La Fédération des Fonctions Publiques-CGC (FP-CGC) et le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) se sont réunis ce jour, afin de signer une convention de partenariat prévoyant un travail de réflexion commun sur tous les sujets touchant les agents de l’encadrement de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que l’établissement de listes communes lors des élections aux commissions paritaires en 2008.  

 Ils sont convenus de se revoir, à la rentrée de septembre, pour formaliser et préciser les modes de fonctionnement et de collaboration, afin que l’encadrement de la Fonction Publique Territoriale soit pleinement pris en compte dans toutes les réflexions et négociations à venir. 

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 Contacts :        

 Stéphane Pintre (SNDGCT) 04.92.90.50.10

 Agnès LERAT (FPT-CGC)     01 60 91 31 90

 Charles Bonissol (FP-CGC)   06.73.18.48.17      

La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Pour améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d’administrations seront divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvriront à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L’autorité de ces conseils sera renforcée, notamment en matière de recrutements. Le président de l’université, choisi par les membres élus du Conseil d’administration pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, verra aussi son autorité renforcée et disposera notamment d’un droit de regard sur toutes les affectations.

Toutes les universités disposeront d’un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (elles auront ainsi par exemple la possibilité de recruter des contractuels pour des tâches d’enseignement et de recherche). Les universités qui le demanderont auront la pleine propriété de leur patrimoine immobilier. Elles auront la possibilité de créer des fondations disposant des dispositifs fiscaux avantageux mis en place pour favoriser le mécénat culturel.

Les relations avec l’Etat seront réglées dans le cadre de contrats pluriannuels comportant un contrôle de légalité renforcé. Les diplômes devront conserver leur caractère national et les droits d’inscription resteront fixés par un arrêté ministériel.

Une orientation active des étudiants devra être mise en place avec une procédure de préinscription pour l’entrée en première année d’université, mais les étudiants resteront libres de s’inscrire dans l’établissement de leur choix.

http://www.senat.fr/leg/pjl06-367.html

Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) d'accueillir un détenu malade de la maison d'arrêt de Fresnes, qui s'était heurté à un refus d'admission, a-t-on appris le 18 juin. Dans une décision du 13 juin, le tribunal a enjoint à l'AP-HP d'orienter M. E. vers une structure de soins adaptée à son état, dans un délai de deux mois". Ce détenu, âgé de 71 ans et incarcéré à Fresnes (Val-de-Marne), souffre de diabète, d'hypertension artérielle et de troubles divers liés à ses affections cardio-vasculaires.

Le tribunal d'application des peines de Créteil lui a accordé, le 7 février, une suspension de peine pour raisons médicales, en application de la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner" sur le droit des malades. Le détenu a néanmoins essuyé un refus d'admission de la part du groupe hospitalier du Havre. Il n'a d'autre part pas reçu de réponse à un recours hiérarchique déposé le 14 mars 2007 auprès de l'AP-HP.

Dans sa décision, le tribunal administratif a estimé "qu'en refusant de l'admettre dans un service adapté, l'AP-HP méconnaît l'obligation qui lui incombe de veiller à la continuité des soins assurés à M. E". Considérant que "l'état de santé (du détenu) est constitutif d'une situation d'urgence", le juge a enjoint à l'AP-HP de trouver "une structure de soins adaptée" pour celui-ci "dans un délai de deux mois". Cette décision intervient trois mois après une décision du Conseil d'Etat qui a, pour la première fois le 9 mars, rappelé le service hospitalier à ses obligations à l'égard des détenus malades qui bénéficient d'une suspension de peine mais restent en prison faute d'un lieu d'accueil à leur sortie.

Le cocontractant qu'avait choisi la personne publique reste seul responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat, même en cas de sous traitance ou subdélégation  (CE, section 31 mai 1958, Consorts Amoudruz, p. 301 ; 21 juin 2000, SARL Plage Chez Joseph, BJCP12/2000, p. 355).

La subdélégation s'inscrit ainsi dans le cadre de l'économie de la délégation de service public, qui porte sur une mission globale qui doit être assurée sous l'autorité et la responsabilité d'une seule et même personne sélectionnée après mise en concurrence.

Ces conditions concourent à prévenir les risques de détournement de procédure et à garantir, dans l'intérêt des usagers, le bon fonctionnement du service public délégué