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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

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La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place notamment pour les documents qui intéressent les généalogistes.

Le délai est de 75 ans pour :

  • Les actes de naissance et de mariage
  • Les minutes et répertoires des notaires
  • Les recensements
  • Les archives judiciaires
  • Les dossiers de personnel

Le délai passe à 50 ans au lieu de 60 pour les documents concernant la vie privée d'une personne.

Concernant le secret médical, il passe de 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans si le décès de la personne est connu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53EA97268825CF48166ACBF67A244395.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte

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