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Métros :

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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:42

Benoît Hamon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Geneviève Fioraso, secrétaire d’État en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont reçu, ce mercredi 9 juillet, Sophie Béjean, présidente du Comité StraNES (stratégie nationale de l’enseignement supérieur), présidente de Campus France, et Bertrand Monthubert, rapporteur général du comité StraNES, président de l’Université Paul Sabatier à Toulouse. Sophie Béjean et Bertrand Monthubert ont remis aux ministres le rapport d’étape du comité StraNES.

Composé de 25 personnalités qualifiées, le comité StraNES est un  lieu d’expertise, de consultations et d’échanges, qui  contribue à l‘élaboration de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, dont le principe a été inscrit dans la loi du 22 juillet 2013.

Benoît Hamon et Geneviève Fioraso ont vivement remercié Sophie Béjean et Bertrand Monthubert ainsi que les membres du comité StraNES pour la qualité du travail réalisé. Ce rapport a fait l’objet de nombreuses auditions et séminaires de travail, s’inscrivant dans la continuité de la concertation initiée avec les Assises de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce travail a également été mené en synergie avec les travaux de la stratégie nationale de recherche (SNR).

 

la suite ici

 

http://www.education.gouv.fr/cid81192/strategie-nationale-de-l-enseignement-superieur-remise-du-rapport-d-etape.html

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27 juillet 2014 7 27 /07 /juillet /2014 16:26

ÎÎJe travaille dans un Conseil régional, mon emploi va-t-il être supprimé avec la fusion des régions ?

NON. Vous ne perdrez pas votre emploi du fait de cette fusion. La loi garantit que vous conserverez votre emploi et votre statut dans la nouvelle région qui sera créée.

ÎÎJe travaille dans un Conseil général, vais-je perdre mon emploi si les conseils départementaux disparaissent ?

NON. Les missions exercées par les Conseils départementaux n’ont pas vocation à être supprimées mais confiées à une autre autorité. Vous conservez donc votre emploi, comme le prévoit la loi, mais votre employeur changera si votre service est, transféré à une autre collectivité comme par exemple, le Conseil régional.

Votre service est transféré à une nouvelle collectivité

ÎÎVais-je devoir changer de métier ?

NON. La réforme territoriale ne va pas supprimer les missions qui sont exercées. Vous resterez dans votre cadre d’emploi et vous continuerez à exercer le même métier. Vos fonctions s’exerceront simplement pour un employeur différent.

ÎÎVais-je devoir déménager ?

Dans la grande majorité des cas, vous continuerez à exercer vos fonctions sur le même lieu de travail. C’est notamment le cas, pour tous les agents travaillant dans des services opérationnels qui nécessitent une présence sur l’ensemble du territoire de la collectivité comme les adjoints techniques territoriaux (TOS) des collèges et les agents des services des routes qui seront transférés aux Conseils Régionaux. Si des services devaient être déplacés vers une autre commune, ces réorganisations n’interviendraient pas avant qu’une concertation sociale n’ait eu lieu dans les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d’anticiper les mobilités géographiques qu’elles entraîneraient et prendre ainsi en compte votre situation individuelle. En cas de mobilité géographique et d’allongement de la distance entre votre domicile et votre lieu de travail, une indemnité de mobilité pourra vous être versée.

ÎÎQuand et comment vont se passer les transferts ?

Deux projets de loi vont être présentés au Parlement. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral dessine la nouvelle carte des régions et prévoit leurs fusions à compter du 1er janvier 2016. Les personnels des Conseils régionaux sont transférés dans la nouvelle région à la même date.

Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République comporte deux modifications importantes de l’organisation des collectivités entraînant des transferts de personnel :

Les compétences des Conseils départementaux en matière de voirie et de ports maritimes et intérieurs, seront transférées le 1er janvier 2017 aux Conseils régionaux ; les compétences en matière de collèges et de transports seront transférées au 1er septembre 2017.

La carte intercommunale sera resserrée avec la mise en place d’une taille minimale de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2017. Pour ces deux réformes, les transferts de personnels n’interviendront que progressivement. Dans un premier temps, les chefs de services recevront leurs instructions de la nouvelle collectivité, sans modification pour les personnels. Le transfert des personnels interviendra dans un deuxième temps, au moment du transfert définitif de la compétence. Les modalités de transfert (moyens, emplois…), auront fait l’objet d’une convention entre le Département et la Région après une concertation sociale au sein des comités techniques. Comme annoncé par le Président de la République, les Conseils départementaux ont vocation à disparaître. Leur suppression n’interviendra cependant pas avant 2020 et dans des conditions qui doivent être débattues d’ici là tant avec les élus qu’avec les partenaires sociaux.

Votre situation en fonction de votre statut

1) Je suis fonctionnaire territorial

ÎÎMon service est transféré à une autre collectivité (nouveau Conseil régional, EPCI), quels sont mes droits ?

Des garanties sont prévues par la loi afin que votre situation statutaire ne soit pas modifiée :

  • Vous conservez la même rémunération y compris vos primes ;

  • Vous conservez votre statut, votre ancienneté et vos droits à un avancement ou une promotion ;

  • Vous conservez votre protection sociale complémentaire si votre collectivité d’origine a mis en place un contrat pour ses agents.

ÎÎJe suis accueilli en détachement dans un service transféré, quelle est ma situation ?

Votre détachement n’est pas modifié : il est transféré pour la durée restant à courir auprès de votre nouvelle collectivité.

2) Je suis agent contractuel

ÎÎVais-je perdre mon contrat de travail ?

NON. La loi garantit que vous êtes transféré comme tous les agents que vous soyez en CDD ou en CDI. Votre contrat de travail est maintenu à l’identique pour toute sa durée, seul votre employeur change.

ÎÎJe pouvais prétendre à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire en application de la loi du 12 mars 2012, vais-je perdre mes droits ?

NON. Les droits que vous avez acquis sont conservés. Toutes les durées de service passées dans votre collectivité d’origine sont intégralement reprises dans la nouvelle.

3) Je suis agent de l’État et j’ai été transféré lors des précédentes lois de décentralisation

ÎÎJe suis fonctionnaire en détachement de longue durée ou en mise à disposition, quelle est ma situation ?

Votre situation statutaire est inchangée. Vous restez en mise à disposition mais celle-ci est transférée à la nouvelle collectivité. Votre rattachement à votre ministère d’origine n’est quant à lui pas modifié. Si vous êtes en détachement, celui-ci est transféré à la nouvelle collectivité et vous conservez les mêmes droits : intégration dans la fonction publique territoriale si vous le souhaitez, maintien en détachement dans les mêmes conditions qu’avant et droit au retour dans votre ministère.

 

ÎÎJe suis ouvrier des parcs et ateliers, quelle est ma situation ?

Le transfert des parcs vers les départements prévu par la loi du 26 octobre 2009 interviendra en 2015. Vous bénéficierez alors d’un droit d’option de deux ans entre une intégration dans la fonction publique territoriale ou un maintien en mise à disposition par le ministère de l’écologie. Le 1er janvier 2017, votre service sera transféré au Conseil régional. Votre situation statutaire ne sera pas modifiée et votre droit d’option restera ouvert jusqu’à son terme. Seul votre employeur changera.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

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20 juillet 2014 7 20 /07 /juillet /2014 16:22

 

La commission de déontologie est saisie pour donner un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public pour exercer une activité privée lucrative, ainsi que sur celles des agents qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou reprise d’une entreprise. Outre un bilan statistique et une analyse de jurisprudence, le rapport 2013 formule, en conclusion, des observations afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/commission-de-deontologie-de-la-fonction-publique-acces-des-agents-publics-au-secteur-prive-rapport

le rapport :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/2013-rapport-deonlogie.pdf

17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 13:34

Les tensions entre les parents et l'école sont de "plus en plus visibles" et des conflits "durs" sont apparus, comme sur l'éducation à l'égalité fille-garçon, selon un rapport parlementaire publié mercredi préconisant de faire entrer davantage les familles dans les établissements.

La publication de ce document intervient cinq jours après le meurtre à Albi d'une institutrice dans sa classe par une mère déséquilibrée.

Il va dans le même sens qu'une récente étude de l'Insee selon laquelle les personnels de l'Education nationale font deux fois plus l'objet de menaces et d'insultes que l'ensemble des professions.

la suite ici :

http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20140709.AFP1559/tensions-visibles-et-conflits-durs-dans-les-relations-ecole-parents-rapport.html

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 15:04

La structure publique France Haras a été créée en 2011 pour transférer étalons et ventes de saillies au secteur privé.

Au haras du Pin une Société coopérative à intérêt collectif (SCIC) a ainsi vu le jour en décembre 2011 pour organiser cette "mise à mort du service public, désuet et désormais sans intérêt", appelé à disparaître au profit de seuls intérêts privés.

Ainsi, de nombreux passionnés du cheval et de ses services publics voyaient petit à petit s'étioler et prendre fin la spécificité historique française et un contrôle national des naissances... non sans inquiétude.

A l'annonce de la vente définitive des étalons "au rabais et à l'encan" après les jeux équestres mondiaux de 2014 en normandie, certains s'en sont émus :

Accompagné de Jacques Myard, président du groupe « Cheval », Guénhaël Huet  député UMP et vice-président du groupe d'études « Cheval » de l'Assemblée nationale a interpellé le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, lui indiquant notamment qu'il lui « paraissait indispensable de tout mettre en oeuvre pour que ces étalons puissent être mis à disposition, soit des Associations nationales de race (ANR), soit, directement, des éleveurs ».

Le ministre de l'Agriculture a « suivi ce conseil  et proposé qu'il soit procédé à un appel d'offres pour la location des étalons qui resteraient la propriété de l'État, la location faisant l'objet d'une redevance annuelle ».

le communiqué n'indique pas que tout est résolu, ni les modalités, mais le principe de conservation semble se poser, enfin !

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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 13:28

        

14e législature

Question écrite n° 09957 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3707

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral dispose que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles « de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ». Il lui demande de lui préciser à partir de quel grade ou selon quel critère, la notion de fonctionnaire « de commandement et d'encadrement » est définie.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1629

Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L. 237 du code électoral n'ait été modifié. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ».

L'article L. 237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.

Rappelons que tout citoyen - sauf exception légale/règlementaire- peut se présenter à une élection mais que pour être élu et exercé, il faut ensuite faire un choix...


9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 11:22

 

En France, consulter un psychologue peut être pris etre pris en charge uniquement à l'hopital et en institution médico sociale. en dehors de ces cas, les patients qui souhaitent rencontrer un pyschologue-psychothérapeute doivent s'acquitter à leur entière charge du montant de la consultation.

  De rares assurances et mutuelles privées donnent à leurs adhérents une participation à cet égard.

http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1508.pdf#EXTERNE#

Ceci a pour conséquence de rendre impossible l'accès aux soins psychiques pour toutes une partie de la population, au moment où ni l'hopital ni les centres publics ne peuvent prendre en charge ceux qui en ont besoins.

 
En signant ces petitions, nous espérons avoir les signatures pour qu'un projet de loi puisse être déposé à l'assemblée nationale

 

S'il vous plaît signez et partagez.

 

https://secure.avaaz.org/fr/petition/MINISTRE_DES_AFFAIRES_SOCIALES_ET_DE_LA_SANTE_UN_ACCES_POUR_TOUS_A_LA_CONSULTATION_DUN_PSYCHOLOGUE_EN_FRANCE/?tjnYXgb

 

http://remboursementsoinspsychiques.wesign.it/fr

 

Signer

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 15:00

 

Chers amis, chers collègues veuillez trouver ci-dessous les liens qui vous
redirigeront vers le dossier "Handicap" de la CFE CGC Fonctions Publiques.
Merci à vous de le partager avec vos membres.
Cordialement,

 

http://www.fonctions-publiques-cfecgc.org/site/public/Handicap/La_loi_n_2005
-102_du_11_fe_vrier_20.pdf


http://www.fonctions-publiques-cfecgc.org/site/public/Handicap/fonctions_pub
liques_engages_sur_l_ac.pdf


http://www.fonctions-publiques-cfecgc.org/site/public/Handicap/tryptique_DEF
INITIF.pdf

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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 18:38

la population de FRANCE evolue: elle est de pratiquement 67 millions de personnes. Celle des fonctionnaires aussi... qui est encore de 5,7 millions agents mais 4,5 millions equivalents temps pleins ; il y a en effet +21% de personnes à temps partiel.

La croissance des effectifs convertis en équivalent temps plein entre 1990 et 2000 (chiffres INSEE) est de  8% (soit 219.000 personnes) sur 3,5 millions d'ETP toutes fonctions publiques confondues. Il y avait 4,2 millions de fonctionnaires en 1990 toutes fonctions publiques confondues.

En 2000, il y avait 4,7 millions  fonctionnaires-agents, et 18% d'entre eux etaient à temps partiel.

Entre 2000 et 2010, la croissance de l'emploi public (+ 11,7 %) repose sur celle de la fonction publique territoriale (+ 36,3 %), alimentée par des transferts de personnels entre la fonction publique de l'État et la territoriale, dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation.

En 2010, la fonction publique territoriale représente 35 % de l'emploi public, tandis que la fonction publique d'État emploie encore près de la moitié des agents publics malgré la baisse continue de ses effectifs (– 114 500 emplois entre 2000 et 2010). La fonction publique hospitalière recouvre 21 % des agents.

ATTENTION : La grande majorité des agents de la fonction publique est titulaire (73 %). Mais en dix ans, la part des non-titulaires est passée de 14,8 % à 19 %. La fonction publique territoriale affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,4 % contre 16,8 % dans la fonction publique d'État et 17 % dans la fonction publique hospitalière (dont les remplaçants).

La hausse de la précarité et des salaires très bas, avec des proportions d'ETP (equivalent temps plein) importantes, notamment pour les femmes est en augmentation constante, ce qui a des conseuqences importantes sur les retraites dès à présent : il n'est pas rare de voir des pensions en deçà de 1000 euros.

Tout est ici inclus dans les chiffres, contractuels et autres précaires : les effectifs des entreprises privatisées en revanche sont sortis depuis 1990 ; il n'y a plus de statut fonctionnaire chez les entrants, et ceux qui ont encore un statut disparaissent au fil du temps.

Dans le même temps, au 1er janvier 2014, le nombre de personnes habitant en France est estimé à quelque 66 000 000, presque 1,5 millions de plus qu'en 2010, et 10 millions de plus qu'en 1990.

Auxquels il faut ajouter quelque 400 000 personnes en situation irrégulière denombrées (officiel Mayotte et Guyane inclus, et quelque 300 000 d'entre ceux qui bénéficient de l'AME): on ne peut donner un chiffre plus approchant sauf à l'estimer (de 150 000 à 300 000 selon les sources)


S'il y avait 1 fonctionnaire en temps plein pour 13 habitants en 1990 il y a aujourd'hui 1 ETP pour 15 habitants.



 

 

 

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 17:37

la fusion de la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d’équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er juillet 2014.


Le présent décret modifie le décret du 13 février 2007 modifié en vue de fusionner deux commissions compétentes à l’égard des demandes d’équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l’autre pour les diplômes délivrés en France.


Pour les concours dont la liste est fixée par arrêté, ces demandes relèvent désormais de la compétence de la même commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme.


Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029099561&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

 

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