la fusion de la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d’équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er juillet 2014.
Le présent décret modifie le décret du 13 février 2007 modifié en vue de fusionner deux commissions compétentes à l’égard des demandes d’équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l’autre pour les diplômes délivrés en France.
Pour les concours dont la liste est fixée par arrêté, ces demandes relèvent désormais de la compétence de la même commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
