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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

5 juillet 2011 2 05 /07 /juillet /2011 19:43

Les textes législatifs et réglementaires pour le remboursement de vos frais de transport :

- 
Décret 90-437 du 28 mai 1990

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

- 
Décret 92-566 du 25 juin 1992 

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

 
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008

relatif au remboursement des frais de transport des salariés
 

- Code du Travail ( art L3261-1 à 5 )

- Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009

relatif aux frais de transport des salariés


 

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Décret 2010-677 du 21 juin 2010

portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

- Circulaire du 22 mars 2011

portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

 

 

 

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4 juillet 2011 1 04 /07 /juillet /2011 22:18

L’assemblée nationale a organisé le transfert  de la « médecine du travail » aux employeurs,  c’était leur vœu le plus « cher »!

 

 

 

La réforme proposée par le Sénat en janvier permettait un contrôle et une appropriation par les représentants des salariés de la mission des médecins transférée au service : c’était inacceptable pour les employeurs !  Ceux-ci ont organisé leur pression de telle façon que l’Assemblée nationale ne reprenne le texte que du moment qu’ils étaient assurés d’une reprise de vote ensuite par les sénateurs en leur faveur.

 

La proximité des élections sénatoriales favorise ce genre de possibilité, c’est ce que l’on a compris lors du débat de l’Assemblée nationale. Mené par le rapporteur, il a été d’une médiocrité et d’une soumission à la hauteur de sa méconnaissance du dossier... devant dix députés ! Le gouvernement a manqué une occasion de créer un consensus et de permettre un vrai dialogue social sur un sujet fondamental pour les salariés : leur santé au travail. Il n’est pas sûr que cela soit un bon investissement politique.

 

La CFE-CGC n’accepte pas ce transfert et cette manipulation.

 

Elle dénonce ce détournement d’une institution au service de la protection de la santé des salariés et sa récupération au profit des employeurs. La CFE-CGC attire l’attention des sénateurs qui vont réexaminer le projet cette semaine en leur rappelant que les salariés, qui sont aussi leurs électeurs, sont très attachés à un système de prévention qui puisse bénéficier de leur confiance par un réel contrôle paritaire.  Le service communication CFE-CGC

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 19:13

Madame, Mademoiselle, Monsieur,


Je vous prie de trouver, ci-joint, un courrier de la CFE-CGC qui envisage, espère  susciter dans votre établissement hospitalier,au moins l'envie de faire un bout de chemin ensemble.


Nous sommes un syndicat catégoriel, qui suscite la confiance des cadres, des chefs d'Entreprises et de tous les partenaires qui nous côtoient régulièrement. Ne pas être représentés dans votre secteur est une anomalie, qui, j'espère sera effacée le 20 octobre avec votre complicité, pour vous, les patients et la collectivité.


Je suis à votre disposition pour vous rencontrer, si vous le souhaitez. Vous pouvez aussi m'envoyer un mail, un coup de fil à tout moment.


Syndicalement votre

--

Claude GUILLIER
Président UD 45 CFE CGC
02 38 62 61 16
06 23 66 58 39
guillier.claude@gmail.com
www.cfecgc-loiret.org

 

 

 

Union Départementale du Loiret

 

 

La Confédération Française de l’Encadrement CGC , 1ère organisation syndicale de l’encadrement

se propose de créer des listes électorales au CHRO à l’occasion du scrutin prévu le 20 octobre

2011.

 

L’Union Départementale, qui est l’ambassadrice de la Confédération CFE-CGC pour tous les

salariés de l’encadrement, exprime son désir de réussir ce challenge avec vous, les cadres

de l’hôpital, qui recherchez un soutien au quotidien pour faire valoir vos propositions dans

l’organisation du CHRO.

 

C’est vrai que la loi HPST vous met sous pression, mais quel est votre moyen d’expression pour

vous faire entendre. La CFE-CGC est reconnue comme Partenaire dans l’établissement Le

syndicat est d’abord une communauté d’hommes et de femmes reconnue dans les Hôpitaux par
la confiance qu’il suscite, la crédibilité de ses analyses, le pragmatisme et l’indépendance de ses
positions, sa créativité et la compétence de ses représentants.


Le syndicat s’inscrit dans l’esprit de Service Public prenant en compte les objectifs économiques et
les contraintes techniques du CHRO, coopère sans soumission tant qu’il juge que les intérêts des
patients et du personnel sont préservés.


Dans le cas contraire, il s’engage dans le conflit sans violence. Ouvert sur son environnement, Il
sera force de propositions et prend ses responsabilités dans la signature d’accords pour favoriser le
progrès social, économique et culturel.


Nous sommes prêts à vous aider. Il est indispensable de constituer des listes pour cette élection
qui n’a pas de représentation CFE-CGC encore dans le secteur de l’hospitalier, c’est une anomalie
qu’il faut rectifier dans l’intérêt de tous les cadres mais aussi des patients. Personne ne doit rester
sur la route.

 

Le Président de l’UNION Départementale,

10, rue Théophile NAUDY 45000 Orléans – Siret : 40312108000028 – APE : 9420Z

.

Claude GUILLIER

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 12:31

Un ministre pour les fonctionnaires

François Sauvadet, nouveau ministre de la Fonction publique, se définit comme le “DRH du premier employeur de France”. Les organisations syndicales se félicitent de retrouver un interlocuteur qui consacre 100 % de son temps aux fonctionnaires.

 

“Considération”, “dialogue”, “responsabilité”. Ce sont les termes choisis, le 30 juin, par François Sauvadet pour qualifier sa future relation avec les fonctionnaires, lors de la passation de pouvoir avec François Baroin. Le nouveau ministre s’exprime aussi dans l’édition du 30 juin du quotidien régional Le Bien public, diffusé en Côte-d’Or, département dont il est député et préside le conseil général. “Je deviens en quelque sorte le DRH du premier employeur de France, déclare-t-il. Et ma première pensée va aux plus de 5 millions d’agents qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général et la qualité du service public. Ils occupent, chacun le sait, un rôle essentiel dans le corps social et déterminant dans nos territoires.” Même s’il n’est pas un spécialiste du sujet, François Sauvadet souligne qu’en tant que président du conseil général de Côte-d’Or, il a déjà plus de 2 800 fonctionnaires territoriaux sous sa responsabilité. “C’est certes un changement d’échelle, mais pas un saut dans l’inconnu”, ajoute-t-il.

 

la suite est à lire ici

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25 juin 2011 6 25 /06 /juin /2011 12:36

Les voitures de police condamnées à rouler pendant vingt-huit ans

Devant les députés, le 22 juin, le directeur de la police nationale, Frédéric Péchenard, a pointé les difficultés que pose la RGPP en termes d'équipements. Et a émis des réserves sur les réductions des effectifs.

 

Les véhicules acquis aujourd'hui par la police nationale devront rouler jusqu'en 2039, après vingt-huit années de bons et loyaux services. C'est à cette estimation qu'est parvenu Frédéric Péchenard, le directeur de la police nationale, auditionné hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale, au vu du rythme actuel de renouvellement des véhicules, à raison de 1 000 acquisitions par an sur un parc de 28 000 unités.

Ce millier de véhicules neufs, ainsi que le prévoit le budget pour 2011 sera équipé d’un système de géolocalisation par les réseaux radio-sécurisés tandis que 5 000 dispositifs vidéo individuels et 1 000 dispositifs embarqués dans les véhicules doivent être également déployés. Sans oublier la mise en service de dispositifs de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Malgré cette opération, les dépenses d'investissement connaissent un recul conséquent dans le budget 2011 : les crédits de paiement chutent de 28,3 % et les autorisations d'engagement de 77,5 %.

 

La suite à lire ici

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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 17:44

Cette circulaire a pour objet de préciser le calendrier électoral, le rôle des ministères et de leurs établissements publics ainsi que le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans l'organisation des élections professionnelles qui se dérouleront à la fin de l'année 2011.

 

 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33262.pdf

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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 15:29

 

« Depuis 2000, la baisse du pouvoir d’achat des agents de l’État a dépassé 10 % et avec les années blanches annoncées, 4 % d’ici à fi n 2012.

 

C’est une baisse historique !

 

De plus, les salaires d’entrées et de sorties ont baissé d’autant, et les plus bas salaires et le haut de la grille sont dans un rapport de 1 à 2,5 en lieu et place d’un rapport de 1 à 5 d’origine.

 

En conséquence, les FP-CGC demandent en cette période de reprise de l’infl ation une véritable négociation lors d’une nouvelle rencontre avec le ministre. »

 

V. Hacquin - juin 2011 -

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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 21:06

Nantes, le 15 juin 2011

Établissements Pénitentiaires pour Mineurs :
il est temps d'adapter le projet à la réalité

L'actualité des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) est malheureusement riche en
incidents (violences collectives, agressions de personnels, mouvements sociaux à répétition...).
Au delà du sensationnel et de l'émotionnel qui ont pu s'exprimer ces dernières semaines, nous
pensons que le temps est venu pour le Ministère de la Justice de constater avec nous que les
directeurs des services pénitentiaires ne disposent pas des moyens règlementaires pour prendre
en charge les mineurs qui leur sont confiés. Malgré l'investissement architectural et humain
que représentent les EPM, malgré la qualité de l'offre d'activité pouvant y être proposée,
nous constatons que leur fonctionnement est trop instable pour permettre de lutter
efficacement contre la récidive.

La circulaire DAP/PJJ du 8 juin 2007, critiquée par les directeurs des services pénitentiaires et
les professionnels de terrain lors de son élaboration, ne permet pas de garantir aux
professionnels un cadre suffisamment serein pour envisager une action éducative de qualité.
• Qui peut imaginer que l'on peut attendre 96 heures et se contenter d'une admonestation suite à
des actes aussi significatifs que jeter son repas par terre et insulter des codétenus, insulter des
personnels, casser le mobilier de sa cellule ou de l'unité de vie ou y mettre le feu ?
• Comment ne pas comprendre que certains mineurs, enfermés dans un agir compulsif, demandent
un cadre contenant pour être rassurés ?
• Comment ne pas comprendre que le collectif est pour certains d'entre eux insécurisant ?

Plutôt que d'ordonner incident après incident de trop nombreuses enquêtes administratives
et inspections , nous demandons aux administrations centrales PJJ et DAP de réaliser avec les
professionnels concernés un bilan de ces 5 ans de fonctionnement sur la base duquel devront
impérativement être modifiés les textes applicables.

A ce titre, le SNDP formule les propositions suivantes :

1/ Permettre aux responsables de décider en urgence la mise sous protection individuelle
d'un mineur sans son consentement . En l'état actuel des textes, il est impossible d'empêcher
un mineur d'accéder à l'ensemble des activités autrement que par l'usage de la procédure
disciplinaire. Dans les faits, cela revient à instituer un délai de carence de 96 heures avant toute
décision institutionnelle. Nous proposons que l'encadrement de détention confronté à un
mineur s'inscrivant durablement dans une opposition violente, puisse l'exclure de la vie
collective pour assurer sa sécurité, celle de ses codétenus et des professionnels. Nous
demandons que durant cette mesure, il puisse bénéficier d'une adaptation de son emploi du
temps et que la télévision puisse lui être retirée. Nous proposons que cette mesure soit
obligatoirement validée par la commission pluridisciplinaire unique (CPU) dans un délai de 48
heures ouvrables, nous proposons que les partenaires que sont la PJJ, l’Éducation nationale, et
la Santé publique puissent s'opposer au maintien de cette mesure grâce à un vote à la majorité
simple en CPU.

2/ Instituer en amont de toute procédure disciplinaire pour les faits les moins graves une
procédure rapide et transparente de médiation /réparation. Il est important de réserver l'action
disciplinaire aux actes les plus graves et surtout d'offrir un mode de traitement alternatif pour
les autres agissements. La réprimande ne doit pas constituer la seule réponse alternative. Il faut
permettre par exemple aux équipes des EPM de permettre à des mineurs d'effectuer des TIG
pour réparer des fautes de troisième catégorie sans passer par la commission de discipline.

3/ L'apprentissage du vivre ensemble à travers des activités de groupe : imposer du collectif à
des mineurs en reconstruction qui ont besoin d'abord de se sécuriser revient à les mettre en
difficulté. L'apprentissage de la vie en collectivité ne doit pas constituer un objectif obligatoire .
Le principe de la prise en charge en EPM est que le temps d'incarcération doit être un temps où
le mineur doit bénéficier de 60 heures d'activités par semaine. Cet activisme constitue un
objectif politique mais n'est pas réaliste pour une majorité de mineurs. Il faut bannir l'objectif
initial de 60h00 d'activités pour tout mineur quel que soit son profil. Les équipes
pluridisciplinaire doivent pouvoir individualiser et adapter l'emploi du temps à la personnalité
et aux besoins de chaque détenu. Il est illusoire de forcer un mineur à l'activisme sauf à le
mettre en danger et mettre en danger le collectif. Il est par ailleurs contreproductif d'enfermer
un mineur qui souhaite s'investir dans un projet d'exécution de sa peine et dans un projet de
sortie dans un carcan collectif.

4/ Pourquoi la prise en charge en EPM est-elle la seule prise en charge de mineurs dont la
durée est aussi courte voire indéterminée ? En moyenne les mineurs restent moins de deux mois
là où la durée de séjour est de 6 mois dans les structures PJJ. La majorité des détenus mineurs
sont des prévenus et ne disposent donc pas de date ferme de libération. Nous constatons que
c'est un frein majeur à la prise en charge éducative. Nous proposons qu'une durée minimale
de peine en EPM soit clairement définie.

P/ Le secrétariat national du SNDP
Boris TARGE
Premier secrétaire national adjoint

Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires CFE CGC – 15-17 rue Beccaria - 75012 Paris

Tél : 06 08 70 25 48 – Fax : 01.44.70.65.99- E-mail : sndp.contact@gmail.com

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20 juin 2011 1 20 /06 /juin /2011 10:54

Vous nous avez demandé si un fonctionnaire, en congés, pouvait faire les vendanges : la réponse est oui.

 

 

 

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

 

En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un fonctionnaire (ou agent assimilé), de cumuler son emploi avec un poste privé. Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.

 

 

La durée du contrat

La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs.

 

Le contrat peut être conclu avec un terme précis ou mentionner qu’il s’achèvera à la fin des vendanges. Dans tous les cas, il ne peut dépasser un mois.

 

 

La possibilité pour un salarié de conclure plusieurs contrats vendanges

Un même salarié peut conclure - avec le même employeur ou des employeurs différents - plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats n’excède, au total, deux mois au cours de l’année civile.

 

 

L’exonération de cotisations salariales

Originalité du contrat : afin d’augmenter la rémunération nette versée au salarié (et donc de faciliter le recrutement pour les travaux de vendanges), le contrat vendanges est assorti d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales.

 

Les cotisations salariales maladie et vieillesse sont exonérées. Les autres charges (cotisations d’assurance chômage, CSG,…) restent dues.

 

Une condition pour pouvoir appliquer cette exonération : l’employeur doit être éligible aux taux réduits de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Ne peuvent donc pas être exonérés des cotisations salariales dans le cadre du contrat vendanges :

 

  • les coopératives,
  • les entreprises de travaux,
  • les groupements d’employeurs non exclusivement composés d’exploitants personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles.
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19 juin 2011 7 19 /06 /juin /2011 14:08

Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail

NOR: ETSO1115098A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :

  • CHAPITRE IER : PRINCIPES GENERAUX


    Il est créé une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'accès au corps de contrôleurs du travail.


    Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé.
    Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.


    La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
    Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
    La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.

  • CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION


    Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
    Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.


    La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Les membres de la commission de sélection sont nommés par arrêté ministériel.


    La commission de sélection :
    ― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    ― établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
    ― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
    Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail.

  • CHAPITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET FONCTIONNEMENT


    L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    L'hébergement des auditeurs est fourni gratuitement. La restauration est également fournie gratuitement sur place aux auditeurs, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.


    Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.
    Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
    Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.


    Durant la préparation, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.


    Les auditeurs reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
    En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des auditeurs et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2011.

 

Arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail au titre de l'année 2011

NOR: ETSO1115102A


Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est ouverte en 2011, du 10 octobre au 18 novembre 2011 et du 16 au 27 janvier 2012. Le nombre de places offertes est fixé à 12.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 16 août 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do ou de l'INTEFP : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html

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