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5 août 2008 2 05 /08 /août /2008 14:10
Problèmes économiques No 2.950 4,70€ à la Documentation Française.


Réforme des retraites : les rendez-vous de 2008
La Lettre de l'OFCE

Gérard Cornilleau et Henri Sterdyniak
La loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites institue des rendez-vous quadriennaux destinés à examiner les différents paramètres des régimes en fonction des données démographiques, économiques, financières et sociales. Le premier de ces rendez-vous a été prévu en 2008. Plusieurs questions cruciales ont été inscrites à l'agenda : l'allongement de la durée de cotisation requise de 40 à 41 ans, la prise en compte de la pénibilité, la revalorisation des pensions du régime général, l'évolution des prestations dans les cinq années à venir et enfin un bilan de la situation financière des régimes. Les décisions précises concernant ces divers chantiers devraient jouer un rôle essentiel dans la poursuite de la réforme.

De l'emploi à la retraite : quel parcours pour les seniors ?
Chronique internationale de l'IRES
Antoine Math
La prolongation de la vie active est considérée en Europe comme la solution au problème de la dégradation des taux de remplacement (ratio retraite/salaire) qu'entraînent les réformes des systèmes de retraite engagées depuis une bonne décennie. Chacun serait ainsi libre de choisir entre travailler plus longtemps ou percevoir une pension plus faible. Quant à la régulation du financement du système des retraites, elle serait assurée à la fois par un allongement des périodes de cotisation au système et par une diminution du temps passé à la retraite. L'augmentation du taux d'emploi des seniors qui permettrait d'enclencher ce schéma vertueux se heurte toutefois à la réalité du fonctionnement des marchés du travail qui se traduit par de fortes inégalités face à l'emploi. Ainsi, le passage direct de l'emploi à la retraite est-il un cas de figure minoritaire dans presque tous les pays européens. Si on ný prend garde, pour les seniors confrontés à des fins de carrière difficiles, ces politiques risquent d'aboutir à une précarisation encore plus grande et à un accroissement des inégalités.

Les effets redistributifs des systèmes de retraites en Europe
Revue française d'économie
Mathieu Lefèbvre
En France, la revalorisation des petites retraites et du minimum vieillesse est une des priorités inscrites à l'agenda du gouvernement en 2008. La question de l'évolution du niveau des pensions et de leurs conséquences sur la pauvreté et les inégalités entre retraités concerne une grande partie des Etats européens. A partir des données internationales fournies par la base du Luxembourg Income Study (LIS), l'auteur s'interroge sur les effets redistributifs des régimes de pension en Europe. Il montre qu'ils sont assez différents d'un pays à l'autre. Les systèmes bismarckiens semblent ainsi plus généreux en moyenne et davantage redistributifs que les systèmes beveridgiens. De même, si la situation des plus de 65 ans s'améliore nettement à partir du moment où ils touchent leurs pensions, le manque d'indexation de ces transferts sur le coût de la vie entraîne un appauvrissement progressif au fur à mesure que l'on vieillit.

Pour une refonte générale des régimes de retraites en France
Institute for Fiscal Studies et École d'économie de Paris
Antoine Bozio et Thomas Piketty
En raison de la complexité de ses règles de fonctionnement et de ses modes de calcul, le système français de retraites est devenu incompréhensible pour les citoyens. Rares sont ceux en mesure de dire quels seront effectivement leurs droits. Cette situation finit par miner le consensus démocratique autour de la retraite. De surcroît, la question de la pérennité du système est constamment posée en raison des problèmes que soulève à terme son financement. Plutôt qu'un énième ajustement, les auteurs proposent une refonte générale de l'ensemble des régimes de pensions et leur remplacement par un système unifié sur des comptes individuels de cotisations. Cette réforme qui s'inspire de celle mise en œuvre avec succès en Suède permettrait de conserver un système fonctionnant par répartition tout en clarifiant les droits à la retraite de chacun sur le long terme.
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3 août 2008 7 03 /08 /août /2008 14:05
L'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les épreuves » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».

Le A du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. ― Epreuve écrite d'admissibilité :
Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ;
d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural, organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ;
e) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel. »

Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Cette épreuve consiste en la présentation, par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle. Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
Le candidat remet un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier comprend un curriculum vitae et des documents qui font apparaître notamment le parcours professionnel du candidat et les formations suivies.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture. »

2. Le second alinéa de l'article 2 est supprimé.

3. A l'article 3, les mots : « les épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « l'épreuve écrite » et les mots : « de chacun des examens professionnels » sont remplacés par les mots : « de l'examen professionnel ».

4. A l'article 4, le chiffre : « 60 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».

5. A l'article 5, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 70 ».
Au même article, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale. »

6. A l'article 6, les mots : « les épreuves » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé.

7. Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de l'épreuve écrite est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrite et orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019199106&dateTexte=
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2 août 2008 6 02 /08 /août /2008 00:23

À Rennes, des détenus à l'hôpital sans surveillance

Laurence de Charette.

Crédits photo : Ian HANNING/REA

Faute de moyens, les escortes de détenus ou leur hospitalisation deviennent un casse-tête pour l'administration pénitentiaire.

Émoi dans l'administration pénitentiaire. «Avec le nombre historique de détenus dans nos établissements, le problème des transports et des escortes vers l'hôpital s'est encore accru», explique un directeur de l'ad­ministration pénitentiaire de la région parisienne. Les chiffres le montrent : les transports constituent un maillon faible de la surveillance pénitentiaire et donnent lieu à des évasions. Comme les hospitalisations. La bataille de moyens que se livrent les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire sur l'encadrement des «extractions mé­dicales» vient d'ailleurs de se durcir.

Il faut dire que l'augmentation importante du nombre de détenus ainsi que la tendance au vieillis­sement de la population pénale ont détérioré une situation déjà tendue. Résultat : la sécurisation des transports et des séjours hospitaliers des détenus diminue et leurs soins sont fréquemment retardés.

Sur le terrain, les arrangements locaux ont pris le pas sur l'application rigoureuse des textes. Depuis de nombreux mois, policiers et surveillants se renvoient la balle lorsqu'il s'agit d'encadrer le transport et la surveillance des détenus à l'hôpital pour une consultation ou une hospitalisation, rechignant à mobiliser leurs équipes pour cette tâche. Chargées d'arbitrer les querelles de moyens, les autorités préfecto­rales «négocient» des solutions au cas par cas «du bricolage», dé­nonce Jean-Simon Meranda, de FO-direction. «À Rennes, par exemple, il n'est pas rare que des condamnés hospitalisés soient laissés à l'hôpital sans surveillance», confie un responsable de l'administration pénitentiaire. C'est actuellement le cas de deux détenues de la prison pour femmes. À Lannemezan, deux prisonniers ont porté leur dossier le mois dernier devant la Direction des affaires sanitaires, se plaignant de la façon dont s'est déroulée leur hospitalisation. L'un d'eux raconte par exemple comment il a été longuement menotté  les gendarmes estimant que les locaux n'étaient pas suffisamment sécurisés avant son intervention, puis laissé ensuite totalement seul, sans entrave ni la moindre surveillance cette fois à son réveil…

 

De nombreuses in­quiétudes

 

«Les situations sont tout à fait variables, dénonce Hugues de Suremain, juriste de l'Observatoire international des prisons, allant de la surveillance intermittente les forces de l'ordre passent sur place à intervalles à l'excès manifeste et dégradant. Récemment, pas moins de 9 membres des forces de l'ordre ont encadré la visite chez l'ophtalmologiste d'un détenu du centre de Clairvaux…»

À Caen, selon le rapport annuel 2007 de l'Observatoire régional de la santé de Basse-Normandie, la moitié des extractions médicales ont été annulées.

«En réalité, devant la difficulté d'organiser les déplacements, la tendance est actuellement à reculer au maximum l'échéance des soins, ex­plique un surveillant pénitentiaire. Du coup, quand il faut intervenir, c'est souvent en urgence, au milieu de la nuit, et là, c'est encore plus dif­ficile à gérer.»«Comment faites-vous, chez vous, pour aller chercher les détenus à l'hôpital la nuit ? interroge quant à lui un surveillant du sud de la France sur un site de discussion entre collègues… Parce que nous, s'inquiète-t-il, c'est la Kangoo blanche, pas du tout équipée…»

Dans la région parisienne, la fermeture de l'hôpital péniten­tiaire de Fresnes annoncée pour 2010 sus­cite aussi de nombreuses in­quiétudes : alors qu'une fourgonnette et deux surveillants suffisaient à déposer une quinzaine de pa­tients dans l'enceinte barricadée de Fresnes, hôpital installé à l'intérieur même de l'enceinte de la prison, les transports individualisés vers les hô­pitaux généraux devront être mul­tipliés.

Même le développement des unités hospitalières sécurisées ne rassure pas pleinement puisqu'elles sont bâties à l'intérieur des hôpitaux. Le syndicat de policiers Sy­nergie vient de prévenir : dès septembre, les policiers s'opposeront encore plus vivement à accomplir ces «tâches indues».

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1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 19:43
DECRET
Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR: IOCA0806450D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le
décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


Le décret du 17 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré. »
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ;
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement. »

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

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31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 22:10

 

La validation des services des non titulaires est à faire avant le 31/12/2008



http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/documents/guide_val_nontitulaires.pdf
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28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 11:03
Au Royaume-Uni, Londres a lancé le péage urbain en février 2003 (London congestion charge). Ses objectifs : lutter contre la pollution automobile, fluidifier la circulation, réduire ainsi les embouteillages et encourager l'utilisation des transports en commun ainsi que des moyens de transport doux. Le principe : afin d'accéder au centre-ville, les automobilistes doivent payer une taxe de 8 livres (12 euros) pour la journée, du lundi au vendredi de 07 h à 18 h. En février 2007, la mairie de Londres a étendu ce système aux quartiers aisés de l'ouest dont Notting Hill, Knightsbridge, Kensington, Chelsea et Belgravia.

Une deuxième ville va se mettre au péage urbain au Royaume-Uni : il s'agit de Manchester (430 000 habitants) ! Ruth Kelly, la Secrétaire d'État aux Transports britannique, a annoncé en juin 2008 aux députés que ce système serait mis en place d'ici 2013.

En Europe, d'autres villes l'ont instauré : Milan (Italie), Stockholm (Suède), Oslo, Trondheim et Bergen (Norvège).

Au Danemark, le journal "Copenhagen Post" a indiqué que la capitale Copenhague étudiait aussi ce système de péage urbain. Les 16 municipalités du "Grand Copenhague" vont proposer au Parlement un projet de péage routier pour accéder au centre-ville, suite à un an de réflexion et de travail. Sa source d'inspiration ? Les péages urbains de Londres et de Stockholm. Le coût évoqué ? 25 couronnes danoises (3,4 euros). D'après ces municipalités, cette taxe écologique est la meilleure solution pour freiner l'usage de l'automobile en ville. Affaire à suivre !

Par contre, aucune des trois Régions de la Belgique ne souhaite appliquer des systèmes et des mesures anti-pollution tels que le péage urbain et l'interdiction des voitures trop polluantes en centre-ville et la France n'est pas encore prête à l'adopter. Mais ces deux pays pourraient changer d'avis à l'avenir !
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26 juillet 2008 6 26 /07 /juillet /2008 08:10
Les pays occidentaux ont connu ces dernières décennies des réformes importantes de leur système pénal, décrites et analysées par les criminologues sous le vocable de « nouvelle pénologie ». La traditionnelle recherche des causes sociales de la délinquance et du traitement correctif des délinquants est aujourd’hui concurrencée par de nouvelles finalités : régulation du risque de délinquance et protection de la société par le contrôle des personnes dangereuses.
L’application des techniques actuarielles et la multiplication d’outils de surveillance facilitent la poursuite de ces objectifs mais suscitent aussi des inquiétudes. La tension traditionnelle entre promoteurs d’une « société plus sûre » et « défenseurs des libertés », souvent déstabilisées par les nouveaux dispositifs de prévention et de sûreté, est ravivée par les évolutions actuelles. Si l’influence de la « nouvelle pénologie » sur les systèmes pénaux est forte, la plupart des pays continuent d’associer dans leur politique pénale des objectifs et des méthodes émanant de courants plus traditionnels de traitement du crime.

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille106.pdf
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25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 19:39
DECRET
Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale



NOR: IOCB0813802D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;

Vu le
décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le
décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le
décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le
décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008,

Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Constituent le groupe hiérarchique 1 :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446. »

Article 2


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446. »

Article 3


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés.
II. - Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, » sont supprimés.

Article 4


Le 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; »

Article 5


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Constituent le groupe hiérarchique 5 :
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie ;
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740. »

Article 6


Le 1° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directeurs, les ingénieurs en chef, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; »

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

 

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 23:19

Ø       Avril 2008 1er  précomptage pour anticiper les nombres de sièges

Ø       6 mai 2008 Réunion d'information et de consultation

Ø       Réunion technique avec les organisations syndicales :

-          échange sur les textes,

-          transmission des éléments relatifs aux comptages

-          échange relatif à la détermination des modèles, bulletins de vote et enveloppes

Ø       Juin 2008 Second précomptage Chiffres affinés avant l’été / envoi des listes de contrôle

Ø       1er Juillet 2008 Appréciation de l’effectif pour déterminer la composition du CTP / CAP

Ø       10 Juillet 2008 Date limite pour les délibérations concordantes afin de créer un CTP commun

Ø       Fin août – début

Ø       Septembre 2008 Réunion générale avec les organisations syndicales

Ø       25 septembre 2008 Candidats Date limite de dépôt des listes de candidats (17h)

Ø       27 septembre2008 Candidats Affichage des listes de candidats

Ø       7 octobre 2008 Électeurs Publicité des listes électorales dans chaque collectivité (17h)

Ø       22 octobre 2008 Électeurs Réclamations sur liste électorale – fin du délai imparti (24h)

Ø       22 octobre 2008 Électeurs Affichage des listes des votes par correspondance et informations aux intéressés

Ø       25 octobre 2008 Électeurs Rectifications des listes des votes par correspondance

Ø       27 octobre 2008 Électeurs Envoi des instruments de vote par correspondance

Ø       6 novembre 2008 1er tour

-          Vote dans les bureaux central, principaux et/ou secondaires

-          Dépouillement du vote par correspondance au centre de gestion

Ø       11 novembre 2008 Date limite du dépôt des contestations sur la validité des opérations électorales (24h)

Ø       14 novembre 2008

Ø       -Attribution des sièges au vu des résultats CDG (votes par correspondance) et des résultats des bureaux secondaires

Ø       -Installation des nouveaux membres

Ø       11 décembre 2008 2ème tour - Vote dans les bureaux centraux, principaux et/ou secondaires : dépouillement du vote par correspondance au centre de gestion

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 14:35
Le budget 2008 prévoyait le non-remplacement de 22.900 fonctionnaires partant à la retraite. Finalement c’est 30.600 fonctionnaires qui ne seront pas remplacés en 2009.

Un fonctionnaire sur deux non-remplacé
« Dès 2009, nous atteignons donc quasiment notre objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux », a déclaré, le ministre du Budget, Eric Woerth, lors du débat sans vote sur la préparation du premier budget triennal (2009-2011) de l’histoire. L’Education nationale sera le premier ministère touché par les réductions d’effectifs, avec 13.500 postes supprimés, devant la Défense (8.250), l’Intérieur (2.953), le Budget (2.812) et l’Ecologie (1.400). Selon les « plafonds d’emplois » pour 2009, les seuls ministères qui voient leurs effectifs progresser sont la Justice, qui gagnerait 512 postes (sur 72.000), et les services du Premier ministre, qui en gagnerait 40 (sur 7.600 environ). L’objectif visé par le gouvernement est « la quasi-stabilisation de la masse salariale de l’Etat en valeur,  qui passerait de 85,8 milliards d’euros » dans le budget 2008 à « 86,6 milliards en 2011, soit une progression moyenne de 0,3 % par an », selon le rapport de Bercy.

Equilibrer les finances publiques
« La contrainte financière est extrêmement forte », a poursuivi Eric Woerth, sans prononcer le mot tabou de « rigueur » mais il a rappelé l’engagement de retrouver « l’équilibre de nos finances publiques en 2012 et de la Sécurité sociale dès 2011 ». Principale difficulté, l’inflation, a-t-il souligné : « Nous prévoyons 2,9 % pour cette année, et 2 % en 2009 ». Pour la FCPE, syndicat des parents d’élèves: « L'obsession de la réduction des coûts prend le pas sur les besoins éducatifs » . Dans ce contexte, le non-remplacement de 30.600 fonctionnaires permet d’envisager une croissance nulle de la masse salariale de l’Etat. Mais cela ne suffit pas à « financer des dépenses nouvelles », a souligné le député UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances. Fin 2007, le déficit public (Etat, Sécu et collectivités locales) était de 50,3 milliards, soit 2,7 % du PIB.
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