3 février 2012
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La loi rappelle le principe de nécessité et de proportionnalité et bloque ainsi le recours systématique aux « fouilles » et aux moyens de contrôle.
Le SNCP CFE CGC avait déjà soulevé les difficultés d’application de ces nouvelles dispositions qui mettent gravement en danger la sécurité des établissements et des personnels.
Nos craintes étaient malheureusement fondées : une décision du TA de Strasbourg vient d’annuler le régime de fouilles corporelles systématiques après les parloirs au CD d’Oermingen et a même condamné l’ Etat à verser 1000 euros à la section française de l’OIP !
Pour ce Tribunal, le « recours à ces fouilles intégrales » ne pouvait être justifié que « par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ces agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers ». Ce régime, « mesure à portée générale et sans limitation de durée, ne répond pas à la proportionnalité qu’imposent les textes ».
Si la consécration législative des droits de la personne détenue ne peut être contestée, le SNCP CFE CGC estime qu’il s’avère indispensable que ces droits s’appliquent dans le respect de la sécurité inhérente au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Le SNCP CFE CGC dénonce avec la plus grande force cette application dangereuse des textes au détriment de la sécurité de TOUS.
Le SNCP CFE CGC avait déjà soulevé les difficultés d’application de ces nouvelles dispositions qui mettent gravement en danger la sécurité des établissements et des personnels.
Nos craintes étaient malheureusement fondées : une décision du TA de Strasbourg vient d’annuler le régime de fouilles corporelles systématiques après les parloirs au CD d’Oermingen et a même condamné l’ Etat à verser 1000 euros à la section française de l’OIP !
Pour ce Tribunal, le « recours à ces fouilles intégrales » ne pouvait être justifié que « par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ces agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers ». Ce régime, « mesure à portée générale et sans limitation de durée, ne répond pas à la proportionnalité qu’imposent les textes ».
Si la consécration législative des droits de la personne détenue ne peut être contestée, le SNCP CFE CGC estime qu’il s’avère indispensable que ces droits s’appliquent dans le respect de la sécurité inhérente au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Le SNCP CFE CGC dénonce avec la plus grande force cette application dangereuse des textes au détriment de la sécurité de TOUS.
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