Archives : délais de communication

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Le RIME
http://site.voila.fr/doccfecgcfp/
RIME_version_16062006.pdf

La réforme de l'EQUIPEMENT
http://site.voila.fr/doccfecgcfp/
EquipementCTPM_28_09_06
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Pour calculer votre retraite
http://pensions.minefi.gouv.fr/
calculette/simulateur/index.htm

Barême FP invalidité maladies
http://cdc.retraites.fr/invalidite/
bali/bareme.htm

Insertions handicapés FP
http://www.fiphfp.org/

Statuts de la FPE et FPT
http://www.legifrance.gouv.fr/
texteconsolide/MSEAF.htm
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http://www.legifrance.gouv.fr/
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La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place notamment pour les documents qui intéressent les généalogistes.

Le délai est de 75 ans pour :

Les actes de naissance et de mariage
Les minutes et répertoires des notaires
Les recensements
Les archives judiciaires
Les dossiers de personnel

Le délai passe à 50 ans au lieu de 60 pour les documents concernant la vie privée d'une personne.

Concernant le secret médical, il passe de 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans si le décès de la personne est connu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53EA97268825CF48166ACBF67A244395.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte

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