Les "consultations" sont terminées. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a remis lundi aux partenaires sociaux le texte fixant les orientations du gouvernement pour la deuxième phase de la réforme des retraites. Le passage progressif à 41 ans de cotisation est confirmé, à raison d'un trimestre par an entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012, malgré l'opposition de tous les syndicats.

Le gouvernement demande par ailleurs aux partenaires sociaux de négocier dès cette année un dispositif pour améliorer l'emploi des seniors. Les entreprises qui ne s'y conformeraient pas ou ne concluraient pas d'accord avec des objectifs précis pourraient subir des pénalités financières à partir de 2010.

Lundi, M. Bertrand accompagné des secrétaires d'Etat Laurent Wauquiez (Emploi) et André Santini (Fonction publique) remettait ce texte aux organisations patronales et syndicales reçues tour à tour depuis 7h du matin.

"L'objet de ce rendez-vous, c'est uniquement de consolider la première phase de la réforme qui avait été lancée par la loi Fillon d'août 2003", a déploré Danièle Karniewicz, porte-parole de la CGC et par ailleurs présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), reçue en début de matinée.

"On sait très bien que l'augmentation de la durée de cotisation est inévitable, mais pas dans les conditions telles qu'elles nous sont proposées, pas avant d'avoir amélioré l'emploi des seniors", a-t-elle ajouté.

"C'est une réunion qui n'a conduit qu'à un constat de désaccord. Le gouvernement nous a donné sa position, nous avons donné la nôtre. Une fois de plus, qui va faire l'effort? Les salariés et les retraités. Les entreprises, une fois de plus, sont épargnées, au moins jusqu'en 2012", a déclaré de son côté le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly, reçu pendant 90 minutes.

"Le gouvernement ne cherche pas d'autres modes de financement", a-t-il déploré, avant de rappeler sa proposition faite aux autres organisations syndicales de faire "du 15 mai une journée convergente de manifestations entre le public et le privé sur la question des retraites et du pouvoir d'achat". FO n'a, pour l'heure, pas reçu de réponse des autres syndicats.

En fin de matinée, le ministre a reçu une délégation de la CFTC, puis le MEDEF à la mi-journée. Xavier Bertrand devait recevoir la CGT à partir de 14h30, suivie de l'UPA, puis de la CFDT à 17h. Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault estime que ces rencontres n'ont lieu que "pour la photo", les décisions gouvernementales étant déjà arrêtées.

Même si les syndicats sont en désaccord avec le gouvernement, ce dernier sait qu'il n'a pas grand chose à craindre sur le front social quant à une éventuelle mobilisation sur le thème des retraites. Car, une fois posé le constat qu'aucune confédération ne veut du passage à 41 ans de cotisation d'ici à 2012, les divisions apparaissent très importantes.

FO et la CGT rejettent le principe même d'une hausse de la durée de cotisation et demandent que d'autres financements soient trouvés. FO prône même un retour à 37,5 annuités pour tous pour une retraite à taux plein.

En revanche, la CFDT, la CFTC et la CGC jugent l'allongement de la durée de cotisation "inéluctable" mais estiment qu'elle ne peut pas se faire tant que le taux d'emploi des seniors ne sera pas amélioré. Enfin, les plaies causées par les divisions syndicales du mouvement de 2003 contre la réforme des retraites ne sont pas encore totalement refermées.

Les syndicats ont prévu de se rencontrer mardi soir, mais plusieurs d'entre eux ne cachent déjà pas qu'une "plateforme commune" sera "très difficile, voire impossible"à décider. AP

Au Président de la République, Chef des Armées

Monsieur le Président,

Dans quelques semaines, le nouveau Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale vous sera remis.

Vous aurez à vous prononcer sur les choix majeurs qui définiront la stratégie de Défense de la France pour les 15 prochaines années.

Si nos fédérations syndicales s’adressent ensemble à vous – et c’est une première – sous laforme de cette Lettre-Ouverte, c’est pour vous témoigner des vives inquiétudes que suscitent, au sein des personnels du Ministère de la Défense, des sociétés industrielles, et des établissements publics sous tutelle, les différentes informations et travaux portant sur la Réforme de l’Etat et plus particulièrement sur celle de la carte militaire.

Les diverses pistes élaborées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, sur lesquelles va s’appuyer le « Plan MORIN », pourraient se traduire par des restructurations d’ampleur jamais égalée ; des suppressions massives de postes ; la destruction de nos capacités de soutien aux Armées. Cela pourrait être encore plus dramatique au cas où les conclusions du Livre Blanc préconiseraient une réduction du format des armées et si la Loi de Programmation Militaire (2009-2014) entérinait des remises en cause de programmes ou des allongements d’autres. D’ores et déjà, les annonces faites dans les médias par le Ministre de la Défense vont bien au-delà du non remplacement d’un agent public sur deux partant en retraite.

Les conséquences sociales et économiques pour l’emploi et les salariés du Ministère de la Défense, ceux des sociétés nationales que sont NEXTER, DCNS et SNPE, ceux des entreprises sous-traitantes et les collectivités locales, seraient catastrophiques.

Les orientations et les choix qui se dessinent et qui pourraient être annoncés aux personnels et à l’opinion publique le 19 juin, aboutiraient à anéantir les capacités industrielles et de soutien d’une Défense Nationale qui n’en serait plus une.

Les personnels civils du Ministère de la Défense ont payé un lourd tribut aux restructurations permanentes qui se sont traduites par une réduction de 50 % des effectifs en une quinzaine d’années.

Les salariés des sociétés publiques sous tutelle l’ont subi également, au travers des différents plans dits « sociaux », notamment pour ceux de NEXTER-GIAT dont l’emploi est passé en 16 ans de 17 000 à moins de 2 800.

Aujourd’hui, avec le triptyque RGPP, Livre Blanc et Loi de Programmation Militaire, vous vous apprêtez une fois encore, à leur faire payer le prix fort. Un tiers des effectifs de personnels civils serait supprimé.

Si nos fédérations ne sont pas des adeptes du statu quo, elles n’acceptent pas qu’au nom du prétendu objectif de réduction de la dépense publique, soient sacrifié l’outil de défense de la France, rationné voire privatisé le secteur de soutien aux forces, laminé l’emploi, remis en cause le Statut Général de la Fonction Publique.

La Réforme de la carte militaire, et celle de l’Etat, visent à un changement fondamental de celui-ci et plus largement de notre société. Elle va contraindre la France à passer d’une démocratie républicaine possédant des valeurs fortes avec des fonctions régaliennes à un Etat dépendant trop souvent des lobbies industriels dont les secteurs sensibles peuvent passer sous dominance étrangère par le biais de fusions capitalistiques non maîtrisées où comme cela a été le cas pour l’externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère à une société américaine. Faut il également rappeler la location du terrain où est implantée une partie de la DGA à une banque émiratie ?

Au moment où votre Premier Ministre évoque le plein emploi, nos fédérations ne peuvent se résoudre à accompagner les suppressions massives d’emplois qui sont envisagées.

Les personnels du Ministère de la Défense, ceux des sociétés sous tutelle et leurs organisations syndicales ont toujours su faire preuve d’une grande responsabilité et d’un engagement sans faille dans la réalisation des missions qui leur ont été confiées, y compris dans les périodes les plus sombres de l’histoire de notre pays.

Aujourd’hui, nous ne pouvons accepter le scénario catastrophe dont la chronique est annoncée avec la parution du Livre Blanc sur la Défense et la réduction du format des Armées, la RGPP et la destruction de la Fonction Publique, la Loi de Programmation Militaire et la révision des programmes d’équipements.

Comme nous l’avons indiqué à votre Ministre de la Défense le 8 avril dernier, les personnels et nos fédérations ne laisseront pas une telle politique être menée à terme.

C’est pourquoi, nous vous demandons solennellement, Monsieur le Président de la République, de ne pas approuver de telles orientations et options destructrices de l’outil de défense de la France, aux conséquences sociales et économiques lourdes pour les salariés et les collectivités territoriales.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Le livre blanc formule

six orientations stratégiques et quarante propositions pour faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France. En voici les principales.

Orientation n°1 : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique  

Etablir une charte des valeurs du service public et de la fonction publique  

Conduire un plan d’actions concrètes pour rendre ces valeurs effectives  

Constituer une commission nationale des valeurs du service public et de la fonction publique

Orientation n°2 : clarifier les objectifs et les missions du service public  

Conserver un champ large au service public  

Renforcer les fonctions de régulation de l’Etat  

Recourir à une externalisation maîtrisée de certaines tâches

Orientation n°3 : refonder et simplifier l’organisation statutaire générale  

Construire une fonction publique de métiers  

Remplacer les 700 unités statutaires de la fonction publique de l’Etat par une cinquantaine de cadres statutaires regroupés en sept filières professionnelles

Orientation n°4 : redéfinir la place et la nature du contrat pour en faire un meilleur usage  

Développer des règles de gestion communes pour les agents contractuels et les agents titulaires  

Mettre en oeuvre des règles claires de recours, à titre principal, au statut et, à titre complémentaire, au contrat  

Faciliter les voies de passage entre statut et contrat  

Négocier de véritables accords collectifs dans la fonction publique

Orientation n°5 : rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques  

Procéder à une analyse prévisionnelle des besoins en compétences et identifier en amont les viviers potentiels de recrutement  

Professionnaliser les modes de recrutement en privilégiant les compétences plutôt que les connaissances et en diversifiant la composition des jurys de concours  

Créer un véritable marché de l’emploi public en mettant en place une « bourse de l’emploi public » sur internet qui recensera l’ensemble des postes vacants et sur laquelle les agents pourront mettre en ligne leur CV  

Affecter chaque agent sur son poste dans le cadre d’une convention précisant notamment les missions, leur durée et la part fonctionnelle de la rémunération  

Remplacer la notation par une évaluation devenant l’élément central de l’évolution de carrière d’un agent, notamment de sa promotion  

Distinguer, dans la rémunération des agents, une composante liée au grade, donc à son niveau de qualification et d’ancienneté, et une composante liée à l’emploi, dont une part variable sera liée aux résultats appréciés dans le cadre de l’évaluation

Orientation n°6 : renforcer le pilotage général de la fonction publique  

Accroître le rôle de la fonction ressources humaines dans la fonction publique

Mieux définir le statut d’employeur public

Confrontés à une baisse du nombre d’actifs et une hausse constante du nombre de retraités, pendant combien de temps les régimes de retraite vont-ils encore pouvoir verser des rentes à leurs cotisants ? Le scandale du Cref-Corem pourrait donc n’être que le premier d’une longue série…

"C’est l’un des plus gros scandales de l’épargne en France", lançait maître Lecoq-Vallon, l’avocat du Comité de défense des sociétaires (CIDS) à l’ouverture du procès le 15 janvier dernier, devant le tribunal correctionnel de Paris. Un procès au civil, que plusieurs milliers de plaignants attendaient depuis sept ans.

L’affaire tourne autour du Complément de retraite facultatif des fonctionnaires (CREF), qui s’était engagé à indexer les rentes de ses quelques 450.000 adhérents sur le traitement de la fonction publique. Créé en 1949, le CREF a atteint un point de rupture à la fin des années 90. En cause, la baisse du nombre d’actifs (donc de cotisants) et, dans un contexte de vieillissement de la population, la hausse du nombre de retraités (donc de pensions à verser). Dans le même temps, il s’est avéré que les rentes n’avaient pas été suffisamment provisionnées : cinq années de provisions pour des rentes à verser pendant plus de 20 ans.

En 2000, le CREF se retrouve donc en situation de quasi-faillite, plombé par un trou de plus de 1,6 milliard d’euros, selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas, 1999). Le CREF décide alors de diminuer brutalement la valeur des rentes de 17%, de contraindre ses adhérents à transférer leurs droits sur des régimes moins avantageux comme le Corem, voire de casser leur contrat d’épargne, dans des conditions encore plus pénalisantes : dans le meilleur des cas, les cotisants ne récupèrent que leur mise mais doivent tout de même rembourser au Trésor les déductions fiscales sur les cotisations. Pire, ceux qui cotisaient depuis moins de cinq ans perdent la moitié de leur capital, et ceux dont les contrats avaient moins de deux ans perdent tout.

Au total, près de 70.000 personnes ont perdu 50% de la valeur de leurs cotisations, voire plus. Et les 380.000 autres, qui se sont résolues à transférer leurs droits ailleurs, ont récupéré des prestations beaucoup plus faibles. Quelque 6.000 petits fonctionnaires – enseignants, postiers ou agents du Fisc —, particulièrement remontés, réclament de l’ordre de 14.000 euros par adhérent en moyenne. Au regard des situations très disparates, les préjudices iraient de quelques milliers d’euros à 30.000 euros. Le jugement, mis en délibéré, sera rendu le 24 juin.

Guillaume Prache, l'auteur de l'enquête publiée cette semaine - © BOURIN EDITEUR

Mais l’affaire ne s’arrêtera pas là. Car le volet civil se double d’un volet pénal qui pourrait faire l’objet d’un second procès. Neuf anciens responsables de la mutuelle, dont l’ancien ministre socialiste des Affaires sociales René Teulade, sont en effet mis en examen pour abus de confiance. Soupçonnés d’avoir bénéficié de certains avantages interdits par le Code de la mutualité, comme des voitures ou des appartements de fonction.

Et le scandale du CREF n’est que l’arbre qui cache la forêt, si l’on en croit les révélations de Guillaume Prache ( notre photo) dans son enquête à paraître chez Bourin éditeur.
Car le Corem présenté par l’avocat du CIDS comme un simple "CREF relooké", ne serait guère plus armé que son prédécesseur pour faire face durablement aux échéances. L’ouverture du Corem à l’ensemble des salariés, et non plus aux seuls fonctionnaires, permet en effet d’augmenter le nombre d’adhérents et les versements de cotisations. Et le gestionnaire de Corem affirme être aujourd’hui provisionné à la hauteur de ses engagements envers ses adhérents.

Ce dont doutent le CIDS et l’Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (Arcaf). La baisse du nombre d’actifs et l’augmentation constante du nombre de retraités risquent en effet de ne plus permettre, un jour ou l’autre, à l’ensemble des régimes de retraite complémentaire d’honorer leurs promesses. Le CREF est donc sans doute le premier scandale d’une longue série.

Un million de fonctionnaires, clients de la Préfon, du Cref et de la Complémentaire des hospitaliers sont victimes de la mauvaise gestion de ces régimes. Dans un livre courageux, Guillaume Prache lève le voile sur ces dérives.

ILS SONT considérés comme un des « privilèges » des fonctionnaires : ces régimes de retraites complémentaires facultatifs sont en effet assortis d'un avantage fiscal considérable, la déduction des primes versées par les souscripteurs de l'assiette de leurs revenus. Au fil des ans, certains de ces régimes se sont révélés calamiteux, prenant au piège plus d'un million de victimes, avec des rentes qui ne sont plus garanties, une revalorisation nulle... La combativité de quelques associations a eu raison de l'omerta qui a entouré ces dérives.

Guillaume Prache, auteur des « Scandales de l'épargne-retraite », magistrat à la Cour des comptes en disponibilité, vice-président de la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnant) et membre de la commission Epargnants de l'AMF (Autorité des marchés financiers), lève le voile sur ces pratiques explosives.

A la lecture de votre livre, on découvre que les fonctionnaires, déjà touchés par la réforme du régime général, sont également victimes de la mauvaise gestion de leurs régimes complémentaires...

Guillaume Prache. Une mauvaise gestion qui relève du scandale. Plus de 1 million de fonctionnaires, la plupart de niveau modeste, des instituteurs, des postiers, du personnel judiciaire ou hospitalier sont victimes de plusieurs fonds de retraite parmi lesquels le Cref, aujourd'hui appelé le Corem, la Complémentaire des hospitaliers et, dans une moindre mesure, la Préfon. Leur manque à gagner, s'il ne peut être chiffré précisément, dépasse, quoi qu'il en soit, 3 milliards d'euros. On leur avait pourtant promis une rente garantie à vie, revalorisée régulièrement avec une « carotte fiscale » offerte par l'Etat. Or, depuis quelques années, les adhérents du Corem et les hospitaliers découvrent que leur rente n'était garantie que pendant environ cinq années et, pour ceux de la Préfon, que leurs droits sont peu ou pas revalorisés. En clair, qu'ils perdent chaque année du pouvoir d'achat.

« Une carence de contrôle de l'Etat »

Comment en est-on arrivé là ?

Le Cref et les régimes des hospitaliers n'avaient pas prévu les fonds dont ils auraient besoin pour servir les rentes promises à leurs adhérents. Le Cref a même fonctionné en toute illégalité sans que les pouvoirs publics s'en émeuvent. Le régime n'était en effet pas assez provisionné depuis au moins 1988 et le trou s'élevait en 1999, date d'un rapport de l'Igas, l'Inspection générale des affaires sociales, à 1,6 milliard d'euros. En 2001, les rentes ont dû être réduites de 17 % et pas ou très peu revalorisées depuis. En plus, plus de 80 000 adhérents ont été poussés à la démission et perdu de ce fait au moins la moitié de la valeur de leur épargne. Pire, ils ont été taxés sur les sommes qu'ils avaient récupérées. Certains ont déposé plainte et devraient enfin obtenir satisfaction, le gouvernement venant d'accepter de leur rembourser l'impôt perçu.

Que peuvent faire les fonctionnaires qui ont souscrit à ces régimes ?

Se battre. Les adhérents de la Préfon ont déjà obtenu le droit de transférer leurs fonds vers un autre régime à partir de 2010. Ceux des Hospitaliers viennent de voir le leur renfloué partiellement par l'Etat et l'organisme assureur. Quant aux victimes du Cref, une décision de justice devrait être rendue le 24 juin prochain pour les indemniser. En outre, l'Etat a été reconnu par le TGI de Paris, en 2006, responsable pour faute lourde en raison d'une carence de contrôle. L'affaire est en appel. Enfin, une procédure au pénal est en cours contre certains dirigeants du Cref, comme René Teulade, mis en examen pour abus de confiance (NDLR : l'équivalent d'abus de biens sociaux en droit des sociétés) . Les plaignants espèrent leur renvoi en correctionnelle pour cette année.

Vous dénoncez un autre scandale qui ne touche pas seulement les fonctionnaires, celui de certains Perp...

Le plan d'épargne retraite populaire a été lancé en 2004. Son principal attrait réside dans la déduction fiscale. Or, on a découvert que sur 2 millions de souscripteurs, environ 1 million n'était pas ou peu imposé. Ils n'avaient donc aucun intérêt à souscrire. Il faudrait que le législateur interdise ce genre de pratique. Mais tout le monde se tait.

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée le régime de stationnement réservé aux personnes handicapées. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications importantes relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007.

Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est ainsi notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à des aides technique ou humaine lors de ses déplacements à l'extérieur. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est donc dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité qui lui a été reconnu.

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 504