Mercredi 14 avril, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté ses dernières projections. Inquiétantes. Avec la crise, les difficultés de financement se sont encore aggravées. Et d'ici à 2050, le déficit de l'ensemble des régimes de retraite dépasserait les 100 milliards d'euros. D'où l'urgence d'une réforme, annoncée en fanfare par l'Elysée. Sommant les partenaires sociaux de s'entendre avant qu'un projet de loi ne soit présenté en septembre au Parlement, Nicolas Sarkozy a promis de « tout mettre sur la table ». Et pourtant, l'un des points cruciaux, le régime des fonctionnaires, est laissé de côté. En témoigne le rapport du COR, particulièrement discret sur le sujet. Rue de Grenelle, on a beau assurer « qu'au nom de l'équité » cette question sera passée en revue, la prudence reste de mise. Car ce sujet est tabou et révèle une inégalité insupportable. « Les fonctionnaires représentent 12 % des 22,5 millions d'ayants droit mais touchent 31 % des retraites du régime de base », assure Michel Godet, professeur au Cnam.

Modifier le mode de calcul
Toucher au régime du public implique, en effet, de revoir de fond en comble le mode de calcul des pensions, très inéquitable. Alors que les retraites du public sont défi nies sur la base des 6 derniers mois de traitement, celles du privé prennent en compte les 25 meilleures années. « D'après l'Insee, si on appliquait les règles du privé à un fonctionnaire, sa pension chuterait de 10 à 20 % », assure Henri Sterdyniak, chercheur à l'OFCE. Impossible donc, Nicolas Sarkozy ayant d'emblée écarté une baisse des pensions. Certes, les syndicats nuancent cette injustice. « Dans le public, les salaires sont plus bas, et les primes ne sont pas comptabilisées pour les retraites », note Eric Aubin, négociateur à la CGT. Très variables, ces primes peuvent peser lourd dans les rémunérations. Pour un cadre du conseil d'Etat ou de Bercy, elles atteindraient jusqu'à 40 % du salaire, contre 10 % du traitement d'un enseignant. Jean-Louis Malys, le Monsieur Retraite de la CFDT, prévient : « Si l 'Etat les intégrait dans les pensions, il serait perdant puisqu'il devrait payer, comme tout employeur, des cotisations. » Enfin, cela favoriserait les agents les mieux payés. Difficile à justifier. En 2003, la réforme Fillon avait d'ailleurs tenté de corriger cette disparité en créant une retraite additionnelle. Dans ce régime complémentaire par points, chaque agent peut cotiser sur ses primes ou heures supplémentaires dans la limite de 20 % du salaire brut annuel. Mais, pour l'heure, l'effet est marginal.

Augmenter les cotisations
Autre limite pour modifier le système : l'incapacité de l'administration à remonter dans le temps. « Nous n'avons pas les données au-delà de trois ans », assurait Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l'Etat, auditionné par l'Assemblée le 31 mars. Lors de la négociation de 2003, François Fillon, alors ministre du Travail, avait déjà envisagé de faire passer la période de calcul de six mois à trois ans. L'actuel Premier ministre pourrait y revenir. D'autant que cela freinerait les « promotions coup de chapeau », accordées quelques mois avant le départ du futur retraité, qui gonflent le montant des pensions... et grèvent les comptes publics.
Pour réduire les inégalités public-privé, l'Etat pourrait aussi augmenter les cotisations de ses agents (7,85 % aujourd'hui, pour 10,55 % dans le privé). Mais pour faire passer la pilule, il faudrait sans doute compenser l'érosion de leur fiche de paie. Compliqué en période de vaches maigres. Surtout, une véritable réforme consisterait à s'attaquer à la sacro-sainte assurance des fonctionnaires de percevoir 75 % de leur dernière rémunération, un « taux de remplacement » bien plus élevé que dans le privé, où rien n'est garanti. Selon Pierre-Edouard du Cray, de l'association Sauvegarde Retraites, « 88 % des retraites des fonctionnaires d'Etat sont financées par l'impôt, donc par les actifs du privé ! »

Supprimer les petits avantages
Reste l'allongement de la durée de cotisation. Pour le coup, l'harmonisation avec le privé a déjà été lancée en 2003. D'ici à 2020, tout le monde devra justifier d'au moins 41,5 annuités pour toucher une retraite à taux plein. Dernière option, enfin, la suppression des petits avantages du public, envisagée par Matignon. Ainsi, les mères fonctionnaires de trois enfants peuvent partir après quinze ans de carrière. Et toucher, selon Michel Godet, 40 % de leur dernier salaire, là où un salarié du privé ne percevrait que 10 %. Coût : 1,8 milliard par an. Idem pour les systèmes de réversion, globalement plus favorables dans le public.
En fin de compte, le gouvernement a peu de latitude. S'il repousse l'âge de départ à la retraite après 60 ans, les fonctionnaires ne pourront pas y échapper. Pour le reste, les ajustements risquent d'être millimétriques. Et pour les faire passer, certains craignent que l'Etat ne lâche d'autres avantages, comme pour la réforme des régimes spéciaux. En témoigne le rapport de Dominique Leclerc, sénateur UMP, montrant que les mesures d'accompagnement consenties par l'Etat atteindront 217 millions par an au-delà de 2012 pour la SNCF. Soit plus que les économies liées à la réforme ! Le grand chantier des retraites échappera-t-il à ce syndrome ?

Fanny Guinochet