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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 09:34

      11 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'air et de l'espace
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191946&dateTexte=&categorieLien=id

       12 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191961&dateTexte=&categorieLien=id

       13 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191977&dateTexte=&categorieLien=id

       14 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'armée
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191992&dateTexte=&categorieLien=id

       15 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du Musée national de la marine
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192007&dateTexte=&categorieLien=id

       16 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192022&dateTexte=&categorieLien=id

       17 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192037&dateTexte=&categorieLien=id

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17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 14:06

Arrêté du 1er juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale

NOR: EFIK1000066A



Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale.
Le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 37.
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Retrait du dossier d'inscription :
― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique « Ressources humaines » « Nous rejoindre » « Rejoindre la CDC » « Concours : en savoir plus » ;
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, concours B, DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
― sur place : à Paris, à l'accueil du service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 heures à 17 heures.
Dépôt du dossier d'inscription :
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 15 juillet 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être obligatoirement renvoyé par voie postale et en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, concours B, service des concours, DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Les candidats devront veiller à retourner leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale en recommandé simple sera rejeté (le cachet de la poste faisant foi).
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et ses modalités de transmission :
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de la Caisse des dépôts et consignations, après clôture des inscriptions.
Le dossier RAEP devra être retourné par voie postale, en recommandé simple, en 6 exemplaires à l'adresse du service des concours cité ci-dessus, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 22 novembre 2011.
Affectation :
Les candidats admis seront affectés sur les différents sites parisiens ou provinciaux de la Caisse des dépôts et consignations.
La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Nota. ― Renseignements sur www.caissedesdepots.fr, rubrique « Ressources humaines », ou par courriel : concours@caissedesdepots.fr.


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16 juin 2011 4 16 /06 /juin /2011 17:18

- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé

- 
Décret 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au CTE institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

- 
Décret 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- 
Décret 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales de la fonction publique hospitalière

- 
Décret 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière

- 
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux CAP de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Arrêté du 27 mai 2011fixant la date des élections pour le renouvellement général des CAP locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des CTE des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux

- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAPL, CAPD et CTE de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’AP-HP pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux

- Circulaire N°DGOS/RH312011155 du 26 avril 2011relative aux règles applicables aux élections des commissions administratives paritaires locales/départementales et aux comités techniques des établissements publics de sante et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

- Annexes de la circulaire du 26 avril 2011

- Le guide pratique CTE des élections du 20 octobre 2011

- Le guide pratique CAP des élections du 20 octobre 2011

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15 juin 2011 3 15 /06 /juin /2011 15:09

Lu pour vous sur WEKA


Une enquête de Dexia Sofcap démontre un accroissement de l’absentéisme des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au fil des années. Principale raison : la hausse de la moyenne d’âge des effectifs.

Des chiffres révélés par Les Echos. Ainsi en 2010, la durée moyenne des arrêts maladies chez les agents territoriaux était de 22,6 jours. Un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années.  Le taux d’absentéisme global est de 6%, généralement plus élevé dans les grandes collectivités que dans les petites. Le nombre d’agents concernés a ainsi cru de 10% depuis 2007. Ces absences sont aussi 10% plus longues qu’il y a 4 ans, et 12% plus fréquentes. Les arrêts maladies, eux, croissent de 16%, leur gravité de 20%, sur la même période.
Constat équivalent dans la fonction publique hospitalière, ou la durée moyenne des arrêts maladies est elle aussi en hausse constante, à 24,1 journées par an en 2010. Les absences pour raison de santé y sont en hausse de 6% depuis 2007, et le nombre d’agents concernés en hausse de 4%.
Les accidents du travail sont eux aussi en nette augmentation, puisque 26% plus fréquents,  et d’une durée moyenne 18% plus longue. Des évolutions dues selon Dexia Sofcap à la pénibilité qu’impliquent certains emplois, et au vieillissement des effectifs, dont l’âge moyen est de 44,7 ans dans la fonction publique territoriale. La tendance devrait donc se vérifier au cours des années à venir, notamment avec le recul de l’âge de départ à la retraite.

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14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 17:44


Militant(e)s, adhérent(e)s, sympathisant(e)s des Fonctions publiques CFE-CGC, mobilisons-nous pour les prochaines élections professionnelles à l’école !

 

Vous connaissez un(e) professeur(e), un(e) principal(e) de collège, un(e) proviseur(e), un(e) secrétaire administratif(ve), un(e) auxiliaire de vie scolaire, un(e) agent(e) non titulaire... invitez-les à se porter candidat(e)s sur les listes CFE-CGC... avant le 30 juin !

 

Renseignements :
Isabelle Lacaton (06 89 23 36 28)
ou Franck Girard (06 76 48 79 72)
Bulletins de candidature à télécharger : www.avenir-ecoles.org

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13 juin 2011 1 13 /06 /juin /2011 11:19

Temps de travail : Un si noir forfait
 
Depuis plusieurs années, la CFE-CGC dénonce la discrimination sur la durée du temps de travail et sa rémunération qu’engendre le principe du forfait jours. Les salariés concernés voient trop souvent exploser leur durée hebdomadaire (jusqu’à 75 heures !), mensuelle ou annuelle du travail, au-delà des limites recommandées par les médecins du travail.
 
La CFE-CGC a saisi plusieurs fois le Comité européen des droits sociaux qui a jugé le forfait jours tel que prévu par la loi française, contraire à la Charte sociale européenne. Malgré cette condamnation, l’État français s’est obstiné à maintenir un système dangereux pour la santé des salariés et source de graves déséquilibres entre vie professionnelle et vie familiale, sans compensation équitable.
 
La CFE-CGC n’accepte pas cette obstination. Elle demande que, par accord collectif, le forfait jours soit encadré de manière à installer :
 
-          une durée de travail raisonnable garantie par l’employeur ;
-          un temps de repos quotidien obligatoire de 13 heures consécutives, de manière à ce que le temps de travail quotidien ne puisse dépasser 11 heures ;
-          un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives au lieu de 35 heures actuellement ;
-          un plafond maximum de 218 jours de travail par an ;
-          la consultation annuelle du CHSCT sur, notamment, la charge de travail supportée par les salariés au forfait jours ;
-          l’incompatibilité des régimes de l’astreinte avec le forfait annuel en jours.
 
Les salariés soumis au régime du forfait jours devront bénéficier d’un salaire minimum. La CFE-CGC propose, pour les cadres autonomes, une rémunération au minimum égale au salaire charnière de l’AGIRC (3 262, 22 euros par mois en 2011) et, pour les salariés non cadres autonomes, un salaire plancher équivalent au plafond de la Sécurité sociale (2 946 euros par mois en 2011). Des majorations pour jours supplémentaires sont bien évidemment aussi nécessaires.

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11 juin 2011 6 11 /06 /juin /2011 21:27

Le Blog vous avait alerté : c'est bientot chose faite ...

 

DEPART EN RETRAITE : ATTENTION DANGER !


Nous vous l’indiquions dans notre Trait d’union de fin d’année (n°191 – Décembre 2010) la
réforme des retraites se met en place en modifiant profondément les règles du versement
des pensions et en particulier du principe dit du « traitement continué ».


Une circulaire explicative du 20 mai 2011 vient en préciser les dispositions et insiste
particulièrement sur le fait que le nouveau texte devrait inciter les agents à prendre leur
retraite en fin de mois s’ils ne veulent pas perdre de rémunération.
Vous qui allez prochainement demander votre ouverture de droits à la retraite soyez
très attentifs.


Jusqu’à la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les
agents radiés de cadres et admis à la retraite en cours de mois pouvaient continuer à
bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois.


L’article 46 de cette loi a modifié l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de
retraite en mettant fin à ce dispositif à compter du 1er JUILLET 2011.


Autrement dit, les agents qui compteront partir en retraite après de cette date ont tout lieu
de demander un départ en FIN DE MOIS afin de ne pas se retrouver sans traitement
pendant près de 2 mois.


Cas pratique :
Un agent cesse son activité le 3 octobre, sa rémunération cessera d’être versée à compter
du 4 octobre et son droit à pension sera ouvert à compter du 1er novembre. Ladite pension
ne sera effectivement versée que fin novembre…
Au final, 1 mois de perte de traitement et un versement de liquidités deux mois après la fin
d’activité…


SOYEZ VIGILANTS !!


DEMANDEZ UNE CESSATION D’ACTIVITE AU DERNIER JOUR DU MOIS SOUHAITE !!

 

SYNERGIE-OFFICIERS 2 Bis Quai de la Mégisserie 75001 PARIS - synobn@orange.fr

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11 juin 2011 6 11 /06 /juin /2011 17:48

Les 14 et 15 juin 2011, le FIPHFP est partenaire de la première édition de l’opération Publichat organisée à l’occasion du Salon pour l’emploi public. Public Chat permet à des employeurs publics et des personnes handicapées de se rencontrer virtuellement et d’échanger au cours de nombreux chats vidéo, sur un site Internet conçu spécialement pour l’opération. Vous êtes en situation de handicap et recherchez un emploi dans le secteur public ? Dialoguez en direct avec des recruteurs ! Vous pouvez poser vos questions avant et pendant l’opération, mais aussi adresser votre candidature. Les recruteurs publics vous répondent en direct, en texte et vidéo, au cours d’émissions interactives : www.public-chat.fr

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 17:32

 


Le 20 mai dernier, à la suite d’une contestation de la CGT, le Tribunal de grande
instance de Nanterre a tranché : un syndicat catégoriel - la CFE-CGC - peut vala-
blement signer seul un accord collectif qui engage l’ensemble des salariés, dès lors
qu’il a bien recueilli 30 % des voix aux dernières élections. (Actuel-CE.fr ; 7.06.2011).

 

De plus, la Cour de cassation confirme la CFE-CGC dans son droit de signer, avec
d’autres syndicats, un accord intercatégoriel intéressant l’ensemble du personnel.
(Actuel-CE.fr ; 8.06.2011). Par ailleurs, notons qu’une récente étude révèle que
«deux cadres sur trois jugent utile l’existence de syndicats qui leurs sont spéci-
fiques». Dixit... Force Ouvrière !

 

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9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 11:58

ARRETE
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

NOR: IOCC1114326A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 10 et 11,
Arrête :


De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3 du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.


Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :
― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.


Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2011.

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