Annoncée comme l'une des priorités de 2010, la réforme des retraites est en fait déjà à l'oeuvre. De multiples textes sont entrés en application, qui changent considérablement la donne. Revue de détail.
Me Céline Huet, avocate fiscaliste chez August & Debouzy, les passe tous les changements en revue.
En 2010, le processus d'allongement progressif des durées de cotisation se poursuit. Ainsi, les salariés nés en 1950 devront désormais justifier de 162 trimestres de cotisations pour liquider leur retraite de base à taux plein et 161 trimestres pour ceux nés en 1949 (au lieu des 160 trimestres applicables jusque-là).
Toujours dans la lignée de la politique d'allongement de la durée du travail, l'âge à partir duquel les chômeurs seniors bénéficient d'une dispense de recherche d'un emploi passe de 58 ans pour 2009 à 59 ans en 2010. Dans les faits cependant, force est de constater que le taux d'emploi des 55-64 ans n'a malheureusement pas progressé depuis 2006 puisqu'il se maintient à environ 38 %, lorsque la moyenne européenne est passée de 43,5 % en 2006 à 45,6 % en 2008. La France est donc encore loin de l'objectif des 50 % de seniors de 55-64 ans en activité pour 2010, fixé par le Conseil européen de Stockholm de 2001.
Si, en principe, l'âge d'obtention de la retraite complémentaire au taux plein est fixé à 65 ans, un accord dit " AGFF " permet aux salariés bénéficiant d'une retraite de base à taux plein de percevoir leur retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. Cet accord, qui devait s'appliquer jusqu'au 1er avril 2009 a été reconduit au 31 décembre 2010. Ce n'est donc qu'un sursis.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises n'ont plus la possibilité de mettre à la retraite d'office leurs salariés âgés de 65 à 69 ans. Pour ces salariés, la mise à la retraite est soumise au respect d'une procédure ainsi qu'à leur assentiment.
Les entreprises de plus de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés) n'ayant pas mis en place un accord sur l'emploi des seniors au 31 décembre 2009 se verront soumises à une pénalité fixée à 1 % de leur masse salariale pour la période au titre de laquelle elles n'auront pas mis en place cet accord.
Les salariés ayant exercé une activité professionnelle à l'étranger et n'ayant pas volontairement cotisé pendant cette période à la caisse des Français à l'étranger peuvent racheter leur période d'expatriation pour améliorer leurs droits à retraite. Le coût de ce rachat était jusque-là particulièrement attractif, puisque calculé sur une base forfaitaire. Las, depuis le vote de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2010, un point final a été posé à ce principe. A compter d'une date fixée par décret, mais qui sera au plus tard celle du 1er janvier 2011, le coût s'alignera sur les " rachats Fillon ". Le temps est donc compté.
(NDLR : la société Novelvy Retraite, spécialisée dans la reconstitution de carrières, a fait le calcul : un assuré âgé de soixante ans et disposant de revenus supérieurs à 34.308 euros (plafond de la tranche A) devra verser 4.162 euros pour racheter un trimestre, alors que jusqu'à présent, il lui en coûte 1.472 euros).
La majoration éducation qui permettait aux mères de famille exclusivement de bénéficier de 4 trimestres supplémentaires par enfant élevé peut être désormais également attribuée aux pères. Les parents devront donc désigner d'un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou encore répartir entre eux cet avantage. A noter toutefois que ce nouveau dispositif n'est applicable que pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.
Sous réserve du cas particulier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient exonérées à hauteur de 3.050 euros. A compter du 1er janvier 2010, ces indemnités seront imposables dès le 1er euro.
Les veufs et veuves à revenus modestes bénéficieront à compter du 1er janvier 2010 d'une majoration de leur pension de réversion de 11,1 %, faisant passer en pratique le taux de cette pension de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
A compter du 1er janvier 2010, les taux des contributions spécifiques à la charge de l'employeur au titre des régimes de retraite à prestations définies sont doublés et varieront de 12 % à 24 %. En outre, une nouvelle contribution de 30 % est mise en place pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 276.960 euros pour 2010).
