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Métros :

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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

11 septembre 2006 1 11 /09 /septembre /2006 23:21

Extrait du guide de l'emploi des handicapés dans la Fonction publique

"Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité.
- Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires et par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n°
2000-198 du 6 mars 2000.
- Dans la fonction
publique territoriale, les dispositions applicables découlent des articles 81 à 86 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'État
et des collectivités locales et du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
- Pour les fonctionnaires
hospitaliers, il est fait application des articles 71 à 76 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales et du décret n° 89-376 du 8 juin 1989. L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 stipule que lorsque le fonctionnaire de l’État est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté doit être adapté à son état physique. Des dispositions similaires sont applicables aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Cependant, si cette adaptation n'est pas
possible deux situations sont à considérer :
• l’adaptation des fonctions ; 

• le détachement. 

. L’adaptation des fonctions En premier lieu, l'administration, après avis du médecin de prévention, peut affecter le fonctionnaire sur un autre emploi de son grade, dans lequel, précise l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, « les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ». Il convient de souligner également que la loi du 11 février 2005 a posé le principe des «mesures appropriées» que les employeurs devront prendre pour permettre à un salarié de conserver leur emploi.
. Le détachement En second lieu, si l'état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux différents emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre  corps s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. À ce sujet, le décret n°2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret du 30 novembre 1984 dispose, pour la fonction publique de l'État, que le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par voie de détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. De plus, ce décret fait obligation à l'administration de conduire la procédure de reclassement au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. Ces obligations de proposer plusieurs solutions dans un délai de trois mois n’ont pas été, pour le moment, introduites dans les textes relatifs à la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dans les trois fonctions publiques, en vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés. Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, en particulier, par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, et si le comité médical constate une inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine (article 4 du décret n° 84- 1051 du 30 novembre 1984), les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. Pour la fonction publique de l'État, le protocole d’accord du 8 octobre 2001 comporte des dispositions destinées à favoriser les procédures de reclassement. Ainsi, une solution d’aménagement du poste de travail, avec le concours du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, sera étudiée avant toute décision de reclassement. Les possibilités de reclassement seront examinées dans l’administration d’origine ainsi que dans chaque département, au niveau interministériel, dans le cadre de la coopération interministérielle départementale. Le reclassement d’un fonctionnaire sera prioritaire sur les emplois réservés au niveau local pour le recrutement de personnes handicapées. L’administration prendra les mesures réglementaires nécessaires pour que l’accueil en détachement des fonctionnaires reclassés ne réduise pas les possibilités d’avancement et de promotion des agents du corps d’accueil, dans le cadre général du développement des possibilités de mobilité. Lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l’exercice d’un emploi public, et ne peut pas être reclassé, il est placé d’office à la retraite pour invalidité. "

NB : le texte ne dit pas comment faire pour que l'Administration observe ses obligations ! Ainsi on a des fonctionnaires en attente ou en "absence" de benefice à cet egard ... et les lenteurs de reponse des tribunaux sont inquietants pour les concernés.

 

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11 septembre 2006 1 11 /09 /septembre /2006 19:05

PARIS (Reuters) - Annoncé par Jacques Chirac après la crise des banlieues en novembre dernier, le service civil volontaire (SCV) est entré en application.

Il propose à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d'effectuer une mission d'intérêt général, a annoncé mercredi le gouvernement.Institué par la loi du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce service civil offre la possibilité aux jeunes qui le souhaitent, quel que soit leur niveau de formation, de s'engager pour une durée minimale de six mois en France ou à l'étranger.Le dispositif a été présenté en conseil des ministres par le ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances, Azouz Begag, et la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité , Catherine Vautrin.Il ne constitue pas une nouvelle forme de volontariat mais fédère des initiatives existantes, comme le dispositif "Défense deuxième chance", ou "les cadets de la République ".

"J'ai voulu créer un service civil volontaire pour que tous les jeunes qui le souhaitent puissent s'engager et mener à bien leurs projets (...) dans des domaines aussi variés que l'humanitaire, l'environnement, la culture ou l'action associative, en France ou à l'étranger", a déclaré Jacques Chirac en conseil des ministres."Le service civil, c'est d'abord une expérience très enrichissante pour les jeunes. Mais c'est aussi une initiative essentielle pour faire vivre les valeurs civiques et pour renforcer la cohésion sociale", a ajouté le chef de l'Etat, dont les propos ont été rapportés par le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé. 

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) délivrera des agréments pour trois ans aux associations, collectivités locales, ONG ou établissements publics qui souhaitent participer à ce dispositif. 

 

VILLEPIN OPPOSE A UN SERVICE CIVIL OBLIGATOIRE
En contrepartie, les structures recevront de l'Ancsec un financement plafonné à 900 euros mensuels pour couvrir la rétribution du jeune et les frais d'encadrement et de structure.Cinq agréments ont été déjà été délivrés et ce chiffre devrait être porté à 20 avant la fin du mois. La Croix-Rouge et le Secours populaire se sont notamment portés candidats.Dès la fin de l'année 2006 et au début 2007, 10.000 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif et 50.000 d'ici à la fin de l'année 2007, a déclaré Catherine Vautrin."Nous avons voulu que ce service volontaire soit sur une base de gagnant-gagnant. Le jeune s'engage et parallèlement à son engagement pour une structure, cette structure va l'accompagner", a précisé la ministre.Dans les faits, les jeunes qui s'engageront dans ce dispositif, pour une durée de six, neuf ou 12 mois, seront encadrés par un tuteur et pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un accompagnement spécifique pour se réorienter ou pour réussir à s'insérer professionnellement.Un site internet www.servicecivil.fr sera opérationnel à la fin de la semaine et donnera notamment la liste des associations et structures agrémentées par l'Ancsec.Le dispositif repose sur le volontariat. En déplacement à Montlhéry, près de Paris, le Premier ministre a écarté l'idée d'un service civil obligatoire, une idée notamment prônée par Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy."C'est une idée en tout cas qui mérite d'être débattue et qui apporte au débat" mais "je ne suis pas certain qu'un service obligatoire corresponde aux aspirations des jeunes d'aujourd'hui", a déclaré Dominique de Villepin.Il a invoqué le coût financier "considérable" d'un tel projet, "entre trois et cinq milliards d'euros".Catherine Vautrin a estimé que les "deux démarches étaient complémentaires" et elle a jugé qu'il était intéressant que le débat soit posé dans le cadre de l'élection présidentielle. 

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11 septembre 2006 1 11 /09 /septembre /2006 12:31

extrait du discours de Mr De Robien (rentrée 2006)

L'an dernier, le système éducatif a été confronté à des événements dramatiques. Je m'étais engagé à redéfinir clairement les règles pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. C'est aujourd'hui chose faite, avec la circulaire sur la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire. Elle est parue au Bulletin officiel de l'Education nationale. Cette circulaire associe tous les acteurs de la lutte contre la violence. Elle a été signée par les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Education nationale. Avec Nicolas Sarkozy et Pascal Clément, nous avons voulu engager toutes nos forces pour améliorer la coordination et donc l'efficacité de notre combat contre ce fléau. Sans entrer dans le détail, je rappelle quelques principes forts de notre action. D'abord, inciter toutes les victimes et aussi les chefs d'établissement à briser la loi du silence, en signalant tous les faits, et en portant plainte. Ensuite, en rappelant aussi précisément que possible les conduites à tenir face à la violence. 
Pour cela, nous distribuerons en septembre un guide pratique à l'intention des personnels et un mémento pratique destiné aux chefs d'établissement. 
Le but, c'est de permettre aux enseignants et aux proviseurs de réagir rapidement et efficacement, en se servant des outils juridiques adaptés. La prise en charge des victimes sera améliorée. Pour les enseignants, les personnels et les parents, chaque académie ouvrira une permanence téléphonique. 
Les liens des établissements avec les forces de l'ordre seront renforcés. Chaque établissement aura un correspondant clairement identifié au sein des services de police ou de gendarmerie. 
Comme je l'ai toujours préconisé, la présence d'un agent des forces de l'ordre pourra être demandée par le chef d'établissement . 
Enfin, un diagnostic de sécurité sera réalisé pour chaque établissement avec la police ou la gendarmerie. Il permettra d'améliorer la protection et la surveillance. 
Pour lutter contre la violence scolaire, nous devons aussi nous préoccuper des incivilités, avant que n'apparaissent des faits les plus graves. 
De la violence verbale à la violence physique, il y a une frontière que peuvent franchir ceux qu'on a laissés passer un premier seuil.
Ces élèves sont souvent en rupture totale avec les normes de conduite. Et nous savons tous qu'un seul de ces élèves peut à lui seul troubler le travail de toute une classe. 
Face à de tels comportements, il est donc de notre devoir de permettre à l'immense majorité de poursuivre son travail dans la sérénité. 
Ces élèves devront donc être rapidement pris en charge dans des classes-relais. Nous en créons 200 supplémentaires cette année (365 ont fonctionné l'an passé). 
A la violence et aux incivilités, qui détruisent les conditions de l'apprentissage, le gouvernement oppose donc sa volonté de faire respecter les règles. 
Ne l'oublions pas : quand les règles républicaines sont bafouées, les plus faibles sont toujours les premiers à en pâtir. 

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10 septembre 2006 7 10 /09 /septembre /2006 08:31
Fin juin, les députés ont voté un amendement au projet de loi sur la modernisation de la fonction publique autorisant l’Etat à continuer à accorder des subventions aux mutuelles de fonctionnaires. Cependant, le texte doit encore être examiné en première lecture par le Sénat, à la rentrée parlementaire. Si le texte est adopté, il restera aux pouvoirs publics à préparer les décrets finalisant le dispositif, dans le respect de la traçabilité imposée par Bruxelles.
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8 septembre 2006 5 08 /09 /septembre /2006 23:27

Depuis le plan Juppé, les régimes spéciaux de retraite de la SNCF , de la RATP ou d'EDF-GDF n’ont pas connu d’évolution.
Pour le COR, qui a décidé d'aborder la réforme de ces régimes, les âges assez bas d'ouverture du droit à pension seraient une des principales sources d'écart entre la plupart de ces régimes et les régimes concernés par la réforme 2003. Mais les comparaisons sont difficiles. Les régimes spéciaux couvrent, en effet, à la fois la retraite et l'invalidité et, dans un certain nombre de cas, ils jouent le même rôle que les dispositifs de préretraite ou la dispense de recherche d'emploi des salariés du secteur privé pour le traitement des fins de carrière. Cependant, le rendez-vous de 2008 se profile pour ajuster les mesures nécessaires à l’équilibre financier en 2020 des régimes de retraites.
Aussi, le COR a-t-il choisi de se pencher sur les caractéristiques de ces régimes spéciaux et de réactualiser leurs perspectives démographiques, rapports cotisants – retraités notamment. L’examen de l’évolution de ces rapports permet d’établir les perspectives financières des régimes. Pour atteindre l’équilibre financier souhaité, le COR étudie plusieurs pistes : allongement des durées d’activité, harmonisation avec les autres régimes des avantages familiaux et conjugaux prenant en compte le droit communautaire et des logiques d’indexation des pensions, ceci permettant de donner à l’ensemble des retraités les mêmes garanties pour l’évolution de leurs revenus à la retraite. Protection sociale info

D’après un rapport, l’âge moyen de départ en retraite reste toujours très inférieur à 60 ans. Pour les nouveaux retraités de 2005, il est de 58,72 ans, moyenne n’incluant pas les départs pour invalidité et ceux anticipés, de parents de trois enfants. En 2003, cet âge moyen était de 58,52 ans. Un allongement progressif de la durée des services et une augmentation de cet âge moyen vont se produire dans les prochaines années, du fait de la durée de carrière exigée et de la diminution de la valeur du trimestre liquidable. En 2005, trop peu d’agents étaient concernés par la baisse du taux du trimestre liquidable, et beaucoup avaient la durée de services et de bonifications suffisantes pour atteindre le taux plein. A l’avenir, les futurs retraités ne pourront plus compter sur la durée de services et les bonifications pour compenser la baisse de taux, et devraient opter pour un départ différé. Par ailleurs, la surcote n’a pas généré de prolongation d’activité.

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6 septembre 2006 3 06 /09 /septembre /2006 15:22

Communiqué:
Les fédérations CGT, FO, CFE-CGC et CFTC vous appellent à l'action le 12 septembre contre la privatisation de Gaz de France. Après la consultation à laquelle vous êtes invités le 7 septembre, cette action permettra de peser sur le débat parlementaire et de renforcer la position des groupes qui combattent la privatisation.

 

ET à lire la tres interessante etude sur la privatisation, pour comprendre : une petite synthese de 7 pages.   

 

http://site.voila.fr/doccfecgcfp/analyse_CFECGC_fusion.pdf

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6 septembre 2006 3 06 /09 /septembre /2006 10:29

communiqué: http://www.synergie-officiers.com/20060906-1.pdf  et http://www.synergie-officiers.com/20060906.pdf

Pour particper à la discussion sur la GAV filmee, une excellente reaction : (02/09/2006)http://birenbaum.blog.20minutes.fr/archive/2006/09/02/garde-a-vue1.html#comments

Filmer la GAV ne servira pas la Justice, mais ralentira les procédures - (26/08/2006)

Définition
C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Seuls les suspects de crimes et delits peuvent être placés en garde à vue.
- soit plus de 500 000 personnes par an pour 3 700 000 crimes et delits, dont un quart par des mineurs.
- 1 200 000 faits élucidés et 65 000 auteurs présumés écroués

Qui peut être placé en garde à vue ?
Une personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit ou s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Information au magistrat
En cas d'enquête de flagrance, de commission rogatoire et d'enquête préliminaire, le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en garde à vue d'une personne. C'est lui qui décide de son devenir à l'issue de la GAV, qui se déroule sous son controle. Sur commission rogatoire, c'est le juge d'instruction qui est informé et décide.
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, toute personne gardée à vue, qui n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République sur la suite donnée, ou susceptible d'être donnée, à la procédure. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité ne concerne pas les personnes gardées à vue pour des faits tels que la participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée:
de ses droits, des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Présence d'un avocat
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation (soit à l'issue de vingt-quatre heures).
Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.
Ce délai est porté à soixante-douze heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes.
L'avocat peut présenter des observations qui seront jointes à la procédure.
Le cas des témoins :
Le témoin ne peut être gardé à vue dans le cadre d'une enquête.
Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu par l'officier de police judiciaire que le temps strictement nécessaire à son audition.
Toutefois, un témoin peut être gardé à vue lorsque l'officier de police judiciaire agit sur délégation du juge d'instruction.
Il est alors tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
S'il ne comparaît pas il peut y être contraint par la force publique et il encourt une amende de 3 750 € .
Personnes mineures (+13 ans) placées en garde à vue,
soit 25% environ des mesures de GAV (et 15% du total des personnes mises en cause, toutes n'étant pas placées en GAV)
Les déclarations d'un mineur gardé à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Ces enregistrements ne pourront être visionnés qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation du contenu du procès verbal de police.

Filmer les GAV des mineurs pose deja de nombreux problemes matériels, financiers, de formation, de temps et ne sert pas à grand chose puisque les CD ne sont pas lus pas les magistrats.

Il en sera de même, multiplié par trois, pour les majeurs :
- 500 000 cd par an, on les regarde quand ? on les met où ? qui fait la maintenance ? qui les achete ? qui met le materiel en conformité justice / police /gendarmerie / douanes (les retentions douanières doivent être deduites du temps de GAV, donc il faut aussi les filmer, en ce cas ?)
D'autres problemes techniques et juridiques viennent se greffer également : est ce que cela resoudra le probleme de temps qui manque aux magistrats, et surtout le problème du BON SENS tel qu'il est apparu avec l'affaire dite d'OUTREAU.

 

 Communiqué de Presse – Synergie Officiers – CFE CGC Fonctions publiques Région Centre (30/08/2006)

Synergie-Officiers, syndicat de la CFE CGC fonctions publiques, dit « non » aux auditions-GAV filmées

Les propositions de la commission parlementaire d’enquête de l’affaire « Outreau » ont suscité une réelle inquiétude chez les policiers : le syndicat Synergie Officiers a saisi le garde des Sceaux par courrier en date du 13 juin dernier, afin qu’il nous explique concrètement les orientations de la chancellerie sur la réforme envisagée.

Aujourd’hui, c’est par la presse que nous apprenons la mise en œuvre visant à pratiquer l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue aux délinquants majeurs.

Il semble donc qu’aux yeux du ministre de la justice, ces modifications soient d’ores et déjà acquises, sans concertation préalable, au mépris des préconisations des professionnels de l’investigation et des mises en garde des policiers, quant aux conséquences dommageables de tels bouleversements, pour la résolution des enquêtes, pourtant définies comme crimes par le code pénal. Ces prises de positions officielles pour le moins hâtives provoquent une profonde déception chez nos collègues, qui y voient non seulement une mesure de défiance inique, mais aussi un alourdissement procédural supplémentaire, qui ne manquera pas d’avoir de fortes répercutions sur le taux d’élucidation. Les victimes seront une nouvelle fois les perdantes.

Le désappointement des policiers est grand, qui voient la chancellerie s’empresser de mettre en œuvre une disposition que les services d’Elisabeth GUIGOU, alors Garde des sceaux, n’avaient pas osé imposer en 2000, conscients du déséquilibre qu’elle aurait créé au seul profit des délinquants !

Synergie rappelle que c’est l’Instruction qui avait été pointée du doigt en termes de dysfonctionnement dans l’affaire dite « d’Outreau ». Le problème de donner du temps aux magistrats instructeurs et de retrouver un peu de bon sens ne sera pas réglé par le fait de filmer des auditions, qui ne sont jamais regardées pour les Mineurs, et pour lesquelles le matériel n’existe même pas de manière conjointe entre la Police et la Justice. Synergie a écrit ce jour au Ministre de l’Intérieur pour l’ informer du malaise des policiers. alors qu’il semble plus impérieux d’entamer une réflexion globale sur la modernisation de notre procédure pénale, et les moyens à donner à la Justice.  

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6 septembre 2006 3 06 /09 /septembre /2006 08:41

Hommage aux agents de contrôle tués en Dordogne en septembre 2004

Pour commémorer le souvenir des deux agents de contrôle décédés dans l'exercice de leurs fonctions à Saussignac (24), Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche et Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, ont demandé au préfet de Dordogne de déposer en leur nom une gerbe à la cité administrative et à la caisse de mutualité sociale agricole de Périgueux afin de saluer la mémoire de Sylvie TREMOUILLE, contrôleur à l'inspection du travail en agriculture et de Daniel BUFFIERE, chef du service de contrôle à la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne.

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5 septembre 2006 2 05 /09 /septembre /2006 18:50

Les candidatures sont à adresser avant le 28 septembre 2006. Pour tous renseignements, on peut contacter la Mairie de Paris, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, 2, rue Lobau, 75004 Paris. Accueil de 9 heures à 17 heures, tél. : 08-20-00-75-75. http://www.paris.fr. et  3615 PARIS, code EMP. Ouvriers, techniciens, adjoint administratifs sont notamment recherchés.

 

 

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3 septembre 2006 7 03 /09 /septembre /2006 07:50

En réponse à une question posée sur les zones franches :

Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du 4 août 2006 rappelle les modalités d'exonération de charges patronales en zones franches urbaines (ZFU). L'exonération est désormais ouverte aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une des 85 zones existantes au plus tard le 31 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2008, les conditions d'application du dispositif de l'exonération seront identiques dans toutes les ZFU.

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-089.pdf

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