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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

19 septembre 2006 2 19 /09 /septembre /2006 16:06

SCANDALEUX !

Le Ministre du Budget a décidé de réformer les retraites des Fonctions Publiques par note interne.En effet, pour partir en retraite à partir du 1er janvier 2007, une femme ayant eu 3 enfants et ayant effectué 15 ans de services effectifs ne verra plus sa carrière calculée au regard de 150 trimestres, mais 154, même si elle remplissait les conditions avant 2003, conformément à l’article L24 du code des pensions.Il s’agit là d’une note interne et les Fonctions Publiques-CGC ne manqueront pas de déférer devant les tribunaux tous calculs de retraites basés sur ces dispositions illégales.En tout état de cause les Fonctions Publiques-CGC exigent l’abrogation immédiate de cette note.Les Fonctions Publiques-CGC n’accepteront pas qu’un nouveau dialogue social  " à la sauvette " s’instaure dans la Fonction Publique

la note du service des Pension :

http://www.ac-montpellier.fr/ia30/blocnotes/blocnotes2006/documents/note_info_997.pdf

et à titre d'exemple la note d'application à NANCY :

Le recteur Chancelier des Universités de Lorraine                      Nancy, le 16 juin 2006
                   à
Madame et Messieurs les Inspecteurs d’Académie,
Directeurs des Services départementaux de l’Education Nationale
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement ;
Monsieur le Délégué régional de l’ONISEP ;
Monsieur le Directeur régional et Messieurs les Directeurs départementaux de la Jeunesse et des Sports ;
Madame et Messieurs les Directeurs du CRDP, du CROUS, du CREPS ;
Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO ;
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Rectorat et Conseillers techniques
Dossier suivi par : M-O. LARCENET
Bureau Académique des Pensions
Objet : Départ à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité reconnue au moins à 80 %. 
Références : Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 5-VI).
Article 136 de la loi de finances rectificatives pour 2004.
Décret d’application n° 2005-449 du 10 mai 2005.
L’article L 24-I-3° du Code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires, parents d’au moins trois enfants ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, de bénéficier d’un départ anticipé après quinze années de services, dès lors qu’ils ont satisfait à la condition d’interruption  d’activité continue d’au moins deux mois pour chaque enfant. 

Le calcul du montant des retraites des fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants est modifié à compter du 1er janvier 2007

Le Service des Pensions du Ministère des Finances appliquera les bases de calcul suivantes pour les pensions concédées aux fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d’une retraite au titre de cet article : 
1-a) Les paramètres à retenir pour la liquidation d’une pension au titre de l’article L 24-I-3° du code des pensions en vigueur aujourd’hui ne peuvent désormais correspondre à ceux d’une année antérieure à 2005 (année de référence) pour laquelle 154 trimestres sont nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de 75 %.
Ainsi, pour un départ anticipé au titre de l’article L 24-I-3°, même lorsque la condition de durée de 15 ans de services et la naissance du troisième enfant sont réunies antérieurement à 2005, l’année d’ouverture du droit sera fixée en 2005 (année de référence). 
1-b) Pour les parents de trois enfants qui n’utilisent pas la possibilité d’un départ anticipé, mais demandent la liquidation de leurs droits à pension, soit à 60 ans ou après 60 ans, soit à 55 ans ou après 55 ans s’ils ont accompli quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active (services d’instituteur), la pratique actuelle est maintenue sans toutefois que la date d’ouverture des droits puisse être antérieure à l’année 2005.

Tableau  explicatif :  
                                          

 

 Conditions remplies:
¨               15 ans de services et 
¨               3 enfants ou 1 enfant dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % 

  Date d’effet de la radiation des cadres 

 

 

  Avant le 31/12/2006 

  A compter du 01/01/2007 

 

   

Valeur de l’annuité 

Taux plein (75%) 

Valeur de l’annuité 

Taux plein (75%)

 

 

Avant le 31/12/2003

2 % 

37 ans 6 mois (150 trimestres)

1,948 %

38 ans 6 mois 
(154 trimestres) 

 

 

Entre le 01/01/2004 et le 31/12/2004

1,974 % 

38 ans 
(152 trimestres)

1,948 % 

38 ans 6 mois 
(
154 trimestres)

 

 

Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2005 

1,948 %

38 ans 6 mois
(
154 trimestres) 

1,948 %

38 ans 6 mois(154 trimestres) 

 

 

Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2006 
(avec décote) 

1,923 % 

39 ans
(156 trimestres) 

1,923 %

39 ans
(156 trimestres) 

 

 

Entre le 01/01/2007 et le 31/12/2007
(avec décote)

--------------------------------------- 

--------------------------------------------------------------------------- 

1,899 %

39 ans 6 mois (158 trimestres)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Date de mise en application 
Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2007.
En conséquence, les personnels parents de 3 enfants souhaitant bénéficier de l’ancien dispositif devront présenter leur demande d’admission à la retraite accompagnée du dossier de pension (EPR 10) dans les plus brefs délais, pour une radiation au 31 décembre 2006 au plus tard.
Je vous prie de bien vouloir assurer la plus large diffusion de cette circulaire auprès des personnels placés sous votre autorité et notamment ceux remplissant actuellement ces conditions (15 ans de services et 3 enfants ou 1 enfant atteint d’une invalidité).                                                                                                                     
Pour le Recteur 

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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