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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 09:11
Les pénalités en cas de non respect des quotas de femmes dans la haute fonction publique atteindront progressivement 90 000 euros pour chaque nomination manquante d'ici 2018, selon un projet de décret du gouvernement.

 

Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l'égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les hautes sphères alors qu'elles constituent 60 % de l'ensemble des agents.

 

 

 

Le CCFP est saisi du texte et l'examinera lors de sa prochaine réunion le 11 avril.

 

A lire plus avant ici:

 

http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/fonction-publique-un-projet-de-decret-pour-respecter-les-quotas-de-femmes-article_9177/

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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 08:41

Le ministère de la Justice et des Libertés recrute des magistrats. Vous êtes âgé de 35 ans au moins et justifiez de 10 ans d'activité professionnelle, ou êtes âgé de 50 ans au moins et justifiez de 15 ans d'activité professionnelle? Vous pouvez postuler aux deux concours complémentaires organisés par l'Ecole Nationale de la Magistrature (plus de détails ci-dessous). 90 magistrats seront recrutés à cette occasion. Date limite d'inscription : 20 avril.

Profils concernés :
  • vous êtes âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2012
  • vous êtes titulaire d'un diplôme Bac + 4
  • vous justifiez d'au moins 10 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires

  • vous êtes de nationalité française

> Vous deviendrez magistrat du second grade (59 postes).

 

  • vous êtes âgé de 50 ans au moins au 1er janvier 2012
  • vous êtes titulaire d'un diplôme Bac +4
  • vous justifiez d'au moins 15 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires

  • vous êtes de nationalité française

> Vous deviendrez magistrat du premier grade (31 postes).

 

©MJL - DICOM

Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6 et 7 septembre 2012. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.

Vous débuterez la formation à l'École Nationale de la Magistrature début 2013 puis réaliserez un stage probatoire en juridiction. La prise de fonctions et l'installation en juridiction aura lieu en septembre 2013.

 

Les dossiers d'inscription sont à renvoyer à  l'École Nationale de la Magistrature au plus tard le 20 avril 2012, date de clôture par pli recommandé à destination de l'École Nationale de la Magistrature, le cachet de la poste faisant foi ou déposés contre récépissé au service des recrutements et de validation des compétences, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex.

 

Arrêté d'ouverture

Dossier de candidature

Kit com de la campagne

Voir le site de l'Ecole nationale de la magistrature

 

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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 08:33

La loi sur l'éxécution des peines est parue au J.O, incluant le rapport détaillé préliminaire.

 

Quleques explications à lire ici :

http://www.wikistrike.com/article-la-loi-sur-l-execution-des-peines-validee-le-22-mars-est-justifiee-par-un-chiffre-bidon-102291696.html

 

Cette loi accroît la capacité à exécuter les peines :

-         en augmentant les moyens des services chargés de cette exécution par la création de 120 postes de magistrats, 396 postes de greffiers et fonctionnaires et 191 postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP),

-         et en portant la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires de 57.000 à 80.000 places à l’horizon 2017. 

 

Cette augmentation permet de diversifier les modes de prise en charge des personnes condamnées puisque 33 nouveaux établissements pénitentiaires seront consacrés à l’exécution des courtes peines d’emprisonnement, régis par des règles de fonctionnement adaptées à l’objectif prioritaire de réinsertion.  

 

La loi développe l’évaluation de dangerosité des personnes condamnées à de longues peines par la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation et généralise à l’ensemble des condamnés le diagnostic à visée criminologique par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

 

Pour mieux prévenir la récidive et améliorer le suivi des auteurs, elle organise le partage de l’information sur la nature des infractions commises :

-         entre la justice et le médecin traitant pour les personnes mises en examen ou condamnées soumises à une obligation de soins ou à une injonction de soins,

-         entre la justice et l’autorité académique et les personnes hébergeantes pour les personnes mises en examen ou condamnées pour un crime, quelle que soit sa nature, ou pour un délit sexuel.

 

Elle vise également à augmenter le nombre d’experts psychiatres et de médecins coordonnateurs, chargés de suivre les délinquants sexuels et violents.

Les délais de prise en charge des mineurs délinquants seront réduits. 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) seront ouverts et le suivi pédopsychiatrique dans ces centres sera renforcé.

Au total, 210 postes d’éducateurs seront créés.

 

Enfin, elle garantit l’interconnexion des casiers judiciaires des Etats-membres de l’Union Européenne.

 

NB : 103 postes de psychologues seront créés.

 

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 18:02

Le 13 mars 2012, la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, a été publiée au Journal officiel.


Le 1er mars,le texte avait été définitivement adopté par le Parlement.

 

  • ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire  dans les trois fonctions publiques ;
  • transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans;
  • clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ; 
  • redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ;
  • reconnaissance d’une « portabilité » du CDI par fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI.

 

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 17:51

Le Salon de l’emploi public 2012 ouvre ses portes pour trois jours, jeudi 22 mars à la Porte de Versailles à Paris.

L’occasion pour les recruteurs des trois fonctions publiques, les centres de formation et candidats, mais aussi les fonctionnaires souhaitant s’informer, de se rencontrer et échanger.

 

à lire ici : http://www.lagazettedescommunes.com/106021/salon-de-l%e2%80%99emploi-public-le-lieu-de-rencontre-entre-candidats-et-recruteurs/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=22-03-2012-quotidien

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21 mars 2012 3 21 /03 /mars /2012 10:31

 

http://maires59.fr/fileadmin/AMN/tthorez/Actualite/13_fevrier/02_-_lettre_Ministre_Justice_-_Cousolre.pdf

 

L’Association des Maires de France et l’Association des Maires du Nord prennent acte de la décision de justice de ce jour qui a condamné le maire de Cousolre, dans le Nord, à 1.000 euros d’amende avec sursis, 250 euros de dommages et intérêts ainsi qu’à la prise en charge des frais de justice de la partie plaignante pour avoir giflé un adolescent.

Jacques Pélissard et Patrick Masclet tiennent à apporter le soutien de l’AMF et de l’AMN au maire de Cousolre dans cette épreuve. Tout d’abord, ils tiennent à exprimer leur indignation face au réquisitoire et au ton du procureur qui s’en est pris violemment à l’élu sans tenir compte du contexte de la commune, lui disant notamment : "Le jour de gloire est arrivé,  Monsieur le maire !! Vous avez votre récompense : la notoriété et votre statut de  victime expiatoire !". L’emprunt d’une phrase de notre hymne national dans le cadre d’un réquisitoire correctionnel envers un élu de la République est inacceptable.

Jacques Pélissard et Patrick Masclet craignent par ailleurs que cette décision n’encourage les actes d’incivilités, d’insultes, voire d’agressions envers des maires. Celles-ci se multiplient depuis plusieurs années et sont hélas trop rarement suivies de poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs.

Jacques Pélissard et Patrick Masclet tiennent à rappeler, non seulement aux citoyens mais aussi aux pouvoirs publics qui en sont les garants, l’importance du respect dû aux maires, qui défendent les valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, et qui tissent quotidiennement le lien social au sein de notre République.

De façon à manifester notre solidarité, l'AMN lancera auprès des Maires du Nord un appel à souscription pour soutenir financièrement , de façon symbolique, Monsieur Maurice Boisart.

Enfin, le Président de l’AMN rencontrera dans les jours qui viennent  le Maire de Coulsore afin d’envisager les suites à donner à cette décision.

Télécharger la lettre envoyée par le Président de l'AMF au Ministre de la Justice et des Libertés

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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 12:11
L'Arrêté du 20 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est paru —> cliquer ici
  • Clôture des inscriptions : le 5 avril 2012
  • Epreuve d'admissibilité : les 10 et 11 mai 2012
  • Epreuve d'admission : à compter du 1er octobre 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025411421&dateTexte=&categorieLien=id

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 12:09
Suite à la réunion à la DGAFP le 14 février, la circulaire du ministère de la Fonction Publique portant sur le non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé maladie des agents publics, a été publiée le 24 février 2012.

Pour la consulter —> cliquer ici ou ci dessous

 

http://snapatsi.fr/images/stories/Rubriques/Fonction_publique/circulaire_jour_carence_FP.pdf?22d5c296ea7880f9a42bab69ee86c326=5a962d0e36058d830177a14b74c41992

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 11:59

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E714294C1E65D5DDA6823745A75ADBC2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000025411414&dateTexte=20120301

Vous nous avez demandé les frais en Corse (FPT)

Le décret n°89-537 prévoit qu’une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation. Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté. La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.

Cet arrêté indique que le taux de l'indemnité est fixé à 1 076,84 euros par agent. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros. Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

L'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.

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12 mars 2012 1 12 /03 /mars /2012 12:04

L'arrêté du 16 février 2012 porte sur l'extension à certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Selon cet arrêté, l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale est étendue à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, dans les ressorts des cours d'appel de :


- Angers ;
- Bordeaux ;
- Colmar ;
- Douai ;
- Fort-de-France ;
- Lyon ;
- Montpellier ;
- Orléans.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E714294C1E65D5DDA6823745A75ADBC2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000025400279&dateTexte=20120301

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