Les Fonctions Publiques-CGC prennent acte et se félicitent de l’ouverture au dialogue de Madame le Ministre de l’Intérieur, et de l’information diffusée, pour clarifier l’historique, la destination opérationnelle et l’utilité des fichiers de Police, regroupés sous l’acronyme EDVIGE.

La Défense des Droits Fondamentaux des citoyens, placée sous la haute autorité du Conseil d’Etat ainsi que de la CNIL, nécessite désormais une nouvelle rédaction du décret.

Vigilants, mais confiants, nous attendons la diffusion des textes réglementaires en question, rédigés différemment, afin que soit trouvée la solution d’adéquation entre les nécessités de la Sécurité Intérieure, l’efficacité des services concernés et les Libertés Publiques.

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Le gouvernement s'étant engagé à tenir un référendum local dans les douze mois, la consultation devrait avoir lieu en avril 2009. Ensuite, l'Assemblée nationale et le Sénat se prononceront sur ce changement de statut. Chez les parlementaires métropolitains, la départementalisation de Mayotte ne fait plus débat. "Des promesses ont été faites aux Mahorais, constate le député (app. PS) René Dosière. Il n'est pas question de revenir dessus. S'il peut y avoir divergence, c'est sur le calendrier."

L'enjeu n'est pas mince. Devenir département français signifie pour Mayotte passer de l'article 74 de la Constitution, consacré aux collectivités d'outre-mer, à l'article 73, qui régit les DOM. Toutes les lois votées par le Parlement devront s'y appliquer. Or le décalage est grand entre la métropole et cette île, située à mi-chemin de Madagascar et du continent africain. Une délégation de sénateurs, dont le président (UMP) de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, doit se rendre à Mayotte du 1er au 6 septembre pour préparer cette délicate transition.

DROIT DU SOL

La principale préoccupation concerne l'immigration clandestine. Chaque année, des milliers de Comoriens, venus principalement de l'île d'Anjouan, risquent leurs vies sur des embarcations de fortune pour s'installer à Mayotte. Cinq mille femmes sans papiers viennent accoucher à la maternité de Mamoudzou, dans l'espoir que leur enfant devienne français à sa majorité. En 2007, 16 000 clandestins ont été arrêtés et reconduits aux Comores. La population de Mayotte (186 000 personnes) est constituée pour un tiers de Comoriens, dont 80 % en situation illégale. A terme, c'est toute la collectivité qui pourrait être déstabilisée. Déjà, le 17 mars, 2 000 Anjouanais s'en sont pris à la population d'origine européenne, faisant 200 blessés dont un grave.

Les habitants de Mayotte sont déjà dix fois plus riches que les Comoriens. Avec la départementalisation, l'écart va s'accroître, car l'île bénéficiera des minima sociaux, dont le RMI. Elle pourra également être éligible aux fonds européens.

Pour beaucoup de Mahorais, la départementalisation est synonyme d'alignement sur la métropole en termes de prestations sociales. Ahmed Attoumani Douchina, président (UMP) du conseil général, nuance cette interprétation : "Les habitants de Mayotte sont d'abord attachés à la France. Ils sont pragmatiques et savent bien qu'ils ne pourront pas obtenir tout, tout de suite." Nicolas Sarkozy a déjà prévenu qu'il souhaitait une départementalisation "progressive et adaptée". L'idée est de faire comprendre aux Mahorais que ce changement de statut comporte des droits, mais aussi des devoirs. "Dans les mois qui vont précéder le référendum, nous ferons une campagne neutre et transparente pour bien leur signifier ce que le statut de département implique", précise Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

En 2006, pour limiter l'attractivité de l'archipel, François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, avait fait sensation en réclamant la suppression du droit du sol. Son successeur, Christian Estrosi, avait pris une position identique. Yves Jégo a une autre approche. "Revenir au droit du sang n'est pas un préalable, a-t-il répété à Mayotte et aux Comores, les 15 et 16 mai. Le débat idéologique et moral qu'il soulève est trop lourd. Il vaut mieux essayer de tarir les flux et cela passe par un dialogue nouveau avec les Comores."

Afin de freiner les flux d'immigration clandestine, le gouvernement parie sur la relance de la coopération avec l'Union des Comores, qui n'a jamais accepté que Mayotte devienne française. Parmi les projets à l'étude figurent la restructuration et la modernisation d'une maternité sur l'île d'Anjouan ainsi qu'un plan de modernisation de l'agriculture comorienne. Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer souhaite aussi l'instauration de visas de court séjour, permettant aux Comoriens de se rendre plus facilement dans l'île française. "Il s'agit de fluidifier la circulation des personnes et d'empêcher qu'elles se fixent à Mayotte", explique Yves Jégo. Le gouvernement a également débloqué 88 millions d'euros pour la coopération avec les Comores.

Cela suffira-t-il ? Le danger de voir l'immigration clandestine progresser est d'autant plus inquiétant qu'en matière d'état civil le retard est grand. Jusqu'à une période récente, les Mahorais n'avaient pas de noms de famille. Ils ont dû s'en choisir un. L'état civil tenu par les maires n'est venu remplacer que récemment les actes de naissance ou de mariage effectués par les cadis, ou juges musulmans. Dans les mairies, les registres sont souvent en mauvais état. Une commission de révision de l'état civil (CREC) a été mise en place en 2001 afin de reconstituer les actes manquants. Elle n'a instruit que quelques milliers de dossiers. La moitié de la population serait encore sans état civil fiable. "Aujourd'hui, on ne sait pas qui est qui, s'alarme René Dosière. Si l'on ne donne pas à chacun un état civil, ce sera ingérable."

Syndicat Indépendant des Commissaires de Police

59 rue de Clignancourt 75018 PARIS

Le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police, comme l’ensemble de la parité syndicale, tous corps confondus, a découvert avec stupéfaction la parution du décret 2008-946 du 12 septembre 2008, portant statut particulierdu corps des officiers de gendarmerie.

Après les contre-vérités et le parti pris évident du rapport sur la parité globale Gendarmerie/Police qui nous avait fait nous interroger sur l’atonie flagrante de ceux qui ont en charge la police nationale, ce « véritable coup de Trafalgar » sonne comme une trahison chez les commissaires de police en particulier et les policiers en général.

Le SICP dénonce la consécration explicite , par ce texte, de l’ensemble du corps des officiers de gendarmerie en corps de conception et de direction, au mépris, des règles d’équivalence de grade pourtant posées par l’administration pour examiner le processus de parité globale police/gendarmerie.

Demain, il faudra, si ce texte n’est pas abrogé, se poser la question du positionnement des commissaires, des officiers ou des membres du corps d’encadrement et d’application face aux gendarmes.

S’interrogeant sur une certaine forme de complicité, active ou passive, des principaux responsables administratifs comme politiques du Ministère de l’Intérieur dans cette affaire, le SICP n’est dupe de rien et ne peut raisonnablement se satisfaire d’un discours officiel qui tendrait à laisser croire qu’un tel texte ait été pris en catimini au sein de quelques cercles militaires alors même qu’il a été examiné en Conseil d’Etat.

Face à un tel mépris de l’institution policière, nous appelons l’ensemble des organisations syndicales représentatives des différents corps actifs de la police nationale à condamner sans réserve ces tentatives d’OPA de la Gendarmerie sur le Ministère de l’Intérieur.

Le Bureau National