Déjà plusieurs chantiers majeurs ont été engagés. Ainsi, la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a permis de moderniser en profondeur notre gestion budgétaire. Mais la RGPP marque une nouvelle étape d’autant plus importante pour nous, qu’elle est appelée à modifier substantiellement le cadre de l’administration territoriale de l’Etat. Parmi les premières orientations présentées fin 2007, il est envisagé de réduire le nombre des directions régionales en référence aux principaux départements ministériels. A l’échelon départemental, les transformations seront plus fondamentales puisque l’architecture actuelle des services, sera abandonnée au profit d’une organisation sous forme de missions.

Le contenu de la réforme n’est pas totalement arbitré. Les compétences des nouveaux services ne sont pas encore connues et dépendent largement de la future répartition des compétences avec le niveau régional. A l’évidence, cette situation suscite des interrogations sinon des inquiétudes.

C’est pourquoi, j’ai souhaité que cette lettre et celles qui suivront périodiquement, adressées aux agents de la fonction publique d’Etat servant en région Centre, leur précise en toute transparence l’impact concret de la RGPP dans notre région et contribue à lever autant que possible, toutes les ambiguïtés naissantes.

Aujourd’hui, il me parait important d’insister sur trois points :

- il n’existe pas d’alternative à la réforme. Si nos services ne se restructurent pas, l’Etat local n’aura plus demain la capacité de fonctionner correctement ;

- les nouvelles directions de mission créées dans les départements ne sauraient être assimilées à des bureaux de la préfecture mais seront des services dont la responsabilité pourra être confiée aussi bien à des membres du corps préfectoral qu’à d’autres cadres supérieurs de l’Etat ;

- quelles que soient les modalités de la réforme, les garanties statutaires des agents seront préservées.

Ce premier numéro fait le point sur le contenu des premières annonces de la RGPP. Je souhaite que cette lettre puisse informer tous ceux qui, acteurs de la réforme contribueront par leur engagement à son succès.

Le Préfet de la région Centre et du Loiret

Jean-MichelBERARD

L’Etat en région Centre : les chiffres-clés

81300 fonctionnaires d’Etat

5,6 milliards d’euros de dépenses de l’Etat versées en région Centre (budget général)

2,9 milliards d’euros de dépenses de personnel

417 millions d’euros de dépenses de fonctionnement

352 millions d’euros de dépenses d’investissement

Source : Trésorerie Générale de la région Centre - Année 2006

 

Des mesures immédiates ou presque:l’adoption d’un budget pluriannuel couvrant la période 2009-2011,



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 L’échelon régional deviendra le niveau de pilotage local des politiques de l’Etat:

 L’échelon départemental connaîtra également des évolutions importantes. L’architecture actuelle des services qui correspond à l’ancien découpage des ministères sera adaptée. Il est prévu de changer de logique et de réorganiser l’action de l’Etat dans les départements autour de cinq ou six grandes missions. DDAF et des DDE. Cette mesure a été confirmée par circulaire du Premier ministre en date du 23 janvier 2008.

A ce titre, il est d’ores et déjà prévu de généraliser la fusion des

Il a été également précisé que les Préfets de département seront placés sous l’autorité hiérarchique des Préfets de région pour la conduite des politiques publiques. Le Préfet de département reste le détenteur de la prérogative de puissance publique dans son département.

En REGION CENTRE : 
création expérimentale de centres unifiés des impôts pour les particuliers dans le Loiret: Les agents ont accès à partir de leurs postes de travail au nouveau site consacré à la fusion.Des réunions, régulièrement organisées avec l’ensemble des agents, sont aussi l’occasion d’évoquer la fusion et les expérimentations en cours.Une concertation étroite est menée parallèlement avec nos organisations syndicales.

Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Cher : A l’issue de cette première année d’existence de la DDEA, l’essentiel des outils de management et de pilotage est en place. La plupart des actions thématiques prévues ont été démarrées, certaines ont été réorientées compte tenu d’évolutions intervenues au cours de l’année, d’autres encore ont été ajoutées. Il convient donc de poursuivre les efforts engagés pour une mise en oeuvre et une appropriation partagées des politiques dont nous avons la charge.

Au niveau national, les équipes d’audit continuent actuellement leurs travaux sur l’examen de l’ensemble des politiques publiques. Ces travaux feront l’objet de nouveaux arbitrages et seront présentés lors d’un deuxième conseil de modernisation qui pourrait se tenir dans le courant du mois d’avril

http://www.centre.pref.gouv.fr/

. Il est prévu de réduire le nombre des directions régionales et délégations d’une trentaine à moins de 10.



A la suite de l'Allemagne et du Danemark, un lecteur assidu du blog nous envoie des éléments sur l'Italie, bon éléve de la classe Euro avec sa reduction de dette publique, et ce lien ... 

La bureaucratie italienne poursuit sa cure d'amaigrissement. Après avoir gelé les recrutements dans la fonction publique en 2007, le gouvernement de centre gauche de Romano Prodi prépare un budget 2008 qui prévoit de ne remplacer que deux fonctionnaires sur dix départs à la retraite. Seules des administrations comme la police et l'instruction publique échappent à la rigueur. Depuis la grande réforme de l'administration italienne, concrétisée entre 1997 et 1999 par les lois de Franco Bassanini, le ministre de la fonction publique de l'époque, l'Etat italien n'a cessé de réduire ses coûts.

"et bien avant, en Italie ! "

http://www.ifrap.org/0-ouvrirlesite/Enquete-Italiens-Francais.htm

JORF n°0016 du 19 janvier 2008 texte n° 35 NOR: SJSH0800854A

Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters délivrés dans les domaines suivants :

1° Psychologie clinique ;

2° Psychologie pathologique ;

3° Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;

4° Psychologie gérontologique ;

5° Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants ;

6° Psychologie des perturbations cognitives ;

7° Cliniques criminologiques ;

8° Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif ;

9° Conseil psychologique ;

10° Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » ;

11° Psychologie interculturelle.

Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7010 

Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1453 

Date de changement d'attribution :  11/12/2007 

QUESTION : M. Nicolas Perruchot - Nouveau Centre - Loir-et-Cher - attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'article 97-1 du CGCT, et tout particulièrement de l'alinéa deuxième. Celui-ci est rédigé de la manière suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités... ». Ainsi, pour bénéficier d'une autorisation de cumul d'activité et de rémunération, seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques : Il n'y a dans ces cas-là pas lieu à demander d'autorisation, ni à rembourser les sommes perçues. En revanche, sont soumises à autorisation et déduction des sommes perçues les activités d'enseignement, d'expertise et de consultation et les activités publiques accessoires. Aussi la question qui se pose est de savoir si les articles écrits et les reportages photographiques effectués par un correspondant local de presse relèvent d'une activité publique accessoire envisagée ci-dessus. La mesure prévue par l'article 97-1 du statut de la FPT (le remboursement, en l'espèce, d'honoraires perçus), ne contribue pas à favoriser le maintien en activité du fonctionnaire momentanément privé d'emploi. Cette disposition prive également les employeurs du concours d'une personne pouvant mettre ses compétences au service des associations locales, sociétés de presse locales qui sont des structures rencontrant souvent des difficultés de financement. Ainsi, il lui demande de lui faire part des mesures envisagées en faveur des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'alinéa deuxième de l'article 97-1 du CGCT, mesures qui permettraient aux correspondants locaux de presse de bénéficier de conditions analogues à celles dont bénéficient actuellement les Actionnaires auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.

REPONSE : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en raison d'une décharge de fonctions ou d'une suppression d'emploi. À l'issue d'un maintien en surnombre dans sa collectivité pendant un an, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion ou, s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le fonctionnaire, ainsi pris en charge, reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Il s'agit d'un revenu de remplacement. Pendant ce temps, le centre de gestion ou le CNFPT ont la responsabilité de tout mettre en œuvre pour permettre à ce fonctionnaire de retrouver aussi rapidement que possible et dans les meilleures conditions un autre emploi dans la fonction publique territoriale. Pour ne pas réduire la motivation des agents à retrouver un poste opérationnel dans la fonction publique territoriale, la loi du 27 décembre 1994 a introduit à l'article 97 la disposition suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. » Lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 19 février 2007, un amendement du Sénat tendant à la suppression de cette disposition a été finalement écarté par l'Assemblée nationale. En effet, les députés ont craint que ce cumul de rémunérations n'ait pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale. En effet, le cumul du revenu de remplacement et de la rémunération d'une activité extérieure pourrait, dans un certain nombre de cas, aboutir à créer une forme de situation établie de nature à atténuer la motivation de ceux qui en bénéficient à retrouver un emploi dans la fonction publique territoriale, un tel cumul pourrait donc aller à l'encontre de l'objectif recherché. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier la loi sur ce point.