Le Journal officiel a publié différents textes relatifs notamment à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers, et détaillent pour chaque cas les différents échelons possibles. Ces textes (arrêtés et décrets) concernent la catégorie C, la catégorie B, le corps des cadres socio-éducatifs, le corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, les personnels administratifs et les moniteurs d'ateliers. Ils organisent donc le reclassement des personnels concernés et fixent leur échelonnement indiciaire.

La nouvelle grille des aides-soignantes devrait permettre des reclassements dès le 25 juin 2007 et le 1er janvier 2008.

Le décompte du temps de travail était réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif fixée jusqu'à présent à 1 600 heures maximum. Cette durée passe à 1607 heures dans le décret paru samedi au Journal officiel et portant sur l'organisation et le temps de travail dans les établissements publics de santé.

Pour les personnels de direction, leur décompte en jours passe à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires (au lieu de 207).

"Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies", indique le décret. Ces dépassements possèdent leurs limites fixées à 180 heures par an et par agent en règle générale. Ce plafond est porté à 220 heures pour certaines catégories de personnels comme : les infirmiers spécialisés, les cadres de santé infirmiers, les sages-femmes, les sages-femmes cadres de santé, les personnels d'encadrement technique et ouvrier, et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, précise le texte.

Autre limitation prévue "le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures". Pour les catégories spécifiques déjà citées le nombre d'heures supplémentaire mensuel atteint désormais 18 heures.

Mais l'application de cette réforme dans le public suscite déjà le scepticisme des syndicats : "travailler plus pour gagner plus, ce n'est pas adapté à la fonction publique", juge Charles Bonissol (CGC-Fonctions publiques).                                                                                                                                                         Selon unF décret du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires des agents des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) hormis les cadres - qui bénéficient d'un forfait - sont compensées soit par des jours de repos, soit, "à défaut", par une indemnisation (+7% les 14 premières heures, +27% les suivantes, et +100% nuit et jours fériés).
Dans les collectivités, les employeurs, en majorité des maires, "imposent souvent des récupérations en compensation des heures supplémentaires, qu'ils n'ont pas les moyens de payer", explique Michel Anguot du SNU-Clias, syndicat des collectivités locales de la FSU.
La mesure ne concernerait, de toute façon, que 5% des employés des communes, 2% dans les conseils généraux, selon lui.
Autre crainte : le gouvernement pourrait utiliser la réforme pour ne pas augmenter les salaires, selon Eric Fritsch (CFDT). "Le ministre pourrait nous renvoyer sur la touche lors des prochaines négociations salariales en nous disant : ‘nous avons déjà fait un gros effort pour le pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires’", redoute-t-il.

Selon ce texte, et conformément au protocole d’octobre 2006 (signé par la CFE-CGC) :
  la proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l’effectif total du corps des infirmiers passe de 30 % actuellement, à 34 % à compter du 1er juillet 2007.
  Une bonification de six mois d’ancienneté est accordée aux infirmiers classés au 2e échelon de la classe normale.

http://www.syndicat-infirmier.com/IMG/pdf/705_D_classe_sup_joe_20070516_0113_0214.pdf

Les fonctionnaires peuvent exercer des activités accessoires légalement, après en avoir demandé l’autorisation (un formulaire de cumul leur est alors délivré pour pouvoir être rémunéré) : enseignement, création, missions particulières, expertises, activités liées à la formation, à l’intérêt général, mais aussi certaines liées à la vie privée. Il peut s’agir notamment d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Ces activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Pour toute information complémentaire, consultez le décret en ligne :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0750560D

Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en collaboration avec le ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie, et le ministère de l'Intérieur, propose un guide clarifiant les différentes formes de “financements publics" dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente.  

http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Mode_d_emploi.vf01.03.2007.pdf

 Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu'est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.  

Dans son rapport de mai 2005, le groupe de la Conférence de la vie associative travaillant sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, soulignait l'absence de définition juridique claire de la notion de subvention, et les confusions qui en découlaient au sein des administrations.  

 Afin d'y remédier, le Premier ministre a décidé de mettre à la disposition des autorités publiques et des associations, un guide destiné à clarifier les termes de subvention, de marché public et de délégation de service public. Cette mesure prise lors de la clôture de la Conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, prend forme aujourd'hui avec la parution du guide “La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d'emploi".  

 Fruit d'une collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et le ministère de l'Intérieur, le guide se veut pédagogique et propose des fiches thématiques décrivant :  

 1-les formes de financement publics qui se distinguent clairement des subventions par leur objet et leurs modalités de versement (marches public, prix de journée, forfait ou dotation...)  

 2- les divers concours financiers dont la forme et les règles peuvent varier selon leurs finalités (subvention de fonctionnement, d'investissement..) ou leur forme (subvention en espèce ou en nature).