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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

31 mars 2009 2 31 /03 /mars /2009 23:30

Le service des achats de l’Etat est crée par le décret du 17 mars 2009 sous la forme d’un service à compétence nationale rattaché au ministre chargé du budget. Il a pour mission de définir et mettre en œuvre la politique des achats courants de l'Etat.

L'objectif est notamment  de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, tout en contribuant à la politique de développement durable et à la promotion des achats socialement responsables

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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 11:51

PARIS (AFP) — Le gouvernement présente mercredi la réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA), qui prévoit l'installation d'une classe préparatoire réservée aux jeunes de milieux sociaux défavorisés et la suppression du sacro-saint classement de sortie.

Après "plusieurs mois" de concertation auprès des élèves, employeurs et anciens élèves, le ministre de la Fonction publique Eric Woerth et son secrétaire d'Etat André Santini détailleront mercredi en Conseil des ministres cette réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy, avant de l'exposer devant un conseil d'administration extraordinaire de l'école, basée à Strasbourg.

La réforme vise notamment à ouvrir l'ENA, vivier de la haute administration depuis 1945, "à la diversité de talents et à l'égalité des chances", et "établir une nouvelle procédure d'affectation, remplaçant le classement de sortie et capable de mieux faire coïncider les besoins des administrations et les profils recrutés", explique le ministère dans un communiqué.

Premier symbole fort, la suppression du classement de sortie, qui permettait jusqu'alors aux quinze premiers d'une promotion de choisir leur affectation dans "la botte", c'est-à-dire les trois grands corps de l'Etat: Cour des comptes, Inspection générale des Finances et Conseil d'Etat.

Les autres élèves moins bien classés se contentaient de postes dans un ministère, un tribunal administratif ou une préfecture.

Nicolas Sarkozy avait exprimé dès janvier 2008 son souhait de supprimer les classements de sortie, qui selon lui "rigidifient l'entrée dans la carrière".

Désormais, à partir du concours d'entrée 2009, les administrations seront libres de choisir les profils qui correspondent à leurs besoins, et pourraient pour cela se baser sur un dossier d'aptitude.

Si certains élèves ou anciens élèves sont favorables à la suppression du classement, source, selon eux, de trop grandes frustrations, d'autres au contraire jugent qu'il constitue un symbole de méritocratie et le garant d'une certaine égalité des élèves dans leur affectation, avec la certitude que les relations et soutiens familiaux ne sont pas pris en compte.

Autre nouveauté, M. Woerth doit annoncer la création, dès octobre 2009, au sein de l'ENA d'une classe préparatoire réservée aux jeunes de milieux sociaux défavorisés, en vue des concours organisés en 2010. Cette classe accueillerait 15 élèves à Paris, soit plus de 35% des postes ouverts au concours externe.

Le ministre avait expliqué fin février que la Fonction publique avait "besoin de profils diversifiés pour être performante" alors que les "entrants sont surdiplômés" et les enfants d'immigrés sous-représentés.

Cette décision fait suite à la remise d'un rapport sur les écoles de formation pour les fonctionnaires, accusant en particulier les écoles "emblématiques" de l'ascenseur social (ENA, Polytechnique et Ecoles normales) d'être trop homogènes et de "privilégier certaines catégories sociales et d'une manière générale (...) les enfants de fonctionnaires".

La réforme doit également permettre de "repenser la formation à l'école pour qu'elle soit moins académique et plus professionnelle", selon le ministère. Il s'agit notamment de recentrer davantage la scolarité sur les stages et la formation en alternance, et de réduire sa durée "pour que les élèves rentrent plus vite sur le marché du travail", avait dit le ministre en septembre, évoquant une fourchette de 22 à 25 mois, contre 27 actuellement

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26 mars 2009 4 26 /03 /mars /2009 17:27

Le

CNGA CGC se réjouit que Xavier Darcos annonce aux syndicats l’ouverture

prochaine des négociations sur la revalorisation du traitement des enseignants,

revalorisation qui devrait concerner les nouveaux recrutés ainsi que « l’ensemble des

catégories d’enseignants ». Cela confirme ce que le Ministre et le secrétaire d’Etat de la

Fonction Publique avaient annoncé à une délégation CGC FP lors de la multilatérale du 3

mars 2009.


Cependant, le

CNGA exige que cette revalorisation concerne l’ensemble des

professeurs, les mesures de revalorisations précédentes ayant été réduites par des

décrets pour ne profiter qu’à des catégories limitées de collègues.


Ainsi:

- L’augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires, annoncées

par le Président de la République ne s’est effectuée que sur les HSE et, pour

certains collègues, la rémunération des HSA reste inférieure à la rémunération

des heures effectuées selon leurs obligations de service;

- La prime de 500 euros pour 3 heures supplémentaires acceptées ne concerne que

les enseignants effectuant tout leur service dans l’enseignement secondaire, ce

qui exclut les collègues enseignant pour partie ou entièrement en post-bac.


Le

CNGA espère donc que les négociations annoncées déboucheront sur des mesures

de revalorisation réellement significatives, et pour TOUS les enseignants, qui, pour le

moment, n’accumulent que des rancoeurs

Conseil National des Groupes Académiques

de l’enseignement public

Fonctions Publiques CGC

63 rue du Rocher - 75008 Paris -
Tel 01 55 30 13 46 - FAX 01 55 30 13 48

www.cnga.fr
cnga@cnga.

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26 mars 2009 4 26 /03 /mars /2009 09:37

Devoir de mémoire ...

À force de ne pas reconnaître le fait syndical, de laminer ce contre-pouvoir, il y a de moins en moins de capacité de dialogue et d'intermédiation dans les entreprises et les territoires.

Alors, il faut bien en passer par de grandes mobilisations pour permettre aux millions de salariés livrés à eux-mêmes, en plein désarroi face à la crise, la perte d'emplois, la baisse de pouvoir d'achat, de trouver une forme d'expression collective. 

L'ampleur du mouvement de mobilisation du 19 mars est quasiment sans précédent...depuis le CPE. Les salariés du secteur privé en très grand nombre ont rejoint ceux de la fonction publique pour dire leur malaise devant les conséquences de la crise surtout en matière d'emploi et de pouvoir d'achat.


Ce vaste mouvement de protestation induit une responsabilité particulière pour les 8 organisations réunies en intersyndicale. Au-delà des sensibilités particulières et de la récupération politique toujours indésirable, la réunion du 20 mars 2009 a maintenu la cohésion intacte, face au mutisme du premier ministre et aux provocations de Madame Parisot.


Des pistes d'actions nouvelles ont été évoquées, listées et seront définitivement décidées à l'issue de la prochaine intersyndicale du 30 mars prochain après débat dans les différentes instances.
La CFE-CGC, se doit d'être à l'écoute de tous, tout en stigmatisant ses revendications spécifiques et notamment le concept de revenu net disponible.

 

Le critère de crédibilité est lié à la représentativité : un groupe en France n'est pas crédible quand il ne représente que lui même. C'est cela le sens profond de la gifle que vient de nous mettre l'arrêté nous retirant le siège préciputaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Aucun texte à ce jour n'existe légalement dans la fonction publique pour nous frapper de la sorte.

En faisant ce déni de droit, c'est une décision à caractère politique que nous dénonçons.

Rappelons que les principes de la représentativité des organisations syndicales est déterminée dans le code du travail d'après les critères cumulatifs suivants, basés sur une loi du 20 Aout 2008 sans décrets d'application, sans textes précis pour la fonction publique, sans loi - comme c'était prévu pour le premier trimestre 2009. Les textes ont été abrogés sans que les nouveaux soient complètement mis en oeuvre : ils avaient soit disant jusqu'en 2013 pour se mettre en action...

Mais là encore hélas, les effets d'annonce ont été moins suivis d'effet !

1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

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25 mars 2009 3 25 /03 /mars /2009 11:53

Lu pour vous dans 20 minutes : Une décision qui fait des vagues.

François Marendet n'est plus le président
du directoire du Grand Port maritime de Nantes/Saint-Nazaire.

Il a été contraint de démissionner par Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux Transports, après avoir conclu un protocole d'accord avec la CGT au terme de dix jours de grève. Celui-ci ne serait « pas conforme à la loi du 4 juillet 2008 » sur la relance des ports français.


« On s'était entourés de juristes, notre accord n'avait rien d'illégal », affirme Yves Tual, secrétaire général du syndicat. « Il y a eu, en réalité, volonté politique de débarquer Marendet, qui a eu le tort d'avoir négocié avec nous sans en référer à son ministre de tutelle. »


En signe de protestation, Jean-Marc Ayrault, Jacques Auxiette, Joël Batteux et Patrick Mareschal se sont retirés hier du conseil de surveillance. « Jusque-là, tout le monde s'accordait à dire que les orientations du projet stratégique étaient bonnes, soupire le président (PS) du conseil général. Tout ce travail va être stoppé, dans une ambiance détestable. »

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24 mars 2009 2 24 /03 /mars /2009 13:21
CITATION
Citation à l'ordre de la Nation

NOR: IOCE0906574T


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,



Cite à l'ordre de la Nation :
Le sergent Eric VIROT, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, affecté au centre de secours de Belley (Ain), d'un courage exemplaire, d'un dévouement sans faille, abattu par arme à feu alors qu'il procédait à une reconnaissance dans le cadre d'une mission de secours à Belley, le 18 mars 2009.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.

A peine revenu des obsèques de 3 de ses camarades décédés lors d'un accident de canyon le caporal-chef Eric Virot du centre de secours de Belley est intervenu pour un déclenchement d'alarme dans une maison individuelle à Belley.
L'octogénaire, occupant des lieux, semblait avoir fait un malaise. En forçant la porte de la chambre le caporal-chef Eric Virot, âgé de 32 ans, a recu une décharge de tir de fusil provenant de l'occupant des lieux. Il est décédé moins d'une heure après.
Eric Virot laisse sa compagne, également sapeur pompier à Belley, et le futur enfant qui doit voir le jour dans quelques semaines.
Eric Virot avait fait ses premières armes de sapeur pompier dans le pays de Montbéliard avant de partir pour le Cantal et de se fixer dans l'Ain.

A sa compagne, à sa famille et à tous ses collègues nous présentons nos sincères condoléances et nous les assurons de notre soutien.

NB : Les décès en service commandé proviennent toujours d'accident sur le lieu d'intervention ou d'accident de la circulation. Mais là il s'agit d'une tuerie sauvage. L'auteur de ces faits est mis en examen pour homicide volontaire.

modifié le 22/03/09
Un hommage national a eu lieu le vendredi 21 mars 2009 à Bourg-en-Bresse (01).
La cérémonie religieuse a eu lieu le 22 mars 2009 à Craz-sur-Reyssouze (01).

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24 mars 2009 2 24 /03 /mars /2009 12:35

Samedi prochain, 28 mars, 15 heure.
Rendez-Vous devant la mairie de Darnétal.

(Tarif : 6,5 euros, réduit 4,5 euros)


Depuis le premier janvier de cette année, l'Office du Tourisme de Rouen est devenu L'Office du Tourisme de l'agglomération Rouen-Vallée de Seine. Pour montrer cet élargissement de nos activités, il a été décidé de mettre sur pieds des conférences sur les villes et villages composant l'agglomération.

Après La Bouille, Darnétal a été choisie pour la deuxième manifestation de cet esprit d'agglomération.

Venez découvrir les richesse souvent méconnues de cette ville de l'est rouennais. La promenade durera deux heures et comportera une visite du Robec, de l'église de Carville, des vieilles rues et maisons, de l'église de Longpaon.

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23 mars 2009 1 23 /03 /mars /2009 20:37

Ce qui ce conçoit bien s'énonce clairement:


Plus d'une semaine après l'assaut du poste de Police de VILLEJEAN, force est de
constater que beaucoup de flics de terrain se posent toujours les mêmes questions :

Comment se fait il que nos quatre collègues aient subi un déchaînement de violences sans précédent sur RENNES et ce pendant une demi heure alors qu'un effectif conséquent était présent sur le terrain, à proximité et en attente d'instructions claires ...?

Le réseau ACROPOL connait il des difficultés sur RENNES contrairement au réseau de téléphonie mobile qui semble lui fonctionner voire même chauffer à certains moments ?

SYNERGIE OFFICIERS rappelle les termes de l’article 2236 du Code Pénal :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni

de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »

SYNERGIE OFFICIERS n’ose imaginer si cette même situation s'était déroulée envers des particuliers ou envers une autre administration jugée plus « sensible ». Mais, il ne s'agissait ici que d'un poste de police, d'un lieu servant d'exutoire à une bande de décérébrés voulant se payer du flic... Heureusement, cet épisode tragique s'est terminé sans blessures physiques pour nos collègues...et sans vagues au niveau médiatique !

SYNERGIE OFFICIERS rappelle encore à ceux qui l’auraient oublié certaines dispositions d'une instruction ministérielle du 28 Juillet 2006 relative à l'exercice de l'autorité hiérarchique dans le contexte rénové de la Police Nationale :

« A quelque niveau qu'il se situe l'exercice de l'autorité hiérarchique, qui s'assume pleinement et individuellement, tire sa noblesse de sa légitimité et du pouvoir de décision. Il comporte naturellement une

contrepartie : le chef doit assumer l'entière responsabilité des ordres donnés » .

Les policiers présents ce jour là en feront un rapprochement utile.

Tous, nous l'espérons ...

Notre soutien va aux collègues impliqués dans ce lynchage et ce lâchage.

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22 mars 2009 7 22 /03 /mars /2009 18:35
JORF n°0069 du 22 mars 2009 page
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 13 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB0905609A


Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008, Arrête :

Article 1


Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges.
Confédération française démocratique du travail (fédération INTERCO-CFDT) : 4 sièges.
Force ouvrière (FO) : 3 sièges.
FA - FPT : 2 sièges.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 siège.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2009.


Alain Marleix

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19 mars 2009 4 19 /03 /mars /2009 19:23

Prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), le dispositif visant à encourager le recours aux heures supplémentaires a été mis en place le 1er octobre 2007. Ces heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et patronales et non soumises à l’impôt sur le revenu pour les salariés y ayant recours. Un rapport établissant un premier bilan de cette mesure après un an d’application a été remis par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la fin du mois de janvier 2009

En 2008, environ 5,5 millions de salariés auraient bénéficié du dispositif et auraient effectué un total de 750 millions d’heures supplémentaires. Avec un revenu moyen de 18 000 euros par an (soit environ 1500 euros par mois et par foyer) leur gain moyen aurait été de 150 euros par mois. Les entreprises concernées sont majoritairement des PME, mais plus la taille de l’entreprise augmente plus les heures supplémentaires sont abondantes. Dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés) le dispositif est très peu utilisé. Le coût de ces mesures est évalué à 4,4 milliards d’euros pour un accroissement du PIB d’environ 0,15 % et une baisse du coût du travail jugée favorable à l’investissement.

Les critiques qui avaient accompagné l’adoption de la loi restent pourtant vives. Le nombre de nouvelles heures supplémentaires constatées ne correspondrait pas forcément à une réelle augmentation des heures faites (définition imprécise des heures "supplémentaires" et effet d’aubaine de la loi pour régulariser certaines sous-déclarations), les heures supplémentaires, en période d’inquiétude économique, se substitueraient en partie à des embauches plus contraignantes et au total les résultats incertains de ces mesures ne justifieraient pas leur coût pour les finances publiques.

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