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Fax :  01.44.70.65.99

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7 mai 2006 7 07 /05 /mai /2006 19:50

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en vertu du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir des étudiants, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour services rendus, à condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées. Des tarifs de « prestations pédagogiques » applicables par année d’étude sans énumérer les prestations concernées ni donner la possibilité aux étudiants de refuser certaines d’entre elles, le conseil d’administration de l’université Pierre Mendès-France de Grenoble sont de nature illégale.

 

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5 mai 2006 5 05 /05 /mai /2006 19:49

Le père et la mère de trois enfants et plus peuvent bénéficier chacun d’une majoration de leur pension, lorsqu’ils sont tous deux fonctionnaires. Le montant de chaque pension ne peut cependant pas excéder le traitement retenu (échelon et grade à 100%) pour le calcul.

 

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4 mai 2006 4 04 /05 /mai /2006 10:48

extrait du rapport Hadas Lebel

Les critères de représentativité comme la liste des organisations confédérées les plus représentatives sont stables depuis un demi-siècle, ce qui ne serait pas un inconvénient si la réalité syndicale n’avait pas considérablement évolué pendant cette période. D’éventuels changements se heurtent néanmoins à la difficulté de mesure de l’audience et de l’influence, ainsi qu’aux réticences des organisations qui bénéficient de la présomption irréfragable à faire évoluer le système.

 1 - Scénario d’adaptation

 Une présomption irréfragable de représentativité demeurerait pour les syndicats affiliés aux confédérations reconnues représentatives par le gouvernement, mais plusieurs mesures d’aménagement pourraient être envisagées : 

- la révision périodique de la liste des organisations représentatives, par exemple tous les 4 ou 5 ans, après les élections prud’homales ou après un cycle d’élections aux institutions représentatives du personnel ;

 - la mise à jour des critères de représentativité définis par le code du travail, qui pourraient être regroupés autour de la capacité d’influence – mesurée notamment par « l’audience électorale » – et l’indépendance, de l’activité et l’expérience de l’organisation et du respect des valeurs républicaines ;

- la clarification des prérogatives attachées à la qualité d’organisation syndicale représentative, qu’il s’agisse d’une présomption irréfragable ou d’une représentativité prouvée ;

- la facilitation des procédures de reconnaissance de la représentativité dans la branche et dans l’entreprise, pour les organisations syn dicales qui ne bénéficient pas de la présomption irréfragable.

 2- Scénario de transformation

 Ce scénario s’appuierait sur une évolution vers une représentativité établie par le vote. A cet égard, plusieurs instruments de mesure peuvent se concevoir, qu’il s’agisse des résultats aux élections prud’homales, du collationnement des résultats des élections de délégués du personnel ou de l’organisation d’une élection de représentativité de branche.

 Cette évolution aurait plusieurs conséquences. En premier lieu, le système de présomption irréfragable ne jouerait plus à tous les niveaux. Il pourrait continuer à s’appliquer au niveau national interprofessionnel, sur la base de décisions révisables périodiquement, pour le paritarisme et pour la conclusion d’accords nationaux interprofessionnels. En revanche, les organisations bénéficiant de cette reconnaissance nationale ne bénéficieraient plus que d’une présomption simple de  représentativité aux niveaux inférieurs (branches et entreprises), contestable sur la base du seul critère d’audience. En second lieu, le monopole de présentation de candidatures au premier tour des élections professionnelles par les seules organisations représentatives pourrait être réexaminé. Dans tous les cas se pose la question de la définition d’un seuil chiffré de représentativité, de l’ordre de 5 ou 10%, selon que l’on souhaite ou non favoriser le regroupement des organisations syndicales.

 

 

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:55

Seul l'envoi indiquant le caractère confidentiel de la correspondance ou adressé à l'agent concerné sans mention de son appartenance à un service administratif doit être considéré comme personnel. (CC 16/01/1992). Le fait d’ouvrir systématiquement les lettres d’un agent peut être condamnable.

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:50

Le Conseil d’État juge que lorsqu’un dommage est causé par un mineur délinquant relevant de l’ordonnance du 2 février 1945, la victime peut se retourner contre l’institution de droit public assurant la garde du mineur, même si celle-ci n’a pas commis de faute. Il laisse toutefois subsister la responsabilité sans faute de l’État, en raison du risque spécial créé par les méthodes libérales retenues par l’ordonnance du 2 février 1945. C’est ainsi une voie d’indemnisation supplémentaire qui est ouverte aux victimes. (CE, 1er/02/2006, Ministre de la justice c/MAIF, no 268147)

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:48

Depuis le 1er janvier 2006, le système pyramidale des avancements a disparu, pour laisser place au ratio promus/promouvables, dans le cadre de la LOLF , afin de tenir compte ensemble de la déflation due aux départs en retraite, et au fait que l’Etat n’a pas les moyens de remplacer chaque départ.

 

Voici la formule du ratio :  r = 1/ [D + d] – M.

 

D correspond à la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon, d équivaut à 50% de la durée de l'avant-dernier échelon et M étant la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur. Chaque taux est alors fixé par arrêté.

 

D’autre part, et en réponse à une question, la démarche métiers, consistant à rationnaliser les corps de la fonction publique –touchant aussi la Police- est à lire là :

 

 http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/DOSSIER_5.pdf

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:47
Le problème des « reçus recalés » devient crucial : il s’agit de candidats qui ont eu un concours, mais doivent trouver leur emploi ; inscrits sur une liste, certes, mais jamais recrutés, dans les trois ans suivant le concours, ils finissent par perdre le bénéfice de ce dernier, car des contractuels sont recrutés dans le même temps
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30 avril 2006 7 30 /04 /avril /2006 19:54

Les cotisations de rachat d’études, élevées et à étudier de près en fonction des trois options possibles sont déductibles intégralement du revenu imposable.

 

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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 19:45

Internet va t’il absorber la télévision ? Parisiano-parisianisme ou réalité ? C’est la thèse de JL Missika dans son livre qui vient de sortir au Seuil. La télé sur ADSL, c'est déjà de l'Internet. Progressivement, la télé sera consommée sur différents supports, via différents réseaux, sur le mode de la consultation. La veille informative devient un véritable enjeu par l’INFOBESITE existante. Mais avant, il faudra équiper les ménages… et maintenir la croissance qui leur permet de consommer ! Pas gagné çà …

 

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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 19:45

"Balkaniser les administrations départementales de l'Etat » c’est le risque majeur et exprimé qu’avaient soulevé le Préfets lors de la mise en place de la LOLF  : cela explique pourquoi le gouvernement –qui ne peut réussir sa Réforme qu’avec les Préfets incontournables-, donne à ce corps autant de marques de réaffirmation de leur pouvoir de coordination. De nombreux directeurs de services départementaux déconcentrés ne l’avaient pas vu venir comme çà !  Les objectifs et les indicateurs de performance, qui déterminent budgets et personnels, devront de leur côté faire l’objet d’ajustements rapides, pour ne pas être perçus que comme « outils d’économie stricte».

 

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