Direction générale de la gendarmerie nationale décembre 2007
5 CHANTIERS PRIORITAIRES
• Une loi relative à la gendarmerie : elle constituera le socle de la gendarmerie du XXIe siècle et favorisera en particulier la mise en oeuvre du principe de “traitement équilibré” entre policiers et gendarmes. Échéance - 1er semestre 2008 ;
• Une grille spécifique à la gendarmerie : une grille propre aux officiers et sous-officiers de gendarmerie sera mise en place par un décret, parallèle au décret de 1948 fixant les catégories et indices au sein de la
fonction publique. Attendue depuis longtemps, cette grille contribuera à l’équilibre de traitement global entre les deux forces de sécurité. Échéance : propositions à remettre par le gouvernement
au printemps 2008 ;
• Des statuts particuliers : l’équilibre du traitement entre policiers et gendarmes nécessite que les projets de statuts particuliers en cours de discussion interministérielle soient retravaillés. Les décrets relatifs aux officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif de la
gendarmerie d’une part, et concernant les sous-officiers de gendarmerie et des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie d’autre part, feront l’objet d’un nouvel examen ;
• La LOPPSI II : elle va
prolonger la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002. Elle fixera le volume de l’enveloppe financière dédiée, pour les 5 années à venir, au éveloppement des nouvelles technologies et aux mutualisations de moyens avec la police nationale. Elle devrait
comporter un important volet “ressources humaines”, qui permettra d'engager le rattrapage indiciaire mais également une tranche substantielle d'un nouveau repyramidage. Ce repyramidage visera à
atteindre un niveau d'encadrement équivalent à celui prévu pour la police nationale en 2012. Son cadencement reste à définir. Selon toute vraisemblance, la LOPPSI II devrait être discutée au
Parlement dans le courant du premier semestre 2008, pour permettre sa prise en considération dans la loi de finances pour 2009 ;
Les décisions annoncées par le président de la République lors de son intervention devant 1 800 policiers et gendarmes jeudi 29 novembre 2007 à la grande Arche de la Défense constituent une étape importante dans l’évolution de la gendarmerie nationale. Son positionnement institutionnel est désormais clairement établi (rattachement organique au ministère de l’Intérieur) et son personnel relevant du statut des officiers et sous-officiers de gendarmerie – dont le statut militaire est réaffirmé – bénéficiera d’une grille spécifique.
Ces décisions, « porteuses d’espoir pour l’avenir » selon les propres termes
du directeur général, engendrent dès à présent une implication
totale et un engagement actif de l’Institution pour que leur mise
en oeuvre puisse intervenir au 1er janvier 2009.
Présentation des enjeux et réponses aux principales interrogations.
Avenir de la gendarmerie
• L’évolution des instances de concertation : les gendarmes continueront d’être partie prenante
dans les instances de concertation au sein de la communauté militaire, Conseil de la
fonction militaire gendarmerie (CFMG) et Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Pour autant, le fait que le budget de la gendarmerie dépende désormais du ministre de l’Intérieur,
impose que ce dernier puisse participer à la phase de concertation, préalable à la mise en oeuvre des textes de portée statutaire.
L’organisation et le fonctionnement du CFMG et du CSFM devront donc être modifiés pour
permettre cette participation. Le CFMG sera associé à cette réflexion.
10 QUESTIONS RÉPONSES
1) Comment les grilles indiciaires vont-elles évoluer et à quelles échéances ?
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficieront d'une grille spécifique dont tout ou partie des éléments entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009, au titre de la future loi de finances.
2) La future grille gendarmerie, est-ce l'alignement pur et simple sur la police ?
Cette grille ne sera que l'un des moyens permettant d'atteindre une parité globale de traitement.
Un groupe de travail conjoint aux ministères de la Défense et de l'Intérieur, auquel
sera étroitement associée la direction générale de la gendarmerie
nationale, s'attachera au cours du 1er trimestre 2008 à identifier
tous les écarts entre les conditions des personnels actifs des deux forces. Cette étude sera exhaustive. Elle portera notamment sur les statuts, les parcours de carrière offerts ainsi que sur les régimes indiciaires, indemnitaires et annexes. Elle devra donner lieu à des
propositions pour gommer, dans le respect de la dualité des
statuts, toutes les disparités constatées. Les décisions prises pour assurer cette parité globale seront intégrées dans le projet de loi de finances 2009.
3) L'augmentation du nombre des gradés et des officiers aura-t-elle pour conséquence de voir la charge des gendarmes s'accroître ?
L'obtention du grade n’aboutit plus systématiquement à l’exercice de fonctions d’encadrement.
Celui qui voit sa qualification reconnue par un grade supérieur continue de travailler
dans les mêmes conditions et d’exercer les mêmes missions avec les mêmes prérogatives. La différence est que son expertise et son engagement sont reconnus par le galon et le niveau
indiciaire.
4) Quelles sont les nouvelles mesures pour les gendarmes APJ, qui constituent la majorité
des militaires de la gendarmerie ?
Dès 2008, les deux premiers échelons de gendarme seront revalorisés (environ 11 000 gendarmes concernés). L'expérience et les qualifications professionnelles des gendarmes non titulaires du diplôme d'arme ou d'OPJ pourront bientôt être validées, avec pour effet d'ouvrir, en milieu de carrière, la voie à une promotion permettant d'accéder jusqu'au grade d'adjudant sans nécessairement entraîner de responsabilités d'encadrement. Cette voie nouvelle d'accession au grade supérieur sera défendue lors du réexamen du statut particulier du corps des sous-officiers car des dispositions identiques existent au sein du statut du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Le dispositif de gestion de fin de carrière sera maintenu, avec la possibilité d'accès
au grade d'adjudant au cours des dernières années d'activité. Par
ailleurs, une augmentation de 40 % des attributions de l’échelon
exceptionnel du grade de gendarme interviendra dès 2008, portant à 4 000 le nombre de gendarmes en bénéficiant.
5) Les modalités de la concertation en gendarmerie vont elles changer ?
Les gendarmes demeurent militaires et sont donc soumis au statut qui prévoit les conditions de concertation (CFM et CSFM). La concertation en gendarmerie fera toutefois l'objet de dispositions spécifiques bien que restant clairement marquée par la nature militaire de l'Institution.
L'organisation et le fonctionnement du CFMG seront modifiés de même que les conditions
de participation des gendarmes au CSFM pour tenir compte du nouveau positionnement de la gendarmerie.
6) Que va changer la loi sur la gendarmerie ?
Le président de la République a mis fin aux rumeurs récurrentes sur la remise en cause de l'existence de la gendarmerie, sa fusion à la police nationale. La loi confortera la nature particulière de la gendarmerie qui est une force armée en charge de missions civiles et militaires. Elle réaffirmera donc avec force le caractère militaire de la gendarmerie.
La loi définira en outre un nouvel équilibre. Elle confirmera que le ministre de l'Intérieur est l'autorité d'emploi de la gendarmerie pour les missions de sécurité intérieure. Elle précisera que le ministre de l'Intérieur définit l'organisation, les objectifs et les ressources d'investissement et de fonctionnement de la gendarmerie.
7) Comment évolueront les missions de la police et de la gendarmerie ?
La répartition des missions entre la police et la gendarmerie ne connaîtra pas de modifications majeures. La gendarmerie et la police conserveront une plénitude de compétence dans leurs zones respectives. Les deux forces continueront d'améliorer leur coopération opérationnelle, dans le respect des spécificités de chacun.
Les modifications institutionnelles concernant la gendarmerie auront pour conséquence de développer les rationalisations et les mutualisations pour les missions de sécurité publique et de police judiciaire notamment : formations communes, passations de marché en commun, développement d'outils communs, conventions pour la mise à disposition de moyens rares...
D'autres domaines, qui tiennent à l'identité des deux forces ne seront pas mutualisés :
recrutement, formation initiale, formation et missions militaires
(CID, Opex...).
8) Quels seront les rôles respectifs des ministres de l'Intérieur et de la Défense ?
Le ministre de l'Intérieur deviendra le chef hiérarchique de la gendarmerie, en charge de son emploi pour la sécurité et l'ordre public, et responsable de son budget. À ce titre, il sera responsable de l'évolution de la condition des gendarmes.
Le ministre de la Défense conservera les attributions liées au statut militaire (contentieux, chancellerie...).
Il sera responsable de l'emploi de la gendarmerie pour les missions militaires et
participera au soutien avec les services interarmées et
différentes composantes du ministère.
9) Que vont devenir les gendarmeries spécialisées ?
Les missions des gendarmeries spécialisées ne changeront pas. La condition des
militaires qui y servent demeurera celle de l'ensemble des
militaires de la gendarmerie.
10) La bascule du budget et de l'autorité organique vers le ministère de l'Intérieur ainsi que la cohabitation des policiers et des gendarmes dans un même ministère préfigurent-t-elles des évolutions plus importantes ?
Le nouvel équilibre institutionnel de la gendarmerie, et en particulier le caractère militaire de l'institution, feront l'objet d'un texte législatif. Cette loi constituera, juridiquement et politiquement, le meilleur gage de pérennité de la gendarmerie. Le fait que les policiers et les gendarmes appartiennent au même ministère permettra de traiter leur condition en parallèle et de manière équilibrée, dans le respect de leur identité respective qui n'est nullement menacée.
