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31 octobre 2009 6 31 /10 /octobre /2009 12:14

La loi du 7 mars 2007 de « réforme de la protection de l'enfance » a transféré l'entière compétence de la protection et de l'aide sociales à l'enfance aux départements.

Toutefois, le décret d'application qui devait permettre la création du Fonds national de la protection de l'enfance pour financer les mesures définies par la loi n'a toujours pas été publié, privant les départements de 30 millions d'euros.


Par conséquent, le bureau de l'Assemblée des départements de France a décidé, le 6 octobre, de saisir le Conseil d'Etat d'un référé injonction pour contraindre le gouvernement à publier ce décret dans un délai de trois mois.

A suivre ...

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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 11:51

L'Association des maires de France (AMF) donne rendez-vous du 16 au 18 novembre à Paris aux 36.000 maires de France sur fond de crise et de réformes à l'occasion de son congrès annuel.


"Ce sera l'occasion de donner notre avis sur les réformes proposées par le gouvernement", celle sur les collectivités territoriales et celle des finances locales, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, a souligné le président de l'AMF Jacques Pélissard (UMP) en présentant le congrès devant la presse. Le thème de ce 92ème congrès sera d'ailleurs "entre crise et réformes, le maire, force de proximité".


"Nous avons enregistré une montée extrêmement forte des inscriptions, ce qui montre l'attente importante des maires face au congrès", a poursuivi M. Pélissard. "La vocation de l'AMF est de porter les convictions des maires, nous déposerons des amendements au Parlement" sur les points des réformes "qui ne sont pas acceptables", a-t-il prévenu.


De son côté, le secrétaire général de l'AMF, André Laignel (PS), a exprimé l'"exapération des maires à l'égard d'une campagne de dénigrement contre les collectivités locales et leurs élus" et leur "inquiétude" face à la suppression de la taxe professionnelle.


Le Premier ministre François Fillon est attendu à la séance solennelle d'ouverture du congrès, le 17 novembre. D'autres membres du gouvernement participeront aux débats, comme le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale Christian Blanc à une table ronde sur le Grand Paris, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux sur la réforme territoriale, la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur la réforme des finances locales.

Le 16, les maires d'outre-mer se réuniront à l'Hôtel de Ville de Paris.


Manifestation parallèle au Congrès, le Salon des maires rassemblera 800 exposants dans des secteurs allant de l'environnement aux services en passant par l'aménagement urbain ou l'informatique.

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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 14:49
"La fonction publique en Europe face au défi de la mondialisation et de l’intégration européenne:

le rôle de l’apprentissage tout au long de la vie " Colloque I, Malmö/Copenhague, 28-30.10.2009

Rappel

"la CESI conclut que l’éducation et la formation jouent un rôle essentiel pour garantir l’égalité des chances dans la société.
La CESI est d’avis que le système scolaire doit permettre à un enfant, quelle que soit son origine sociale, de suivre un parcours scolaire adapté à ses capacités. A cet égard, le Secrétaire général de la CESI, M. Helmut Müllers, remarque que « la formation dispensée à un stade précoce, surtout au niveau pré-primaire et primaire, peut contribuer à  améliorer les chances des élèves plus faibles dans le système scolaire. Quant à une bonne formation professionnelle, elle n’a pas seulement des conséquences positives sur le futur revenu, mais diminue également le risque de chômage et d’exclusion sociale ».
En outre, la CESI demande que les jeunes souffrant de handicaps physiques puissent avoir les mêmes opportunités en matière d’éducation que les autres, alors que le système scolaire général leur reste souvent inaccessible dans de nombreux pays européens. « Il convient d’entreprendre les aménagements et de réaliser les installations techniques nécessaires pour que chaque établissement d’enseignement général soit accessible à l’ensemble des élèves » a souligné le Secrétaire général de la CESI.
Aux yeux de la CESI, les secteurs de la formation et de la formation continue sont également caractérisés par des inégalités. Plus le niveau d’éducation d’une personne est élevé, plus celle-ci aura tendance à continuer à se former. Dès lors, au lieu de réduire les inégalités dans ce domaine, la formation et la formation continue n’ont de cesse de les exacerber. « De fait, de nombreuses entreprises tendent à investir dans les membres de leur personnel qui disposent déjà d’un niveau d’éducation élevé. Nous devons impérativement inverser cette tendance pour améliorer durablement l’employabilité des personnes faiblement qualifiées » a indiqué le Secrétaire général en guise de conclusion."


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28 octobre 2009 3 28 /10 /octobre /2009 11:56
Lancé il y a un mois, le Grand Paris de la police, plaçant sous l'autorité du préfet de police la sécurité de la capitale et des trois départements limitrophes, a fait son baptême du feu face à l'insécurité récurrente dans le "93", mais est jugé "satisfaisant" par ses responsables.

Le Grand Paris a été rattrapé par l'actualité en Seine-Saint-Denis, où la Préfecture de police (PP), selon certains policiers, aurait été "surprise par l'ampleur du phénomène" : "marché de la drogue" au cœur de Saint-Denis où le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'est rendu le 15 septembre, deux morts dans une fusillade entre bandes à la fin du même mois à Saint-Ouen.
En Seine-Saint Denis, "nécessité fait loi", dit la PP niant tout "effet de surprise", et il y a déjà eu "quelques résultats" notamment lors d'opérations anti-stupéfiants.
Le préfet de police Michel Gaudin entend "multiplier" les contacts sur le terrain comme il l'a fait en se déplaçant, le 2 octobre, au conseil général du "93" face aux élus de tous bords inquiets de la poussée de la violence dans le département.

La mise en place de cette "police d'agglomération" le 14 septembre est destinée, selon ses concepteurs, à améliorer la lutte contre la délinquance et assurer la sécurité des 6,4 millions d'habitants de Paris et de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
"Désormais, les délinquants doivent savoir que la police ne connaît pas la frontière du périphérique", avait assuré Brice Hortefeux en lançant cette réforme "historique", voulue par le chef de l'Etat, qui pourrait être étendue à Lyon, Marseille et Lille.
Son effectif est de 45.860 fonctionnaires, dont plus de 30.O00 policiers et 8.000 sapeurs-pompiers de Paris (de statut militaire), désormais placés sous l'autorité du préfet de police de Paris Michel Gaudin.

Grands événements
"Les résultats ne sont pas mauvais", a déclaré la PP ajoutant, à l'instar de nombreux acteurs de la sécurité, qu'il "est encore bien trop tôt pour tirer un bilan".
Ponctuellement, des policiers ont fait état de couacs, par exemple sur les fréquences radio utilisées par les différentes unités ou des procédures allongées pour de simples demandes d'escorte du Samu.
La PP argue que tant pour la police au quotidien, judiciaire, le renseignement ou l'ordre public, ses responsables "ont tous été nommés, se parlent, et se rencontrent fréquemment". Ils ont l'œil rivé, dit-elle, sur les cinq "orientations" : lutte contre la drogue, cambriolages, vols à main armée, bandes et campements de gens du voyage en surnombre.
Sont désormais pris en charge par la PP, fait-elle valoir, la sécurité des "grands événements", comme ceux du Stade de France, les déplacements officiels, "sans démunir les effectifs" locaux qui peuvent ainsi "se concentrer" sur d'autres "priorités".

Pareil pour le renseignement où, selon des sources policières, il y avait des "lacunes" dans l'information sur les violences urbaines. Trois groupes de dix policiers chacun ont été mis en place le 13 octobre. Un "travail de terrain avec tous les moyens techniques prévus par la loi" est en route, selon la PP, afin de pénétrer dans les cités sensibles.
Côté syndicats de police, le Grand Paris avait été réclamé et est bien accueilli. Il faut cependant "mettre les moyens en hommes" notamment dans le "93", dit pour l'Union SGP/Unité police (1er syndicat de gardiens de la paix) Gilles Wiart. Pour Thierry Mazet, d'Alliance (2nd syndicat), "pas de problèmes d'effectifs", ce que confirme la PP, mais il faut "mieux les organiser" et "on va un peu vite" dans la réforme.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier «Grand Paris : un chantier capital»
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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 12:27

La CFE-CGC a 65 ans : le point de départ d’une nouvelle vie

Ce jour, nous fêtons le 65ème anniversaire de la CFE-CGC. C'est un événement que j'espère heureux

pour chacune et chacun d'entre vous.

Le 15 octobre 1944, alors que nous n'étions pas encore à la fin de cette terrible deuxième guerre

mondiale se profilaient les années de reconstruction et d'imagination pour créer une société française

harmonieuse où il fait bon vivre. Cela a donné les 30 glorieuses et la CGC y a contribué en tant que

pilier du dialogue social dans notre pays. L’objectif était d’installer un monde du travail et des relations

sociales dans lequel chacune et chacun pouvaient vivre en ayant des possibilités de développement

de carrière et d'amélioration de sa situation personnelle.

La CGC a su négocier la convention nationale du 14 mars 1947 qui a créé l’AGIRC, puis a participé à

la création de l'ARRCO au début des années 60. Elle a également créé l'APEC.

La CFE-CGC a participé à l'ensemble des événements majeurs du dialogue social de notre pays. Plus

récemment, elle est, par exemple à l'origine de la création de l'ORSE en 2000.

Notre organisation a toujours su anticiper, innover, imaginer le monde de demain pour faire face aux

évolutions de la société française. Ainsi, dès 1996, lors de son congrès de Deauville, l'un des

principaux thèmes évoqués portait sur les NTIC.

Je tiens également à rendre hommage aux pionniers et aux militants, qui à tous les niveaux, de

l'entreprise à la Confédération, en passant par les unions territoriales et les branches professionnelles

ont fait vivre la CFE-CGC et continuent à la faire vivre.

Les salariés sont désormais confrontés à la guerre économique, avec notamment 1a mondialisation

de l'économie dont les ravages entraînent 1 milliard 400 millions de travailleurs pauvres dans le

monde en 2009. Nous devons donc être en capacité d'adapter notre économie et notre modèle social.

65 ans est un bel anniversaire, une étape, une nouvelle vie pour la CFE-CGC.

Mais, forts de nous-mêmes, conscients de nos forces et de nos faiblesses, nous devons être au coeur

de l'invention d'un nouveau modèle de protection sociale, de nouveaux équilibres pour une société

harmonieuse même si nous sommes confrontés à de nouveaux défis avec la loi du 20 août 2008 sur

la représentativité syndicale. Notre sort est lié des sections syndicales d’entreprise jusqu'à la

Confédération pour conquérir cette représentativité à tous les niveaux.

Nous devons avoir conscience d'appartenir à la même et belle maison qu’est la CFE-CGC pour être

dans les années futures des hommes et des femmes qui agissent pour le bien commun, pour que la

société avance, que l'économie se modernise, que les entreprises réussissent, pour que les emplois

soient mieux rémunérés, pour que la protection sociale maintienne une solidarité intergénérationnelle

et une cohésion sociale dans notre pays.

Bon courage et, au nom de l’exécutif confédéral, tous nos voeux de réussite à toutes et à tous.

Bernard van Craeynest

(15 octobre 2009)

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26 octobre 2009 1 26 /10 /octobre /2009 12:03

La mission recommande notamment de «limiter les doublons entre communes et communautés en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services». Elle précise que l’exercice de cette compétence obligatoire pour les EPCI se fera par un vote à la majorité simple des assemblées.
Dans le même ordre d’idée, le gouvernement est appelé à dresser un bilan chiffré des doublons entre Etat et collectivités lors de l’examen de la réforme des collectivités.

Le président de la commission des lois préconise aussi la fin de «la dérive des financements croisés entre collectivités» et dans le volet sur l’Intérieur, la mise en place de 20 préfets bi-départementaux avant le 31 décembre 2010.

Un premier rapport qui pourrait être suivi par d’autres, Bernard Accoyer ayant demandé à chaque commission de l’Assemblée de contribuer à la réflexion sur l’optimisation de la dépense publique.

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNLUne.asp?id=35960&supportId=56
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25 octobre 2009 7 25 /10 /octobre /2009 12:19
La prochaine réunion aura lieu le mercredi 28 octobre 2009 de 9h30 à 17h30

Au siège de la CFE-CGC : 59/63 rue du Rocher – Paris 8ème
(Salle communiquée à l’accueil)

Sous la présidence du Dr SALENGRO, Secrétaire National et Président du Groupe de Travail « Emploi des Personnes Handicapées », en présence du Dr DELMAS et de Jean-Yves COLLAS, animateurs
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24 octobre 2009 6 24 /10 /octobre /2009 13:21
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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 12:08
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22 octobre 2009 4 22 /10 /octobre /2009 11:40

Il appartient au procureur général compétent, d’établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale.

Cette notation est communiquée à l’autorité administrative chargée d’établir les propositions d’avancement de l’intéressé afin qu’elle soit prise en compte à cette occasion.

Conseil d’Etat, 8 juillet 2009, req. n°296654
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