Par la Cellule juridique de Synergie-Officiers
Vous êtes très nombreux à partir en retraite dans les prochains mois, et vos questions se multiplient : c’est pourquoi nous
faisons un point sur un des thèmes les plus récurrents. Sauf erreur ou omission, voici ce qu’il en est…
Ce document valable pour les officiers de police est transposable aux autres agents de la fonction publique.
Un policier qui part en retraite peut-il exercer une activité dans le privé cumulée avec sa pension ?
Oui, on a beaucoup critiqué la loi de 2003, mais pour ceux qui sont concernés, elle a introduit des effets positifs à cet égard. Une activité dans le secteur privé (société anonyme, association de la loi de 1901 même si celle-ci est subventionnée par des fonds publics, etc.), peut être cumulée intégralement avec une pension : le salaire entraîne l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; le cumul concerne aussi le revenu des artistes interprètes, celui des activités juridictionnelles ou assimilées, y inclus les émoluments des instances délibératives ou consultatives. Les fonctionnaires ont la faculté de créer ou reprendre une entreprise en conservant l’intégralité de leur pension. Vous n'êtes pas tenu de déclarer votre activité à la caisse. En revanche, pour les policiers, il peut être utile d’aviser la commission de déontologie, surtout si l’emploi exercé prévoit des responsabilités importantes ou pouvant être interprétables en matière de déontologie. Il faut nous contacter ce cas, nous donnerons la marche à suivre.
Que deviennent les droits à pension nouvellement acquis à l’issue ?
Il est possible de cumuler une pension de l'Etat avec d'autres pensions rémunérant différentes activités accomplies durant la même période, sauf dans le cas de services effectués en position de détachement.
Et pour un emploi public ?
Les articles L. 84 et L. 85 du Code des pensions limitent les possibilités de cumul d'une pension de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur public. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a assoupli l'ancien dispositif : il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public,
- le retraité est recruté sur un emploi de non-titulaire, par contrat
- dans la limite du tiers du montant brut de la pension, au lieu du quart antérieurement. – Vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts annuels d’activité (salaire, indemnités, honoraires, etc.) ne dépassent pas un plafond égal au 1er janvier 2005 à la somme de 6 077,60 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension. Si vos revenus bruts annuels sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est
déduit de votre pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit 5 865 euros par an (ou 488 euros par mois).
- la réglementation du cumul « secteur public » ne concerne donc pas les activités exercées dans des organismes à caractère commercial, tels La Poste, France Télécom, EDF/GDF, la SNCF, la RATP.
Y a t’il des cas de cumuls possibles emploi public/pension ?
Oui, mais peu : quel que soit le montant des émoluments versés par votre employeur public, vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos émoluments d'activité dans les cas suivants :
· vous êtes retraité civil ou militaire et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d'âge de votre ancien grade
· vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d'âge de votre ancien grade ;
· vous êtes titulaire d'une pension de sous-officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
· vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité
En revanche, si vous êtes titularisé dans un nouvel emploi de fonctionnaire ou d'ouvrier de l'État, ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière, cette mesure entraîne votre affiliation au régime des pensions de l'État ou du F.S.P.O.E.I.E., ou de la C.N.R.A.C.L. Dans ce cas, vous acquérez obligatoirement des droits à une pension unique de fin de carrière rémunérant la totalité de vos services ; vous ne pouvez cumuler votre pension et votre traitement d'activité, même s'il s'agit d'une pension d'invalidité. Votre pension est donc annulée (attention aux reversements qui seront dus en ce cas !):
- à compter de la date d'effet de la titularisation ou de votre nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, même si dans un premier temps, au regard des règles énoncées aux chapitres précédents, vous étiez autorisé à cumuler votre pension et votre rémunération d'activité ;
- ou à compter de la date de début des nouveaux services d'auxiliaire ou de contractuel précédant cette titularisation si vous en avez obtenu la validation pour la retraite, même si dans un premier temps, au regard des règles énoncées aux chapitres précédents, vous étiez autorisé à cumuler votre pension et votre rémunération d'activité.
Un dernier conseil ?
Non, trois ! J
§ Avant de reprendre une activité dans le secteur public, consultez directement et déclarez toute activité exercée après la mise en paiement de votre pension au Bureau 1D du Service des pensions du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9 ou par courriel à l'adresse suivante : pensions @sp.finances.gouv.fr .
§ Et que ce soit pour le public ou le privé, il faut se souvenir que le policer est réserviste de droit, tenu encore par le code de déontologie et de ce fait DOIT être vigilant sur les emplois proposés.
Enfin, pour les plus anciens de nos officiers la correspondance avec les conventions collectives ou les obligations de recrutement statutaire n’est pas toujours évidente. Certains n’ont pas de diplôme correspondant aux fonctions proposées. Le poste et le salaire s’en ressentent parfois lourdement ! C’est pourquoi en attendant la publication de l’arrêté sur le titre d’officier à niveau II (licence, Bac+3), il faut s’appuyer sur la qualification d’OPJ d’une part, pour ceux qui l’exercent (reconnue à Bac+2 officiellement), sur la VAP (validation des acquis professionnels, en demandant une attestation à l’Administration, sur la base du décret de juin 2005, visant l’exercice dans un corps de catégorie A et enfin sur le titre de « responsable de société de sécurité » de niveau II (bac+3/4) dans le Répertoire National des Certifications professionnelles ; il permet d’être cadre dans le privé)
