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Fax :  01.44.70.65.99

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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 09:20
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28 avril 2008 1 28 /04 /avril /2008 23:00

Au Président de la République, Chef des Armées

Monsieur le Président,

Dans quelques semaines, le nouveau Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale vous sera remis.

Vous aurez à vous prononcer sur les choix majeurs qui définiront la stratégie de Défense de la France pour les 15 prochaines années.

Si nos fédérations syndicales s’adressent ensemble à vous – et c’est une première – sous laforme de cette Lettre-Ouverte, c’est pour vous témoigner des vives inquiétudes que suscitent, au sein des personnels du Ministère de la Défense, des sociétés industrielles, et des établissements publics sous tutelle, les différentes informations et travaux portant sur la Réforme de l’Etat et plus particulièrement sur celle de la carte militaire.

Les diverses pistes élaborées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, sur lesquelles va s’appuyer le « Plan MORIN », pourraient se traduire par des restructurations d’ampleur jamais égalée ; des suppressions massives de postes ; la destruction de nos capacités de soutien aux Armées. Cela pourrait être encore plus dramatique au cas où les conclusions du Livre Blanc préconiseraient une réduction du format des armées et si la Loi de Programmation Militaire (2009-2014) entérinait des remises en cause de programmes ou des allongements d’autres. D’ores et déjà, les annonces faites dans les médias par le Ministre de la Défense vont bien au-delà du non remplacement d’un agent public sur deux partant en retraite.

Les conséquences sociales et économiques pour l’emploi et les salariés du Ministère de la Défense, ceux des sociétés nationales que sont NEXTER, DCNS et SNPE, ceux des entreprises sous-traitantes et les collectivités locales, seraient catastrophiques.

Les orientations et les choix qui se dessinent et qui pourraient être annoncés aux personnels et à l’opinion publique le 19 juin, aboutiraient à anéantir les capacités industrielles et de soutien d’une Défense Nationale qui n’en serait plus une.

Les personnels civils du Ministère de la Défense ont payé un lourd tribut aux restructurations permanentes qui se sont traduites par une réduction de 50 % des effectifs en une quinzaine d’années.

Les salariés des sociétés publiques sous tutelle l’ont subi également, au travers des différents plans dits « sociaux », notamment pour ceux de NEXTER-GIAT dont l’emploi est passé en 16 ans de 17 000 à moins de 2 800.

Aujourd’hui, avec le triptyque RGPP, Livre Blanc et Loi de Programmation Militaire, vous vous apprêtez une fois encore, à leur faire payer le prix fort. Un tiers des effectifs de personnels civils serait supprimé.

Si nos fédérations ne sont pas des adeptes du statu quo, elles n’acceptent pas qu’au nom du prétendu objectif de réduction de la dépense publique, soient sacrifié l’outil de défense de la France, rationné voire privatisé le secteur de soutien aux forces, laminé l’emploi, remis en cause le Statut Général de la Fonction Publique.

La Réforme de la carte militaire, et celle de l’Etat, visent à un changement fondamental de celui-ci et plus largement de notre société. Elle va contraindre la France à passer d’une démocratie républicaine possédant des valeurs fortes avec des fonctions régaliennes à un Etat dépendant trop souvent des lobbies industriels dont les secteurs sensibles peuvent passer sous dominance étrangère par le biais de fusions capitalistiques non maîtrisées où comme cela a été le cas pour l’externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère à une société américaine. Faut il également rappeler la location du terrain où est implantée une partie de la DGA à une banque émiratie ?

Au moment où votre Premier Ministre évoque le plein emploi, nos fédérations ne peuvent se résoudre à accompagner les suppressions massives d’emplois qui sont envisagées.

Les personnels du Ministère de la Défense, ceux des sociétés sous tutelle et leurs organisations syndicales ont toujours su faire preuve d’une grande responsabilité et d’un engagement sans faille dans la réalisation des missions qui leur ont été confiées, y compris dans les périodes les plus sombres de l’histoire de notre pays.

Aujourd’hui, nous ne pouvons accepter le scénario catastrophe dont la chronique est annoncée avec la parution du Livre Blanc sur la Défense et la réduction du format des Armées, la RGPP et la destruction de la Fonction Publique, la Loi de Programmation Militaire et la révision des programmes d’équipements.

Comme nous l’avons indiqué à votre Ministre de la Défense le 8 avril dernier, les personnels et nos fédérations ne laisseront pas une telle politique être menée à terme.

C’est pourquoi, nous vous demandons solennellement, Monsieur le Président de la République, de ne pas approuver de telles orientations et options destructrices de l’outil de défense de la France, aux conséquences sociales et économiques lourdes pour les salariés et les collectivités territoriales.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

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28 avril 2008 1 28 /04 /avril /2008 18:35



L
'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, Alain Jégo, est renvoyé ainsi que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), devant le tribunal correctionnel, pour "homicide involontaire" après le suicide d'un détenu. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy a rendu cette ordonnance le 8 avril, trois ans après la clôture de son instruction. Me Rémi Douarre, l'avocat de M. Jégo, avait saisi fin mars la chambre de l'instruction "pour qu'il soit enfin statué". Le parquet a fait appel.

M. Jégo, qui occupe aujourd'hui d'autres fonctions, est le premier directeur de prison à être renvoyé devant un tribunal pour un suicide en détention. Le 24 mai 1999, Mohamed Ketreb s'était pendu avec sa ceinture au quartier disciplinaire. Mis en examen en 2003, M. Jégo se voit reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires avant l'isolement de M. Ketreb, qui avait des antécédents psychiatriques.

Mise en examen des mêmes chefs, la directrice de la prison d'Osny (Val-d'Oise) avait, elle, bénéficié d'un non-lieu en 2005. Contrairement à l'AP-HP, l'administration pénitentiaire ne peut être poursuivie comme personne morale. Pour Me Douarre, M. Jégo "ne peut à titre personnel être pénalement responsable du passage à l'acte de ce détenu et avoir commis une faute caractérisée au sens de la loi".

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27 avril 2008 7 27 /04 /avril /2008 19:56

Le livre blanc formule

six orientations stratégiques et quarante propositions pour faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France. En voici les principales.

Orientation n°1 : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique  

Etablir une charte des valeurs du service public et de la fonction publique  

Conduire un plan d’actions concrètes pour rendre ces valeurs effectives  

Constituer une commission nationale des valeurs du service public et de la fonction publique

Orientation n°2 : clarifier les objectifs et les missions du service public  

Conserver un champ large au service public  

Renforcer les fonctions de régulation de l’Etat  

Recourir à une externalisation maîtrisée de certaines tâches

Orientation n°3 : refonder et simplifier l’organisation statutaire générale  

Construire une fonction publique de métiers  

Remplacer les 700 unités statutaires de la fonction publique de l’Etat par une cinquantaine de cadres statutaires regroupés en sept filières professionnelles

Orientation n°4 : redéfinir la place et la nature du contrat pour en faire un meilleur usage  

Développer des règles de gestion communes pour les agents contractuels et les agents titulaires  

Mettre en oeuvre des règles claires de recours, à titre principal, au statut et, à titre complémentaire, au contrat  

Faciliter les voies de passage entre statut et contrat  

Négocier de véritables accords collectifs dans la fonction publique

Orientation n°5 : rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques  

Procéder à une analyse prévisionnelle des besoins en compétences et identifier en amont les viviers potentiels de recrutement  

Professionnaliser les modes de recrutement en privilégiant les compétences plutôt que les connaissances et en diversifiant la composition des jurys de concours  

Créer un véritable marché de l’emploi public en mettant en place une « bourse de l’emploi public » sur internet qui recensera l’ensemble des postes vacants et sur laquelle les agents pourront mettre en ligne leur CV  

Affecter chaque agent sur son poste dans le cadre d’une convention précisant notamment les missions, leur durée et la part fonctionnelle de la rémunération  

Remplacer la notation par une évaluation devenant l’élément central de l’évolution de carrière d’un agent, notamment de sa promotion  

Distinguer, dans la rémunération des agents, une composante liée au grade, donc à son niveau de qualification et d’ancienneté, et une composante liée à l’emploi, dont une part variable sera liée aux résultats appréciés dans le cadre de l’évaluation

Orientation n°6 : renforcer le pilotage général de la fonction publique  

Accroître le rôle de la fonction ressources humaines dans la fonction publique

Mieux définir le statut d’employeur public

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27 avril 2008 7 27 /04 /avril /2008 19:51

La réforme de la fonction publique ne se traduira pas par une réduction de ses missions, a assuré le ministre de la Fonction publique, Eric Woerth.

Au lendemain de la présentation d'un Livre blanc proposant une profonde réforme de la fonction publique, il a dit souhaiter "autant de service public mais organisé différemment".

Le ministre a précisé au micro de France Info que le Livre blanc donnerait lieu à des discussions "pendant quelques mois".

Le texte remis jeudi par le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani a pour ambition d'augmenter la productivité dans la fonction publique par une meilleure gestion des ressources humaines.

Il propose notamment de remplacer les 700 corps de la fonction publique d'Etat par une cinquantaine de familles de métiers, de recruter les fonctionnaires sur leurs compétences plus que sur leurs connaissances, de mieux les évaluer et de fonder une partie de leur rémunération sur leur fonction et sur leurs résultats.

"Je souhaite avoir une fonction publique très motivée, au service du public, je l'espère de tout mon coeur mieux rémunérée au fur et à mesure des années qui viennent, avec des parcours professionnels plus riches, mais je souhaite aussi qu'il y ait de la souplesse, de la mobilité, qu'il y ait une capacité à s'adapter", a ajouté Eric Woerth.

"J'ai le même souhait", a répondu le secrétaire général du premier syndicat de la fonction publique d'Etat, la FSU, Gérard Aschieri, qui lui donnait la réplique. "Malheureusement le rapport de M. Silicani ne va pas dans ce sens, je ne le trouve pas si moderne que ça."

"On va en discuter, on n'a peut être pas la même idée de la modernité mais je pense que les fonctionnaires ont tout à gagner à ce que les choses évoluent", a répondu Eric Woerth.

Parmi les critiques de la FSU: le risque de créer une compétition entre fonctionnaires en développant la rémunération au mérite et celui de favoriser l'embauche de salariés sous contrat en réexaminant les règles qui le permettent.

L'Unsa-Education a redit vendredi dans un communiqué "son opposition à l'organisation du démantèlement de la fonction publique par les externalisations, le recrutement massif de contractuels, la remise en cause des garanties statutaires des personnels, la mise en concurrence des personnels eux-mêmes par l'individualisation des rémunérations".

Le syndicat a estimé qu'"en revanche, les propositions concernant l'architecture statutaire dans la fonction publique (mise en place de cadres statutaires équivalents dans le cadre de filières de métiers) peuvent servir de base de négociation dans la perspective d'une revalorisation des carrières et d'une amélioration des parcours professionnels".

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26 avril 2008 6 26 /04 /avril /2008 22:18

Source France Info

Confrontés à une baisse du nombre d’actifs et une hausse constante du nombre de retraités, pendant combien de temps les régimes de retraite vont-ils encore pouvoir verser des rentes à leurs cotisants ? Le scandale du Cref-Corem pourrait donc n’être que le premier d’une longue série…

Le reportage de Patrick Lelong  (4'03")
 

"C’est l’un des plus gros scandales de l’épargne en France", lançait maître Lecoq-Vallon, l’avocat du Comité de défense des sociétaires (CIDS) à l’ouverture du procès le 15 janvier dernier, devant le tribunal correctionnel de Paris. Un procès au civil, que plusieurs milliers de plaignants attendaient depuis sept ans.

L’affaire tourne autour du Complément de retraite facultatif des fonctionnaires (CREF), qui s’était engagé à indexer les rentes de ses quelques 450.000 adhérents sur le traitement de la fonction publique. Créé en 1949, le CREF a atteint un point de rupture à la fin des années 90. En cause, la baisse du nombre d’actifs (donc de cotisants) et, dans un contexte de vieillissement de la population, la hausse du nombre de retraités (donc de pensions à verser). Dans le même temps, il s’est avéré que les rentes n’avaient pas été suffisamment provisionnées : cinq années de provisions pour des rentes à verser pendant plus de 20 ans.

En 2000, le CREF se retrouve donc en situation de quasi-faillite, plombé par un trou de plus de 1,6 milliard d’euros, selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas, 1999). Le CREF décide alors de diminuer brutalement la valeur des rentes de 17%, de contraindre ses adhérents à transférer leurs droits sur des régimes moins avantageux comme le Corem, voire de casser leur contrat d’épargne, dans des conditions encore plus pénalisantes : dans le meilleur des cas, les cotisants ne récupèrent que leur mise mais doivent tout de même rembourser au Trésor les déductions fiscales sur les cotisations. Pire, ceux qui cotisaient depuis moins de cinq ans perdent la moitié de leur capital, et ceux dont les contrats avaient moins de deux ans perdent tout.

Au total, près de 70.000 personnes ont perdu 50% de la valeur de leurs cotisations, voire plus. Et les 380.000 autres, qui se sont résolues à transférer leurs droits ailleurs, ont récupéré des prestations beaucoup plus faibles. Quelque 6.000 petits fonctionnaires – enseignants, postiers ou agents du Fisc —, particulièrement remontés, réclament de l’ordre de 14.000 euros par adhérent en moyenne. Au regard des situations très disparates, les préjudices iraient de quelques milliers d’euros à 30.000 euros. Le jugement, mis en délibéré, sera rendu le 24 juin.

L’arbre qui cache la forêt

Guillaume Prache, l'auteur de l'enquête publiée cette semaine - © BOURIN EDITEUR

Mais l’affaire ne s’arrêtera pas là. Car le volet civil se double d’un volet pénal qui pourrait faire l’objet d’un second procès. Neuf anciens responsables de la mutuelle, dont l’ancien ministre socialiste des Affaires sociales René Teulade, sont en effet mis en examen pour abus de confiance. Soupçonnés d’avoir bénéficié de certains avantages interdits par le Code de la mutualité, comme des voitures ou des appartements de fonction.

Et le scandale du CREF n’est que l’arbre qui cache la forêt, si l’on en croit les révélations de Guillaume Prache ( notre photo) dans son enquête à paraître chez Bourin éditeur.
Car le Corem présenté par l’avocat du CIDS comme un simple "CREF relooké", ne serait guère plus armé que son prédécesseur pour faire face durablement aux échéances. L’ouverture du Corem à l’ensemble des salariés, et non plus aux seuls fonctionnaires, permet en effet d’augmenter le nombre d’adhérents et les versements de cotisations. Et le gestionnaire de Corem affirme être aujourd’hui provisionné à la hauteur de ses engagements envers ses adhérents.

Guillaume Prache présente les grandes lignes de son enquête au micro de Patrick Lelong  (6'11")
 



Ce dont doutent le CIDS et l’Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (Arcaf). La baisse du nombre d’actifs et l’augmentation constante du nombre de retraités risquent en effet de ne plus permettre, un jour ou l’autre, à l’ensemble des régimes de retraite complémentaire d’honorer leurs promesses. Le CREF est donc sans doute le premier scandale d’une longue série.





Un million de fonctionnaires, clients de la Préfon, du Cref et de la Complémentaire des hospitaliers sont victimes de la mauvaise gestion de ces régimes. Dans un livre courageux, Guillaume Prache lève le voile sur ces dérives.

ILS SONT considérés comme un des « privilèges » des fonctionnaires : ces régimes de retraites complémentaires facultatifs sont en effet assortis d'un avantage fiscal considérable, la déduction des primes versées par les souscripteurs de l'assiette de leurs revenus. Au fil des ans, certains de ces régimes se sont révélés calamiteux, prenant au piège plus d'un million de victimes, avec des rentes qui ne sont plus garanties, une revalorisation nulle... La combativité de quelques associations a eu raison de l'omerta qui a entouré ces dérives.

Guillaume Prache, auteur des « Scandales de l'épargne-retraite », magistrat à la Cour des comptes en disponibilité, vice-président de la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnant) et membre de la commission Epargnants de l'AMF (Autorité des marchés financiers), lève le voile sur ces pratiques explosives.

A la lecture de votre livre, on découvre que les fonctionnaires, déjà touchés par la réforme du régime général, sont également victimes de la mauvaise gestion de leurs régimes complémentaires...

Guillaume Prache. Une mauvaise gestion qui relève du scandale. Plus de 1 million de fonctionnaires, la plupart de niveau modeste, des instituteurs, des postiers, du personnel judiciaire ou hospitalier sont victimes de plusieurs fonds de retraite parmi lesquels le Cref, aujourd'hui appelé le Corem, la Complémentaire des hospitaliers et, dans une moindre mesure, la Préfon. Leur manque à gagner, s'il ne peut être chiffré précisément, dépasse, quoi qu'il en soit, 3 milliards d'euros. On leur avait pourtant promis une rente garantie à vie, revalorisée régulièrement avec une « carotte fiscale » offerte par l'Etat. Or, depuis quelques années, les adhérents du Corem et les hospitaliers découvrent que leur rente n'était garantie que pendant environ cinq années et, pour ceux de la Préfon, que leurs droits sont peu ou pas revalorisés. En clair, qu'ils perdent chaque année du pouvoir d'achat.

« Une carence de contrôle de l'Etat »

Comment en est-on arrivé là ?

Le Cref et les régimes des hospitaliers n'avaient pas prévu les fonds dont ils auraient besoin pour servir les rentes promises à leurs adhérents. Le Cref a même fonctionné en toute illégalité sans que les pouvoirs publics s'en émeuvent. Le régime n'était en effet pas assez provisionné depuis au moins 1988 et le trou s'élevait en 1999, date d'un rapport de l'Igas, l'Inspection générale des affaires sociales, à 1,6 milliard d'euros. En 2001, les rentes ont dû être réduites de 17 % et pas ou très peu revalorisées depuis. En plus, plus de 80 000 adhérents ont été poussés à la démission et perdu de ce fait au moins la moitié de la valeur de leur épargne. Pire, ils ont été taxés sur les sommes qu'ils avaient récupérées. Certains ont déposé plainte et devraient enfin obtenir satisfaction, le gouvernement venant d'accepter de leur rembourser l'impôt perçu.

Que peuvent faire les fonctionnaires qui ont souscrit à ces régimes ?

Se battre. Les adhérents de la Préfon ont déjà obtenu le droit de transférer leurs fonds vers un autre régime à partir de 2010. Ceux des Hospitaliers viennent de voir le leur renfloué partiellement par l'Etat et l'organisme assureur. Quant aux victimes du Cref, une décision de justice devrait être rendue le 24 juin prochain pour les indemniser. En outre, l'Etat a été reconnu par le TGI de Paris, en 2006, responsable pour faute lourde en raison d'une carence de contrôle. L'affaire est en appel. Enfin, une procédure au pénal est en cours contre certains dirigeants du Cref, comme René Teulade, mis en examen pour abus de confiance (NDLR : l'équivalent d'abus de biens sociaux en droit des sociétés) . Les plaignants espèrent leur renvoi en correctionnelle pour cette année.

Vous dénoncez un autre scandale qui ne touche pas seulement les fonctionnaires, celui de certains Perp...

Le plan d'épargne retraite populaire a été lancé en 2004. Son principal attrait réside dans la déduction fiscale. Or, on a découvert que sur 2 millions de souscripteurs, environ 1 million n'était pas ou peu imposé. Ils n'avaient donc aucun intérêt à souscrire. Il faudrait que le législateur interdise ce genre de pratique. Mais tout le monde se tait.

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26 avril 2008 6 26 /04 /avril /2008 15:24
L’emploi de directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen (groupe I) est à pourvoir à compter du 16 mai 2008.
Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens
(http://www.evidens.education.gouv.fr/).

Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l’échelonnement indiciaire 841 hors échelle A.
Il est ouvert aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d’académie, dans un emploi de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur, dans l’emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et dans un emploi de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire.

Il est également ouvert
- aux conseillers d’administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale,
- ainsi qu’aux fonctionnaires civils de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d’emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d’inspection classé dans la catégorie A, dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l’indice brut 705.

Les candidatures accompagnées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique dans les 15 jours qui suivent la date de la présente publication au B.O., au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l’encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2, 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP.

Un double des candidatures devra être expédié directement :
- à Mme la rectrice de l’académie de Caen, 168, rue Caponière, BP 6184, 14061 Caen cedex ;
- à M. le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, 69, quai d’Orsay, 75340 Paris cedex 07, tél. 01 44 18 53 00, fax 01 45 55 48 49.

Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2
(de-b12sup@ education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d’accompagnement du courriel l’intitulé de l’emploi postulé, ainsi que leur grade, leur échelon, leurs fonctions et leur affectation.
Des informations complémentaires sur l’emploi de directeur de CROUS (conditions statutaires d’accès, déroulement de carrière et grilles indiciaires) sont disponibles sur le site de l’éducation nationale :
http://www.education.gouv.fr/pid50/personnels-d-encadrement.html
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23 avril 2008 3 23 /04 /avril /2008 18:51
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23 avril 2008 3 23 /04 /avril /2008 18:38
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23 avril 2008 3 23 /04 /avril /2008 10:16

- Modifier et diversifier la composition du jury

- Mettre en phase les épreuves des concours avec les objectifs de recrutement

- Renforcer les classes préparatoires

- Faciliter l'accès à l'ENM des personnes ayant une expérience professionnelle

- Une période initiale de formation centrée sur l'acquisition des compétences fondamentales du magistrat

- Une période de spécialisation plus poussée

- Une scolarité sanctionnée par un diplôme

- Repenser l'évaluation des auditeurs de justice

- Réintroduire les stages extérieurs, dont un stage obligatoire à l'étranger

- Renforcer les partenariats avec les autres écoles de la justice et le monde universitaire

- Une formation continue au service de la gestion des ressources humaines

- Offrir un catalogue de formations longues de spécialisation

- Une formation continue en soutien au changement de fonction

- Assurer la maîtrise des langues étrangères

- Assurer la maitrise du droit communautaire et du droit international

- Améliorer la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires étrangers

- Développer la recherche

- Renforcer la présence de l'ENM dans le monde

- Assurer la qualité et la diversité du recrutement du corps enseignant

- Doter les magistrats délégués à la formation d'un véritable statut d'emploi

- Instaurer un système de tutorat des magistrats affectés dans leurs nouveaux postes

Pour en savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=14167
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