Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

quelques outils

Adherez à la CFE CGC
pour info nos stats:

    

959 511 pages lues ce jour...


Le blog est au topblog
d'overblog !

Lisez et faites lire
le blog

mobilisez vous ...
ou arrêtez de râler ...
 

Recherche

Archives

INFO

 

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

17 novembre 2010 3 17 /11 /novembre /2010 14:56

L'article 8 du décret N°2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du Corps des Sous-Officiers de gendarmerie ouvre la possibilité aux Gardiens de la Paix titulaires d'être détachés dans le corps de la Gendarmerie.

 

Pour le moment, seuls les Gardiens de la Paix sont concernés par la possibilité d'être détachés en gendarmerie.
Les modalités de mise en oeuvre de la passerelle Gendarmerie / Police seront dénies à lors du CTPC du 23 novembre 2010.

 

Il est à noter aussi que les ADS peuvent par le même texte passer les épreuves de recrutement.

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 10:58
CIRCULAIRE
Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat

NOR: PRMX1004258C

 


Paris, le 10 février 2010.


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, un travail en profondeur visant à professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique a été engagé. L'un de ses objectifs principaux est d'aboutir à une gestion plus personnalisée, mettant l'accent sur le management des agents publics.
Dans cet esprit, plusieurs chantiers ont été ouverts, portant notamment sur les conditions de recrutement, d'évaluation, de rémunération et de mobilité des fonctionnaires. Les mesures qui en résultent, telles qu'elles ont été notamment présentées en conseil des ministres le 11 mars 2009, concernent l'ensemble des agents publics, quel que soit leur niveau dans la hiérarchie administrative.
Je suis néanmoins convaincu que, dans un souci d'efficacité et d'exemplarité, l'encadrement supérieur de l'Etat doit être tout particulièrement concerné par cette nouvelle gestion des ressources humaines. C'est d'autant plus nécessaire dans un contexte où les cadres sont fortement sollicités pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la révision générale des politiques publiques.
Il s'agit de promouvoir une gestion plus professionnelle et plus ambitieuse des cadres dirigeants de l'Etat, permettant également de diversifier les recrutements.


*
* *


Sans que la notion de cadre dirigeant ait une portée normative précise, sont ici visés les postes les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres.
La présente circulaire définit les nouvelles règles à appliquer à la définition des profils, à la recherche des candidats, à l'évaluation et à la rémunération de ces cadres, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de leur carrière. La mise en œuvre de ces règles, qui respectera les modalités de gestion propres à certains corps (préfets, ambassadeurs, militaires), sera dorénavant coordonnée par le secrétaire général du Gouvernement qui dispose d'un adjoint directement en charge de cette mission. Il incombe à ce responsable interministériel d'établir et de tenir à jour, en liaison avec les secrétaires généraux des ministères, la liste des postes entrant dans la catégorie des cadres dirigeants de l'Etat. Il lui appartient également de veiller à l'harmonisation des pratiques dans les différents ministères et au respect des règles et objectifs fixés par la présente circulaire. Cette nouvelle organisation administrative se substitue à celle qui était régie par le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration qui sera abrogé.


I. ― Constitution et gestion des viviers
des futurs cadres dirigeants
1. Objectifs


L'Etat, qui consent de grands efforts pour le recrutement et la formation initiale de ses cadres supérieurs, ne se préoccupe pas suffisamment du développement de leur carrière et de la préparation de ceux qui ont le plus de potentiel pour accéder à des fonctions de direction.
Il est essentiel de mettre en place, dans chaque ministère comme au sein des corps d'encadrement supérieur, des mécanismes de détection des hauts potentiels et de formation en cours de carrière permettant de constituer des viviers dans lesquels les administrations publiques pourront choisir les titulaires des postes les plus stratégiques.
Ces mécanismes doivent également permettre de faciliter le décloisonnement des carrières des cadres supérieurs ainsi que l'accès de profils diversifiés au plus haut niveau des responsabilités administratives.
La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement a pour mission de vous assister dans la mise en œuvre des procédures permettant d'atteindre ces objectifs.


2. Identification et suivi des cadres à haut potentiel


Il convient d'identifier le plus tôt possible, dans chaque administration, les cadres à haut potentiel, susceptibles de devenir cadres dirigeants à plus ou moins brève échéance. Les secrétaires généraux des ministères devront veiller, en lien avec les chefs des corps d'encadrement supérieur, à organiser le processus de détection de ces « hauts potentiels » et le suivi des viviers qu'ils constituent.
a. Le processus d'identification des cadres à haut potentiel, lorsqu'il n'est pas encore organisé au sein de vos services, portera en priorité sur les cadres occupant des postes de niveau ― 1 ou ― 2 par rapport aux postes de cadres dirigeants définis ci-dessus. Il devra être progressivement étendu à l'ensemble des personnels d'encadrement. Un travail très en amont permettra progressivement de faire émerger des profils diversifiés. L'évaluation des potentiels devra être effectuée par la direction des ressources humaines du ministère à partir d'avis croisés, selon les critères d'une grille d'évaluation commune élaborée sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement.
Le processus d'identification des cadres à haut potentiel ne devra pas négliger les viviers que constituent les cabinets ministériels, nonobstant la spécificité du rôle et du statut des cadres qui y sont nommés.
b. Chaque vivier ministériel bénéficiera de programmes de formation adaptés, destinés à consolider et développer le potentiel des collaborateurs identifiés. La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement coordonnera l'élaboration de ces programmes, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'Ecole nationale d'administration et les autres partenaires spécialisés susceptibles de concourir au renforcement des qualités managériales. Une labellisation de ces formations devra aboutir à un programme interministériel qui me sera soumis.
c. Les cadres à haut potentiel bénéficieront d'un suivi personnalisé de leur carrière et d'une réévaluation de leur potentiel à intervalles réguliers. Une revue des carrières, destinée à assurer la bonne connaissance des viviers, sera organisée une ou deux fois par an par le directeur de cabinet ou le secrétaire général de chaque ministère sur la base des entretiens d'évaluation de ces cadres. Pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1, l'évaluation portera, de façon déterminante, sur les qualités managériales afin de faciliter le décloisonnement des viviers ministériels. Les modalités de cette évaluation seront harmonisées par le comité des secrétaires généraux. La synthèse annuelle des revues de carrière effectuées dans chaque ministère pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1 sera adressée, pour information, au secrétaire général du Gouvernement.


II. ― Définition et identification
des profils recherchés à l'occasion des nominations
1. Fiches de postes


Vous vous assurerez, en vous appuyant sur les secrétaires généraux, de l'élaboration, pour tous les emplois de cadres dirigeants susceptibles de devenir vacants, de fiches de postes. Chaque fiche décrira de façon synthétique le périmètre des responsabilités du cadre, le contenu du poste et le profil attendu du futur responsable.
Après nomination des cadres concernés, ces fiches permettront également de contribuer à l'élaboration des parcours individuels de formation complémentaire et de développement personnel des intéressés.


2. Processus de nomination


Chaque vacance de poste, à l'exception de ceux de préfets, d'ambassadeurs et d'officiers qui font l'objet de procédures spéciales, donnera lieu au processus suivant :
a. Le directeur de cabinet ou le secrétaire général transmettra au secrétaire général du Gouvernement le nom du candidat à vos yeux le plus apte à être proposé parmi les cadres de vos administrations. A défaut, l'absence de candidat apte à exercer les fonctions sera signalée.
b. Dans les deux hypothèses, le secrétaire général du Gouvernement organisera de façon confidentielle la diffusion de la fiche de poste et recueillera des candidatures correspondant au profil recherché qu'il transmettra à votre directeur de cabinet ou à votre secrétaire général, en veillant à assurer une diversité aussi grande que possible des parcours. Il conviendra notamment d'apprécier s'il est opportun de susciter des candidatures à l'extérieur de l'administration. Les candidats seront reçus par un de vos proches collaborateurs qui devra pouvoir les apprécier par comparaison, le cas échéant, avec le candidat sélectionné parmi vos cadres.
c. C'est au vu de l'ensemble de ces candidatures que vous m'adresserez votre proposition de nomination.
Ce processus ne vise en aucune façon à restreindre votre liberté d'appréciation et il tend au contraire à élargir votre choix en décloisonnant les viviers des compétences. Pour son bon fonctionnement, il est indispensable qu'il soit engagé, sauf urgence, deux mois au moins avant l'échéance.
Le secrétaire général du Gouvernement pourra, à votre demande, contribuer de façon plus active à votre travail de sélection des candidatures et à toute recherche complémentaire, y compris hors du périmètre des administrations publiques. Il mettra à votre disposition, à cet effet, sa cellule chargée des cadres dirigeants.
Un bilan de cette procédure sera effectué au terme d'une année.


III. ― Suivi et accompagnement des carrières


Une gestion professionnalisée des cadres dirigeants suppose également :
― une évaluation systématique de leurs performances et de leurs compétences managériales ;
― la traduction de cette évaluation en termes de rémunération ;
― la mise en place d'actions de développement personnel et de formation adaptées.


1. Evaluation de la performance et du développement


Dans l'esprit des orientations déjà adoptées, notamment en matière d'entretiens professionnels, l'évaluation des cadres dirigeants doit être rénovée pour devenir plus objective, assurer une meilleure comparaison entre pairs et constituer un véritable outil de management.
a. Préparation de l'évaluation
Vous êtes responsables de l'évaluation des cadres dirigeants relevant de votre autorité. Vous demanderez au secrétaire général de votre ministère de la préparer en établissant annuellement un document de synthèse concernant chacun d'eux.
Ce document comportera l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs collectifs et individuels fixés en fin d'année n ― 1 pour l'année n ainsi que des compétences managériales du cadre concerné, à partir d'une grille commune proposée par le secrétaire général du Gouvernement et validée par le comité des secrétaires généraux.
Il s'appuiera, en tant que de besoin, sur des entretiens avec le directeur de cabinet ou son adjoint et, le cas échéant, avec le ou les chefs de service et sous-directeurs placés sous la responsabilité du cadre dirigeant.
b. Entretien d'évaluation
Un entretien personnalisé doit être conduit chaque année par vous ou, à défaut, votre directeur de cabinet, le secrétaire général ou le directeur général dont le cadre dirigeant serait l'adjoint. L'échange s'appuiera sur le document de synthèse préparé avant l'entretien.
L'entretien doit évaluer les performances de l'année passée et fixer les objectifs de l'année à venir en termes opérationnels et de développement des compétences managériales. Il doit porter également sur la formation ou les dispositifs d'accompagnement personnalisé qui seraient nécessaires.
Le secrétaire général du Gouvernement mettra sa cellule spécialisée à votre disposition pour vous assister dans ce travail d'évaluation et fixer le programme de formation ou d'accompagnement.
c. Comité d'évaluation
Les évaluations seront transmises au comité de rémunération prévu par le décret du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ainsi qu'à l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants s'il n'est pas désigné au sein du comité en qualité de personnalité qualifiée. Le comité peut proposer que certains cadres dirigeants bénéficient d'un entretien de carrière, hors la ligne hiérarchique, permettant d'envisager les évolutions à moyen ou long terme de leur parcours professionnel.
De façon générale, l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants est à la disposition de tout cadre dirigeant désireux d'évoquer avec lui, de façon confidentielle, le déroulement de sa carrière.
d. Restitution
Les évaluations doivent donner lieu à une restitution aux cadres dirigeants concernés.


2. Rémunération


Je vous demande de veiller personnellement à l'application des dispositions du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale qui ont été modifiées en mars 2009.
Les décisions relatives à l'attribution des indemnités de performance doivent s'appuyer sur l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés et sur celle des compétences managériales, conformément aux prescriptions de ce décret.
Une attention toute particulière sera donnée aux modalités selon lesquelles les décisions de rémunération sont portées à la connaissance des cadres dirigeants concernés, par vous-même, votre directeur de cabinet ou le secrétaire général.
Au plan interministériel, une analyse comparative des indemnités de performance entre ministères sera menée tous les deux ans sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et, pour la première fois, avant la fin de l'année 2010.


3. Programmes d'accompagnement


Afin d'accroître les compétences des cadres dirigeants dans la réalisation de missions de plus en plus complexes, il est nécessaire de mettre en œuvre plusieurs programmes complémentaires.
a. Des séminaires de haut niveau, en sus de ceux que l'ENA organise actuellement pour les directeurs nouvellement nommés, devront être organisés à l'attention des cadres dirigeants afin de leur permettre de renforcer leurs compétences, tant en matière d'expertise professionnelle qu'en matière managériale.
b. Un cercle des cadres dirigeants sera mis en place pour permettre à ces derniers, au-delà des réseaux de métiers qui existent déjà, de confronter régulièrement leurs pratiques avec des personnalités extérieures. Ce cercle sera animé par le secrétaire général du Gouvernement, avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il vous permettra aussi de rencontrer, lorsque vous le souhaiterez, l'ensemble de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
c. Les outils de développement personnalisé au bénéfice des cadres dirigeants, tels que l'assistance d'un conseil en développement, seront progressivement renforcés, avec l'objectif d'approfondir les compétences managériales de chacun. Le secrétaire général du Gouvernement soumettra au comité des secrétaires généraux un plan de mise en œuvre de ces outils.
d. Le secrétaire général du Gouvernement veillera également, en lien avec les secrétaires généraux des ministères, à l'élaboration d'outils adaptés permettant de faciliter les démarches des cadres dirigeants désireux de poursuivre leur carrière hors de l'administration.


*
* *


Les orientations développées par la présente instruction relèvent, comme vous le constatez, d'une démarche managériale qui ne requiert pas l'édiction d'un cadre réglementaire particulier ; il n'y a donc pas de préalable juridique à leur mise en œuvre. Les modalités peuvent en être simplement et rapidement définies sous votre autorité.
Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions permettant que la nouvelle démarche relative à la sélection des cadres dirigeants soit applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2010.
Les secrétaires généraux de vos ministères et les chefs des corps concernés seront associés, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à l'élaboration de l'ensemble des outils permettant le plein succès de cette réforme stratégique.


François Fillon

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
11 septembre 2008 4 11 /09 /septembre /2008 18:58

Une circulaire en date du lundi 8 septembre 2008 précise les nouvelles conditions financières de détachement dans la fonction publique.

Dans le cadre d’un détachement hors de son administration d’origine, un fonctionnaire territorial ou hospitalier ne verra plus sa rémunération plafonnée. Jusqu’à présent, le détachement ne pouvait être accordé que lorsque la rémunération à l’emploi de détachement n’excédait pas la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine, majorée le cas échéant de 15 %. Dans la fonction publique d’Etat, toute référence à un tel seuil disparaît également.

Parmi les outils juridiques destinés à faciliter la mobilité, le détachement est aujourd’hui un instrument privilégié.

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
27 août 2008 3 27 /08 /août /2008 17:44
Les responsables d'unités sont à niveau II (bac+3) et les experts en formation à niveau I (master II)

Il appartient à chacun des agents concernés, responsables d'une unité de Police de se rapprocher de l'ENSOP (organisme certificateur) pour faire valoir ses droits et remplir un dossier en validation d'acquis. A l'heure où l'Education Nationale donne le ton (à bientot master II) pour la catégorie A, ces dossiers d'inscription au RNCP sont d'une actualité brûlante...




JORF n°0199 du 27 août 2008 page 13454
texte n° 10


ARRETE
Arrêté du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

NOR: ECED0819525A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Article 1


Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.


NIVEAU

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle

CODE NSF

DURÉE

ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle

V

Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM).

255r

5 ans

ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS (APCM).

V

Agent des services techniques du tourisme.

334t

5 ans

LASER.

IV

Technicien réhabilitation et amélioration du bâtiment.

230s

5 ans

INSTITUT UNIVERSITAIRE TECHNOLOGIQUE DE SAINT-NAZAIRE.

IV

Mécanicien de maintenance des véhicules automobiles.

252r

5 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE TERRE. ― ÉCOLE SUPÉRIEURE ET D'APPLICATION DU MATÉRIEL (ESAM).

IV

Mécanicien de maintenance en aéronautique option porteur.

253r

2 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE L'AIR. ― ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).

IV

Mécanicien de maintenance en aéronautique option avionique.

255r

2 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE L'AIR ― ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).

IV

Installateur de systèmes électroniques de sécurité.

255r

5 ans

LYCÉE TECHNIQUE RÉGIONAL RASPAIL. ― GRETA GEPS.

IV

Assistant de comptabilité et d'administration.

314t,
324t

5 ans

CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT À DISTANCE (CNED). ― INSTITUT DE LYON/UNION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DES CADRES ET DES TECHNICIENS DE SECRÉTARIAT ET DE LA COMPTABILITÉ.

IV

Assistant son et lumière.

323

2 ans

INSTITUT DE RECHERCHE PÉDAGOGIQUE AUDIOVISUEL.

IV

Installateur de système de détection sécurité et incendie.

255r

2 ans

CENTRE DE FORMATION EN TECHNIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (CFTT).

IV

Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

333t

3 ans

MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS. ― DIRECTION DU PERSONNEL, DES SERVICES ET DE LA MODERNISATION (DPSM).

III

Décorateur marchandiseur en aménagement d'espaces commerciaux ou évènementiels.

312v

3 ans

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI).

III

Rédacteur en marketing opérationnel option web.

321t

3 ans

CCI GRAND LILLE.

III

Assistant(e) administratif(ve) de coopérative viticole.

314t

5 ans

GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) FORMAVIE MONTPELLIER.

III

Conseiller en élevage laitier.

212r

2 ans

CENTRE DE FORMATION POUR ADULTES L'ABBAYE.

III

Chef d'atelier de maintenance des matériels de parachutage et de largage.

240r

2 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE TERRE. ― ÉCOLE SUPÉRIEURE ET D'APPLICATION DU MATÉRIEL (ESAM).

III

Gestionnaire de la fonction linge en établissement de santé.

240t

5 ans

CCI DES VOSGES (EPINAL).

III

Styliste-modéliste.

242n

2 ans

FORMAMOD.

III

Chef d'atelier de maintenance des véhicules automobiles.

252r

5 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE TERRE. ― ÉCOLE SUPÉRIEURE ET D'APPLICATION DU MATÉRIEL (ESAM).

III

Conseiller en transactions immobilières.

313w

5 ans

GCAF SUP'TERTIAIRE.

III

Assistant(e) du chef d'entreprise en PME PMI.

314t

2 ans

ROYER ROBIN ASSOCIÉS.

III

Infographiste.

322t

2 ans

ÉCOLE BRASSART.

III

Infographiste.

322t, 320t

1 an

SUPCREA GRENOBLE.

III

Infographiste 3D.

322t

2 ans

OBJECTIF 3D. ― SARL FORMATAGE LANGUEDOC.

III

Formateur d'adultes.

333t

4 ans

UNIVERSITÉ DE NANCY-II.

III

Cynotechnicien de sécurité intérieure.

344t

2 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (DGGN)/MINISTÈRE CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (DGPN). ― DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.

III

Enquêteurs subaquatique de sécurité intérieure.

344t

3 ans

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (DGGN)/MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

II

Gestionnaire des affaires publiques.

340n

5 ans

INSTITUT SUPÉRIEUR DU MANAGEMENT PUBLIC ET POLITIQUE (ISMAPP).

II

Responsable de la création (projets on-line et off-line).

320

5 ans

E-ARTSUP INSTITUT.

II

Responsable en gestion d'unité de production et innovation industrielle.

220p

5 ans

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI).

II

Chef de projet en matériaux composites.

225s

5 ans

COMPOSITEC.

II

Chargé d'affaires en banque et assurance.

313 w

5 ans

INSTITUT SUPÉRIEUR TECHNIQUE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION (ISTEF).

II

Responsable d'activité bancaire.

313m

5 ans

CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE (CFPB).

II

Concepteur-webdesigner.

326

2 ans

SUPCREA GRENOBLE.

II

Graphiste plurimédia information et communication.

320t, 322t

5 ans

ÉCOLE DES MÉTIERS DE L'INFORMATION (CFD).

II

Assistant de production (cinéma-audiovisuel).

323t

5 ans

CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS (CEFPF).

II

Responsable de dispositif de formation (police nationale).

333p

5 ans

MINISTÈRE CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (DGPN). ― DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.

II

Responsable d'unités de police.

344t

5 ans

ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE POLICE (ENSOP).

I

Administrateur de projets culturels.

320n

5 ans

ECAD CONSULTANTS. ― INSTITUT D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DES ARTS (IESA).

I

Manager en ressources humaines et en organisation.

315

5 ans

UNIVERSITÉ DE GRENOBLE-II PIERRE MENDÈS FRANCE.

I

Photographe.

323t

3 ans

SPEOS PARIS PHOTOGRAPHIC INSTITUTE.

I

Expert en ingénierie et management de la communication numérique.

326n

5 ans

HAUTES ÉTUDES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.

I

Expert en sécurité des systèmes d'information (BESSI).

326n

5 ans

PREMIER MINISTRE. ― SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE. ― DIRECTION CENTRALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION.

I

Manager de projet européen d'économie sociale.

330p

5 ans

CENTRE DE RESSOURCES AROBASE.

I

Expert en formation (police nationale).

333n

5 ans

MINISTÈRE CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (DGPN). ― DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378794&dateTexte=

 

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 19:43
DECRET
Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR: IOCA0806450D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le
décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


Le décret du 17 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré. »
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ;
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement. »

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 19:39
DECRET
Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale



NOR: IOCB0813802D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;

Vu le
décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le
décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le
décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le
décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008,

Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Constituent le groupe hiérarchique 1 :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446. »

Article 2


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446. »

Article 3


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés.
II. - Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, » sont supprimés.

Article 4


Le 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; »

Article 5


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Constituent le groupe hiérarchique 5 :
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie ;
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740. »

Article 6


Le 1° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directeurs, les ingénieurs en chef, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; »

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

 

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 19:27

Liste des professions prises en compte pour le classement d'échelon dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : tableau en ligne

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838045&dateTexte=


Uniforme des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838055&dateTexte=

Les insignes de grades des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules :
Ingénieur général :

― vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ;
― président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ;
― ingénieur général de classe exceptionnelle : trois étoiles ;
― ingénieur général de classe normale : deux étoiles ;
Ingénieur en chef : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (7e, 8e, 9e et 10e échelon) : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième, le deuxième et le quatrième sont en « or » ;

Ingénieur (5e et 6e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (3e et 4e échelon) : trois galons ;
Ingénieur (1er et 2e échelon) : deux galons.
Le képi comporte en haut du bandeau un nombre de soutaches égal au nombre de galons pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des broderies d'argent pour les ingénieurs généraux.


1° Tenue numéro un, dite tenue de sortie de ville ou de cérémonie, comprenant :
Pour les personnels masculins :
― vareuse droite, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
― pantalon de teinte « gris bleuté », à passepoil et double bande de teinte « vert forestier » ;
― képi, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé et fausse jugulaire « argent ».
Cette tenue est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des socquettes noires, des chaussures basses noires et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc.
Pour les personnels féminins :
― vareuse croisée, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
― pantalon ou jupe, de teinte « gris bleuté », à passepoil et double bande de teinte « vert forestier » ;
― tricorne, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent ».
Cette tenue est portée avec un chemisier blanc, des socquettes noires ou des bas foncés, des chaussures noires à talon bottier et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc.

2° Tenue numéro deux, dite tenue partenaire ou de représentation, et tenue numéro trois, dite tenue de terrain, dont les compositions sont définies par instruction du directeur général de l'Office national des forêts.
Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
8 mai 2008 4 08 /05 /mai /2008 22:38

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service et une allocation d''aide à la mobilité du conjoint.
La prime de restructuration de service est d’un montant maximal de 15 000 euros et le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité pour le conjoint est fixé à 6 100 euros.

Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 institue un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l''occasion d''opérations de restructuration.
Le complément indemnitaire est institué en faveur des fonctionnaires perdant un emploi de responsabilité dans le cadre d’une restructuration. Les fonctionnaires concernés bénéficient d’une prime qui compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur une durée de deux ans.
Son cumul est possible avec la prime de restructuration.

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire.
Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux non-titulaires en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Cette indemnité concerne l’agent qui décide de créer ou de reprendre une entreprise, un commerce. Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 porte création d''une indemnité temporaire de mobilité.
L’indemnité temporaire de mobilité pourra être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique aux titulaires ou non-titulaires recrutés en CDI sur une période allant de 3 à 6 ans. Le montant sera modulé en raison des sujétions particulières imposées par l’emploi et dans la limite d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le décret n° 2008-370 du 17 avril 2008 organise les conditions d''exercice des fonctions, en position d''activité, dans les administrations de l’État.
Le texte généralise la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’État que celui qui assure la gestion de son corps.

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
17 mars 2008 1 17 /03 /mars /2008 19:59

Le statut général de la Fonction publique pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Depuis toujours, ce principe admet des dérogations, par exemple pour permettre à un fonctionnaire de dispenser une formation ou à un enseignant d’exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions.

Ce régime était défini en dernier lieu principalement par un décret loi du 29 octobre 1936. Il était devenu particulièrement complexe, obsolète et en définitive inégalement respecté.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application du 2 mai 2007 ont défini un nouveau régime que présente la circulaire, issue d’un important travail avec les ministères employeurs.

2. Que retenir de la circulaire ? Exemples concrets

a) la souplesse

Le principe posé par le statut général est réaffirmé : de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir qu’un caractère accessoire. Le champ de ces activités est cependant élargi, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé (la création ou la reprise d’une entreprise est désormais possible, par exemple).

Exemples de situations autorisées :

– un agent à temps plein peut dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé ;

– un agent à temps plein peut aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie à ce titre ;

– un agent à temps partiel (80 %) qui exerce une activité de documentaliste dans une direction départementale de l’agriculture peut être employé le vendredi à l’office de tourisme de sa commune de résidence ;

– un agent à temps plein d’une commune peut réaliser pendant trois mois une mission de coordination au sein de la communauté de communes qui vient de se créer ;

– un agent à temps plein peut aider son conjoint artisan ou commerçant le week-end (sous le statut de conjoint collaborateur) ;

– le chef d’une petite entreprise qui choisit d’avoir une expérience dans l’administration peut conserver pendant un an son activité privée au lieu de devoir l’abandonner brusquement.

b) la responsabilité

Le nouveau régime repose sur une logique de confiance, laissant une large place à l’appréciation des situations concrètes au plan local. Les dispositifs complexes de plafonnement ou les restrictions liées au statut de l’agent ou de l’organisme employeur sont supprimées.

De façon générale, l’activité envisagée fera l’objet d’une autorisation par l’administration, qui s’assurera de sa compatibilité avec l’activité principale de service public de l’agent.

Une attention particulière est accordée aux exigences déontologiques qui s’imposent aux agents publics. Ainsi, certaines activités dans le secteur privé (comme la création d’une entreprise) ne sont possibles qu’après intervention de la commission de déontologie. Il s’agit d’éviter que des agents soient exposés à des tentations ou à des conflits d’intérêts.

Exemples de situations non autorisées :

– un agent public ne peut donner des consultations à un organisme qui se trouverait en concurrence avec l’administration (ex. : un bureau d’études techniques en aménagement urbain qui se situerait dans le ressort de la direction départementale de l’équipement où travaille l’agent) ;

– un inspecteur du permis de conduire ne peut dispenser une formation dans une auto-école qui préparerait des candidats appelés à passer cet examen devant cet inspecteur.

Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, respectueux à la fois des aspirations nouvelles des agents et des besoins du service public. Il illustre le souci de mieux laisser s’exprimer les aspirations de fonctionnaires, de décloisonner les cultures administratives et de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé.

Contacts presse :
Cabinet de M. Éric Woerth : Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse – Bénédicte Constans, chargée de mission – Tél. 01 53 18 42 96
Cabinet de M André Santini : Benjamin Vacarie, chargé de mission presse – Tél. 01 53 18 46 65

© Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 12/03/2008



http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf
Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article
12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 13:25

(…) Considérant que M. X a été recruté par contrat à durée déterminée le 6 octobre 1986 par le recteur de l'académie de Paris pour une durée d'un an ; que son contrat a fait l'objet de dix-sept renouvellements .successifs exprès, sur le fondement des dispositions de l'article 4 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que son dernier contrat était conclu jusqu'au 31 août 2004 ; que, par la décision attaquée du 29 juin 2004, confirmée sur recours gracieux le 23 août 2004, le recteur de l'académie de Paris n'a pas renouvelé ledit contrat à son échéance du 31 août 2004 .au motif que la nomination d'un professeur titulaire intervenue au 1er septembre 2004 ne permettait plus au rectorat de Paris de renouveler le contrat à durée déterminée du requérant ; que cette décision, prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil,. qui vise à prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que son jugement en date du 31 mai 2006 doit être annulé ; (…).

Cour Administrative d'Appel de Paris N°06PA02869 - 2007-11-20.

 

Repost 0
Published by lusancay - dans statut
commenter cet article