http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i3161.pdf
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées répond à plusieurs impératifs.
D’abord, il s’agit de satisfaire aux attentes des personnes handicapées elles-mêmes, qui souhaitent une meilleure reconnaissance et une plus grande implication dans la vie sociale.
Ensuite, il faut inscrire dans le texte les revendications associatives légitimes et réfléchies ; il faut également tenir le plus grand compte des besoins des accompagnants familiaux ou professionnels.
Enfin, il est bon de rappeler que ce grand projet, s’il constitue une avancée pour le handicap, s’inscrit parmi les « chantiers prioritaires » du quinquennat du Président de la République, Jacques Chirac, déjà inspirateur de nombreuses initiatives en ce domaine.
La loi du 11 février 2005 est bien celle de la concertation : elle tient le plus grand compte de l’avis des utilisateurs concernés, elle s’inscrit dans un long processus de discussions et de négociations. Elle s’appuie, a tout instant, sur les avis éclairés du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), placé sous l’autorité pertinente de M. Jean-Marie Schleret.
Aujourd’hui, si l’on s’en tient à la stricte application de l’article 101 de ladite loi, les textes réglementaires d’application devraient être publiés depuis le 11 août 2005… Force est de constater que, malgré l’impatience contenue des personnes concernées, malgré l’insistance soutenue du rapporteur et des parlementaires, malgré les exigences du ministre délégué lui-même, le délai optimiste défendu par Mme Marie-Anne Montchamp n’est pas tenu et le délai réaliste fixé par M. Philippe Bas n’est pas encore atteint.
D’où vient cette impossibilité de réaliser les objectifs fixés par le Parlement, si ce n’est de la difficile complexité de croiser la volonté des uns avec les contraintes techniques et administratives des autres ?
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, souligne avec raison que les intérêts défendus dans cette loi s’entrechoquent avec les exigences réglementaires d’une vingtaine de ministères et que, par ailleurs, l’obligation faite par le législateur de consulter pour avis le CNCPH sur tous les projets de décrets sont autant de démarches de nature à retarder leur signature. Si l’on inclut les délais longs et incompressibles d’examen au Conseil d’Etat, on se rend compte des difficultés qu’il faut surmonter.
Le rapporteur veut bien entendre et comprendre toutes les raisons du retard mais il ne saurait se satisfaire de tout ce qui peut s’apparenter à une mauvaise volonté manifeste de certains responsables qui négligent – ou refusent – de répondre à ses interrogations à ce propos, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l’accessibilité.
Le temps presse et le défi est noble : faire de ce texte de loi une réponse adaptée et applicable aux problèmes cruels, douloureux et pénibles que rencontrent toutes celles et ceux qui sont atteint par le handicap...
