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Fax :  01.44.70.65.99

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 11:49
L'année scolaire 2008-2009 a vu la mise en oeuvre de réformes majeures, en particulier l'entrée en vigueur de nouveaux programmes pour l'école primaire et la mise en place de l'aide personnalisée, qui vient s'ajouter aux dispositifs existants d'aide aux élèves. Les évaluations en CE1 et CM2 complètent cette réforme en apportant au maître l'outil de référence indispensable à l'appréciation des connaissances et des compétences de ses élèves.
 
L'année scolaire 2009-2010 sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme de la voie professionnelle et l'extension des mesures d'accompagnement individualisé : consolidation de l'aide personnalisée à l'école, de l'accompagnement éducatif au collège, des stages d'anglais au lycée, des nouveaux services personnalisés d'orientation, installation des dispositifs d'aide personnalisée et des passerelles au lycée professionnel.

Le circulaire n° 2009-068 du 20-5-2009 à lire ici

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20 juillet 2009 1 20 /07 /juillet /2009 10:49
Vous nous avez demandé, après l'article sur le fichier SALVAC quels étaient les fichiers des services d'enquêtes en France : un article paru dans le Monde en septembre 2008 faisait un point d'étape sous la forme suivante

JUDEX (gendarmerie) - fusionné avec le STIC dans le fichier ARIANE
Système judiciaire de documentation et d'exploitation

2 073 094 fiches

  • Créé en 1986, étendu en 1993 ;

  • Il contient des données sur les personnes, recueillies dans les procédures établies par les gendarmes ;

  • En 2007, il a été consulté 12 millions de fois.


STIC (police) – fusionné avec le JUDEX dans le fichier ARIANE
Système de traitement des infractions constatées

5 000 000 de personnes

  • Créé en 2001 ;

  • Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infractions et leurs circonstances, les personnes mises en cause et les victimes, les objets volés ;

  • En 2007, informations sur 35 millions de procédures, 38 millions d'infractions, plus de 10 millions d'objets volés.

 

FNAEG (gendarmerie et police)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques

715 000 profils

  • Créé en 1998 ;

  • Etendu à tous les types de délits depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure ;

  • Plus de 30 000 traces non imputées ;

  • 177 000 empreintes génétiques correspondant à des personnes condamnées ;

  • 420 000 pour des individus mis en cause...

 

FAED (gendarmerie et police)
Fichier automatisé des empreintes digitales

2 800 000 empreintes

  • Créé en 1987 ;

  • Il contient des empreintes digitales et palmaires ;

  • En 2007, il a été consulté 21 000 fois ;

  • Le taux d'élucidation des traces était de 16 %.

 

DST (police) – fusionnerait avec les fiches des RG dans le fichier EDVIGE
Direction de la surveillance du territoire

  • Il contient des informations sur les personnes physiques, les entreprises, des données documentaires, et reçoit des informations classifiées des services étrangers ;

  • Protégé par le secret défense, il n'est pas soumis au même régime juridique que les autres, aucune donnée n'est communiquée.

 

RG (police) - fusionnerait avec les fiches de la DST dans le fichier EDVIGE
Renseignements généraux

2 600 000 individus

  • Un décret de 1991 autorise les RG à collecter des données nominatives (physiques, activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales) si les personnes peuvent porter "atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique", ou "jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif" et que ces informations sont "nécessaires pour donner au gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution".

 

SDRF (gendarmerie)
Fichier administratif de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe

171 545 fiches

  • Créé en 1994, modifié en 2005

  • Les informations nominatives sur les SDF sont conservées six mois après leur sédentarisation ou jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 80 ans

  • Le SDRF peut être consulté par la police, les services préfectoraux, le trésor et le ministère de la santé

 

SALVAC (gendarmerie et police)
Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime

  • Créé en 2003 ;

  • Il vise à mettre en évidence le caractère sériel des crimes, et contient des renseignements sur des infractions graves, meurtres, assassinats, empoisonnements, actes de torture et de barbarie, enlèvements, viols, agressions sexuelles sur mineurs, entraînant un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement.

 

FRP (gendarmerie et police)
Fichier des personnes recherchées

392 000 noms

  • Créé en 1996, moditié en 2005 pour permettre des connections avec le système européen Schengen (SIS) ;

  • Il contient des renseignements sur les personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt ou de justice, en fuite, faisant l'objet de recherches de police judiciaire,ou de personnes interdites d'entrée sur le territoire ;

  • En 2007, il a été consulté 54 millions de fois par la police et les préfectures.

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19 juillet 2009 7 19 /07 /juillet /2009 12:12

Le ministre de Budget, Eric Woerth, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Jusqu'à présent le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires pacsés ; situation non conforme au principe de non-discrimination. Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hors primes. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou avant leur départ en retraite.
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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 15:11
Ces quelques lignes sur le site Internet du ministère de l’intérieur seraient presque passées inaperçues si leur objet ne constituait pas une première :  "En conséquence, peut-on lire, aucun recrutement de gardiens de la paix n’est actuellement programmé".

Quelques heures plus tard, alors que la nouvelle se répandait, une nouvelle version moins abrupte apparaissait sur le site : "Le concours de gardien de la paix est reporté à une date ultérieure non connue à ce jour."

La décision a été prise vendredi 3 juillet, en raison d’un trop plein de… lauréats. Une bonne partie des candidats reçus en 2008 n’ont en effet toujours pas pu être incorporés, du fait du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite. Selon nos informations, ils seraient ainsi 2 400 jeunes gardiens de la paix, sur 3 200 reçus, en attente de suivre leur formation à l’école.

Dans un premier temps, la direction de l’administration avait envisagé de réduire le nombre de candidats en supprimant le recrutement national au profit de deux concours déconcentrés, l’un à Paris, l’autre à Versailles, pour un nombre de postes limités : 450 au total, tous profils confondus (candidats externes et internes). La date de clôture des inscriptions était fixée au 14 août.

Mais la rigueur de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a eu raison de ces deux dernières tentatives pour maintenir ouvert, en 2009, les recrutements au sein de la police.

Les adjoints de sécurité (ADS) et les cadets de la République, qui peuvent prétendre à ces concours et s’y préparent longtemps à l’avance, sont particulièrement pénalisés par cette décision.
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17 juillet 2009 5 17 /07 /juillet /2009 21:39

Le réchauffement global cause la mort de 300.000 personnes annuellement, ce chiffre pouvant s'élever à 500.000 en 2050, a mis en garde l'organisation Global Humanitarian Forum présidée par l'ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan. 

"Le réchauffement climatique cause des préjudices considérables dans le monde entier", a annoncé M.Annan, cité par le journal britannique New Scientist. 

Le nombre annuel des victimes du réchauffement climatique est équivalent à celui des victimes du tsunami qui a ravagé en 2004 l'Asie du Sud-est, stipule le rapport de l'organisation. 

La plupart des dommages provoqués par le réchauffement climatique sont liés à une dégradation constante des écosystèmes et à la diminution des récoltes, ce qui mène à une malnutrition massive et provoque des maladies; la fréquence des sécheresses et des inondations augmente sur fond d'augmentation des températures. 90% des victimes du réchauffement climatique vivent dans des pays émergents. 

"La pollution de l'environnement a son prix et il doit être payé par le pollueur. Les 15 pays les moins développés comptent pour moins de 1% des rejets de gaz carbonique, et pourtant ces pays subissent actuellement les conséquences les plus dures de l'effet de serre", a annoncé l'ex-secrétaire général de l'ONU.

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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:31
 Les réformes programmées s’organisent autour de 3 grands axes généraux :
  • la réorganisation des administrations centrales et des services déconcentrés (nouvelle carte militaire, refonte de la carte judiciaire, création des agences régionales de santé, fusion des directions régionales, regroupement des services départementaux, etc.),
  • l’allègement des procédures administratives (mise en place de guichets fiscaux uniques pour les particuliers, unification de l’inspection du travail),
  • la simplification de la gestion des administrations (création de services communs pour la paie, la gestion immobilière et les achats de l’Etat).

Les travaux de la RGPP s’organisent autour de 6 grands axes de modernisation :

  • Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises
  • Moderniser et simplifier l’Etat dans son organisation et ses processus
  • Adapter les missions de l’Etat aux défis du XXIe siècle
  • Valoriser le travail et le parcours des agents
  • Responsabiliser par la culture du résultat
  • Rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro

un exemple : le ministere de l'Interieur
http://www.rgpp.gouv.fr/index.php?id=52&tx_ttnews[tt_news]=435&tx_ttnews[backPid]=49&cHash=24d655cb08


A suivre de près : http://www.performance-publique.gouv.fr/

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15 juillet 2009 3 15 /07 /juillet /2009 11:08
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de psychologues :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788734&dateTexte=&categorieLien=id

Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) : 1 poste ;
― hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
― direction des maisons de l'enfance et de la la famille (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre médico-psycho-pédagogique Les Heures Claires, à Istres (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
― centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre hospitalier Valvet (Bouches-du-Rhône) : 4 postes ;
― centre hospitalier Montperrin (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) : 1 poste ;
― centre hospitalier d'Hyères (Var) : 1 poste ;
― accueil départemental enfance et famille (Vaucluse) : 1 poste ;
― centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) : 2 postes ;
― centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) : 3 postes ;
― institut médico-éducatif L'Alizarine d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste ;
― institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.

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14 juillet 2009 2 14 /07 /juillet /2009 08:14

 

Au 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion doit être augmenté pour les personnes âgées d’au moins 65 ans qui bénéficient de faibles retraites.

Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 juin 2009 viennent de préciser le montant et les modalités de majoration des pensions de réversion. La majoration prévue est fixée à 11,1 %. Pour en bénéficier, il faut néanmoins que la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l’assuré décédé ou disparu, soit inférieure à un plafond de 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Cette majoration est due à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies.

C’est la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 qui a établit ce type de majoration.

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13 juillet 2009 1 13 /07 /juillet /2009 10:52

Arrêté du 15 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788217&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 15 juin 2009  autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788220&dateTexte=&categorieLien=id

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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 10:45


Le Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » est paru au J.O.

Le système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (Salvac), utilisé par les enquêteurs, est un logiciel permettant des rapprochements dans des affaires d'homicides, de viols et d'agressions sexuelles sur l'ensemble du territoire national. Le logiciel Salvac, développé par les autorités canadiennes, a été implanté en France à l'automne 2002 à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), pour le compte de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788016&dateTexte=&categorieLien=id

A lire et à voir pour approfondir l'enquête criminelle : 

http://www.canal-u.tv/themes/droit/generalites/la_pratique_de_l_enquete_criminelle_a_paris

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