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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 09:09

 

Vous nous avez demandé les conditions d'application au droit du fonctionnaire à changer d'emploi (droit à la mobilité) : voici quelques éléments juridiques et administratifs.

 

La loi dit explicitement ceci :

 

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

 

Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

 

Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps.

 

Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

 

Les missions doivent être comparées au regard de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.). Ces missions sont celles définies par le statut particulier et non celles accomplies par un agent dans un poste donné.

 

Ces critères doivent être interprétés de manière pragmatique pour assurer la pleine effectivité de ces dispositions nouvelles qui visent :

- d’une part, à encourager les mobilités entre les fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles, fussent-elles temporaires dans le cadre d’un détachement ou plus durables s’agissant de l’intégration directe,
- d’autre part, à faciliter les secondes carrières ou les processus de reconversion professionnelle au sein de chaque fonction publique ou entre elles.

 

En particulier, devra être recherchée la comparabilité et non la stricte équivalence des conditions de recrutement ou de la nature des missions des corps et cadres d’emplois.

 

Ainsi, la structure de la grille indiciaire des corps et cadres d’emplois concernés ou la référence à un indice brut sommital ne pourra plus être évoquée en tant que tel pour refuser un accueil en détachement ou par la voie de l’intégration directe.

 

Le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel.

 

NB : ces éléments sont valables pour les corps à statuts particuliers (Police, Pénitentiaire, la Poste et France Telecom)

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 12:42

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est un dispositif de soutien financier des candidats les plus méritants préparant des concours de la fonction publique.
 
Les allocations pour la diversité dans la fonction publique sont des aides contingentées attribuées par les Préfets au terme du processus d’identification des dossiers prioritaires.
 
Sont concernés :
 
1) les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et qui s’engagent à suivre une préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique.
 
2) les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (I.P.A.G.) et les centres de préparation à l'administration (C.P.A.G.) ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
 
 Les ressources et charges de famille du bénéficiaire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre de l’enseignement supérieur pour l’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur échelon zéro. Pour la rentrée 2010-2011, celui-ci est de 32 440  € bruts.

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:01

On nous communique :

 
L’Institut National de Jeunes Sourds de Bordeaux-Gradignan est un etablissement public administratif sous tutelle du Ministère chargé des affaires sociale, chargé de l’enseignement, de l’éducation et de la prise en charge thérapeutique de jeunes sourds.


Il recrute 1 PSYCHOLOGUE CLINICIEN(ne) (H/F) -

Rattaché(e) au Responsable du service Médico Social Psychologique
Missions : Intervention dans le Lot et Garonne (Résidence administrative : LAPARADE)
Travail en équipe pluridisciplinaire, bilans psychologiques, rédaction de rapports et prises en charge individuelles ou de groupes d’enfants et adolescents (4-18 ans) sourds ou malentendants, scolarisés
 

Formation nécessaire au bilan psychologique

Contrat : C.D.D. du 04 novembre 2010 au 30 juin 2011 inclus

Temps de travail : 78 heures mensuelles

Salaire brut mensuel : 1155 € (soit un salaire net d’environ 953 €)
Les frais de déplacement domicile/travail ne sont pas pris en charge
 

 

URGENT - Les dossiers de candidature : CV + lettre de motivation seront reçus jusqu’au 22 octobre 2010

 

Soit par courrier à : Madame la Directrice de l’Institut National de Jeunes Sourds, 25 cours du général
de Gaulle, 33 170 GRADIGNAN
Soit par mail à : ghislaine.confais@injs-bordeaux.org - Responsable RH – Tél. 05.56.75.70.03

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5 octobre 2010 2 05 /10 /octobre /2010 18:49

COMMUNIQUÉ DES ORGANISATIONS

CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA

 

 

Un 12 octobre déterminant !

 

 

Après les journées du 7 et du 23 septembre, la mobilisation du samedi 2 octobre 2010 a été un formidable succès partout en France. Cette journée a vu de nouveaux manifestants rejoindre les cortèges. Près de 3 millions de salariés du public comme du privé, seuls, entre collègues ou en famille ont continué massivement à exprimer leur opposition au projet de réforme des retraites.

 

Confronté à cette mobilisation qui s’amplifie, le gouvernement reste campé sur son intransigeance. Il préfère le mépris au dialogue, il commente les chiffres de manifestants plutôt que de répondre à leurs inquiétudes et exigences.

 

Les organisations syndicales confirment la journée nationale de grèves et de manifestations du mardi 12 octobre 2010. Elles appellent les salariés, les retraités, les chômeurs à y participer massivement.

 

Alors que s’ouvre le débat au Sénat le 5 octobre et afin de faire du 12 octobre prochain un rendez-vous déterminant, elles appellent leurs organisations à élargir et à amplifier la mobilisation unitaire par des initiatives dans les territoires, des rencontres avec les salariés et interpeller les sénateurs en utilisant très largement la lettre ouverte unitaire au Président de la République et aux parlementaires.

 

Les organisations syndicales considèrent qu’il faudra donner des suites au mardi 12 octobre et décident à cette fin de se revoir vendredi 8 octobre 2010.

 

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5 octobre 2010 2 05 /10 /octobre /2010 08:53

Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars 2011 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes.
Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes.
Inspecteurs des finances : 4 postes.
Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 9 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
Conseillers des affaires étrangères (dont 1 conseiller des affaires étrangères pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) : 5 postes.
Administrateurs civils (44 postes) :
― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 4 postes ;
― ministère de la justice et des libertés : 1 poste ;
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : 14 postes ;
― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 9 postes ;
― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports : 8 postes ;
― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;
― ministère de la défense : 2 postes ;
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
― administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.

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4 octobre 2010 1 04 /10 /octobre /2010 10:02

       130 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867359&dateTexte=&categorieLien=id

       131 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière  de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867362&dateTexte=&categorieLien=id

       132 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière  de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867365&dateTexte=&categorieLien=id

       133 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867368&dateTexte=&categorieLien=id

       134 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration  hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867371&dateTexte=&categorieLien=id

       135 Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867374&dateTexte=&categorieLien=id

       136 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière  de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867377&dateTexte=&categorieLien=id

       137 Avis de vacance d'emploi  d'attaché d'administration hospitalière
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867380&dateTexte=&categorieLien=id

       138 Avis de concours professionnel sur titres  pour le recrutement de cadre supérieur de santé
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867383&dateTexte=&categorieLien=id

       139 Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière  de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867386&dateTexte=&categorieLien=id

       140 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867389&dateTexte=&categorieLien=id

       141 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif  (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867392&dateTexte=&categorieLien=id

       142 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867395&dateTexte=&categorieLien=id

       143 Avis de concours sur titres  pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867400&dateTexte=&categorieLien=id

       144 Avis de concours sur titres  pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867405&dateTexte=&categorieLien=id

       145 Avis de concours externe sur titres  pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867410&dateTexte=&categorieLien=id

       146 Avis de concours externe sur titres  pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867415&dateTexte=&categorieLien=id

       147 Avis de concours externe sur titres  pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867420&dateTexte=&categorieLien=id

       148 Avis de concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie  de la fonction publique hospitalière
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867422&dateTexte=&categorieLien=id

       149 Avis de concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie  de la fonction publique hospitalière
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022867426&dateTexte=&categorieLien=id

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2 octobre 2010 6 02 /10 /octobre /2010 10:00

Sont vacants ou vont l'être dans un délai proche, les emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière suivants :
― centre hospitalier universitaire, à Dijon (Cote d'Or), affecté à la filière gériatrique ;
― centre hospitalier « Henri Ey », à Bonneval (Eure-et-Loir), en charge du pôle gérontologique et de la direction des usagers ;
― centre hospitalier intercommunal, à Amboise et à Château-Renault, en charge du secteur gériatrique (Indre-et-Loire) ;
― centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et au Vinay, résidence d'accueil et de soins du Perron, à Saint-Sauveur, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Roybon (Isère) ;
― centre hospitalier, à Vendôme (Loir-et-Cher), en charge du Foyer d'accueil médicalisé ;
― hôpital Loire et Sillon, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier, à Arras (Pas-de-Calais), en charge du pôle gériatrie hébergement ;
― établissement médico-social public départemental « Centre Jean-Marie Larrieu », à Campan (Hautes-Pyrénées) ;
― centre hospitalier, à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
― établissement public départemental « Alizé », à Rubelles (Seine-et-Marne), en charge de la maison de l'enfance, à Provins et de la maison d'enfants, à Pamfou ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et foyer pour adultes handicapés, à Brienon-sur-Armançon (Yonne) ;
― centre hospitalier Sud-Francilien, à Evry (Essonne), rattaché au pôle finances, qualité et contractualisation ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne, en charge de la Fondation Favier, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Peuvent faire acte de candidature en application du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
1. les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, dont le dossier se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
2. les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, dont le dossier se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
― la copie de la dernière décision indiciaire ;
3. les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dont le dossier se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel ;
― une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
― un état des services civils accomplis délivré par leur administration ;
― la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
― la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ;
― la copie de la dernière décision indiciaire ;
― un avis motivé de l'autorité compétente sur la mobilité envisagée.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), Immeuble Le Ponnant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissements où ils sont candidats.
Pour rappel, les nominations sur des emplois de directeur adjoint peuvent intervenir, à compter de l'expiration du délai de candidature, sur demande du chef de l'établissement concerné. La commission administrative paritaire nationale compétente est par la suite informée de ces nominations.

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 20:43

En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite en moyenne équivalente à 50% de celle perçue par les hommes (à cela peut s’ajouter 15%).

La HALDE, confrontée aux situations d’inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, a décidé de s’autosaisir sur la question des retraites des femmes, à l’occasion du projet de loi sur les retraites et publie ses recommandations dans la délibération prise par le Collège (cf. pièce jointe).

La Haute autorité attire l’attention des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux sur les évolutions nécessaires pour favoriser, une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mener des actions en matière de retraite pour mieux prendre en compte la situation des femmes.

Plusieurs recommandations doivent être appliquées pour permettre une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le système des pensions doit mieux prendre en compte la situation des femmes.

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Télécharger Délibération n° 2010 - 202 du 13 septembre 2010 Word ( 95 ko )

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 20:49

Date de naissance

Age d’ouverture des droits

Limite d’âge

Jusqu’au 30 juin 1951

60 ans

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 8 mois

65 ans et 8 mois

1953

61 ans

66 ans

1954

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

1955

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

1956

62 ans

67 ans

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 08:57

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022866843&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière à compter du 1er décembre 2010

 

 


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter du 1er décembre 2010

A compter du 1er janvier 2012

Classe supérieure

 

 

7e échelon

660

675

6e échelon

640

646

5e échelon

619

619

4e échelon

585

585

3e échelon

555

555

2e échelon

522

522

1er échelon

490

490

Classe normale

 

 

9e échelon

614

614

8e échelon

572

572

7e échelon

525

525

6e échelon

486

486

5e échelon

449

449

4e échelon

416

416

3e échelon

375

375

2e échelon

357

357

1er échelon

350

350
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