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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

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Principe d'interdiction 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, quelle qu'en soit sa nature. 

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 

  • la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but non lucratif, 

  • le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique), 

  • la prise d'intérêts (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle appartient l'agent (ou en relation avec cette administration), dans le cas où elle est de nature à compromettre son indépendance. 



Dérogations au principe 


Activités libres 

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés. 

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. 

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sous réserve des activités privées interdites mentionnées plus haut. 

Ils peuvent librement produire des oeuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle (par exemple oeuvres littéraires, graphiques, écrits scientifiques).  

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales permises par leur qualification. 


Activités accessoires soumises à autorisation 

Dans certains cas, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité (lucrative ou non) auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées dans l'administration et n'affecte pas leur exercice. L'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service de l'agent. 

Sont susceptibles d'être autorisées les activités accessoires suivantes : 

  • expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique), 

  • enseignements ou formations, 

  • activités agricoles (sauf dans certains cas), 

  • travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, 

  • travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers, 

  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou à son concubin (permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations prévues pour cette aide), 

  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, 

  • activité d'intérêt général à but non lucratif, 

  • mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée. 

En outre, des règles spéciales peuvent permettre des cumuls d'activités particuliers pour certaines catégories de fonctionnaires, cela est notamment le cas pour les architectes et les praticiens hospitaliers. 



Autorisation préalable 

Pour pouvoir exercer l'une des activités accessoires citées ci-dessus, les agents publics doivent bénéficier d'une autorisation délivrée par leur administration. 

Ils doivent lui adresser une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 

  • identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, 

  • nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité, 

  • le cas échéant, toutes autres informations complémentaires utiles. 

L'administration dispose d'un mois pour répondre, à compter de sa réception, à la demande (deux mois si elle doit être complétée). 

A défaut de réponse au terme de ce délai, l'autorisation de cumul  d'activités est réputée accordée.  

Note A noter : les travaux d'extrême urgence peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l'autorisation.  



Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise 

L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ne s'applique pas à l'agent public qui crée ou reprend une entreprise. 

Cette dérogation est valable un an, renouvelable une fois. 

L'intéressé doit effectuer une demande auprès de son administration, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette demande est examinée par la commission de déontologie. 

Cet agent bénéficie, en outre, du droit d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Ce temps partiel est possible pendant la durée du cumul. 



Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association 

L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ne s'applique pas non plus au dirigeant d'entreprise ou d'association à but lucratif, lauréat d'un concours de la fonction publique ou recruté en tant qu'agent non titulaire, qui souhaite prolonger son activité privée. 

La dérogation est également ouverte pour un an, renouvelable une fois, à compter du recrutement. 

L'intéressé doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.  

Cette demande est aussi soumise à la commission de déontologie. 



Le contrat vendanges 

Tout agent public peut (comme les salariés du secteur privé) bénéficier du contrat vendanges. 

Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un mois. 

Son bénéficiaire peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs dans la limite d'une durée cumulée de deux mois maximum sur douze mois. 

Ce contrat s'applique aux différents travaux de vendanges (des préparatifs aux travaux de rangement inclus). 

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