Texte de la réponse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à des modifications de la structure des différents services de l'État, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national. La mobilité et la diversification des parcours professionnels des fonctionnaires de l'État doivent, dans ce contexte notamment, être encouragées. L'article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure la possibilité pour un fonctionnaire de l'État amené à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, suite à la restructuration de son service, de conserver le plafond indemnitaire de son administration d'origine si ce dernier est plus élevé que celui en vigueur dans son administration d'accueil. Dans ce cas, une indemnité d'accompagnement à la mobilité peut lui être versée. Un projet de décret précisant les modalités d'application de cette disposition législative est en cours de finalisation. Le nouveau dispositif devrait ainsi entrer en vigueur au cours du second semestre 2010. En revanche, pour les agents souhaitant quitter définitivement l'administration, l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, dont les dispositions sont toujours en vigueur, peut être allouée par l'administration dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies.