Le rapport d’activité 2013 de la Commission de déontologie vient de paraître.

La commission de déontologie est saisie pour donner un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public pour exercer une activité privée lucrative, ainsi que sur celles des agents qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou reprise d’une entreprise. Outre un bilan statistique et une analyse de jurisprudence, le rapport 2013 formule, en conclusion, des observations afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/commission-de-deontologie-de-la-fonction-publique-acces-des-agents-publics-au-secteur-prive-rapport

le rapport :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/2013-rapport-deonlogie.pdf