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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 11:23

Le rapport de Françoise GuégotDes inégalités demeurent entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, tout particulièrement dans l'accès aux postes de responsabilité, mais aussi en matière de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

Si des actions ont déjà été entreprises (féminisation des jurys de recrutement, augmentation du nombre de places en crèche dans le cadre de l'action sociale interministérielle, etc.), le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. Une négociation sera ouverte en ce sens avec les organisations syndicales au cours de l'année 2011.

Françoise Guégot, députée de Seine-Maritime a récemment remis un rapport sur le sujet au président de la République.

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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 11:21

La police nationale constitue l’une des directions générales du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Elle est chargée d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection des institutions, et compte plus de 145 000 fonctionnaires.

 

Mission

Vous assisterez les gardiens de la paix dans la prévention et la répression de la délinquance, la surveillance générale et l’assistance aux victimes. Vous accueillerez et informerez le public dans les commissariats, les aéroports, les gares… Vous patrouillerez dans les quartiers et contribuerez au maintien de la sécurité.

Après une année d’activité, vous pourrez passer le concours spécifique de gardien de la paix (pendant la durée de votre contrat, vous pourrez bénéficier de cours et ateliers pour vous préparer aux concours).

 

La suite en détail sur nos pages permanentes: cliquez ici

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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 17:38

 

Comment solliciter une aide auprès du FIPHFP ?

 

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des aides techniques et humaines visant à permettre aux employeurs publics de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

 

Pour solliciter une telle demande d'aide, il suffit de se rendre sur le site du FIPHFP (www.fiphfp.fr) rubrique « Accéder aux services employeurs du FIPHFP » permettant de se connecter à la plateforme dédiée e-services. Mode d'emploi.

 

Quels sont les types d'aides proposées par le FIPHFP ?

 


Le FIPHFP propose aux employeurs publics les aides suivantes :


Aides techniques et humaines, comme par exemple, les aménagements et les adaptations des postes de travail ainsi que les études afférentes, les prothèses et orthèses, …
• Dépenses d'études portant sur des actions financées concernant la politique globale d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi, la définition d'une stratégie de formation ou d'information, les diagnostics techniques, …
• Actions de sensibilisation des acteurs, concernant notamment la formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés, la formation de tuteurs, ...
• Aides et actions nouvelles telles l'accueil d'étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire, le développement des contrats d'apprentissage aménagés dans la fonction publique, …

 

 

Pour en savoir plus

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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 17:44

Du 11 au 15 septembre 2011
XIXe congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail :
développer une culture de prévention pour un avenir salubre – Istanbul, Turquie
Les thèmes qui seront abordés sont : l'approche systémique de la sécurité et de la santé au travail, le dialogue social, les partenariats et innovation en matière de sécurité et de santé au travail, l'économie mondialisée et enfin les nouveaux défis dans un monde du travail en constante évolution.
Plus d'informations

 

Du 14 au 16 septembre 2011
46e congrès de la SELF - Issy-les-Moulineaux
À travers l'édition 2011 de son congrès, la Société d'Ergonomie de Langue Française (SELF) souhaite engager de débat avec les ergonomes impliqués dans le traitement des risques, mais en associant aussi les intervenants en prévention des risques professionnels, les responsables sécurité, les médecins du travail, les chefs de projet, les membres de CHSCT, etc. La SELF souhaite également que le congrès rende compte des collaborations et confrontations entre l’ergonomie et d’autres disciplines qui ont produit des résultats importants en matière de santé au travail et/ou de fiabilité et de sécurité des systèmes.
Plus d'informations

 

16 septembre 2011
Cancer et travail en Agriculture – Centre de Congrès Vinci, Tours
Organisé par l’Institut National de Médecine Agricole (INMA). Cet événement aura pour but de faire un bilan sur les développements des cancers pour les agriculteurs et de porter un nouveau regard sur les évolutions réglementaires.
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Du 27 au 29 septembre 2011
Salon Préventica Lyon – Eurexpo, Rhône-Alpes
Congrès / Salon pour la maîtrise des risques et la qualité de vie au travail.
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Le 29 septembre 2011
Manifestation "Stress au travail" – CREF, Alsace
ACTAL organise son prochain salon intitulé : "Stress au Travail. La manifestation s'articulera autour d’un discours sur le thème du congrès, d'un spectacle théâtral et d'une animation post-spectacle.
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Du 29 au 30 septembre 2011
Autonomic Grand Ouest Parc Expo Aéroport (Hall n°5), Rennes
Salon professionnel et grand public en présence de tous les acteurs du handicap et de la dépendance pour une meilleure autonomie des personnes, à domicile et/ou en institution.
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Organisées par le FIPHFP, les journées régionales de la médecine professionnelle traitent de la problématique du handicap psychique, de questions d’ordre médico-statutaire et présenteront des actions réussies de maintien dans l’emploi. Ces séquences seront l’occasion pour les acteurs du recrutement et les médecins de constituer des réseaux régionaux de la médecine professionnelle. Expérimentées dans un premier temps dans cinq métropoles régionales, ces journées ont vocation à être généralisées à l’ensemble du territoire.

  • Le 30 septembre 2011 à Lille
  • Le 28 octobre 2011 à Besançon
  • Le 18 novembre 2011 à Lyon

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Les 6 et 7 octobre 2011
Journées « Normes, Recommandations : intérêts et limites » - Nantes
Ces journées sont organisées par la Société de médecine et de santé au travail de l’Ouest (SMSTO) en partenariat avec la Société Française de Médecine du Travail.
La première journée traitera des normes techniques et des théories de l'organisation :
leurs intérêts (parfois) et leurs limites (souvent).
La deuxième journée sera consacrée aux recommandations de bonnes pratiques par
la SFMT.
Parmi les thèmes abordés : l’amiante, les poussières de bois, la rhinite, l’asthme....
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Du 12 au 14 Octobre 2011
10ème Journées Nationales du Groupement des infirmières du Travail Palais des Congrès, Issy les Moulineaux.
Organisé par le Groupement des Infirmiers de santé au Travail, le thème de cette année sera : « Optimiser la prévention des risques et promouvoir la santé : un défi pour l’équipe pluridisciplinaire »
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Les 25 et 26 octobre 2011
Forum « Santé & Sécurité au travail dans les TPE »
Palais des Congrès de Strasbourg
Les TPE représentent plus de 85 % des entreprises françaises. Les questions de prévention des risques professionnels dans ces petites structures se posent aujourd’hui comme une priorité.
Les thèmes abordés seront sur la santé et sécurité au travail dans les TPE, les démarches pour aider les petites entreprises, les engagements, les partenariats pour les accompagner… D’autres échanges également autour de résultats d’enquêtes nationales, de retours d’expérience en matière d’organisation et de formation.
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10 juillet 2011 7 10 /07 /juillet /2011 17:33

Une délégation* des Fonctions Publiques-CGC était reçue mercredi 6 juillet 2011, pendant plus d'une heure par M. François SAUVADET, Ministre de la Fonction Publique, assisté de M. Vincent SOETEMONT, Directeur de Cabinet.
Depuis le 21 février 2008, date des derniers accords salariaux portant sur les grilles indiciaires, la situation a considérablement changée : gel des salaires, RGPP, flambée des prix (pétrole notamment...). Dans ces circonstances, il est plus que nécessaire que les fonctionnaires soient considérés autrement ! Nous avons démenti l'idée reçue par quelques uns... selon laquelle les fonctionnaires ne seraient pas productifs en matière d'économie, explications à l'appui. Le Ministre nous a répondu comprendre l'aspect humain développé.
Au cours de cette audience de premier contact notre Fédération syndicale a présenté ses principales revendications :

1- Catégories A, B et C : celles-ci doivent être revalorisées (2008 est déjà loin...) il suffit de considérer l'indice de départ de chaque catégorie par rapport au SMIC pour comprendre cette nécessité.

- Aménager les fins de carrières plus longues.

- La catégorie A a besoin d'une vraie rénovation (pour prendre en compte notamment l'allongement de carrière) ;

- La catégorie B doit se voir appliquer le nouvel espace indiciaire, pour les ministères en retard (date butoir 31/12/2012...) ;

- La catégorie C doit obligatoirement voir l'indice minimum de rémunération relevé (et par conséquence les autres indices également, ainsi que pour les deux autres catégories).

2- Pour une retraite méritée et décente :

- Prise en compte de la totalité des rémunérations pour le calcul des pensions des fonctionnaires ;
- Prise en compte de la dangerosité (pompiers, police et autres fonctionnaires concernés) ;
- Rénovation des moyens du dialogue social en cohérence avec la nouvelle structure de celui-ci.

3- Une Fonction Publique de métiers qui passe par une fusion de nombreux Corps. A noter toutefois que de telles fusions doivent pouvoir offrir une mobilité sur volontariat (mobilité choisie afin que les agents publics soient acteurs de leur carrière) et non le contraire avec les effets négatifs de la RGPP...

4- Avancer sur le dossier des non titulaires/contractuels qui doivent se voir offrir plus de garanties (des textes seront présentés au Gouvernement à la rentrée).
D'autres sujets tels que l'égalité Homme/femme (amélioration par la règlementation certes, mais aussi par la gestion), la restitution d'un siège au CSFPT qui nous a été retiré indûment, les élections professionnelles prochaines, ont été discutés pour avancer.
                                                                                                               ________________

Les Fonctions Publiques -CGC pratiquent   un syndicalisme de proposition avec à l'esprit en permanence l'aspect humain des fonctionnaires et des contractuels.
Bien que le Ministre nous ait assuré que l'esprit de réforme ne devait pas être ressenti comme une menace mais comme un service pour l'avenir des fonctions publiques, nous restons bien entendu attentifs au quotidien.

                  

Les Fonctions Publiques-CGC, un syndicalisme réaliste à vos côtés !

    

Pour le bureau fédéral, le Président Vincent HACQUIN.

*Composition de la délégation : Vincent HACQUIN, Président - Brigitte BOUQUET et Nathalie MAKARSKI, Membres du Bureau - Gérard DEMARCQ, Chargé de mission.

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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 22:21

Chers adhérentes , adhérents
 
Le 20 Octobre prochain , vous serez appelés à voter dans le cadre des élections professionnelles.
 
Selon votre corps ou grade , 4 ou 5 scrutins différents seront proposés.
 
Le SNCP CFE CGC vous sollicite afin que vous fassiez acte de candidature pour :
 
-le Comité Technique Ministériel (CTM)
 
-le Comité Technique Interrégional (CTIR)
 
-Les Commissions  Administratives Paritaires Nationales (CAP)
 
-La Commission Administrative Paritaire Interrégionale (CAPI)
           
-Comité Hygiène , Sécurité et des Conditions de travail Départemental (CHSCT D)
 
Si vous êtes intéressés, vous êtes priés de nous le faire savoir rapidement par mail au siège du SNCP et en copie aux adresses mails suivantes :
 
                    sncp@sncp-cgc.org
                    eric.fievez@sncp-cgc.org
                    philippe.lamotte@justice.fr  (Secrétaire National Adjoint)
                    didier.petitjean@sncp-cgc.org (Secrétaire National Adjoint)
 
 
Dès réception de votre candidature , nous vous ferons parvenir le coupon  officiel à compléter et à nous retourner.
 
En espérant vous compter nombreux pour porter ENSEMBLE le message du SNCP CFE CGC  et de la Fédération des Fonctions Publiques CGC.
 
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ou interrogations.
 
Je compte sur vous tous
 
Eric FIEVEZ

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8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 17:30

1/4
FONCTIONS PUBLIQUES – CGC –
15-17 rue Beccaria – 75012 PARIS
01.44.70.65.90 01.44.70.65.99
e-mail : ufcfp.cgc@wanadoo.fr
http://www.fonctions-publiques-cgc.org

 


Le, 6 juillet 2011


FICHE DE REVENDICATIONS


Fonction Publique de métiers

La Fonction Publique de métiers est le corpus revendicatif principal des Fonctions
Publiques‐CGC.
Cf. le document « pour une Fonction Publique de métiers » ci contre.


Ce corpus revendicatif, fruit d’un travail initié à la fin des années 1990 au sein de
notre fédération, a été réaffirmé lors du congrès d’octobre 2010.
Sa mise en oeuvre permettrait la simplification et la rationalisation des carrières
publiques et la mise en cohérence des ressources humaines avec les besoins des
administrations.
De plus, le rapport « Silicani » montre la pertinence de nos propositions, qui
d’ailleurs ont été fixées comme une orientation à prendre par le Président de la
République lors de ses voeux aux fonctionnaires à Lille en 2008.

Rénovation du dialogue social

 Siège du CSFPT
Bien que la lettre de la loi d’août 2008 sur la rénovation du dialogue social prévoit
expressément que le système préciputaire reste en vigueur dans l’Administration
jusqu’aux élections générales de représentativité à venir (2011 pour la FPE et la
FPH, et 2014 pour la FPT), le siège dont la CGC doit bénéficier lui a été retiré fin
2008.
Nous demandons que ce siège nous soit rendu dès à présent.
2/4
 Droits syndicaux
La rénovation du dialogue social doit être l’occasion de réviser, en la rendant plus
lisible, la réglementation relative aux droits syndicaux.
Nous revendiquons que les droits des agents en matière syndicale, les droits des
représentants élus ou désignés et les droits des organisations syndicales, y
compris celles qui ne seraient pas reconnues comme représentatives, fassent
l’objet de chapitres bien séparés.
La clarté de la future réglementation pourra, comme cela, être notablement
améliorée et de véritables simplifications pourront avoir lieu.
Les Fonctions Publiques‐CGC ont transmis une lettre détaillant toutes ses
demandes sur ce sujet le 15/12/2010 au DGAFP.
Par ailleurs, la comparaison des pratiques des différentes administrations nous
montre que les agents déchargés de service à temps complet sont parfois très mal
traités en matière de rémunération, voir en matière d’avancement. La rénovation
de la réglementation doit être l’occasion de réaffirmer de manière très précise
qu’un délégué syndical déchargé d’activité à temps complet est censé rester
(selon l’article 33 de la loi n°84‐16 pour l’Etat) en activité dans son poste : le fait
d’être déchargé de service n’est pas une mutation. En conséquence, il doit être
rappelé aux administrations qu’elles ne doivent pas profiter qu’un agent soit
déchargé d’activité à titre syndical pour lui réduire sa rémunération ou ses droits à
avancement.
Il faudra aussi examiner le cas des jours de stages syndicaux : actuellement les
personnels peuvent être convoqués à des stages syndicaux par des organisations
syndicales représentatives. La rédaction actuelle du décret de 1984 devra être
mise en cohérence avec la nouvelle structure du dialogue social.

Retraites


Le Gouvernement, sans avoir véritablement dialogué avec les partenaires sociaux
a édicté une réforme.
Les revendications des Fonctions Publiques‐CGC n’ont pas été entendues.
Nous continuons à revendiquer aujourd’hui :
 La prise en compte de la totalité de la rémunération des fonctionnaires
pour le calcul de la retraite ;
 La prise en compte de la dangerosité de certains métiers ;
3/4
 La substitution de la notion de taux de liquidation par la notion de taux de
remplacement global d’au moins 70% ;
 L’aménagement des carrières et des fins de carrières, ce point étant d’autant
plus prégnant compte tenu de la réforme.
Les fonctionnaires n’ont retenu que deux choses de la réforme :
 Ils devront payer plus sans aucune contrepartie ;
 Ils devront rester plus longtemps en service sans aménagement des fins de
carrières.

Fusion de corps

Les Fonctions Publiques‐CGC revendiquent la continuation des opérations de
fusions de corps.
Les Fonctions Publiques‐CGC revendiquent de plus, qu’il y ait des fusions
interministérielles.
Par exemple, pour les corps d’attachés d’administrations qui ont le même statut,
plutôt que de créer un décret « coquille », comme cela est prévu, il faudrait les
fusionner d’office dans le nouveaux statut voté lors du CSFPE de mai 2011.
Les Fonctions Publiques‐CGC attirent l’attention sur le fait que les fusions de corps
doivent s’accompagner d’une amélioration substantielle de la gestion des
carrières ; les fusions de corps ne doivent pas être réalisées dans le seul but de
répondre à des indicateurs RGPP.

Catégorie A
Pour la catégorie A, les revalorisations salariales sous forme de réforme des
régimes indemnitaires, si elles constituent un pis‐aller, ne règlent en rien le
malaise de cette catégorie. Ce n’est pas la création d’un GRAF inaccessible ou
l’augmentation du premier échelon, que peu d’agents voient, qui vont arranger la
situation.
Les Fonctions Publiques‐CGC revendiquent que des négociations de rénovation et
revalorisation de la catégorie A et A+ soient enfin engagées et aboutissent
concrètement avant la fin 2011.
Les discussions de 2009 ont été décevantes au point d’en être indécentes.
4/4
Pour le A+, les dernières mesures actées ne sont pas satisfaisantes car l’écart
entre les corps issus de l’ENA et de Polytechnique perdure.

Catégorie B
Pour la catégorie B, les agents ont espéré une revalorisation rapide de leurs
carrières avec la sortie du NES.
Aujourd’hui, la plupart se désespère de voir cette réforme reportée à une date
indéterminée.
Les Fonctions Publiques‐CGC revendiquent que tous les corps de catégorie B
entrent dans ce NES avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Catégorie C
La situation de la catégorie C est problématique.
La fonction publique propose un 8ème échelon en haut de l’échelle 6 ; échelon dont
l’accès sera contingenté.
Aujourd’hui, pour la catégorie C, c’est surtout le bas des échelles 3 et 4 qui pose
problème. Il faudrait réviser substantiellement ces deux échelles notamment pour
éviter une « smicardisation » récurrente.

Négociations salariales

Les Fonctions Publiques CGC revendiquent :
 Une augmentation du point d’indice ;
 Une réforme de la catégorie A à l’image de celle négociée pour la
catégorie B en 2008 ;
 Une réforme de la catégorie C qui contrecarre l’effet de tassement des
grilles à chaque revalorisation du SMIC.
 Pour tout l’encadrement, une juste reconnaissance des efforts consentis
par ceux qui supportent l’essentiel des réformes.
Pour finir, c’est donc une véritable négociation salariale que nous revendiquons
aujourd’hui.

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8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 17:14

 

I. Depuis 4 ans, le Gouvernement a pris des mesures pour mieux recruter, mieux gérer, mieux rémunérer les agents publics et a agi en faveur d’une amélioration des conditions d’exercice du dialogue social

A. Mieux recruter les agents

Un plan d’action sur la réforme des concours a été mené afin de les rendre moins académiques. Cette professionnalisation du recrutement et des voies de promotion a d’ores et déjà permis de lutter contre la reproduction sociale qu’engendrait une sélection où les strictes connaissances prenaient trop souvent le pas sur les compétences.

Nous avons récemment atteint la cible des 360 concours que nous nous étions engagés à réviser. Très concrètement, ce sont donc autant de jurys qui s’appuient désormais plus qu’hier sur des mises en situation et des cas pratiques. J’insiste aussi que la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) qui a été introduite afin de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle sur la base d’un dossier. Et l’Etat n’a pas été le seul : dans la territoriale, un groupe de travail « concours » a permis de publier, en trois ans, plus de 40 textes modifiant les concours et examens professionnels de 18 cadres d’emplois.

La Fonction publique doit aussi refléter l’image de la population qu’elle sert, nous avons choisi de mieux prendre en compte sa diversité sociale et géographique dans le recrutement comme la gestion de la carrière des agents publics.

Des classes préparatoires intégrées (CPI) ont tout d’abord été mises en place puis développées dans une grande partie du réseau des écoles du service public afin, précisément ; de permettre à des élèves issus de la diversité de préparer les concours de la Fonction publique dans des conditions à la fois matérielles et pédagogiques satisfaisantes. Les premiers résultats de cette politique sont du reste des plus encourageants puisqu’entre 2009 et 2010, ce sont plus de 50% des élèves présents qui ont réussi au moins un concours.

Au‐delà, nous avons également promu d’une manière, je le pense plus efficace, l’égalité professionnelle dans chacune des Fonctions publiques et ce en nous attachant d’autre part à prévenir toute forme de discrimination. Cela concerne tant l’embauche que la gestion de la carrière des agents publics. C’est l’objet de la charte que mon prédécesseur a signée avec la HALDE en 2008, et dont le bilan positif a une nouvelle fois été dressé en début d’année par son ancien Président, Eric MOLINIE. Au titre de nos actions en faveur d’une plus grande égalité entre les agents publics, je voudrai insister tout spécialement sur les progrès qui ont été réalisés en matière d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés restera pour mon ministère une priorité.

B. Mieux gérer les agents

S’agissant de la carrière elle‐même, nous avons pris des mesures dans plusieurs domaines : remplacement progressif de la notation par un véritable entretien professionnel annuel pour chaque fonctionnaire ; création d’un droit individuel à la formation pour tous les agents publics ; création et développement d’une bourse interministérielle de l’emploi public, qui matérialise la mise en place d’un véritable marché de l’emploi public ; systématisation des conseillers mobilité‐carrière dans les ministères, etc.

Nous avons aussi encouragé la mobilité des agents publics en redonnant tout son sens à la notion de parcours professionnel. La loi du 6 août 2009 a ainsi instauré un véritable droit à la mobilité dans les trois versants de la Fonction publique. Elle a offert aux fonctionnaires des perspectives de carrière tout à la fois plus riches et plus diversifiées, dans un contexte marqué notamment par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, intervenue le 1er janvier 2010.

Je veux insister sur ce point, ce sont, avec cette loi, des garanties concrètes qui ont été données à chaque fonctionnaire quant au déroulement de sa carrière : suppression des obstacles juridiques au détachement ; prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement ; assouplissement des conditions de cumul d’activités, etc.

Parallèlement, nous avons également levé des barrières et ouvert de nouvelles perspectives à un grand nombre d’agents publics en fusionnant entre eux nombre de corps administratifs. De 2005 à 2010, le nombre total de ces corps a ainsi été ramené de 700 à 380 avec l’objectif de reconstituer des familles de métiers et des filières professionnelles plus cohérentes qu’elles ne l’étaient hier.

C. Mieux rémunérer

Dans un contexte budgétaire, je vous l’ai dit, difficile, nous avons revalorisé les rémunérations en reversant aux agents la moitié des économies générées par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite. J’en veux pour preuve la rénovation et la revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie B des trois Fonctions publiques ou encore la récente revalorisation de la grille des agents de catégorie A, qui se voient désormais proposer un 3e grade à accès fonctionnel.

Nous avons également approfondi la prise en compte du mérite avec la prime de fonctions et de résultat (PFR), qui porte sur les performances individuelles des agents, et dont les premiers versements pour la filière administrative sont intervenus à l’été 2009. Cette rémunération à la performance, nous allons également la développer grâce à l’intéressement collectif, que je souhaite mettre en place pour récompenser financièrement les agents ayant atteint leurs objectifs de performance. C’est là un élément essentiel de notre politique de modernisation de la Fonction publique : récompenser les mérites des agents, c’est mieux les responsabiliser, et c’est dès lors aussi mieux les valoriser dans leur travail.

D. Mieux dialoguer

Avec la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, l’élection est introduite partout et pour tous.

Mieux dialoguer pour tous, cela signifie concrètement que tous les syndicats peuvent se présenter aux élections, et que les agents non titulaires peuvent désormais élire leurs représentants. C’est ce même souci de cohérence qui nous a animés lorsque nous nous sommes engagés pour que les élections professionnelles aient lieu le même jour, tous les 4 ans. Ces élections auront donc lieu le 20 octobre prochain dans la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique hospitalière et je souhaite qu’il y ait à cette occasion un fort taux de participation.

Mieux dialoguer partout, cela signifie que parce que nous croyons dans le dialogue social, et nous pratiquerons la négociation à tous les niveaux sur tous les sujets. Nous avons par ailleurs établi les règles de validité des accords et la signature par des syndicats représentant plus de 50% des votants sera nécessaire après 2013 afin qu’un accord soit valide et plus légitime.

Pour piloter ce dialogue social rénové dans les trois versants de la Fonction publique, un Conseil commun va être mis en place et deviendra un acteur de tout premier plan.

Enfin, vous le verrez, ce dialogue social sera mené dans la plus grande transparence en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales avec le double objectif de prendre en compte la représentativité et l’exercice du droit syndical. Des discussions sont d’ailleurs engagées sur ce point qui n’est pas un point mineur.

L’année 2011 a une nouvelle fois donné lieu à un nombre important de réunions avec les organisations syndicales et je souhaite que nous continuions avec un langage de vérité et de transparence.

Et je veux à cet égard rappeler la signature de l’ accord relatif à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique en mars dernier. Cette disponibilité vis‐à‐vis des organisations syndicales, je la ferai mienne et j’ai commencé dès ma prise de fonction. J’associerai aussi systématiquement les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers à nos discussions.

Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, les réformes avancent. Et je veux le redire ici, la réforme de la fonction publique n’est pas une menace pour la fonction publique, c’est une nouvelle chance qui lui est donnée pour son avenir.

II. Cette modernisation, nous allons la poursuivre dans les mois à venir

L’accord de lutte contre la précarité dans la Fonction publique que j’évoquais à l’instant sera soumis au vote du Parlement dès l’automne prochain, et j’insiste, le respect des engagements pris vis‐à‐vis des organisations syndicales.

Au‐delà, nous souhaitons aussi avancer sur la place des femmes dans la Fonction publique. Une négociation va très prochainement être lancée avec les organisations syndicales sur la base des travaux de la Députée Françoise GUEGOT. Il s’agira ainsi d’améliorer la manière dont on peut concilier vie privée et vie professionnelle des agents et puis il y a un objectif aussi, c’est celui de donner toute leur place aux femmes dans l’encadrement supérieur et dirigeant : on ne peut en effet plus accepter qu’alors que les femmes représentent 60% de nos effectifs, moins de 10% d’entre elles soient par exemple préfètes ou ambassadrices. Il faudra sans doute un peu de temps mais l’objectif doit être clairement fixé.

Nous allons par ailleurs travailler sur le développement du télétravail qui est déjà expérimenté. C’est une question qui me tient particulièrement à coeur car j’ai moi‐même mené une expérimentation au Conseil général de la Côte d’Or dont je suis le Président. Le Conseil général de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies va me remettre un rapport sur le sujet dans les tout prochains jours. Sur cette base, j’ouvrirai une concertation avec les organisations syndicales, qui pourra conduire à une négociation et à la signature d’un accord.

Nous ouvrirons également un chantier sur la gestion des âges de la vie dans la Fonction publique, avec l’ambition d’améliorer significativement la gestion de la carrière des seniors. Pour y parvenir, nous nous appuierons notamment sur les perspectives offertes par le développement de la formation continue tout au long de la carrière.

Enfin, la modernisation de la Fonction publique selon les quatre axes que j’évoquais se poursuivra, avec, par exemple, la prochaine publication des textes relatifs à l’intéressement collectif.

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7 juillet 2011 4 07 /07 /juillet /2011 19:57

Report progressif de 60 à 62 ans. Les travailleurs nés en 1951 étrennent, aujourd'hui, la réforme. Ceux qui ne sont pas déjà partis devront attendre d'avoir atteint l'âge de 60 ans et 4 mois. Leurs cadets de 1952 ne pourront partir qu'à 60 ans et 8 mois. Ainsi de suite jusqu'à ceux de 1956 (62 ans) et au-delà.

 

 

Taux plein porté de 65 à 67 ans. Pour partir à 62 ans, il faudra avoir cotisé 165 trimestres (163 pour la classe 1951, 164 pour la classe 1952). Ceux qui n'ont pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires ne bénéficiaient jusqu'à présent du taux plein qu'à partir de 65 ans. Ce sera désormais 65 ans et 4 mois pour ceux de 1951... 67 ans pour ceux de 1956 et au-delà.

 

 

Les dérogations. Fonctionnaires et salariés du privé sont à la même enseigne, mais le report à 62 et 67 ans ne s'appliquera qu'en 2017 pour les régimes spéciaux (RATP, SNCF...). Les militaires et policiers qui pouvaient partir à 50 ou 55 ans travailleront deux ans de plus. Le taux plein à 65 ans sera conservé pour les parents d'enfant handicapé ainsi que pour les parents de trois enfants qui ont interrompu leur activité au moins deux ans pour élever l'un d'entre eux (après deux années de travail au moins).

 

 

La prise en compte de la pénibilité. Les salariés du privé garderont le départ à 60 ans s'ils justifient d'une incapacité permanente d'au moins 20 % du fait d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Idem pour ceux dont le taux se situe entre 10 % et 20 %, à condition qu'une commission reconnaisse qu'ils ont été exposés au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

 

Les retraites complémentaires à l'unisson. Les partenaires sociaux ont accepté l'alignement du régime des retraites complémentaires sur les bornes d'âge du régime général. À partir d'aujourd'hui, ceux de 1951 ne peuvent plus en bénéficier qu'à partir de 60 ans et 4 mois, etc. Le point Arcco (tous les salariés du privé) est revalorisé aujourd'hui de 2,11 %, le point Agirc (cadres) de 0,41 % seulement pour aligner les deux régimes. Alignement également pour les bonus aux parents ayant élevé trois enfants : +10 % (maximum 1 000 €).

 

 

La fin du « 15 ans-3 enfants ». Les mères de trois enfants ayant travaillé quinze ans dans la fonction publique pouvaient partir à tout âge. Le dispositif demeure pour celles qui remplissaient déjà les critères l'an dernier. Celles qui les rempliront avant la fin de l'année partiront à des conditions inférieures. Ce qui explique que 19 000 personnes en aient profité au premier semestre, le double de la normale.

 

Ce qui ne change pas:

 

 

 

 

La règle des 6 derniers mois

Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires ne sont pas modifiées.

La pension demeure calculée sur la base du traitement perçu pendant les 6 mois qui précèdent la cessation de fonctions. Le montant de la pension est calculé à partir de l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation d’activité multiplié par un pourcentage de pension (fonction du nombre de trimestres acquis), soit 75% pour une carrière complète.

 

 

 

 

La possibilité de départ anticipé des catégories actives

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 60 ans.



 

 

Si les âges d’ouverture des droits à retraite et les durées de services sont relevés dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires (2 ans à raison de 4 mois par an), le principe d’un départ anticipé des fonctionnaires occupant ces emplois est maintenu .



La pension de réversion
Les règles d’attribution demeurent inchangées pour les veuves ou veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer, sans conditions de ressources et d’âge, une pension de réversion correspondant à 50 % de la retraite de droit propre du défunt.

Les bonifications

Sous certaines conditions, les fonctionnaires et les militaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d’assurance qui viennent s’ajouter à leur durée de services effectifs.
C’est le cas par exemple de :
- la bonification dite du « cinquième » qui permet d’acquérir une année de bonification pour cinq années de services dont bénéficient certains corps classés en catégorie active (sapeurs-pompiers, douaniers, policiers, surveillants pénitentiaires…) ainsi que les militaires ;
- la bonification pour les services civils rendus hors d’Europe et en Outre-mer ;
- les bonifications attribuées au titre des bénéfices de campagne militaire ou pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.


Ces bonifications sont maintenues. Seule la bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours est supprimée pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2011.

 

En détail : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/Retraite_tout_savoir_sur_la_reforme_fonction_publique.pdf

 

 

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5 juillet 2011 2 05 /07 /juillet /2011 19:43

Les textes législatifs et réglementaires pour le remboursement de vos frais de transport :

- 
Décret 90-437 du 28 mai 1990

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

- 
Décret 92-566 du 25 juin 1992 

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

 
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008

relatif au remboursement des frais de transport des salariés
 

- Code du Travail ( art L3261-1 à 5 )

- Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009

relatif aux frais de transport des salariés


 

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Décret 2010-677 du 21 juin 2010

portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

- Circulaire du 22 mars 2011

portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

 

 

 

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