Le Ministère de l'Interieur va lancer un essai de formation ouverte et à distance (FOAD) en matière de bureautique : en mutualisant les moyens, en économisant les déplacements et absences, et en permettant un parcours individualisé sur 6 à 12 modules. Le pilotage en sera assuré par l'INFPN et le projet sera conduit par les direction régionales de la formation. La CFE CGC des fonctions publiques attend maintenant de savoir comment seront validés ces formations sur le plan de la VAE.

SCANDALEUX !

Le Ministre du Budget a décidé de réformer les retraites des Fonctions Publiques par note interne.En effet, pour partir en retraite à partir du 1er janvier 2007, une femme ayant eu 3 enfants et ayant effectué 15 ans de services effectifs ne verra plus sa carrière calculée au regard de 150 trimestres, mais 154, même si elle remplissait les conditions avant 2003, conformément à l’article L24 du code des pensions.Il s’agit là d’une note interne et les Fonctions Publiques-CGC ne manqueront pas de déférer devant les tribunaux tous calculs de retraites basés sur ces dispositions illégales.En tout état de cause les Fonctions Publiques-CGC exigent l’abrogation immédiate de cette note.Les Fonctions Publiques-CGC n’accepteront pas qu’un nouveau dialogue social  " à la sauvette " s’instaure dans la Fonction Publique

la note du service des Pension :

http://www.ac-montpellier.fr/ia30/blocnotes/blocnotes2006/documents/note_info_997.pdf

et à titre d'exemple la note d'application à NANCY :

Le recteur Chancelier des Universités de Lorraine                      Nancy, le 16 juin 2006
                   à
Madame et Messieurs les Inspecteurs d’Académie,
Directeurs des Services départementaux de l’Education Nationale
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement ;
Monsieur le Délégué régional de l’ONISEP ;
Monsieur le Directeur régional et Messieurs les Directeurs départementaux de la Jeunesse et des Sports ;
Madame et Messieurs les Directeurs du CRDP, du CROUS, du CREPS ;
Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO ;
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Rectorat et Conseillers techniques
Dossier suivi par : M-O. LARCENET
Bureau Académique des Pensions
Objet : Départ à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité reconnue au moins à 80 %. 
Références : Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 5-VI).
Article 136 de la loi de finances rectificatives pour 2004.
Décret d’application n° 2005-449 du 10 mai 2005.
L’article L 24-I-3° du Code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires, parents d’au moins trois enfants ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, de bénéficier d’un départ anticipé après quinze années de services, dès lors qu’ils ont satisfait à la condition d’interruption  d’activité continue d’au moins deux mois pour chaque enfant. 

Le calcul du montant des retraites des fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants est modifié à compter du 1^er janvier 2007

Le Service des Pensions du Ministère des Finances appliquera les bases de calcul suivantes pour les pensions concédées aux fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d’une retraite au titre de cet article : 
1-a) Les paramètres à retenir pour la liquidation d’une pension au titre de l’article L 24-I-3° du code des pensions en vigueur aujourd’hui ne peuvent désormais correspondre à ceux d’une année antérieure à 2005 (année de référence) pour laquelle 154 trimestres sont nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de 75 %.
Ainsi, pour un départ anticipé au titre de l’article L 24-I-3°, même lorsque la condition de durée de 15 ans de services et la naissance du troisième enfant sont réunies antérieurement à 2005, l’année d’ouverture du droit sera fixée en 2005 (année de référence). 
1-b) Pour les parents de trois enfants qui n’utilisent pas la possibilité d’un départ anticipé, mais demandent la liquidation de leurs droits à pension, soit à 60 ans ou après 60 ans, soit à 55 ans ou après 55 ans s’ils ont accompli quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active (services d’instituteur), la pratique actuelle est maintenue sans toutefois que la date d’ouverture des droits puisse être antérieure à l’année 2005.

Tableau  explicatif :                                            

 
Date de mise en application 
Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2007.
En conséquence, les personnels parents de 3 enfants souhaitant bénéficier de l’ancien dispositif devront présenter leur demande d’admission à la retraite accompagnée du dossier de pension (EPR 10) dans les plus brefs délais, pour une radiation au 31 décembre 2006 au plus tard.
Je vous prie de bien vouloir assurer la plus large diffusion de cette circulaire auprès des personnels placés sous votre autorité et notamment ceux remplissant actuellement ces conditions (15 ans de services et 3 enfants ou 1 enfant atteint d’une invalidité).                                                                                                                     
Pour le Recteur 

Selon les chiffres officiels, on s'est absenté en moyenne 20 jours par an en 2003 dans la fonction publique territoriale, pour 13 jours dans la fonction publique d'État. Le courtier en assurance Dexia-Sofaxis, qui a collecté en 2005 pour 350 millions d'euros de primes pour absentéisme auprès des collectivités territoriales et des hôpitaux, estime que le taux d'absentéisme (part du temps de travail perdu en raison des absences) a augmenté de près de 30 % entre 1998 et 2004, pour s'établir à 7,9 % à cette date dans les collectivités locales. L'assureur évalue le coût des absences médicales à 1 000 euros par an et par agent employé, sans compter les frais indirects liés à la désorganisation des services qui seraient 3 à 5 fois supérieurs au coût de l'arrêt de travail. Il est particulièrement élevé pour les grandes collectivités (plus de 350 personnes) où un agent sur deux s'absente au moins une fois dans l'année pour motif médical, avec une durée moyenne de 24,5 jours. Villes et départements sont des « entreprises de services » dont la moitié du budget de fonctionnement est consacré aux dépenses de personnel. L'intérêt de faire des économies sur le coût du personnel s'inscrit aussi dans la rationalisation des finances locales. Pour enrayer la hausse de l'absentéisme, Dexia-Sofaxis joue les contrôleurs. Le nombre des contre-visites et expertises médicales réalisées auprès d'agents de la fonction publique territoriale et hospitalière est passé de 5 000 à 10 000 entre 1998 et 2004. Mais la prévention est aussi indispensable pour gagner en efficacité, surtout lorsque stress et le mal-être professionnel sont reconnus comme facteurs d'absence. Le cabinet propose donc des méthodes de formation et de coaching des directions de ressources humaines. « Il est sûr que nos interventions permettent de contrôler, stabiliser les absences au travail. Néanmoins, on n'est pas certain que cela seul permettra d'inverser la tendance pour diminuer fortement les taux d'absentéisme », reconnaît Marc Jeannin, président du directoire de Dexia-Sofaxis. Inquiétude face aux arrêts de travail de longue duréeDans le privé, la demande de services externes a vraiment démarré en 2000, avec la mise en place des 35 heures. « Les entreprises se sont rendu compte à ce moment-là de l'importance du coût financier et humain de l'absence au travail », dit-on chez Securex où le nombre de demandes de contre-visite médicale des clients a doublé entre 2001 et 2005. « Certaines entreprises paniquent avec un taux d'absentéisme de 3 %, d'autres sont à 12 %. Certaines administrations ont des taux d'absentéisme colossaux. À La Poste, c'est important mais elle réagit, avec des résultats », reconnaît-on, aussi, dans cette société qui travaille à 85 % pour le privé et 15 % pour le public. La réforme de l'assurance-maladie, avec son plan de lutte contre les fraudes, a toutefois ralenti la progression des contrôles réalisés à la demande des employeurs, et ce dès 2005. Le contrôle piège de l'assuré à son domicile n'est d'ailleurs plus considéré comme la panacée depuis que Securex s'est aperçu que le taux d'absentéisme tombe naturellement quand l'employé malade est prévenu la veille. En revanche, il existe une vraie inquiétude face à l'importance des arrêts de travail longue durée. Ils seraient quasiment incompressibles depuis l'allongement des carrières et le recul de l'âge de départ à la retraite.

Tous les agents de la FP ne sont pas « fonctionnaires ».

Certains sont simplement contractuels de l´Etat. Et cette tendance à la contractualisation des statuts tend à se répandre dans les trois fonctions publiques : les conséquences en sont parfois curieuses … Le cas présentement soulevé vise cette population, en considérant pour simplifier les choses que la personne a environ 50 ans et plus de 25 années d´ancienneté, dans un poste d´encadrement contractuel donc ayant dépassé le plafond de la Sécurité Sociale au moment de sa maladie ; elle cotisait dès lors à la fraction du régime B de l´Ircantec.

 Atteinte d’un cancer, reconnu en grave maladie elle a obtenu le maintien de son revenu. Elle bénéficie de cette protection que constitue un revenu assuré au moment où sa situation au plan physique, psychologique,.... est la plus rude.

 - Si par malheur,  elle venait à disparaître en maladie, elle serait alors  considérée comme en service, et l´IRCANTEC  verserait la garantie des 9 mois de salaire pour aider sa famille, selon les critères connus et sans doute les quelques points de retraite sur 3 ou 4 mois sont de peu d´impact sur une éventuelle pension de réversion à terme.

- En revanche, si elle survit quelque peu pendant les 3 années de grave maladie, la situation mérite une attention plus sérieuse. Il semble que dans le cadre du maintien du revenu, l´employeur voit la fraction de salaire brut considérée pour le calcul des droits sociaux ramenée  à 60 % du montant versé. Ce qui signifie que pour continuer à cotiser au dessus du plafond de la SS , il faut avoir un salaire but excédant (2589 € x 100) / 60 = 4135 €.

 Dit en d´autres termes, il n´y a qu´à partir d´un salaire du niveau échelle lettre A3 qu´un contractuel puisse continuer à cotiser en tranche B.

Or très souvent, coté paradoxal, alors que l´Administration sait bien qu´il ne s´agit pas fondamentalement d´une absence pour convenance personnelle, les primes de diverses natures sont supprimées, ce qui abaisse encore l´éventualité de franchir la barre Ircantec B !

Le bilan global est à la fois une baisse des revenus salariaux de fait, alors que la maladie entraîne en sus nombre de frais connexes, qui additionnés deviennent non négligeables, mais aussi des dommages collatéraux en particulier au niveau dentition, oculaire ou auditif, parfaitement connus et de domaines fort mal remboursés : ils nécessitent de plus  des évolutions fortes requérant des investissements et des frais importants.

Donc pendant deux ou trois ans, une baisse de moyens physiques et financiers alors que les enfants font de plus en plus d´études - ce qui complique les choses- , mais aussi une baisse des moyens à venir, car quoi qu´on dise en jouant sur les mots, la retraite est bien constituée théoriquement sur la base d´aujourd´hui par des prélèvements pour un salaire différé pour demain.

Et dans le cas présent cela peut aisément dépasser les 300 points par an, ce qui n´est pas mineur dans le calcul des meilleures années prises en compte par la SS.

Or ce sont pour ces personnels là, avec des carrières en croissance financières, ces trois années là sont parmi les plus sensibles financièrement, surtout si de plus la personne est déclarée inapte et mise en invalidité au minimum vital !

C´est là une terrible iniquité envers les plus touchés qui ont «  le tort de ne pas être décédés » !

Nos collègues contractuels  vieillissent massivement et pour certains mal avec de graves difficultés et dans le même temps un certain nombre en réchappe parfois avec des conséquences sérieuses et une tendance lourde à prévoir un allongement encore de la durée de la carrière. Or dans les  deux cas - arrêts brutal d´activité ou prolongation difficile de la carrière- cette maladie sera gravement pénalisante et définitivement à tous points de vue ! 

Les ZEP - zones d'education prioritaire évoluent : http://www.educationprioritaire.education.fr/questions.asp

Le premier niveau d’éducation prioritaire (EP1) correspond aux écoles et collèges accueillant les publics les plus en difficulté sur les plans socio-économiques et scolaires. Il est constitué des collèges « ambition réussite » et des 1600 écoles de leur secteur formant ainsi 249 réseaux « Ambition réussite ». Ils disposent de moyens renforcés.

 

Le niveau EP2 regroupe les établissements scolaires en zone urbaine accueillant des publics socialement plus hétérogènes et rencontrant des difficultés moins importantes. Leurs moyens sont maintenus.

 

Le niveau EP3 concerne les établissements scolaires qui ne relèvent plus des conditions d’inscription en éducation prioritaire et qui ont vocation à en sortir progressivement. Ces sorties doivent être accompagnées.

 

Une fois sortis de ce niveau III, les enseignants connaissent des conséquences importantes sur leurs droits en cours, ASA, primes, formations etc ...