ÎÎJe travaille dans un Conseil régional, mon emploi va-t-il être supprimé avec la fusion des régions ?

NON. Vous ne perdrez pas votre emploi du fait de cette fusion. La loi garantit que vous conserverez votre emploi et votre statut dans la nouvelle région qui sera créée.

ÎÎJe travaille dans un Conseil général, vais-je perdre mon emploi si les conseils départementaux disparaissent ?

NON. Les missions exercées par les Conseils départementaux n’ont pas vocation à être supprimées mais confiées à une autre autorité. Vous conservez donc votre emploi, comme le prévoit la loi, mais votre employeur changera si votre service est, transféré à une autre collectivité comme par exemple, le Conseil régional.

Votre service est transféré à une nouvelle collectivité

ÎÎVais-je devoir changer de métier ?

NON. La réforme territoriale ne va pas supprimer les missions qui sont exercées. Vous resterez dans votre cadre d’emploi et vous continuerez à exercer le même métier. Vos fonctions s’exerceront simplement pour un employeur différent.

ÎÎVais-je devoir déménager ?

Dans la grande majorité des cas, vous continuerez à exercer vos fonctions sur le même lieu de travail. C’est notamment le cas, pour tous les agents travaillant dans des services opérationnels qui nécessitent une présence sur l’ensemble du territoire de la collectivité comme les adjoints techniques territoriaux (TOS) des collèges et les agents des services des routes qui seront transférés aux Conseils Régionaux. Si des services devaient être déplacés vers une autre commune, ces réorganisations n’interviendraient pas avant qu’une concertation sociale n’ait eu lieu dans les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d’anticiper les mobilités géographiques qu’elles entraîneraient et prendre ainsi en compte votre situation individuelle. En cas de mobilité géographique et d’allongement de la distance entre votre domicile et votre lieu de travail, une indemnité de mobilité pourra vous être versée.

ÎÎQuand et comment vont se passer les transferts ?

Deux projets de loi vont être présentés au Parlement. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral dessine la nouvelle carte des régions et prévoit leurs fusions à compter du 1er janvier 2016. Les personnels des Conseils régionaux sont transférés dans la nouvelle région à la même date.

Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République comporte deux modifications importantes de l’organisation des collectivités entraînant des transferts de personnel :

• Les compétences des Conseils départementaux en matière de voirie et de ports maritimes et intérieurs, seront transférées le 1er janvier 2017 aux Conseils régionaux ; les compétences en matière de collèges et de transports seront transférées au 1er septembre 2017.

• La carte intercommunale sera resserrée avec la mise en place d’une taille minimale de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2017. Pour ces deux réformes, les transferts de personnels n’interviendront que progressivement. Dans un premier temps, les chefs de services recevront leurs instructions de la nouvelle collectivité, sans modification pour les personnels. Le transfert des personnels interviendra dans un deuxième temps, au moment du transfert définitif de la compétence. Les modalités de transfert (moyens, emplois…), auront fait l’objet d’une convention entre le Département et la Région après une concertation sociale au sein des comités techniques. Comme annoncé par le Président de la République, les Conseils départementaux ont vocation à disparaître. Leur suppression n’interviendra cependant pas avant 2020 et dans des conditions qui doivent être débattues d’ici là tant avec les élus qu’avec les partenaires sociaux.

Votre situation en fonction de votre statut

1) Je suis fonctionnaire territorial

ÎÎMon service est transféré à une autre collectivité (nouveau Conseil régional, EPCI), quels sont mes droits ?

Des garanties sont prévues par la loi afin que votre situation statutaire ne soit pas modifiée :

• Vous conservez la même rémunération y compris vos primes ;

• Vous conservez votre statut, votre ancienneté et vos droits à un avancement ou une promotion ;

• Vous conservez votre protection sociale complémentaire si votre collectivité d’origine a mis en place un contrat pour ses agents.

ÎÎJe suis accueilli en détachement dans un service transféré, quelle est ma situation ?

Votre détachement n’est pas modifié : il est transféré pour la durée restant à courir auprès de votre nouvelle collectivité.

2) Je suis agent contractuel

ÎÎVais-je perdre mon contrat de travail ?

NON. La loi garantit que vous êtes transféré comme tous les agents que vous soyez en CDD ou en CDI. Votre contrat de travail est maintenu à l’identique pour toute sa durée, seul votre employeur change.

ÎÎJe pouvais prétendre à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire en application de la loi du 12 mars 2012, vais-je perdre mes droits ?

NON. Les droits que vous avez acquis sont conservés. Toutes les durées de service passées dans votre collectivité d’origine sont intégralement reprises dans la nouvelle.

3) Je suis agent de l’État et j’ai été transféré lors des précédentes lois de décentralisation

ÎÎJe suis fonctionnaire en détachement de longue durée ou en mise à disposition, quelle est ma situation ?

Votre situation statutaire est inchangée. Vous restez en mise à disposition mais celle-ci est transférée à la nouvelle collectivité. Votre rattachement à votre ministère d’origine n’est quant à lui pas modifié. Si vous êtes en détachement, celui-ci est transféré à la nouvelle collectivité et vous conservez les mêmes droits : intégration dans la fonction publique territoriale si vous le souhaitez, maintien en détachement dans les mêmes conditions qu’avant et droit au retour dans votre ministère.

ÎÎJe suis ouvrier des parcs et ateliers, quelle est ma situation ?

Le transfert des parcs vers les départements prévu par la loi du 26 octobre 2009 interviendra en 2015. Vous bénéficierez alors d’un droit d’option de deux ans entre une intégration dans la fonction publique territoriale ou un maintien en mise à disposition par le ministère de l’écologie. Le 1er janvier 2017, votre service sera transféré au Conseil régional. Votre situation statutaire ne sera pas modifiée et votre droit d’option restera ouvert jusqu’à son terme. Seul votre employeur changera.

La structure publique France Haras a été créée en 2011 pour transférer étalons et ventes de saillies au secteur privé.

Au haras du Pin une Société coopérative à intérêt collectif (SCIC) a ainsi vu le jour en décembre 2011 pour organiser cette "mise à mort du service public, désuet et désormais sans intérêt", appelé à disparaître au profit de seuls intérêts privés.

Ainsi, de nombreux passionnés du cheval et de ses services publics voyaient petit à petit s'étioler et prendre fin la spécificité historique française et un contrôle national des naissances... non sans inquiétude.

A l'annonce de la vente définitive des étalons "au rabais et à l'encan" après les jeux équestres mondiaux de 2014 en normandie, certains s'en sont émus :

Accompagné de Jacques Myard, président du groupe « Cheval », Guénhaël Huet  député UMP et vice-président du groupe d'études « Cheval » de l'Assemblée nationale a interpellé le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, lui indiquant notamment qu'il lui « paraissait indispensable de tout mettre en oeuvre pour que ces étalons puissent être mis à disposition, soit des Associations nationales de race (ANR), soit, directement, des éleveurs ».

Le ministre de l'Agriculture a « suivi ce conseil  et proposé qu'il soit procédé à un appel d'offres pour la location des étalons qui resteraient la propriété de l'État, la location faisant l'objet d'une redevance annuelle ».

le communiqué n'indique pas que tout est résolu, ni les modalités, mais le principe de conservation semble se poser, enfin !

la fusion de la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d’équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er juillet 2014.

Le présent décret modifie le décret du 13 février 2007 modifié en vue de fusionner deux commissions compétentes à l’égard des demandes d’équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l’autre pour les diplômes délivrés en France.

Pour les concours dont la liste est fixée par arrêté, ces demandes relèvent désormais de la compétence de la même commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme.

Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029099561&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

- Communes 36 779 (métropole 36 565, DOM 114, TOM 48, statut particulier 52)

- Départements 100 (métropole 96, DOM 4)  

- Régions 26 (métropole 21, collectivité territoriale de Corse 1, DOM 4)  

- Territoires d’outre-mer 3 (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)  

- Collectivités à statut particulier 3 (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)  

- Les regroupements des collectivités locales=> au 01/01/1999  

  Syndicats :18 504 dont :syndicats à vocation unique :14 885,syndicats à vocation multiple : 2 165 et syndicats mixtes :1 454  

  Communautés urbaines 14  

  Communautés d’agglomération 90  

  Syndicats d’agglomeration nouvelle 8  

  Communautés de communes 1 717  

  Districts 171   

=> au 01/01/2002

Communautés urbaines14 (353 communes - 6 201 802 habitants)

Communautés d’agglomération 120 (1996 communes - 15 923 574 habitants)

Syndicats d’agglomération nouvelle (47 communes - 648 641 habitants)

Communautés de communes 2030 (24265 communes - 22 millions d’habitants)

Le nombre de communes de l'Allemagne (alors RFA) a effectué une réforme en 1968-1970, diminuant le nombre de communes de 24438 à 8414.  

De même, la Grande-Bretagne est passée, grâce aux réformes de 1974-1975, de 1549 à 522 communes.

Période de référence : 31/12/2009 au 31/12/2013, versée à compter de l'automne 2014.

• Taux de l'inflation : + 6,3 %
• Valeur moyenne du point en 2009 : 55,0260 €
• Valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 €

GIPA 2014 = IM_DPR x TIB_DPR x(1 + IPC_m2009/m2013) - IM_FPR xTIB_FPR