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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

21 juin 2007 4 21 /06 /juin /2007 09:37

La discrimination dont les médecins à diplômes étrangers ont été victimes, a été constatée par deux fois par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), explique l'INPADHUE (Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors union européenne)

Malgré des fonctions identiques à leurs homologues français, ils restent "sous payés et enfermés dans une précarité inacceptable", argumente l'intersyndicale.

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20 juin 2007 3 20 /06 /juin /2007 09:35

Le Journal officiel a publié différents textes relatifs notamment à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers, et détaillent pour chaque cas les différents échelons possibles. Ces textes (arrêtés et décrets) concernent la catégorie C, la catégorie B, le corps des cadres socio-éducatifs, le corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, les personnels administratifs et les moniteurs d'ateliers. Ils organisent donc le reclassement des personnels concernés et fixent leur échelonnement indiciaire.

La nouvelle grille des aides-soignantes devrait permettre des reclassements dès le 25 juin 2007 et le 1er janvier 2008.

Le décompte du temps de travail était réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif fixée jusqu'à présent à 1 600 heures maximum. Cette durée passe à 1607 heures dans le décret paru samedi au Journal officiel et portant sur l'organisation et le temps de travail dans les établissements publics de santé.

Pour les personnels de direction, leur décompte en jours passe à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires (au lieu de 207).

"Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies", indique le décret. Ces dépassements possèdent leurs limites fixées à 180 heures par an et par agent en règle générale. Ce plafond est porté à 220 heures pour certaines catégories de personnels comme : les infirmiers spécialisés, les cadres de santé infirmiers, les sages-femmes, les sages-femmes cadres de santé, les personnels d'encadrement technique et ouvrier, et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, précise le texte.

Autre limitation prévue "le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures". Pour les catégories spécifiques déjà citées le nombre d'heures supplémentaire mensuel atteint désormais 18 heures.

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19 juin 2007 2 19 /06 /juin /2007 11:02

Pouvoir d'achat, valeurs et missions du service public, rénovation du dialogue social sont les trois grands axes ouverts par le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth qui a notamment déclaré : "Nous permettrons aussi aux fonctionnaires qui veulent travailler plus pour gagner plus de le faire ; à titre personnel, je souhaite que la fonction publique soit concernée par la réforme des heures supplémentaires".

Ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux reste "un des critères de construction du budget 2008. Mais il n'est pas question d'avoir une vision purement comptable de cette règle. Elle ne s'appliquera pas de manière uniforme. Les agents de l'Etat, ce ne sont pas des lignes de crédit", tempère-t-il.

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16 juin 2007 6 16 /06 /juin /2007 07:33

Organisée par le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" soumis au Conseil d'Etat le 6 juin, la réforme relative aux heures supplémentaires a été condamnée par tous les syndicats.
Selon ce texte, tous les salariés, des secteurs privés comme public, seront concernés par les exonérations fiscales et les allègements de cotisations sociales sur ces derniers.
Les conditions dans lesquelles les "agents civils et militaires de droit public" seraient rémunérés ne sont pas encore définies et seront "fixées par décret", précise l'article 1er de l'avant-projet de loi.                                                          

 

Mais l'application de cette réforme dans le public suscite déjà le scepticisme des syndicats : "travailler plus pour gagner plus, ce n'est pas adapté à la fonction publique", juge Charles Bonissol (CGC-Fonctions publiques).                                                                                                                                                         Selon unF décret du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires des agents des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) hormis les cadres - qui bénéficient d'un forfait - sont compensées soit par des jours de repos, soit, "à défaut", par une indemnisation (+7% les 14 premières heures, +27% les suivantes, et +100% nuit et jours fériés).
Dans les collectivités, les employeurs, en majorité des maires, "imposent souvent des récupérations en compensation des heures supplémentaires, qu'ils n'ont pas les moyens de payer", explique Michel Anguot du SNU-Clias, syndicat des collectivités locales de la FSU.
La mesure ne concernerait, de toute façon, que 5% des employés des communes, 2% dans les conseils généraux, selon lui.
Autre crainte : le gouvernement pourrait utiliser la réforme pour ne pas augmenter les salaires, selon Eric Fritsch (CFDT). "Le ministre pourrait nous renvoyer sur la touche lors des prochaines négociations salariales en nous disant : ‘nous avons déjà fait un gros effort pour le pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires’", redoute-t-il.

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16 juin 2007 6 16 /06 /juin /2007 07:28

Jean Barrouillet 04.75.43.00.18 du EFA – CGC

 Syndicat des cadres de l’Environnement, la Forêt et l’Agriculture - CGC

 E-Mail : permanence@efa-cgc.fr  

 

http://www.efa-cgc.fr  

 

« La forêt qui représente un tiers de la surface française est une composante fondamentale de l’aménagement et du développement durables du territoire.

 

Elle produit du bois, matériau renouvelable, piége le gaz carbonique, garantit une bonne protection des espèces, des milieux et des ressources en eau et, enfin, est lieu d’accueil et de loisirs pour la population.  

 

Mais la politique forestière nationale a souvent manqué de cohésion du fait de sa répartition entre plusieurs ministères et nombre d’établissements publics.  

 

La lecture des attributions des ministères du nouveau gouvernement laisse à penser que ces errements pourraient persister.  

 

EFA-CGC demande donc qu’à l’occasion des réajustements ministériels qui devraient suivre les élections législatives, la politique forestière et les établissements qui y sont liés relèvent d’un seul ministère qui soit à même de gérer l’ensemble de ses composantes. » 

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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 10:37

Un décret accorde une bonification en début de carrière, et augmente de 13 % le nombre d’infirmières de classe supérieure dans la Fonction Publique Hospitalière (même travail, mais meilleure rémunération !).

Selon ce texte, et conformément au protocole d’octobre 2006 (signé par la CFE-CGC) :
-  la proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l’effectif total du corps des infirmiers passe de 30 % actuellement, à 34 % à compter du 1er juillet 2007.
-  Une bonification de six mois d’ancienneté est accordée aux infirmiers classés au 2e échelon de la classe normale.

http://www.syndicat-infirmier.com/IMG/pdf/705_D_classe_sup_joe_20070516_0113_0214.pdf

 

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14 juin 2007 4 14 /06 /juin /2007 16:04

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 mai 2007 précise les règles pour les Français qui se marient à l’étranger et qui souhaitent faire reconnaître leur union en France.

Les époux peuvent demander la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Si les époux se sont mariés sans avoir accompli les démarches pour l’obtention du "certificat de capacité à mariage" et si l’autorité diplomatique ou consulaire exprime des doutes par rapport à la validité du mariage (mariage de complaisance ou forcé) après audition des époux, le procureur de la République est saisi. Il doit se prononcer sur la transcription dans un délai de 6 mois. Dans ce cas, l’autorité diplomatique ou consulaire doit informer chaque époux de cette saisine. Lorsque le procureur autorise la transcription, il en informe l’autorité diplomatique ou consulaire qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l’état civil français. Lorsqu’il s’oppose à la transcription, le procureur notifie sa décision à chaque époux et en informe l’autorité diplomatique ou consulaire.

Ce décret fait suite à la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages. Cette loi a pour objectif de lutter en particulier contre les mariages blancs et contre les mariages forcés en France et à l’étranger.

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13 juin 2007 3 13 /06 /juin /2007 15:55

Les fonctionnaires peuvent exercer des activités accessoires légalement, après en avoir demandé l’autorisation (un formulaire de cumul leur est alors délivré pour pouvoir être rémunéré) : enseignement, création, missions particulières, expertises, activités liées à la formation, à l’intérêt général, mais aussi certaines liées à la vie privée. Il peut s’agir notamment d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Ces activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Pour toute information complémentaire, consultez le décret en ligne :

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0750560D

 

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12 juin 2007 2 12 /06 /juin /2007 21:09

Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale

NOR: INTC0751163A

Les fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant au grade qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant à cet emploi.

Dans tous les cas, l'autorisation n'est délivrée, par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne l'annulation de l'autorisation. Cette autorisation ne vaut que pour les circonstances dans lesquelles l'intéressé est appelé à participer à une manifestation officielle, notamment une cérémonie de commémoration relative à la police nationale ou de remise de décorations.

L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.

J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8482

 

 

 

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 12:35

Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en collaboration avec le ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie, et le ministère de l'Intérieur, propose un guide clarifiant les différentes formes de “financements publics" dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente.  

http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Mode_d_emploi.vf01.03.2007.pdf

 Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu'est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.  

Dans son rapport de mai 2005, le groupe de la Conférence de la vie associative travaillant sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, soulignait l'absence de définition juridique claire de la notion de subvention, et les confusions qui en découlaient au sein des administrations.  

 Afin d'y remédier, le Premier ministre a décidé de mettre à la disposition des autorités publiques et des associations, un guide destiné à clarifier les termes de subvention, de marché public et de délégation de service public. Cette mesure prise lors de la clôture de la Conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, prend forme aujourd'hui avec la parution du guide “La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d'emploi".  

 Fruit d'une collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et le ministère de l'Intérieur, le guide se veut pédagogique et propose des fiches thématiques décrivant :  

 1-les formes de financement publics qui se distinguent clairement des subventions par leur objet et leurs modalités de versement (marches public, prix de journée, forfait ou dotation...)  

 2- les divers concours financiers dont la forme et les règles peuvent varier selon leurs finalités (subvention de fonctionnement, d'investissement..) ou leur forme (subvention en espèce ou en nature).

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