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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 19:15

Extrait de http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/modernisation-fonction-publique-1

La consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales

La généralisation du principe de l’élection

Comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités techniques d’établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l’Etat seront élus directement par l’ensemble des agents qu’ils représentent. Alors que la plupart de ces instances, composées jusqu’alors à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, ne prenaient en compte que les suffrages des fonctionnaires, désormais les agents contractuels de droit public et éventuellement de droit privé seront également électeurs sous condition d’une durée minimale d’ancienneté de leur contrat.

L’élargissement de l’accès aux élections professionnelles

La loi du 5 juillet 2010 élargit les conditions d’accès aux élections professionnelles en ne conditionnant plus la présentation de listes, par les organisations syndicales, à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ou sont affiliées à une union de syndicats qui remplit ces critères. Conséquence directe de cette ouverture au plus grand nombre, les scrutins ne comporteront plus qu’un seul tour.

Ces nouvelles règles seront mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP) des trois fonctions publiques, comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que dans toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).

L’harmonisation de la durée et de la date de renouvellement des instances de concertation

La loi prévoit l’harmonisation de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans, et du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. L’année 2011 sera une première étape pour regrouper les cycles électoraux de la fonction publique de l’État, caractérisés aujourd’hui par une absence de synchronisation, contrairement à la fonction publique territoriale et hospitalière. En octobre 2011, les instances de concertation de la fonction publique de l’Etat mais aussi de la fonction publique hospitalière seront renouvelées selon les nouvelles règles prévues par la loi. Les résultats des élections aux comités techniques seront pris en compte pour recomposer le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en décembre 2011. Le renouvellement des instances de concertation de la fonction publique territoriale interviendra dans le cadre du prochain renouvellement général inter-fonctions publiques, en 2014.

Décret n° 2010- 1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 18:42

Date

Élection

Durée du mandat

Dernières élections

23 et 30 mars 2014

Municipales

6 ans

2008 (9 et 16 mars)

25 mai 2014

Européennes

5 ans

2009 (11 juin)

2015

Départementales

6 ans

Cantonales de 2008 ou 2011 selon les départements

2015

Régionales

6 ans

2010 (21 mars)

2017

Présidentielle

5 ans

2012 (22 avril et 6 mai)

2017

Législatives

5 ans

2012 (10 et 17 juin)

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 00:00
La maladie
de PICK
assimilée à Alhzheimer, mais si différente aussi

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Christianne était cadre infirmier de secteur psychiatrique, responsable d’une école d’infirmières près de Paris (France).

 

Cette femme qui fut l'élève de Michel Foucaud aimait à porter la parole.

Elle savait à quoi s'attendre quand elle est tombée malade: sa généalogie, son histoire professionnelle, et son propre travail avait forgé ses connaissances.

Il lui restait à faire face ... et nous aussi.

 

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lusancay@gmail.com             

 

en francais et en anglais

ebook (15 euros)

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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 14:47

JORF n°0075 du 29 mars 2013 page
texte n° 74


ARRETE
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

NOR: RDFF1235076A



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 28 mars 2013, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :


Au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat


En qualité de membre titulaire :
Mme Claudie BUISSON, contrôleuse générale économique et financier.
Mme Marie BATTESTINI, sous-directrice de la gestion du personnel civil au service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Michel LÉVÊQUE, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales du ministère de la culture et de la communication.
En qualité de membre suppléant :
Mme Edith CHATELAIS, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Brice ROQUEFEUIL, sous-directeur de la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères.
Mme Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Henri RIBIERAS, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.


Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale


En qualité de membre titulaire :
Mme Maïté ERRECART, adjointe au maire de Paris.
Mme Catherine DESPRES, adjointe au maire de Choisy-le-Roi.
M. André MONTANE, vice-président du conseil général de l'Ariège.
En qualité de membre suppléant :
Mme Muriel GIBERT, adjointe au maire de Montrouge.
Mme Anne-Marie MARIETTE, adjointe au maire de la ville du Havre.
M. Elie ABOUD, adjoint au maire de Béziers.


Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière


En qualité de membre titulaire :
Mme Marie HOUSSEL, adjointe au responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France.
En qualité de membre suppléant :
M. Dominique PERRIOT, directeur général de l'institut Le Val-Mandé.


Au titre des représentants des personnels


En qualité de membres titulaires :
Mme Annick PRADÈRES (CFDT).
M. Didier MARGUERY (CGT).
M. Yvonnick LAVOLEE (FO).
Mme Agnès DUGUET (FSU).
Mme Nelly PAULET (UNSA).
Mme Brigitte CARRE DE LUSANCAY (CFE-CGC).
M. Bruno BESANCON (CFTC).
M. Patrick GESTIN (Solidaires).
En qualité de membres suppléants :
M. Dominique ROSENBLATT (CFDT).
M. Aldo PITARRESI (CGT).
Mme Emmanuelle GIRARD (FO).
Mme Monique DAUNE (FSU).
Mme Claire FERBUS (UNSA).
Mme Muguette KARRENBAUER (CFE-CGC)
M. Christian LEMEBEYE (CFTC).
Mme Asma GARA-FELIU (Solidaires).


Au titre des représentants des associations
ou organismes regroupant des personnes handicapées


En qualité de membres titulaires :
M. Jacques ZEITOUM, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
M. Bruno GENDRON, représentant la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA).
M. Florian GUZEK, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
Mme Monique ESCUDIÉ, représentant l'Union nationale des amis et familles de personnes handicapées psychiques (UNAFAM).
En qualité de membres suppléants :
M. Jean-Louis GARCIA, représentant l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
Mme Michèle BARON, représentant la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC).
M. Benoît TESSE, représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Mme Françoise QUERUEL, représentant l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA).

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 14:38

 

APAJH – APF – CFE-CGC – CFTC - CGT –
FFAIMC - FNATH – FO - FSU – SOLIDAIRES – UNAPEI 

 

Communiqué de presse 21 mars 2013

Le mandat des membres de cette instance, qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la Fonction Publique a pris fin le 27 septembre dernier, et l’arrêté de nomination des nouveaux membres n’a toujours pas été publié au journal officiel à ce jour.

Ce long délai, au regard des attributions et compétences du Comité National du FIPHFP est inadmissible, alors même que l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste, avec en moyenne un taux légal de 4%, encore un défi à relever.

 

Le retard pris dans l’activité du Comité National a un impact important sur des dossiers pourtant urgents : suivi du plan d’accessibilité de l’environnement professionnel des 3 fonctions publiques, pilotage des politiques concertées d’emploi et de formation des travailleurs handicapés au niveau national et régional, rénovation de la gestion des conventions employeurs, examen ou renouvellement de ces conventions, révision du catalogue des aides.

Questionné publiquement à plusieurs reprises par nos organisations sur ce long délai, le gouvernement n'a pas jugé utile de s’en expliquer durant toute cette période. Le Premier Ministre lui-même, sollicité en janvier, s’était contenté de faire savoir que « les contraintes d’un emploi du temps très chargé ne lui permettait pas de (nous) recevoir prochainement ».

Pourtant, en septembre dernier, une circulaire interministérielle annonçait que « le Président de la République a pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement ».

Nos organisations espèrent que les ministères concernés auront désormais à cœur de concrétiser cet engagement. Ils peuvent être assurés de notre vigilance et de notre volonté de contribuer à l’amélioration du dispositif de compensation du handicap, face à un contexte socio-économique qui fragilise encore davantage les personnes concernées

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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 10:11

çà fonctionne ... toujours sans le comité national

QUID des instances représentatives ? rien à voir, circulez ...

le fonds reste dans l'attente de la publication de l'arrêté : pourquoi ? nul ne le sait ...

Employeurs publics

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime conventionne avec le FIPHFP

Estelle Grelier, députée, présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, Jean-Charles Watiez, directeur de l’Etablissement public FIPHFP, et Eric Dubertrand, directeur régional de la Caisse des Dépôts, ont signé une convention pluriannuelle, le 26 février, à l’Assemblée nationale à Paris.

Etabli pour 3 ans, cet accord permet au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime de faciliter la mise en œuvre de politiques d’emploi de personnes handicapées dans les collectivités affiliées au Centre de gestion de Seine-Maritime, grâce à un financement global de 877 k€.

La région Haute-Normandie compte, au 31 décembre 2012, 11 employeurs publics ayant passé une convention avec le FIPHFP.

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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 22:54

Il est à noter à ce jour, le 5 février 2013, que l'arrêté nommant les nouveaux membres du comité national, organe de gouvernance du FIPHFP, n'est toujours pas paru au Journal Officiel de la République: depuis la dernière réunion de cet organe en septembre 2012, cet acte reste en souffrance sans explication donnée aux anciens ou futurs membres, malgré leur demande. Cette absence réglementaire pose un problème de validation des actes du FIPHFP, pour ceux qui nécessitent légalement d'être validés par le CN.

Rappel : Le fiphfp est doté d'un comité national : il définit les orientations générales du Fonds. Cet organe délibérant est composé :

 - de représentants des employeurs publics , - de représentants des personnels - et de représentants des associations intervenant dans le champ du Handicap. 

Le fiphfp est doté de 26 comités locaux : - Ils déclinent la politique du comité national dans chacune des régions. - Ces comités sont placés sous la présidence des Préfets de région et animés par les Délégués Interrégionaux Handicap (DIH)

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 17:13

A plusieurs reprises, il n'a pas été possible de me connecter, ou bien d'entrer dans la page d'écriture ; il semble que le problème soit résolu !

 

A bientôt !

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5 juin 2012 2 05 /06 /juin /2012 09:46

La Journée de solidarité, dont le principe et l'utilisation des fonds fait toujours débat, a rapporté 2,33 milliards d'euros en 2011, a indiqué vendredi 25 mai 2012 la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui gère ses recettes.

Créée en 2004 après la canicule de 2003, cette journée, initialement fixée au lundi de Pentecôte, est un jour de travail non rémunéré dont les fruits financent la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
Depuis 2008, elle est organisée « à la carte ». Du coup, lundi 28 mai, certains salariés travailleront, d’autres non.

 

la suite ici

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2 juin 2012 6 02 /06 /juin /2012 11:59
Place_BeauvauLe vendredi 25 mai à 11H00, le Ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, recevait les organisations syndicales de la Police Nationale.

Lors d'un tour de table chaque organisation syndicale s'est exprimée, le SNAPATSI représenté par Nathalie MAKARSKI et Bénédicte VERDIN, est intervenu en qualité de syndicat représentatif des personnels administratifs, techniques et scientifiques.


Le SNAPATSI a notamment dénoncé :
  • les effets dévastateurs de la révision générale des politiques publiques : le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui induit des taux de promotion à minima réduisant les déroulements de carrière ;
  • le faible nombre de mutations d’agents affectés particulièrement en Ile de France et dans les grandes villes de province, les sclérosant dans leurs affectations actuelles ;
  • l’absence de recrutement de PATS, ainsi la hiérarchie policière affecte à des postes dits de soutien des personnels actifs, les détournant de leur cœur de métier.

Cette réunion étant une première prise de contact, le SNAPATSI a demandé à être reçu par le Ministre en audience bilatérale afin de développer les revendications des PATS. Le Ministre a indiqué qu’il recevrait individuellement les organisations syndicales d’ici la fin du mois de juin.
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