22 août 2006
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Nous vous l'avons deja dit et repete quand vous nous avez consulté : meme s'il ne necessite pas la consultation préalable du conseil de discipline, un avertissement est une décision sanctionnant un fonctionnaire, et fait grief de facto.
Comme toute decision faisant grief, et dès lors qu'elle est ajoutée au dossier individuel, cela ouvre droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs au choix de l'agent ( TA NANCY, Req.N°0500899 04/2006-216. )
21 août 2006
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Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l’administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d’une période de formation initiale d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui sont applicables.
à consulter : le calendrier des concours
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0815/joe_20060815_0188_0099.pdf
16 août 2006
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Une circulaire du 27 juillet 2006 du ministère de la justice précise notamment les modalités de recrutement des conciliateurs de justice. Les postulants doivent adresser leur candidature au juge d’instance dans le ressort duquel ils souhaitent exercer leurs fonctions. Ils adressent une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae ainsi que les justificatifs attestant d’une expérience juridique de trois ans. Les conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales (litiges entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux).
Liens contextuels
- Site du ministère de la justice
Circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de (...)
- Site du ministère de la justice
Le conciliateur
- Site du ministère de la justice
La justice dans votre région
15 août 2006
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Un PV de plainte n'est pas à proprement parlé un document administratif ; de ce fait, contrairement à tous nos partenaires européens, la France se refusait à en donner copie à la victime : le PV en question "appartenait au Procureur" avait on coutume de dire.
Malgré une loi de 2004, la situation perdurait : il vient d'y être mis fin.
Depuis le 4 Aout 2006, la mise en application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 est effective et oblige les enquêteurs de Police et de Gendarmerie à remettre une copie du PV de plainte aux victimes qui en font la demande immédiatement ou ultérieurement au dépôt de plainte.
3 août 2006
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Un décret publié jeudi au Journal officiel fixe à "quatre semaines à compter de l'accouchement", la durée maximale pour autopsier un foetus de plus de 4 mois et demi ou d'un enfant mort-né, avant de remettre le corps aux familles qui le souhaitent.
Cette mesure fait suite à l'émotion suscitée voici un an par la découverte de plus de trois cents corps de foetus ou d'enfants morts-nés conservés, pour certains depuis les années 1990, 80 et même 70, dans la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent-de-Paul à Paris.
Pour l'enfant "pouvant être déclaré sans vie à l'état-civil" (foetus d'au moins 500 grammes ou après 22 semaines d'aménorrhée), la mère ou le père "dispose, à compter de l'accouchement", d'un délai de dix jours pour réclamer le corps, délai également valable pour toute personne décédée, selon le décret.
En cas de non réclamation du corps de l'enfant, l'établissement dispose d'un délai de "deux jours francs" pour "prendre les mesures en vue de procéder à sa charge, à la crémation" ou "lorsqu'une convention avec la commune le prévoit", à l'inhumation.
En cas d'autopsie, les délais peuvent être prorogés "sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement", selon le décret.
Dans son rapport sur la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent de Paul, publié en octobre 2005, l'Inspection générale des affaires sociales avait jugé "raisonnable" un délai maximum de trois mois avant inhumation ou incinération, "qu'il y ait eu ou non réalisation d'une autopsie".
Les établissements de santé devront tenir un registre mentionnant les étapes du "suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date d'accouchement des enfants (...) jusqu'au départ des corps de l'établissement".
Les hôpitaux publics ont six mois pour mettre en oeuvre les dispositions du décret.
29 juillet 2006
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La canicule a ses effets bizarres au point de vu de l'hygiène : selon les infos qui nous parviennent, la LOLF a un effet pervers inattendu, celui de priver bon nombre de fonctionnaires d'un point d'eau fraiche, pourtant conseillé par les plans canicule mais non inscrit dans les depenses prevues ! Tous les services ne sont équipés de frigos, et les bouteilles n'ont pas toutes trouvé place quand il y en a ....
"Vous avez de l'eau au lavabo" : cette phrase a pu être répétée à plusieurs de nos collegues fonctionnaires un peu partout en France ! Un robinet dans les toilettes ne saurait pourtant dans n'importe quel etablissement privé ou public être considéré comme un accès potable, c'est le cas de dire ! Combien de chefs de service, par ailleurs doté du precieux frigo perso qu'ils ne gardent qu'à leur propre usage, ont osé aller boire audit robinet ?
Il est scandaleux de ne pas investir dans des ventilateurs, et dans des fontaines renouvelables, quand nos bureaux atteignent largement les 45° !
9 juillet 2006
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