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Métros :

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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

26 août 2006 6 26 /08 /août /2006 10:56

UFC Que choisir s'interesse aux relations plaignants / Police / Gendarmerie et appelle à temoins :

http://www.quechoisir.org/AppelATemoignages.jsp?id=Ressources:AppelATemoignages:EFDE915B7306EDE7C12571D1003B90C6&catcss=JUS000

 

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25 août 2006 5 25 /08 /août /2006 08:00

DANS LE SECTEUR PRIVE le rachat d’années d’études pour la retraite est ouvert dès 20 ans

Les assurés du secteur privé peuvent racheter des années d’études pour leur retraite, dès 20 ans et s’ils ont moins de 60 ans. Les modalités d’application de ce droit ont été modifiées par décret et les barèmes de rachat pour 2006 ont été publiés (Journal officiel du 18 juillet 2006).

Quelles années d’études peuvent être rachetées ?

Le rachat d’années d’études peut s’effectuer dans la limite de 12 trimestres. Il porte sur les études d’années supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces écoles ayant abouti à l’obtention d’un diplôme.

Le rachat d’années peut également porter sur les années civiles où les cotisations versées par l’assuré n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Les Barèmes de rachat pour 2006

Artisans, commerçants, avocats, ... retrouvez les barèmes de rachats de trimestres d’assurance vieillesse pour 2006 dans un arrêté publié au Journal officiel du 18 juillet.

Le coût du rachat est égal au produit du nombre de trimestres à racheter par la valeur du trimestre. Ce dernier varie en fonction de l’âge (à la date de laquelle l’assuré est informé de l’acceptation de sa demande de rachat), de ses revenus (moyenne des revenus dans les trois dernières années) et de l’option choisie (versement avec un taux seul ou au titre du taux et de la durée d’assurance).

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24 août 2006 4 24 /08 /août /2006 08:51

Le Monde :
Une brèche a été ouverte dans le mode de rémunération de la fonction publique.
Jusqu'à présent expérimentée dans quelques ministères - agriculture, défense, finances, fonction publique et intérieur -, la création d'une "indemnité de performance" en faveur des directeurs d'administration centrale des ministères est généralisée par un décret du 11 août.
Pour l'heure, cette nouvelle prime annuelle ne concerne que les deux cents plus hauts fonctionnaires et quelques délégués interministériels, au sommet de la hiérarchie de l'Etat.
Son montant ne doit pas excéder 20 % du salaire de base, complété par la liste de toutes les primes dont bénéficient ces hauts fonctionnaires, soit entre 10 000 et 15 000 euros : "l'équivalent d'un mois de salaire", selon l'estimation du ministère de la fonction publique.
Chaque année, un "comité ministériel de rémunération", composé de trois membres dont une personnalité extérieure, sera chargé d'évaluer chaque directeur et, selon les termes du décret, devra donner un avis sur "la manière dont (il) a atteint les objectifs assignés (par le ministre) et sur la conduite de la direction" de son administration.

Cette procédure est la conséquence de la mise en oeuvre de la Loi organique de la loi de finances (LOLF) qui a modifié la gestion financière des ministères en introduisant des budgets par programmes. "Il est normal que ceux qui sont chargés d'appliquer ces dispositions s'engagent sur les résultats et bénéficient d'une prime de responsabilité correspondante", précise-t-on dans l'entourage du ministre de la fonction publique, Christian Jacob.

Pour justifier cette mesure, le gouvernement invoque aussi la nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les secteurs privés et publics, jugés moins attractifs, tout au moins dans les plus hautes fonctions.
L'introduction, dans la fonction publique, d'une part variable de rémunération liée à la responsabilité individuelle est donc censée rapprocher un peu plus les deux systèmes.

Dans un rapport publié en juillet 2005, la délégation générale de l'administration de la fonction publique avait étudié les différentes modalités de "gestion et de la reconnaissance de la performance", en préconisant notamment de commencer par la plus haute hiérarchie.
Même si elle est exclue dans l'immédiat, la généralisation progressive du système à l'ensemble des catégories est une crainte évoquée par les syndicats.

"C'est une mauvaise réponse à un vrai sujet, qui concerne le tassement des plus hautes rémunérations", relève Jean-Marc Canon, secrétaire de l'Union des fonctionnaires CGT. Selon lui, "cette rémunération aléatoire pose un problème déontologique de neutralité et d'indépendance face aux pressions du pouvoir politique."
La formule ne choque pas, à l'inverse, Elisabeth David, secrétaire générale des fonctionnaires de l'UNSA. A condition, précise-t-elle, que "l'on revoie l'ensemble du système indemnitaire et que l'on s'attaque aux disparités entre les ministères". Pour autant, elle s'interroge sur le financement de cette indemnité en période de blocage des salaires

 

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22 août 2006 2 22 /08 /août /2006 19:42

Nous vous l'avons deja dit et repete quand vous nous avez consulté : meme s'il ne necessite pas la consultation préalable du conseil de discipline, un avertissement est une décision sanctionnant un fonctionnaire, et  fait grief de facto.
Comme toute decision faisant grief, et dès lors qu'elle est ajoutée au dossier individuel, cela ouvre droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs au choix de l'agent  ( TA NANCY, Req.N°0500899 04/2006-216. )

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21 août 2006 1 21 /08 /août /2006 14:13

Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l’administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d’une période de formation initiale d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui sont applicables.

à consulter : le calendrier des concours
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0815/joe_20060815_0188_0099.pdf

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20 août 2006 7 20 /08 /août /2006 18:26

La carte des radars fixes automatiques est en ligne
Cette carte présente l’emplacement des radars pour chaque région. Des zooms sont disponibles pour les agglomérations de Lyon, de Marseille et de Paris. La liste des radars précise notamment pour chaque département la route contrôlée et la limite de vitesse à respecter.

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18 août 2006 5 18 /08 /août /2006 10:51

UFC Que choisir s'interesse aux rapports plaignants / police / gendarmerie et lance un appel à témoignages :  http://www.quechoisir.org/AppelATemoignages.jsp?id=Ressources:AppelATemoignages:EFDE915B7306EDE7C12571D1003B90C6&catcss=JUS000

 

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16 août 2006 3 16 /08 /août /2006 08:13

Une circulaire du 27 juillet 2006 du ministère de la justice précise notamment les modalités de recrutement des conciliateurs de justice. Les postulants doivent adresser leur candidature au juge d’instance dans le ressort duquel ils souhaitent exercer leurs fonctions. Ils adressent une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae ainsi que les justificatifs attestant d’une expérience juridique de trois ans. Les conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales (litiges entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux).

Liens contextuels
- Site du ministère de la justice
Circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de (...)
- Site du ministère de la justice
Le conciliateur
- Site du ministère de la justice
La justice dans votre région

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15 août 2006 2 15 /08 /août /2006 19:26

Un PV de plainte n'est pas à proprement parlé un document administratif ; de ce fait, contrairement à tous nos partenaires européens, la France se refusait à en donner copie à la victime : le PV en question "appartenait au Procureur" avait on coutume de dire.

Malgré une loi de 2004, la situation perdurait : il vient d'y être mis fin.

Depuis le 4 Aout 2006, la mise en application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 est effective et oblige les enquêteurs de Police et de Gendarmerie à remettre une copie du PV de plainte aux victimes qui en font la demande immédiatement ou ultérieurement au dépôt de plainte.

 

 

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13 août 2006 7 13 /08 /août /2006 08:48

La retraite additionnelle de la fonction publique donne droit à un complément de retraite, avec capitalisation par points à partir de soixante ans quelque soit l’âge de départ en retraite. L’argent est prélevé sur vos fiches de paye1 puis converti en points, comme pour les autres retraites complémentaires : la valeur de ce point est fixée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP. La valeur d’acquisition du point est à 1 euro actuellement et la valeur de service à 0,04 euro pour 2005 et à 0,0408 euro pour 2006.

La liquidation intervient à partir de 60 ans, à la condition que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à la retraite. Si la valeur correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros en 2005, soit 5125 points, la rente est alors versée en capital. Cela sera le cas pour les années de mise en route. Une surcote en cas de liquidation au delà de 60 ans est attribuée. Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès.

En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Comment se calcule la rente : La formule est la suivante :

Pt x Vp x S
Pt : nombre de points au moment de la liquidation – Vp : valeur du point annuel et S : barème de surcote (voir tableau) à l’âge de liquidation.

Conversion de la rente en capital rente x barème de conversion.

Exemple : Un fonctionnaire ayant cotisé 200 euros en 2005 aura capitalisé 400 points (avec les 200 euros de cotisation employeur). S’il part en 2006 à 60 ans, il n’aura pas capitalisé 5 125 points nécessaire à une rente annuelle de 205 euros. On lui versera donc une rente sous forme de capital : 400 x 0,0408 x 25,98 soit 423,9936 euros arrondis à 424 euros. Plus généralement pour 2005 (payable au second trimestre 2006)

 

1 Il a dépassé d’ores et déjà le milliards d’euros de prélèvements, placés en obligations d’Etat. Fin 2006, les actifs atteindront 3 milliards d’euros, placés à 85 en obligations et 15 euros, actions. Le RAFP, c’est 47 000 employeurs.

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