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La page du moment : l'offre DISNEY pour les agents du ministere
de l'Interieur, gendarmes compris !
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Le dictionnaire des sigles en
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http://site.voila.fr/doccfecgcfp/
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Le RIME
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RIME_version_16062006.pdf
La réforme de l'EQUIPEMENT
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EquipementCTPM_28_09_06
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Pour calculer votre retraite
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calculette/simulateur/index.htm
Barême FP invalidité maladies
http://cdc.retraites.fr/invalidite/
bali/bareme.htm
Insertions handicapés FP
http://www.fiphfp.org/
Statuts de la FPE et FPT
http://www.legifrance.gouv.fr/
texteconsolide/MSEAF.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/
texteconsolide/PFEAC.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/
texteconsolide/MSEAG.htm
34 Arrêté du 27 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447229&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447244&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447257&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447272&dateTexte=&categorieLien=id
38 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447287&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447304&dateTexte=&categorieLien=id
40 Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447319&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 1er décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447334&dateTexte=&categorieLien=id
42 Arrêté du 1er décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447349&dateTexte=&categorieLien=id
43 Arrêté du 2 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447361&dateTexte=&categorieLien=id
C’est un spécialiste des ressources humaines dans l’administration qui s’apprête à rejoindre la RATP. Paul Peny, 49 ans, directeur général de l’administration et de la fonction publique
(DGAFP), a été recruté par Pierre Mongin, n°1 de la régie parisienne et ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin à Matignon, pour occuper le poste directeur adjoint, chargé de
l’innovation sociale.
Il remplace Josette Théophile, récemment nommée à la direction générale des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale.
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Lu dans la gazette :
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes
pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, JO 27 nov. 2009
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Pour en savoir plus : |
Le direction de Pôle emploi n'aura pas à s'accorder avec les deux syndicats les plus hostiles à la réorganisation : la CGT et le SNU, affilié à la FSU.
Les résultats des élections professionnelles sont provisoires (Paca doit encore voter), mais il est acquis que cinq organisations vont survivre à la réforme de la représentativité au niveau
national à Pôle emploi. Ni la CFTC, ni l'Unsa, ni SUD n'en font partie.
Outre le SNU et la CGT, le scrutin va en revanche préserver la représentativité de la CGC, de FO et de la CFDT.
Cela n'a tenu qu'à un petit article passé inaperçu dans la loi créant Pôle emploi : il a donné le statut d'accord de branche à tout accord en son sein, y fixant donc le seuil de
représentativité à 8 % et non 10 % (accords d'entreprise). Or, la CGC a réalisé 9,73 % !
Résultat : la CGT et le SNU cumulent autour de 35 % de l'audience des syndicats représentatifs (16,37 % pour la CGT, 18,86 % pour le SNU), contre près de 43 % pour le
trio CGC, FO (18,14 %) et CFDT (14,91 %).
Les résultats sonnent comme un avertissement pour Christian Charpy, car l'arithmétique (addition des voix Unedic et ANPE) donnait FO gagnante, devant le SNU.
FO était devenue le partenaire privilégié du directeur de Pôle emploi dans la négociation collective. Le fait qu'il soit dépassé par le SNU, même d'une courte tête, est le signe d'un climat
social très dégradé : des voix des ex-Assedic ont rejoint le SNU, issu de l'ANPE.
A contrario, la bonne performance de la CFDT est le signe qu'à la culture du « deal », les salariés soutenant la fusion préfèrent une ligne claire.
L'ancien secrétaire d'Etat Yves Jégo (UMP) a obtenu de la SNCF qu'elle étudie la faisabilité d'une "rocade ferrée qui relierait entre elles toutes les villes situées à une
heure de Paris", a-t-on appris le 26 novembre dans son entourage.
Il a reçu une lettre en ce sens du président de la SNCF Guillaume Pépy datée du 19 octobre. Selon ce courrier, le député-maire de Montereau Fault-Yonne (Seine-et-Marne) est convenu avec Guillaume
Pépy "que la SNCF puisse examiner plus particulièrement les conditions de réalisation d'un premier arc Sud-Est entre Pithiviers et Meaux, via Montereau et Provins".
Un document de travail présenté à l'occasion d'une convention "projet" de l'UMP pour les prochaines élections régionales montre une ligne ferroviaire nouvelle "Transbrie" allant de Disneyland
Paris à Meaux puis à Roissy et de Montereau à Orléans, passant par Nemours et Pithiviers.
Ce même document prévoit une électrification de la ligne Gretz-Provins.
Lu sur Crimino Corpus
Exposition du 18 novembre 2009 au 15 février 2010
Archives nationales
60, rue des Francs-Bourgeois
75003 Paris
Cette exposition (plus de quatre-vingt pièces inédites, extraites des fonds judiciaires des Archives nationales) permet de faire revivre une délinquance ordinaire que les journées
révolutionnaires et les juridictions extraordinaires ont rejetée dans l’ombre.
En effet, en marge de la justice à caractère politique, se dessina très rapidement une autre forme de pénalité qui, en dehors des seuls historiens du droit1, n’a guère suscité de recherches scientifiques.
Rappelons le contexte : entre octobre 1790 et janvier 1791, les juridictions d’Ancien Régime avaient cessé leurs activités, mais en matière de droit commun, le problème était crucial au vu de la
situation dans les prisons, notamment à Paris, surchargées de détenus en attente de jugements.
C’est pour régler ce problème de l’arriéré des procès, qu’on institua à Paris (par la loi des 1er-5 décembre 1790) un tribunal d’appel pour les affaires criminelles jugées au Châtelet ou dans les
autres sièges royaux et seigneuriaux du ressort du Parlement de Paris. Ce tribunal fut remplacé par les six tribunaux criminels provisoires (établis par la loi des 13-14 mars 1791) chargés de
juger tous les procès criminels entamés avant la fermeture des tribunaux parisiens de l’Ancien Régime en janvier 1791, notamment le Châtelet et le Parlement criminel. Ils furent également
supprimés et les six tribunaux d’arrondissement de Paris ne prennent alors en charge les nouveaux procès criminels. Mais il se trouve que les archives des six tribunaux d’arrondissement de Paris
furent entièrement brûlées dans l’incendie du Palais de justice en mai 1871 (ainsi que les archives du tribunal civil de la Seine et celles du tribunal criminel de Paris).
Il en résulte que les seules archives subsistantes relatives aux affaires criminelles de droit commun dans le département de Paris, sont celles des six tribunaux criminels provisoires dont les
pièces des affaires jugées entre avril 1791 et décembre 1792 avaient été remises au citoyen Terrasse, garde des archives judiciaires, par les commissaires chargés d’apposer les scellés sur les
greffes, et versées aux Archives nationales (au Palais Soubise) entre 1847 et 1848. C’est dire l’importance que revêt ce fonds (Z/3/1 à 116) pour l’histoire de la justice de la Révolution !
Les archives des tribunaux criminels provisoires nous sont parvenues intactes (sacs de jute en l’état). Elles se composent pour une grande partie de dossiers d’instruction et/ou de procédure des
affaires (y compris les procédures entamées antérieurement), de jugements rendus et pour autre partie de pièces à conviction : porte-feuilles, mouchoirs, tampons pour imprimer de faux assignats
ou de faux documents, lettres anonymes, fioles, couteaux, limes, chapelets… bref, la panoplie de la victime et du petit malfrat des années 1790
Ce fonds permet d’étudier la mise en place de la nouvelle procédure pénale. Il est indispensable pour l’analyse de la qualification des infractions à la veille de la Révolution et pour la
sociologie des condamnés ainsi que pour l’individualisation des peines. Ce sont là des archives des humbles qui par ailleurs n’ont laissé que très peu de documents dans la grande histoire de la
Révolution (une classe dangereuse à Paris pendant cette dernière moitié du XVIIIe siècle, condamnée au menu larcin, au vol à l’étalage ou dans les églises, au vol de draps et de couverts dans les
garnis où ils passaient la nuit, à la falsification de documents officiels, etc.).
Ce sont donc là des paroles (les interrogatoires), les gestes (les dépositions) et les actes (les enquêtes des commissaires) laissés par ces dossiers de procédure qui font l’objet de cette
exposition de quatre-vingt pièces inédites, extraites des fonds judiciaires des Archives nationales…
Selon le deuxième baromètre "Emploi et handicap" de Réussir et MissionHandicap.com, deux entreprises sur trois emploient au moins un handicapé, contre une sur deux il y a six mois.
EMBAUCHER une personne handicapée implique un véritable engagement de la part des entreprises. Avec la crise, on pouvait craindre que cette démarche ne soit reléguée au second plan. Or, c'est
exactement le contraire qui s'est produit en l'espace de six mois. Selon le deuxième baromètre « Emploi et Handicap » (il est bi-annuel), établi pour Réussir-L'Express-Le
Figaro et MissionHandicap.com, 66 % des sociétés de 20 salariés et plus emploient des personnes handicapées contre 45 %
selon le premier baromètre (nos éditions du 4 mai 2009).
La peur du gendarme n'est certainement pas étrangère à cette forte progression. À partir du 1 er janvier 2010, les entreprises n'ayant mené aucune action en faveur de
l'insertion des personnes handicapées les trois années précédentes, seront sévèrement sanctionnées financièrement.
Elles devront payer à l'Agefiph (1) une pénalité annuelle égale à 1 500 fois le smic horaire (environ 13 000 euros), contre 400 à 600 fois aujourd'hui, multipliée par le nombre de personnes handicapées manquantes dans leur effectif (le quota fixé par la loi « Handicap » est de 6 %).
Sensibilisation
Outre un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui mobilisera 135 millions d'euros en 2009-2010 pour aider 20 000 demandeurs d'emplois, l'Agefiph, dont le slogan est depuis plusieurs mois « Agir avant 2010 », a de son côté lancé, en mars dernier, une campagne d'information et de sensibilisation, avec Jamel Debbouze en tête d'affiche.
« S'adressant à la fois aux entreprises et aux personnes handicapées, elle a eu des retombées positives, souligne son président, Jean-Marie Faure. Nous avons également identifié, cette année, 27 000 entreprises à quota zéro. Parmi elles, 11 000 se sont engagées à embaucher une personne handicapée en 2009 et 6 000 auront recours à des solutions alternatives. »
Cette campagne a été relayée sur le terrain par les Medef territoriaux. « Nous avons conclu dans les Bouches-du-Rhône un accord pour aider les 626 entreprises à quota zéro à faire le premier pas, déclare Stéphane Brousse, président du comité TPE-PME du Medef. Cela ne passe pas forcément par une embauche ferme. CDD, formation en alternance, stages, contrats avec le secteur protégé... sont autant de possibilités ».
Les entreprises commencent à se mobiliser pour embaucher des handicapés
Parmi les écueils à l'entrée des personnes handicapées dans la vie active, les principaux sont les préjugés et leur faible niveau de formation. « Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, les handicapés ne se déplacent pas tous dans des fauteuils roulants. Seulement 2 % sont dans ce cas, lance Stéphane Brousse. Il faut aussi que le regard de la société, en général, et des chefs d'entreprises, en particulier, sur le handicap change. »
« Nos centres de rééducation professionnels dispensent chaque année des formations diplômantes (CAP, BEP, Bac Pro) à 4 500 stagiaires dont le taux d'intégration est de 70 % », rappelle Ghyslaine Wanwanscappel, directrice générale adjointe de l'Adapt (2), association qui organise la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées (sa 13 e édition aura lieu du 16 au 22 novembre). « Quant aux sociétés, elles sont de plus en plus nombreuses à nous contacter pour les aider dans la mise en place d'une véritable politique handicap. »
« Le recours aux personnes handicapées ne doit plus être vécu dans les entreprises comme une charge, mais comme une opportunité, d'autant qu'elles peuvent bénéficier des aides de
l'Agefiph, souligne Franck Duthil, fondateur et directeur général de JobinLive, qui accompagne les entreprises dans leur politique de diversité. Mais les choses évoluent, comme en
témoignent les chiffres. Ainsi, le chômage en France a augmenté de 20 % environ, en un an, mais de seulement 8 % chez les handicapés. »
(1) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
(2) Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général
des impôts, notamment le 5° du I de l'article 81 quater ;
Vu le code de la
santé publique, notamment son article L. 3131-8 ;
Vu le code de la
sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17, D. 241-21 et D. 241-25 ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°
2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article
7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Décrète :
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une
réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article
L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.
Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas
échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au
5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article
L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
François Fillon
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