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23 mai 2006 2 23 /05 /mai /2006 00:49
PARIS (AP) -- Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté vendredi ses propositions de réforme afin que le CSM devienne plus autonome et plus indépendant du pouvoir politique, à l'occasion de la diffusion de son rapport annuel.
Les membres du CSM notent ainsi qu'il "leur paraît souhaitable que (l'institution française) progresse dans la pleine réalisation de sa vocation fondamentale, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Selon une étude comparative avec les institutions italienne, espagnole et portugaise, le CSM français a "moins de pouvoirs, moins de moyens, moins d'autonomie et ne bénéficie pas de la même place dans l'Etat et dans la société".
La première exigence des membres du CSM est déjà ancienne et porte sur la procédure de nomination des magistrats du parquet pour laquelle le CSM ne donne qu'un avis consultatif, la décision finale étant prise par le garde des Sceaux.
"Le Conseil estime que ce partage de compétence avec le ministre de la Justice doit être modifié dans le sens d'une extension des pouvoirs du Conseil afin de mieux garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire", souligne le rapport.
Il propose ainsi que les procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel soient nommés sur proposition du CSM, et que tous les autres magistrats du parquet soient désignés sur proposition du ministre, mais après avis conforme du CSM.
Selon le CSM, cette "unification des procédures" irait dans le sens de "l'unité du corps judiciaire" auquel il est "très attaché". Il s'agirait même "d'un grand progrès" car cela manifesterait "la volonté d'écarter toute suspicion quant au choix des magistrats appelés à exercer l'action publique".
Le CSM avance même un projet de réforme plus ambitieux qui consisterait à conférer à l'institution le pouvoir de proposition pour toutes les nominations, actuellement détenu par le garde des Sceaux. "En pratique, une partie substantielle des effectifs et moyens de la direction des services judiciaires de la Chancellerie devrait être placée sous l'autorité" du CSM.
Un autre point de réforme suggéré concerne le pouvoir disciplinaire du CSM. Ses membres s'opposent fermement à une saisine directe par les justiciables, régulièrement évoquée par les projets de réforme de la justice après l'affaire d'Outreau.
Le CSM se prononce aussi pour une modification de sa composition. Actuellement, les magistrats sont majoritaires au sein du Conseil. Un projet de réforme envisage une augmentation du nombre de non-magistrats, qui pourraient même devenir majoritaires.
Le CSM plaide plutôt pour une "parité" et souhaite que les personnalités extérieures ne soient pas "politisées" et soient "désireuses et capables d'oeuvrer pour l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Enfin, les membres du Conseil supérieur de la magistrature souhaitent changer la présidence du CSM qui appartient au président de la République, pouvant être suppléé par le ministre de la Justice. "Une situation quasi-exceptionnelle dans l'Union européenne", insistent-ils.
Il résulte cependant des usages que les séances du Conseil auxquelles participent les membres de l'exécutif "ne donnent lieu à aucun vote". Les membres du CSM en appellent à une "réforme pour valider ces usages".
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22 mai 2006 1 22 /05 /mai /2006 22:56

Le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est prévu par le décret Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHQH.htm 

Attention (article 3):

"Les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.

 

Un arrêté du ministre intéressé fixe, pour chaque ministère, la liste des commissions mentionnées au présent article."

 

 

 

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20 mai 2006 6 20 /05 /mai /2006 22:38

La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais le principe de présomption d’innocence est-il partout compris de la même manière? En vue de clarifier l’interprétation qu’en donnent les États membres et de préciser les droits qui en découlent, la Commission lance un livre vert dans le cadre d'une consultation à ce sujet.

«La présomption d’innocence est une valeur européenne fondamentale», a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, sécurité et justice. «Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne a notamment pour mission essentielle de garantir à chacun la protection de ses droits.»

Le livre vert expose le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d’innocence dans toute l’Union européenne et quant aux droits qui en découlent.

Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation. Ces droits sont examinés dans le livre vert, que les parties intéressées sont invitées à commenter. Toute suggestion est également la bienvenue.

Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, la Commission étudiera le socle commun de droits qui pourraient être attachés à la présomption d’innocence, en vue d’inscrire ces droits dans la proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve annoncée dans le programme de La Haye.

 

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17 mai 2006 3 17 /05 /mai /2006 22:31
Le bureau de l'Unedic a reporté au 24 mai la décision d'une éventuelle extension des expériences d'accompagnement de demandeurs d'emploi de longue durée par des sociétés privées, et demandé une évaluation financière du dispositif en cours. La CGT, FO et la CFE-CGC ont émis "des réserves" à une extension "des sites et du public concernés" par les expérimentations, selon Jacqueline Donnedu (CGT). La CFDT, le Medef et la CGPME l'ont approuvée, dit-elle, la CFTC étant plus hésitante. "Il a été demandé pour le prochain bureau de l'Unedic le 24 mai, précise Jacqueline Donnedu, une évaluation financière et un comparatif entre le taux de reclassement obtenu par les prestataires privés et celui obtenu par l'ANPE".
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16 mai 2006 2 16 /05 /mai /2006 11:38

Parution au JO du decret http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0600034D  relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : c'est l'equivalent public de l'AGEPHIP pour la fonction publique.

Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;

4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;

6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;

7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;

8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.

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15 mai 2006 1 15 /05 /mai /2006 00:39

Depuis vingt-cinq ans, la situation de nos finances publiques n’a cessé
de se dégrader, ainsi que l’a très clairement montré le récent rapport
Pébereau : entre 1980 et 2005, le poids de la dette publique totale par rapport
au PIB est passé de 20 % à plus de 66 %. Et cela alors même que la pression
fiscale française est l’une des plus élevée des pays de l’OCDE : c’est donc bien
l’accroissement mal maîtrisé des dépenses — de l'Etat, mais aussi des collectivités
locales et, bien sûr, de la Sécurité sociale — qui est en cause.
Cette évolution est d’autant plus inquiétante qu’un certain nombre de politiques
publiques sont aujourd’hui affichées comme prioritaires, et sont censées
voir leurs moyens augmentés ou au moins maintenus dans les années à venir.
Pour autant, le redressement de nos finances publiques n’a rien d’impossible ;
confrontés à des situations comparables, plusieurs de nos partenaires ont su
mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour retrouver la voie de l’équilibre.
De ces réformes, on peut notamment retenir la simplification et l’allègement
des structures administratives centrales, le renforcement de la capacité de
pilotage, le choix résolu de la déconcentration et de l’autonomie des
structures opératrices, ou encore un assouplissement délibéré du statut de la
plupart des agents publics. Les résultats atteints en quelques années, aussi bien
en termes de baisse des dépenses (notamment par la réduction des effectifs) que
de croissance économique ou d’amélioration de la qualité des services délivrés
au public, sont très significatifs.
La réduction opérée sur les dépenses doit être très substantielle. A ce titre,
pour l’ensemble des dépenses publiques (Etat, collectivités locales et Sécurité
sociale), une réduction annuelle d’une centaine de milliards d’euros à l’horizon
de 2012 est à notre portée — étant entendu qu’il s’agit là d’une diminution des
dépenses brutes, évidemment non exclusive de certaines augmentations
spécifiques, soit obligatoires (comme le sont par exemple les charges de
retraites), soit expressément choisies. Au total, une action de cette ampleur
ramènerait approximativement le poids de la dépense publique française par
rapport au PIB au niveau de la moyenne européenne, et redonnerait aux
pouvoirs publics des marges de manoeuvre importantes pour répondre à des
besoins nouveaux, faire face à des aléas conjoncturels ou encore baisser les
prélèvements obligatoires.

La suite là : 37 propositions ...

http://www.institut-entreprise.fr/fileadmin/Docs_PDF/travaux_reflexions/Depenses_publiques/agenda2012_web.pdf

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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 19:51

Les charges de retraite des militaires s’élèvent à 7,8 millions d’euros, soit 34 % du total des dépenses du titre III du ministère et 74 % des soldes versées. En moyenne, les pensions  sont servies pendant 34,2 ans chez les hommes. Il y a 349 875 bénéficiaires, à savoir: 226 852 ayant moins de 15 ans de services et 123 023 ayant plus de 15 ans. L’âge moyen de départ est de 50 ans pour les officiers et 45 pour les sous-officiers.  La retraite brute moyenne est de 1 135€ par mois. Elle a augmenté de 39 % en 13 ans.

 

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10 mai 2006 3 10 /05 /mai /2006 19:51

En 2005 les plaintes pour des "violences policières" ont baissé de 5,60% par rapport à l'année précédente. Une plainte pour 6.000 interventions de la police est enregistrée. 1.833 fautes policières, contre 1.924 (-4,73%). L'IGPN a traité 1.535 dossiers en 2005 contre 1.626 en 2004 (-5,60%). Soit environ quinze fois plus que la CNDS n’en a enregistré. 2.935 policiers ont été sanctionnés en 2005, et 2.563 l'an dernier.

 

 

 

 

Et pour mémoire dans le même temps :

 

 

4500 fonctionnaires de police blessés en interventions

 

 

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9 mai 2006 2 09 /05 /mai /2006 19:54

La création de postes de directeurs de police municipale en qualité de fonctionnaires de catégorie A dans les communes employant au moins quarante agents a été signée par les syndicats et Brice Hortefeux, le 25 avril 2006. Avec le texte qui prévoit stricto sensu les capacités des policiers à diriger des entreprises de sécurité privées, il faut suivre celui ci et voir la place éventuelle qui sera faite aux retraités de la Police Nationale en période transitoire de dégagement d’OPN.

 

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8 mai 2006 1 08 /05 /mai /2006 00:35

L’Elysée attend, avant l’été, les conclusions de la commission parlementaire sur Outreau

La réforme envisagée pourrait toucher le CSM : cela nécessiterait alors une révision constitutionnelle concernant le Conseil supérieur de la magistrature ; le président de la République envisage de coupler cette révision avec l’abolition de la peine de mort, que Jacques Chirac veut inscrire dans la Constitution. 

 

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