner la parole !» C’est ainsi que Bernard Van Craeynest a lancé le forum pour «un nouveau dialogue», à

Poitiers, le 26 janvier 2012. L’UR Poitou-Charentes a ouvert le bal de la tournée de la CFE-CGC qui va faire étape dans treize grandes villes jusqu’en juin prochain. Grâce à sa enquête sur l’Internet (plus de 28 000 contributions !), d’octobre 2011 à janvier 2012, la Confédération utilise la «matière première» recueillie pour faire réagir tous ceux qui veulent voir émerger un nouveau syndicalisme, fondé sur un dialogue permanent et constructif, quitte à faire «le procès des syndicats».

Présentation du "Tour de France" CFE-CGC 10-10-2011 

 
Une journée, trois temps
 
Toute la matinée, Carole Couvert, secrétaire générale, entourée de militants locaux sous la houlette de Pierre Marx (UR Poitou-Charentes), ont sillonné les rues de Poitiers pour expliquer la démarche de la CFE-CGC : tracts, échanges... du syndicalisme de terrain !
 
L’après-midi, Jean-François Chantaraud, directeur général de l’Observatoire du dialogue et de l’intelligence sociale (ODIS), a présenté une première synthèse des résultats de l’enquête «nouveaudialogue.com» à quatre-vingts militants. Il a mis en exergue les préoccupations prioritaires des salariés que sont l’emploi, l’éducation, la réindustrialisation, le partage des richesses, pour faire émerger leurs attentes en matière syndicale. Aujourd’hui, révèle l’enquête, le syndicaliste hésite entre deux frontières, le corporatisme et l’intérêt général alors qu’il est lui-même plutôt perçu par les salariés comme défendant des intérêts particuliers ! Un décalage qui n’a pas manqué d’alimenter les débats. Près de trois heures d’échanges pour dire : la stérilité des conflits ; le besoin de se retrouver «propriétaire» de son entreprise ; le respect de la citoyenneté de base ; l’importance de la formation inséparable de l’éducation ; la renaissance indispensable des logiques de devoirs face aux logiques de droits ; l’interrogation pressante sur l’adhésion obligatoire ; le sens d’une communication plus humaine et l’acceptation de l’autre ; l’attente de la responsabilité «patronale» plutôt que «financière» ; la différence entre le collectif inodore et la richesse de la somme des individualités ; la force de l’engagement, en toute indépendance politique, et le besoin de reconnaissance ; le dynamisme d’une bonne répartition des pouvoirs dans l’entreprise, y compris au sein des conseils d’administration ; la vocation économique perdue des comités d’entreprise ; les fondamentaux de la gestion de production...
 
Tous les intervenants ont exhorté à la revalorisation du travail fondée sur la compétence et le courage, deux valeurs syndicales ! Si le syndicalisme est en crise, ont affirmé certains, c’est que les Français en ont peur. Le syndicalisme doit retrouver sa noblesse grâce à des militants formés, pas seulement à l’action syndicale, mais surtout à l’économie et au fonctionnement de l’entreprise. C’est la condition reconnue pour qu’un jeune, qui a besoin d’être rassuré, se tourne vers le syndicat. Une affirmation : un salarié, un syndicaliste, travaille non pas «dans» une entreprise mais «pour» une entreprise ! Les participants sont unanimes pour dire que l’encadrement est le mieux placé pour endosser ce nouvel habit syndical fait de compétences, d’engagement, de dialogue. Jean-François Chantaraud va plus loin : «vous, l’encadrement, vous êtes en situation de transformer la société !». Pour Bernard Van Craeynest, c’est «le choix de la confiance», celui de la CFE-CGC.
 
Un procès salutaire
 
Pour illustrer ce besoin d’un nouveau syndicalisme, la CFE-CGC propose de faire «le procès des syndicats». Deux cents personnes ont ainsi pénétré, en soirée, au sein d’un tribunal : Madame le procureur, sévère à l’égard de «Monsieur le syndicalisme», cet individu dangereux, empêcheur de tourner en rond, irresponsable et si peu représentatif ; l’accusé, syndicaliste du passé, prêt à bloquer les trains ou à défiler dans la rue, qui ne jure que par la grève. Et le juge et son marteau, pour conduire les débats... avec humour quand même ! Un jugement qui a fait intervenir des «grands témoins» : un avocat, Richard Filipiak, pour rappeler la responsabilité sociale des syndicats ; une député européenne, Elisabeth Morin-Chartier, adepte de l’agenda social ; la DRH de la ville de Poitiers, Agnès Montalvillo, pour qui syndicalisme veut dire «relations humaines» ; Jean-Frédéric Dreyfus, trésorier national, qui invite les adhérents à «redonner du sens, ensemble» à l’entreprise ; Xavier de Poncheville, un patron de TPE, ancien militant CFE-CGC ; et Carole Couvert qui croit à un autre syndicalisme, de proximité, de propositions et au service du collectif pour l’entreprise : «celui de la CFE-CGC depuis 1944 !». Un ensemble de valeurs qu’elle propose de défendre par le biais d’une Fondation de l’engagement citoyen à créer.
 
Le DG d’ODIS a fait témoigner de nombreux syndicalistes qui avaient à cœur de défendre leur mission, fondée sur l’écoute, la compréhension et la défense du droit. Le président confédéral les a remercié de leur engagement. Il a dit toute sa confiance dans l’encadrement pour faire évoluer le syndicalisme parce qu’il mérite d’être «transmis aux générations futures». Après avoir fait amende honorable, l’accusé a bénéficié de la relaxe. Il a immédiatement adhéré à la CFE-CGC...
 
 
 Prochaine représentation : Blois le 23 février 2012

"La région Centre est une de celles qui se développent le plus en nombre d'adhésions", constate Jean-Claude Galerne, président de l'union régionale CFE-CGC Centre ; "il était donc naturel que le Tour de France du dialogue social fasse étape à Blois. Y faire le "procès du syndicalisme", c'est aussi une manière de montrer que la CFE-CGC existe..."

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 21:59

 

Bonjour,

 

Carole Couvert, secrétaire générale, vous informe :

 

 

Une intersyndicale est prévue jeudi 9 février. La CFE-CGC n'y participera pas.

 

Dans un contexte de crise sans précédent, nous préférons construire un projet de société au service des classes moyennes.

Nous adresserons ce pacte social courant mars à chaque candidat à l'élection présidentielle qui aura recueilli les 500 signatures nécessaires. Les réponses de chaque candidat seront publiées intégralement sur notre site et chacun votera ensuite en son âme et conscience.

 

Ce projet de société, nous sommes en train de le rédiger à partir :

     1) Des 28 000 contributions d'internautes déposées lors de notre consultation "Nouveau dialogue" entre octobre et décembre 2011.

     2) Des échanges que nous avons avec le grand public et nos adhérents dans les différentes étapes de notre "Tour de France du nouveau dialogue", que ce soit lors des micro-trottoirs, des ateliers débats ou dans le cadre de la pièce de théâtre interactive "Le Procès : Faut-il supprimer les syndicats en France ?"

      3) Un dialogue permanent avec nos fédérations professionnelles, nos unions territoriales et nos adhérents.

 

Il sera le résultat d'un travail de terrain.

 

Depuis 68 ans, la CFE-CGC est fidèle à son syndicalisme de propositions. Encore aujourd'hui, elle préfère : écouter, échanger, dialoguer pour imaginer ensemble les voies et moyens de la relance de la croissance et créer ou recréer des emplois durables et locaux.

 

Rendez-vous première quinzaine de mars pour la présentation du pacte social CFE-CGC !

 

 

Carole Couvert

Secrétaire Générale

Confédération CFE-CGC

59 rue du rocher

75008 Paris

06.16.26.59.43
carole.couvert@cfecgc.fr

 

 

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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 17:33

L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 prévoit que les agents publics, civils et militaires, en congé pour maladie, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Cette mesure initiée par le gouvernement n'a pas fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux avant d'être soumise au vote du parlement.

Au-delà de notre opposition à cette mesure, qui appauvrira un peu plus les agents publics les plus vulnérables, nous souhaitons qu’une négociation, ou pour le moins une discussion, s'engage enfin sur ce sujet. Cette mesure unilatérale est complètement inique au regard des pratiques du secteur privé dans lequel des compensations peuvent être négociées avec les employeurs, alors que celles-ci ont été expressément exclues dans le cas de l'Etat.

En effet, la rapidité pour légiférer sur cette journée de carence ainsi que l’absence d'étude sérieuse sur les conséquences de cette mesure, laissent une grande quantité de questions quant à son application à certaines situations d'agents publics.

Certaines de ces situations pourront peut-être se régler par circulaire, tels les cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, mais d'autres nécessiteront un décret, voire des arrêtés ministériels, tels les cas d’annualisation du temps de travail, d’agents soumis à obligation de service ou d’agents embarqués par exemple.

Je vous demande donc de suspendre l’application de cette mesure jusqu'à ce qu'une discussion ait eu lieu avec les partenaires sociaux et que les textes d’application adéquats soient parus.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Vincent HACQUIN

Président

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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 15:36

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale.

Ces dispositions portent sur le secret de la défense nationale et ont un double objet. Elles fixent les règles relatives, d'une part, aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale et, d'autre part, aux lieux classifiés au titre de ce secret. Le Conseil constitutionnel a jugé les premières de ces règles conformes à la Constitution mais a censuré les secondes comme contraires à la Constitution.

Pour procéder à ce contrôle, le Conseil constitutionnel a rappelé les normes constitutionnelles applicables.

D'une part, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe de la séparation des pouvoirs ; l'article 5 de la Constitution dispose que le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; l'article 20 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement. Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire.

D'autre part, l'article 16 de la Déclaration de 1789 implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable. En outre, la recherche des auteurs d'infractions constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Lorsqu'il fixe les dispositions relevant du domaine de la loi, le Parlement s'insère dans ce cadre constitutionnel. Tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles lui imposent d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.


I ° Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution

En premier lieu, le code pénal et le code de la défense nationale définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale. Ils répriment la violation de ce secret. Ils organisent la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées par l'autorité administrative compétente. Cette procédure fait intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, « autorité administrative indépendante ». Son avis est obligatoirement recueilli sur toute demande de déclassification et le sens de cet avis est rendu public.

En raison des garanties d'indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions afférentes du code pénal et du code de la défense.

En second lieu, le code de procédure pénale fixe les règles relatives aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret. De telles perquisitions ne sont subordonnées à aucune autorisation préalable. Le législateur a assorti cette procédure de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Ces dispositions du code de procédure pénale sont donc également conformes à la Constitution.


II ° Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution

L'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.

En conséquence, le Conseil a censuré les dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L.2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code.

Afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011.

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 15:27

 

La loi rappelle le principe de nécessité et de proportionnalité et bloque ainsi le recours systématique aux « fouilles » et aux moyens de contrôle.

Le SNCP CFE CGC avait déjà soulevé les difficultés d’application de ces nouvelles dispositions qui mettent gravement en danger la sécurité des établissements et des personnels.

Nos craintes étaient malheureusement fondées : une décision du TA de Strasbourg vient d’annuler le régime de fouilles corporelles systématiques après les parloirs au CD d’Oermingen et a même condamné l’ Etat à verser 1000 euros à la section française de l’OIP !

Pour ce Tribunal, le « recours à ces fouilles intégrales » ne pouvait être justifié que « par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ces agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers ». Ce régime, « mesure à portée générale et sans limitation de durée, ne répond pas à la proportionnalité qu’imposent les textes ».

Si la consécration législative des droits de la personne détenue ne peut être contestée, le SNCP CFE CGC estime qu’il s’avère indispensable que ces droits s’appliquent dans le respect de la sécurité inhérente au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Le SNCP CFE CGC dénonce avec la plus grande force cette application dangereuse des textes au détriment de la sécurité de TOUS.

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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 09:33

En date du 17 janvier 2012, Monsieur Yves ROME, nouveau Président de la CNSIS, a tenu le premier bureau de cette instance renouvelée.

 

Après un tour de table de présentation de ses membres, nous avons été conviés à déterminer l’ordre du jour de la séance plénière du 1er février prochain, qui verra, entre autre, l’examen du projet de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

 

Ce dossier a fait débat. Contrairement au protocole d’accord signé le 23 septembre dernier par le Ministre de l’Intérieur et notre Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile, les 21 projets de textes soumis au bureau ne prévoyaient pas une mise en oeuvre de la réforme dans les 5 ans à compter du 1er jour du mois suivant leur parution au J.O, mais dans un délai de 7 ans.

 

Le président de la CNSIS, jugeant que ces textes, issus d’un travail de réflexion important, représentent un progrès et une nette avancée pour notre profession, a posé cette modification comme condition pour les inscrire à l’ordre du jour du 1er février.

La CGT, (seule présente (FA et CFDT absentes encore une fois !) au nom de l’intersyndicale minoritaire à cette instance a généré un parasitage qui semble nuire dans l’aboutissement de ce dossier en demandant un retrait de ces textes, sacrifiant ainsi les avancées significatives annoncées !

 

Sommes-nous prêts à revivre l’épisode de 2006 ? La Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile répond : NON !

 

A l’issue de la discussion, le bureau de la CNSIS a décidé l’inscription des textes à l’ordre du jour de la séance plénière du 1er février.

 

Néanmoins et afin que cette réforme puisse aboutir dans les meilleures conditions, la Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile réaffirme ses engagements en déposant ses amendements pour ne pas dénaturer les objectifs et l’esprit du protocole signé.

 

Il convient par exemple d’obtenir que la révision de la catégorie B s’effectue dans des conditions de calendrier similaire aux autres filières de la fonction publique territoriale.

 

Il serait dangereux et irresponsable de ne pas en tenir compte ; nous avons confiance en nos dirigeants et élus pour que les sapeurs-pompiers ne soient pas les otages d’une politique politicienne.

 

D’ici au 1er février, nous mettons tout en oeuvre pour réussir.
La Dynamique reste plus que jamais déterminée, optimiste, et VIGILANTE.

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 13:54

Majoritaire par le vote des salariés, la CFE-CGC vient de voir ce vote bafoué
par une collusion MEDEF-CFDT !
Grâce au MEDEF, la CFDT est placée à la tête du conseil d’administration de
l’AGIRC !
Elle est mise, ainsi, en position de démonter de l’intérieur le statut de
l’encadrement :
• Fusionner l’AGIRC et l’ARRCO
• Niveler par le bas le niveau des retraites des classes moyennes
• Mettre sous conditions de ressources le versement de la pension de
réversion de l’AGIRC

Mais, la CFE-CGC, fondatrice du régime AGIRC en 1947, tiendra toute
sa place au sein du conseil d’administration de l’AGIRC !

Nous défendrons les vraies valeurs des techniciens, agents de maitrise,
ingénieurs et cadres !

La CFE-CGC continue à se battre avec force contre toutes tentatives
visant à dépouiller de leurs droits les ressortissants du régime AGIRC !

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 08:51

 

 

 




SYNDICATS

MEMBRES TITULAIRES

MEMBRES SUPPLÉANTS

CGT

Sylvie BAYLE

Maurice BARLA

 

Jean-Marc CANON

Vincent BLOUET

 

Philippe CREPEL

Evelyne BOSCHERON

 

Nathalie GAMIOCHIPI

Michel CAUSSEMILLE

 

Ghislaine JOACHIM ARNAUD

Yvette CICHON

 

Michèle KAUFFER

Jésus DE CARLOS

 

Claude MICHEL (Monsieur)

Thomas DEREGNAUCOURT

 

Baptiste TALBOT

Christophe GODARD

 

Marie Hélène THOMAS

Bruno JARDIN

 

 

Emmanuelle MOISSONNIER

 

 

Isabelle MORERE

 

 

Christiane MOYSE

 

 

Corinne NORMAND

 

 

Maryse PIOTROWSKI

 

 

Ghislaine RAOUAFI

 

 

Rose May ROUSSEAU

 

 

Patricia TEJAS

 

 

Dominique TERRAT (Monsieur)

CFDT

Thierry CADART

Liliane DASSIS

 

Dominique COIFFARD (Monsieur)

Marie-Odile ESCH

 

Ludivine JALINIERE

Martine JOLY

 

Brigitte JUMEL

Bruno LAMOUR

 

Jean-Claude LENAY

Hubert LEBRETON

 

Damien LEROUX

Yves LETOURNEUX

 

 

José PORCEDDU

 

 

Angèle RATZMANN

 

 

Françoise RIOU

 

 

Michel ROSENBLATT

 

 

Luc SCAPPINI

 

 

Louise-Marie SIADOUS

FO

Anne BALTAZAR

Denis BASSET

 

Didier BERNUS

Jean-Claude COQUEL

 

Jacques DUMANS

Luc DELRUE

 

Johann LAURENCY

Patrick FAUVEL

 

Didier ROSEZ

Isabelle FLEURENCE

 

Claude SIMONEAU (Monsieur)

Yann HAMON

 

 

Yves KOTTELAT

 

 

Anne-Marie PERRET

 

 

Didier PIROT

 

 

Dominique REGNIER (Monsieur)

 

 

Hervé ROCHAIS

 

 

Philippe SOUBIROUS

UNSA

Elisabeth DAVID

Jean-Marc BAILLEUL

 

Patrick GONTHIER

Guy BARBIER

 

Angel HELMRICH

Jérôme DARSY

 

 

Maria HERISSE

 

 

Geneviève RAOULT

 

 

Eric WETTLING

FSU

Bernadette GROISON

Didier BOURGOIN

 

Anne FERAY

Arlette LEMAIRE

 

 

Didier HORUS

 

 

François TOUBIN

Solidaires

Thi-Trinh LESCURE

Sandrine PIERRE

 

Marie-Hélène DURIEUX

Nicolas LAADJ

 

 

Dorine PASQUALINI

 

 

Denis TURBET DELOF

CFTC

Christian CAILLIAU

Denis LEFEBVRE

 

 

Patrice BEUNARD

CGC

Vincent HACQUIN

Jean-Claude DELAGE

 

 

Dominique ZAUG (Monsieur)

FA FPT

Bruno COLLIGNON

Pascal DEREPAS

 

 

Pascal KESSLER

SNCH/SMPS

Jérémie SECHER

Marie-Odile SAILLARD

 

 

André RENAUD

 

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31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 09:08

C'est un organisme consultatif et instance de dialogue, compétent pour les questions communes aux trois fonctions publiques, touchant les 5 millions de fonctionnaires.

 

Il est composé de trois collèges :

  1. les représentants des organisations syndicales (30 sièges),
  2. les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges),
  3. et les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges).

Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote, dont le DGAFP.

 

Il se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an et peut être saisi par le ministre, ou sur demande écrite des 2/3 des membres d’un collège.

 

Dans les thématiques annoncées par le ministre de la fonction publique, Francois Sauvadet, l'égalité hommes / femmes fera l'objet d'une étude prioritaire avec probable annonce de quotas à venir.

 

Pour mémoire, voici les dispositions issues des accords de Bercy :

 

Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont décrites ci-dessous :

 

 

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30 janvier 2012 1 30 /01 /janvier /2012 12:14

Le cadre d'emploi concerné est celui de la catégorie B
 

 

Sauf erreur ou omission, il faut demander une promesse d'embauche écrite de la mairie puis faire un rapport au service gestionnaire par voie de rapport pour demander son détachement :

 

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié 

Article 2 :

« Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale."

 

La formation initiale d’application

 Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires, fixe les conditions d’organisation de cette formation.

 

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié

Article 7 :

« Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. »

 

Article 8 :

« Les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. »

 

Article 9 :

« Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. »

 

Article 24-2 :

« Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.

Ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 24-3. »

 

Ainsi, selon le profil des stagiaires, la formation comporte : 

-          3 phases (183 jours) pour les candidats n’ayant pas suivi de formation initiale d’agent de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages pratiques).

ou

-          2 phases (120 jours) pour les autres candidats (dont 60 jours de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.

 

Le contenu de la formation initiale

 Le contenu de la formation, fixé par décret, est organisé dans les domaines suivants :

-          le fonctionnement des institutions ;

-          l’environnement professionnel ;

-          la fonction d’encadrement ;

-          la gestion d’un service de police municipale ;

-          la fonction de sécurité.

 

Suivi pédagogique

 Chaque groupe de stagiaires est pris en charge par un comité pédagogique composé d’un référent institutionnel et pédagogique, d’un référent professionnel (chef de service ou directeur de police municipale) et d’un référent relationnel (psychosociologue).

Il a pour mission le suivi pédagogique du groupe, aussi bien à titre individuel que collectif.

Chaque stagiaire est également accompagné par un tuteur, pendant ses stages pratiques d’application, qui suit la progression pédagogique et assure la mise en application des acquis théoriques. Il aide également le stagiaire dans sa recherche de stages pratiques d’observation.

 

Attestation de formation

 A l’issue de la période de formation, le Président du CNFPT porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

A cet effet, un dispositif d’évaluation des acquis et d’appréciation des comportements est mis en place par le CNFPT.

 

Modalités pratiques d’entrée en formation initiale d’application

 Les inscriptions se font auprès des délégations régionales du CNFPT. Le Maire ou le Président de l’EPCI  est tenu de transmettre l’arrêté de nomination du chef de service de police municipale dès que celui-ci est établi.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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