CDG 64 – MARS 2008
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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L’intégration des fonctionnaires de La Poste
CDG 64 – MARS 2008 2
L’intégration des fonctionnaires de la Poste dans la fonction publique territoriale
Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom (article 29-5).
Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l’application aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Décret n° 2008-61 du 17 janvier 2008 relatif à l’indemnisation et aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ajouté un article 29-5 à la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Cet article prévoit la possibilité pour des fonctionnaires de La Poste d’être intégrés sur leur demande et jusqu’au 31 décembre 2009 dans les corps ou cadres d’emplois de la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale ou de la Fonction Publique Hospitalière.
L’intégration ne présente aucun caractère obligatoire pour les collectivités locales qui restent libres du choix de leurs collaborateurs.
Les règles d’intégration prévues dérogent aux règles statutaires et s’accompagnent de compensations financières à la charge de La Poste afin de faciliter le recrutement de cette catégorie d’agents
Trois décrets d’application concernant la Fonction Publique Territoriale complètent le dispositif législatif.
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I. Les modalités d’intégration des fonctionnaires de La Poste
L’article 1
er du décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 prévoit expressément que les règles relatives au recrutement fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ne s’appliquent pas en matière d’intégration des fonctionnaires de La Poste.
Ce texte prévoit des règles spécifiques d’intégration et l’intervention d’une commission de classement.
A. Le stage probatoire
Le fonctionnaire de La Poste doit tout d’abord demander à occuper un emploi vacant dans une collectivité territoriale.
Si sa candidature est retenue par l’autorité territoriale l’agent est mis à disposition de la collectivité pour une durée de 4 mois. Cette période est appelée « stage probatoire ». Durant cette période, lefonctionnaire est rémunéré par La Poste.
Une convention de mise à disposition est alors signée entre la collectivité et La Poste ; elle règle les conditions d’emploi de l’agent et sa réintégration éventuelle en fin de stage..
Dans un délai de 15 jours après le début du stage probatoire la collectivité d’accueil doit saisir une commission de classement qui se prononce sur le cadre d’emplois, le grade et l’échelon d’accueil dans lequel l’agent pourra être reclassé. Elle se prononce au vu de l’emploi proposé dans la collectivité d’accueil, du niveau de qualification de l’intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services publics accomplis.
Dans sa saisine, la collectivité territoriale doit proposer un cadre d’emplois, un grade et un échelon de reclassement.
L’avis de cette commission doit être notifié à l’agent par la collectivité d’accueil.
B. La période de détachement
A l’issue du stage probatoire l’agent est placé, sur sa demande, et après agrément de La Poste, en position de détachement pour une période de 8 mois. Ce détachement fait l’objet d’une information (et non d’un avis) de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le cadre d'emplois d'accueil.
Le détachement s’effectue dans le cadre d’emplois, le grade et l’échelon déterminés par la commission de classement. Il déroge en cela aux règles statutaires de recrutement par voie de détachement et de reclassement fixées par le statut particulier du cadre d’emplois.
Cette période peut être prolongée d’une durée maximale de 1 an :
si les services rendus ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants,
en cas d’absence supérieure à deux mois pendant la période de détachement (hors congés annuels),
si l’agent doit achever une période de formation initiale prévue par un statut particulier.
C. L’intégration
L’intégration intervient à la fin de la période de détachement.
Elle doit être demandée par l’agent deux mois avant la fin de son détachement. L’autorité territoriale doit se prononcer sur cette intégration avant la fin du détachement.
L’intégration se fait après avis de la Commission Administrative Paritaire du cadre d’emplois d’accueil. Le fonctionnaire reste de droit en position de détachement tant que l’arrêté d’intégration n’a pas été pris.
Le fonctionnaire intégré est reclassé dans le grade détenu pendant la période de détachement avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise ; par dérogation, les règles de quotas fixées pour les grades d’avancement ne s’appliquent pas.
Si à l’issue du détachement, l’autorité territoriale refuse d’intégrer l’agent, celui-ci est réintégré dans son corps d’origine. L’autorité territoriale doit informer la commission de classement des motifs de sa décision.
D. La formation
Des cycles de formation peuvent être organisés par l ‘autorité territoriale pour faciliter l’intégration des fonctionnaires de La Poste compte tenu des acquis et de leur expérience professionnelle et des emplois à occuper. La Poste peut participer financièrement à ces formations dans des conditions à déterminer par convention avec la collectivité d’accueil.
E. Déroulement de carrière
Après intégration les services effectués dans le corps et le grade d’origine sont assimilés à des services effectués dans le cadre d’emplois et le grade d’accueil pour le déroulement de carrière.
II. Les mesures financières d’accompagnement
A. L’indemnité compensatrice
Si lors de son intégration, le fonctionnaire est reclassé à un indice inférieur à celui détenu dans son corps d’origine, il perçoit une indemnité compensatrice à la charge de La Poste.
Celle-ci est versée à l’agent après intégration et permet de compenser la perte de rémunération consécutive au reclassement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Les frais de changement de résidence liés à l’intégration sont à la charge de La Poste.
B. La compensation du stage probatoire
La Poste verse à l’employeur, à la date d’intégration du fonctionnaire, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l’agent pendant la période de mise à disposition de quatre mois majorés des charges sociales et fiscales obligatoires qui ont été à la charge de La Poste pendant cette période.
C. Le choix en matière de cotisation retraite
Le fonctionnaire intégré dans un cadre d’emplois cotise à la CNRACL sur la base du traitement perçu au titre de sa nouvelle situation.
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, cotiser pour la retraite auprès de la CNRACL sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu’il détenait dans son corps d’origine tant qu’il est plus élevé que le traitement perçu après l’intégration. Cette demande doit intervenir au plus tard 1 mois après la notification de l’arrêté d’intégration et être adressée à la collectivité et à La Poste.
Dans ce cas La Poste verse à la CNRACL une contribution libératoire dont l’assiette est constituée par l’indemnité compensatrice versée par La Poste ; le taux de contribution est le taux habituel de la part employeur versée à la CNRACL soit 27,3 %, plus la contribution au FCCPA et à l’ATIACL.
La Poste verse également à la collectivité un montant égal à la différence entre la cotisation employeur versée pendant la période de détachement (50%) et la part employeur versée à la CNRACL (27,30%). Cette compensation fait l’objet d’un versement unique à la fin de la période de détachement.
