Le cadre d'emploi concerné est celui de la catégorie B
Sauf erreur ou omission, il faut demander une promesse d'embauche écrite de la mairie puis faire un rapport au service gestionnaire par voie de rapport pour demander son détachement :
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié
Article 2 :
« Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale."
Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires, fixe les conditions d’organisation de cette formation.
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié
Article 7 :
« Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. »
Article 8 :
« Les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. »
Article 9 :
« Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. »
Article 24-2 :
« Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 24-3. »
Ainsi, selon le profil des stagiaires, la formation comporte :
- 3 phases (183 jours) pour les candidats n’ayant pas suivi de formation initiale d’agent de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages pratiques).
ou
- 2 phases (120 jours) pour les autres candidats (dont 60 jours de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.
Le contenu de la formation initiale
Le contenu de la formation, fixé par décret, est organisé dans les domaines suivants :
- le fonctionnement des institutions ;
- l’environnement professionnel ;
- la fonction d’encadrement ;
- la gestion d’un service de police municipale ;
- la fonction de sécurité.
Chaque groupe de stagiaires est pris en charge par un comité pédagogique composé d’un référent institutionnel et pédagogique, d’un référent professionnel (chef de service ou directeur de police municipale) et d’un référent relationnel (psychosociologue).
Il a pour mission le suivi pédagogique du groupe, aussi bien à titre individuel que collectif.
Chaque stagiaire est également accompagné par un tuteur, pendant ses stages pratiques d’application, qui suit la progression pédagogique et assure la mise en application des acquis théoriques. Il aide également le stagiaire dans sa recherche de stages pratiques d’observation.
A l’issue de la période de formation, le Président du CNFPT porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
A cet effet, un dispositif d’évaluation des acquis et d’appréciation des comportements est mis en place par le CNFPT.
Les inscriptions se font auprès des délégations régionales du CNFPT. Le Maire ou le Président de l’EPCI est tenu de transmettre l’arrêté de nomination du chef de service de police municipale dès que celui-ci est établi.
