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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 20:52

Communiqué des organisations syndicales

de la Fonction publique

 

  

20 novembre 2007 : un succès indéniable 

Le gouvernement doit ouvrir de réelles négociations

 

  

La journée de grève et de manifestations, à l’initiative des 8 organisations syndicales de la Fonction publique, a été d’une grande ampleur et un indéniable succès.

 

Le gouvernement et les pouvoirs publics doivent entendre ce qui est notamment exigé :

 

*      Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat (actifs et retraités) et l'ouverture immédiate de négociations salariales.

*      Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics.

*      Pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l'indépendance des personnels.

*      Pour un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.

 

Le gouvernement  ne doit pas tergiverser !

 

NOUS EXIGEONS UNE REPONSE AVANT LE 30 NOVEMBRE 2007

 

 

Les 8 organisations syndicales réitèrent leur exigence d’une négociation immédiate sur ces revendications : elles demandent en conséquence une première séance de négociation avant le 30 novembre.

 

Si le gouvernement ne donne pas de réponse favorable, les 8 organisations syndicales décideront d’amplifier la mobilisation par une nouvelle action commune dès le début décembre 2007.

 

 

 

 

 

Paris, le 21 novembre 2007

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 11:24
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Rapport relatif au décret n° 2007-1635 du 20 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR: BCFB0768953P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 10 999 827 en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer l'acquisition de terminaux embarqués dans les véhicules de police.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 176 « Police nationale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Acquisition de terminaux informatiques embarqués


La police nationale a demandé à la gendarmerie nationale la possibilité d'acquérir, pour son compte, des terminaux informatiques embarqués (TIE) sur le marché qu'elle a notifé le 23 juin 2005 à la société Siemens.

Le transfert, qui s'effectue au profit du ministère de la défense sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », permettra de financer l'acquisition de 2 189 TIE qui viendront équiper 1 080 voitures, 1 085 motos et 24 fourgons.

A réception des matériels, la gendarmerie nationale transférera la pleine propriété des biens à la police nationale.

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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 11:14

Cela faisait deux ans que les syndicats n'avaient pas réussi une telle mobilisation des fonctionnaires. Jugeant la grève « moyenne », le gouvernement ne change pas son calendrier.

La grève des fonctionnaires a été bien suivie. Quelque 30 % des agents de l'Etat selon le ministère du Budget et 45 % selon la CGT ont cessé le travail, hier, à l'appel des 8 fédérations de la fonction publique, pour l'emploi et le pouvoir d'achat. La SNCF et la RATP ont, elles, décompté respectivement 27 % (en légère hausse) et 18,4 % (stable) de grévistes. Cela faisait deux ans que l'on n'avait pas vu une telle mobilisation des agents de l'Etat, qui s'est accompagnée de nombreux défilés en France, auxquels se sont aussi joints des cheminots et des étudiants. Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, a évalué à « près de 700.000 » le nombre de manifestants, la police à 375.000. On est évidemment loin du mouvement contre le CPE qui avait mis jusqu'à 2 millions de personnes dans la rue, mais il s'agissait d'un sujet interprofessionnel qui avait mobilisé beaucoup de jeunes.

A Paris, où les syndicats ont décompté 70.000 manifestants et la police 30.000, le défilé a été marqué par un incident rappelant, en moins violent, celui dont avait été victime la précédente secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat, en 1996. Parce qu'elle avait soutenu la réforme Juppé de l'assurance-maladie, elle avait été agressée par des manifestants, dont certains de son propre camp. Parce qu'il a appelé le premier à suspendre la grève contre la réforme des régimes spéciaux, François Chérèque a été hué par une vingtaine de militants, dont certains arboraient des autocollants CGT, et a quitté le défilé en courant, protégé par son escorte.

« Le petit parfum de 1995 » qu'a cru déceler Olivier Besancenot, porte-parole de la LCR, était en tout cas assez léger. La question du pouvoir d'achat a en effet dominé la mobilisation d'hier. Mais si l'on regarde en détail les statistiques de grève, elles montrent que l'emploi et les restructurations en cours ont aussi pesé. Ainsi, c'est dans l'Education nationale que la mobilisation a été la plus forte, avec 39,14 % de grévistes. Hors éducation, le taux de grévistes n'est que de 20,38 %, mais il recouvre de fortes disparités. En particulier, le ministre du Budget, Eric Woerth, qui est aussi en charge de la fonction publique, aura noté que près d'un agent sur deux de son administration (49,26 %) a cessé le travail, hier. Est plus particulièrement visée la fusion en cours entre la direction des impôts et celle de la comptabilité publique.

Pas de quoi changer de stratégie

Si Bercy admet ces poches de mécontentement, le ministère relativise l'importance de la participation à la journée d'hier. C'est une « grève moyenne », a estimé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, alors que les syndicats s'affirmaient satisfaits de son « importance », considérée comme un « succès ». Il n'y a pas de quoi changer de stratégie, estime-t-on au gouvernement. Eric Woerth a admis sur France Inter que les fonctionnaires ne gagnaient « pas très bien leur vie », mais qu'il fallait pour que ça change qu'ils acceptent de « faire plus d'heures supplémentaires » et qu'il y ait moins de fonctionnaires. Le calendrier reste inchangé avec une réunion d'étape, le 3 décembre, sur la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Aujourd'hui, les 8 fédérations décideront de la suite à donner au mouvement. Solidaires souhaite « rapidement » une autre journée de mobilisation.


Les echos

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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 10:54
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769642D

Le décret N° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifie le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002  et n° 2002-63 du 14 janvier 2002  relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Le plafond de l'indice 380 est supprimé.


Voir le texte actualisé en "pages permanentes"
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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 09:27
Près d’une victime sur deux a le sentiment que sa situation n’a pas été véritablement prise en compte au cours du traitement judiciaire de son affaire, particulièrement après le prononcé de la décision. 

Le JO a publié l'entrée en vigueur du JUGE DÉLÉGUÉ AUX VICTIMES, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS.

Il sera l’interlocuteur des victimes d’infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sans se substituer aux avocats et aux associations d’aide aux victimes, il pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.

Le juge délégué aux victimes présidera la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées. Ainsi, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d’application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l’égard de la victime, notamment lorsqu’il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.

Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes.

L’institution du juge délégué aux victimes s’inscrit dans une politique d’ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d’un service d’assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d’indemnisation, ainsi que par la réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d’aide aux victimes.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0767698D

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20 novembre 2007 2 20 /11 /novembre /2007 09:27
Le Premier ministre, François Fillon, a présenté une communication relative au tableau de bord sur le suivi des réformes et de l’action des ministères.

Au coeur de l’engagement du Président de la République et du gouvernement figure le renouveau de l’action politique. Son efficacité et sa crédibilité doivent être renforcées.

Cela passe par une information régulière sur les objectifs retenus et les résultats atteints. Dans une perspective de transparence démocratique, d’exemplarité de l’État et de performance, l’ensemble du gouvernement devra désormais rendre compte régulièrement de la politique menée.

Dans la continuité de l’envoi de lettres de missions aux ministres, le Président de la République et le Premier ministre ont donc décidé de mettre en oeuvre des tableaux de suivi et de pilotage des priorités de chaque ministère. Ils permettront d’avoir en permanence l’état d’avancement des chantiers de réforme et de maintenir l’ensemble des secteurs concernés dans une dynamique de progression.

Ces tableaux constitueront un support essentiel pour piloter la mise en oeuvre des priorités fixées par le Président de la République. Ils conduiront à l’organisation de rendez-vous réguliers permettant de rendre compte de l’action gouvernementale et d’en renforcer l’efficacité.

Cette démarche reposera sur une vingtaine d’indicateurs chiffrés par ministère, sélectionnés pour leur clarté, leur fiabilité, leur régularité, leur capacité à éclairer, à court et moyen terme, l’action des ministères, et à évaluer l’avancée des chantiers lancés. Ces indicateurs feront l’objet d’un point trimestriel entre le Premier ministre et chacun des membres du gouvernement.

Parmi ces indicateurs, le Président de la République et le Premier ministre sélectionneront une vingtaine de grands indicateurs destinés à rendre compte auprès des Français de l’action engagée par le Chef de l’État pour moderniser en profondeur notre pays.

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17 novembre 2007 6 17 /11 /novembre /2007 21:28
Le budget "sécurité" était défendu à l'Assemblée par le ministre du Budget, Eric Woerth.
Le budget 2008 de la sécurité est marqué notamment par la fusion des Renseignements généraux et de la DST, par le développement de la vidéo-surveillance, par la montée de la puissance de la police scientifique et technique et par la création du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du co-développement.
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17 novembre 2007 6 17 /11 /novembre /2007 18:37
J.O n° 267 du 17 novembre 2007
texte n° 127
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues

NOR: SJSH0770406V



Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 55 postes de psychologue vacants dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;

2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;

3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;

4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.

La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.

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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 18:00


La Police Nationale avait été précurseur : l'hospitaliere avait suivi. 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article404.html

Le decret du 13 novembre ouvre à tous les fonctionnaires désormais la possibilité de rachat de 4 jours de RTT : 

- les cadres n'en sont pas écartés, y compris les commissaires qui avaient été écartés du décret de 2003
- la condition préalable de la possession d'un CET (compte épargne temps) n'est plus de mise, contrairement aux annonces initiales
- les officiers de Police ne manqueront de demander maintenant l'attribution en 2008 d'un paiement à 125€ à hauteur de leur nouveau statut de 2005, puisque trois taux sont prévus selon les catégories de la Fonction Publique, et le corps d'encadrement et d'application devrait légalement se voir appliquer les taux de catégorie B.
- de même, l'hospitaliere attend à juste titre un abondement de ses propres textes.


On ne peut que regretter que les accords signés en 2006 par le ministre C. Jacob ne soient pas allés plus loin dans la mise en oeuvre et les propositions de rehaussement du pouvoir d'achat, et d'une conception globale du package, tel que les fonctions publiques CGC l'avaient négocié avec R. Dutreil ! La fonction publique des métiers était à ce prix ... Les textes signés par la suite sur la formation, le démontre !


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769638D

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont souhaité que les agents n’ayant pas ouvert de compte épargne temps à cette date, aient la possibilité de bénéficier de l’indemnité compensatrice de certains jours de repos travaillés en ouvrant un compte épargne temps jusqu’au 30 novembre 2007 afin de déposer leur demande de paiement jusqu’à 4 jours de repos toujours sur la base forfaitaire de :

  •  500 € pour un agent de catégorie A soit 125 € bruts/jour
  • 320 € pour un agent de catégorie B soit 80 € bruts/jour
  •  260 € pour un agent de catégorie C soit 65 € bruts/jour

Le 26 octobre dernier, Éric Woerth et André Santini avaient présenté quatre mesures salariales pour l’année 2007. Le décret d’application paru ce jour au Journal Officiel précise les bénéficiaires et les modalités pour le paiement de cette indemnité.

Le décret d’application n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 précise que la mesure concernant les agents titulaires et non titulaires sur l’indemnité compensant les jours de repos travaillés, est ouverte aux agents possesseurs d’un compte épargne temps.

Les agents qui souhaitent bénéficier de cette mesure et qui ne disposent pas de compte épargne temps, ont jusqu’au 30 novembre pour l’ouvrir.

Cette mesure s’applique donc potentiellement à 140 000 possesseurs d’un compte épargne temps au sein de la fonction publique d’État, et à tout agent relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, disposant de jours de repos au titre de l’année 2007 et qui ouvre un compte épargne temps au plus tard le 30 novembre 2007.

L’application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et du conseil d’administration de l’établissement public local.

Cette mesure est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.

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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 16:29
Un décret est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l'Etat. Il en détaille les actions (formation professionnelle statutaire, formations continue ou de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne).
Le contenu de ces formations sera fixé par arrêt. Ce texte pourra prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, d’actions de formation.
Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation les actions de formation statutaire et continue, dont elle prend l’initiative à destination de ses agents. Ce plan peut comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience, en relation avec les objectifs d’élévation de qualification retenus par le service.
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue. Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
L’accès à une formation précisée dans le décret est de droit pour le fonctionnaire n’ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d’aucune action de formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d’une année au maximum, en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l’instance paritaire compétente.
Le texte détaille également :
- le droit individuel à la formation (20 heures par année de service),
- les périodes de professionnalisation (d’une durée maximale de 6 mois) comportant une activité de service et des actions de formation en alternance,
- les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection,
- les actions de formation en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience,
- les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle (congé de formation professionnelle ou mise en disponibilité),
- l’organisation et la coordination de cette politique de formation avec notamment l’élaboration d’un document d’orientation à moyen terme
- ainsi que les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0758784D
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