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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

23 juin 2014 1 23 /06 /juin /2014 16:54

 

Adjoints techniques, Adjoints administratifs, Adjoints du patrimoine, adjoints techniques d’enseignement,  Adjoints d’animation, Agents sociaux, agents de police municipale, aide opérateurs APS, caporal , ATSEM, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture, gardiens de police municipale, gardes champêtre, sapeurs pompiers professionnels.

échelle 3

échelle 3 - 2014

échelle 4

échelle 4 - 2014

échelle 5

échelle 5 - 2014

échelle 6

échelle 6 - 2014



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21 juin 2014 6 21 /06 /juin /2014 17:33

LE Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection est paru au J.O

Il ouvre aux policiers municipaux ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, la possibilité d’obtenir une équivalence en matière de certificat professionnelle d’agent de sécurité privée.

Cette équivalence existe d’ores et déjà pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de ce même article. Elle leur permet de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle nécessaire pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée en vue de l’exercice d’une activité de sécurité privée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).   

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029099481&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id       

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 00:00

La CFE-CGC Santé-Social s’associe pleinement à la journée d’action des psychologues du 19 juin 2014. Elle appelle ses adhérents et sympathisants à s’exprimer ce jour là.


La CFE-CGC Santé-Socialexige le respect du statut reconnu et protégé par les textes en vigueur, dont loi du 25 juillet 1985, protégeant le TITRE de psychologue.

La CFE-CGC Santé-Social exige la reconnaissance du statut de CADRE pour tous les psychologues, de niveau 1 au RNCP, avec l’arrêt immédiat d’intitulés de type « maitrise »/« technicien » sur des sites internet de recrutement, tel Pôle Emploi.

En amont, une formation universitaire expertale doit s’accompagner de la mise en place de la gratification obligatoire des stages.

La CFE-CGC Santé-Social demande l’ouverture de réelles négociations en vue de l’augmentation générale des salaires avec révision des grilles et coefficients : cela implique l’exhaussement du point d’indice dans les fonctions publiques et la sensible revalorisation de points dans les secteurs associatif et privé, ou encore celle des experts judiciaires. Les titularisations et concours réservés doivent être organisés de manière à en terminer avec des contractuels au rabais.

L’effectivité de la fonction FIR (formation, information, recherche) ainsi que du temps DIRES (documentation, information, recherche, élaboration et supervision) doit être respectée. Elle doit être étendue à TOUS les psychologues publics et privés, pour assurer une qualité d’exercice actualisée.

La CFE-CGC Santé-Social exige la fin des temps partiels non choisis dans tous les domaines d’exercice. Au moment où l’Europe exige la libéralisation la plus forte, les psychologues exigent la RECONNAISSANCE et les MOYENS D’EXERCER. C’ est un minimum vital, pour que nul citoyen ne soit exclu de l’accès à la Psychologie à raison de ses ressources. La prise en charge des consultations reste à mettre en chantier.

Ainsi, mettre fin à des situations inadmissibles de paupérisation des psychologues qui perdure depuis trente ans est notre objectif. Quand la Société en demande toujours plus aux psychologues, le rôle, la fonction, la qualification, l’autonomie professionnelle et financière de ceux ci doivent être assurés au plus près du terrain !

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 13:15

Vu l'arrêt n° 10MA01783 du 8 octobre 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. A...B..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8 028 euros ;

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0901633 du 10 mars 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8 028 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du retard avec lequel le préfet de l'Hérault a réexaminé sa demande de titre de séjour à la suite du jugement du tribunal administratif du 20 mai 2008 annulant un arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 qui avait refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande et de condamner en outre l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2009 ainsi que les intérêts des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à la SCP Coutard et Munier-Apaire, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

1. Considérant que, par un arrêté du 21 novembre 2005, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; que, par un jugement du 20 mai 2008, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté ; que M. B...a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 028 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution du jugement du 20 mai 2008 ; que, par un jugement du 10 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande dont il était saisi ; que, saisie en appel par M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur les conclusions tendant à la délivrance du titre de séjour mais a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8 028 euros ;

2. Considérant, toutefois, que s'il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article R. 222.13, de l'article R. 222.14 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction alors en vigueur, que les jugements qui statuent sur les actions indemnitaires sont rendus en dernier ressort lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à 10 000 euros, le troisième alinéa de l'article R. 811-1 dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel (...) " ; que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter le jugement du 20 mai 2008 étaient connexes avec celles qui tendaient à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à cette exécution ; qu'ainsi, le jugement du 10 mars 2010 était, dans son ensemble, susceptible d'appel ; que, dès lors, le recours contre ce jugement, en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions à fin d'indemnité présentées par M. B..., a, comme ses autres conclusions dirigées contre ce même jugement, le caractère d'un appel dont il y a lieu de renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. B... contre le jugement du 10 mars 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.

 

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028812882&fastReqId=934250881&fastPos=13

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28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 14:13

 

- Communes 36 779 (métropole 36 565, DOM 114, TOM 48, statut particulier 52)

- Départements 100 (métropole 96, DOM 4)  

- Régions 26 (métropole 21, collectivité territoriale de Corse 1, DOM 4)  

- Territoires d’outre-mer 3 (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)  

- Collectivités à statut particulier 3 (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)  

- Les regroupements des collectivités locales=> au 01/01/1999  

  Syndicats :18 504 dont :syndicats à vocation unique :14 885,syndicats à vocation multiple : 2 165 et syndicats mixtes :1 454  

  Communautés urbaines 14  

  Communautés d’agglomération 90  

  Syndicats d’agglomeration nouvelle 8  

  Communautés de communes 1 717  

  Districts 171   

=> au 01/01/2002

 

 

 

Communautés urbaines14 (353 communes - 6 201 802 habitants)

 

Communautés d’agglomération 120 (1996 communes - 15 923 574 habitants)

 

Syndicats d’agglomération nouvelle (47 communes - 648 641 habitants)

 

Communautés de communes 2030 (24265 communes - 22 millions d’habitants)

 

Le nombre de communes de l'Allemagne (alors RFA) a effectué une réforme en 1968-1970, diminuant le nombre de communes de 24438 à 8414.  

De même, la Grande-Bretagne est passée, grâce aux réformes de 1974-1975, de 1549 à 522 communes.

 

 

 

 

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 16:51

Vous nous avez demandé les infos sur les liens (à jour sauf erreur ou omission) pour les conventions collectives et grilles salariales des établissements médi-sociaux :

 

 

- CCN 66 du 15 mars 1966 : 3,76 € au 1er avril 2013

 

- CCN 26 août 1965 UNISSS : 5,231 € au 1er janvier 2011

 

- CCN 51 FEHAP du 31 octobre 1951 : 4,403 € au 1er décembre 2010

 

- CCN CLCC du 1er janvier 1999 : rémunérations minimales garanties annuelles : 17.109 € au 1er août 2012

 

- CCN Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 : taux horaire minimum 9,43 € au 1er janvier 2013

 

- CCN Cabinet médicaux du 14 octobre 1981 : 7,16 € au 1er janvier 2013

 

- CHRS Centre Hébergement Réadaptation Sociale : 3,76 € au 1er avril 2013

 

- CCN Croix Rouge Française : 4,45 € au 1er septembre 2011

 

- CCN EFS établissement Français du Sang avenant du 15 avril 2008 : 53,99 € au 1er janvier 2012

 

- CCN FHP annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 : 6,92 € au 1er juin 2013

 

- CCN FHP lucratif du 18 avril 2002 : 6,97 € au 1er juillet 2012

 

- CCN médecine du travail du 20 juillet 1976 : 9,0087 € au 1er janvier 2013

 

- CCN Prothésistes dentaires du 18 décembre 1978 : 1454 € pour le salaire au 1er échelon au 1er janvier 2013

 

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 15:37

Période de référence : 31/12/2009 au 31/12/2013, versée à compter de l'automne 2014.

  • Taux de l'inflation : + 6,3 %
  • Valeur moyenne du point en 2009 : 55,0260 €
  • Valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 €

 

GIPA 2014 = IMDPR x TIBDPR x(1 + IPCm2009/m2013) - IMFPR xTIBFPR



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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 13:33

 

La fédération des Fonctions Publiques CFE-CGC a écrit au Premier Ministre pour exprimer le ras-le-bol de l’ensemble des fonctionnaires et agents des 3 fonctions publiques et réaffirme ses positions :

Arrêt du gel du point d’indice des fonctionnaires

Revalorisation indiciaire pour stopper la baisse du pouvoir d’achatAmélioration des conditions de vie au travail

  

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

  

Véritable politique de recrutement et d’avancement

 

 

 

Le dialogue social reste aujourd’hui la priorité des Fonctions Publiques CFE-CGC qui participeront à l’ouverture des négociations « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » le 19 mai prochain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 13:11

Vu le jugement n° 1103890 du 30 janvier 2014, enregistré le 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. A... B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le titularisant dans le corps des gardiens de la paix en tant que cet arrêté ne reprend pas son ancienneté acquise en qualité de militaire, ensemble les arrêtés du 26 mars et du 20 août 2012, a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. / Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (...) 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre " ;

3. Considérant que M. B...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le titularisant dans le corps des gardiens de la paix en tant que cet arrêté ne reprend pas son ancienneté acquise en qualité de militaire ; que M. B...soutient que les dispositions citées ci-dessus du code de la défense, sur lesquelles l'administration s'est fondée pour lui refuser toute reprise d'ancienneté, introduisent une inégalité de traitement entre les militaires lauréats d'un concours de la fonction publique civile selon qu'ils sont ou non placés en position de détachement à la suite de leur réussite à un concours et sont ainsi contraires au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

4. Considérant toutefois que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les militaires lauréats d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, soit parce qu'ils n'en remplissent pas les conditions relatives à leur durée d'engagement dans l'armée et à l'information préalable de l'administration sur leur candidature au concours, soit parce qu'ils ont omis d'en formuler la demande, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l'obtenir ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par M.B..., qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y pas lieu, par suite, de la transmettre au Conseil constitutionnel ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel, au ministre de l'intérieur, au ministre de la défense, au Premier ministre et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028700156&fastReqId=1016108438&fastPos=2

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10 mai 2014 6 10 /05 /mai /2014 15:32

Grade : Commandant de police à l'emploi fonctionnel

Emploi-type
Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel
2ème - 966 783 3 625,52 €
1er 2 ans 901 734 3 398,63 €

Grade : Commandant de police

Emploi-type
Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel
5ème - 901 734 3 398,63 €
4ème 2 ans 852 696 3 222,68 €
3ème 2 ans 801 658 3 046,73 €
2ème 2 ans 750 619 2 866,15 €
1er 2 ans 710 589 2 727,24 €

Grade : Capitaine de police

Emploi-type
Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel
Échelon exceptionnel - 830 680 3 148,60 €
5ème Si avis favorable de la CAP : 2 ans 801 658 3 046,73 €
4ème 2 ans 750 619 2 866,15 €
3ème 2 ans 705 585 2 708,72 €
2ème 2 ans 668 557 2 579,07 €
1er 2 ans 629 527 2 440,16 €

Grade : Lieutenant de police

Emploi-type
Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel
8ème - 700 581 2 690,20 €
7ème 2 ans 665 555 2 569,81 €
6ème 2 ans 625 524 2 426,27 €
5ème 2 ans 588 496 2 296,62 €
4ème 2 ans 550 467 2 162,35 €
3ème 2 ans 509 438 2 028,07 €
2ème 2 ans 469 410 1 898,42 €
1er 2 ans 429 379 1 754,88 €
Stagiaire 1 an 359 334 1 546,52 €
Élève 6 mois 320 314 1 453,91 €
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