Lu pour vous dans les échos
Lors de ses voeux hier à la chancellerie, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, n'a évoqué que dans les grandes lignes la réforme de la procédure pénale. L'avant-projet de loi doit pourtant être rendu public d'ici à la mi-février, avant que ne s'engage une période de plusieurs semaines de concertation avec les organisations professionnelles. Une concertation qui s'annonce musclée car les syndicats de magistrats et d'avocats ont déjà fait savoir leur hostilité, non seulement à la suppression du juge d'instruction, mais aussi à la réforme jugée trop timide de la garde à vue. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature se sont déjà exprimés conjointement sur le sujet. Quant au Conseil national des barreaux et au Syndicat de la magistrature, ils ont annoncé en fin de semaine dernière avoir mis sur pied des groupes de travail communs pour faire des contre-propositions.
En l'état actuel de la procédure, la garde à vue est décidée par un fonctionnaire de police ou un gendarme. Les personnes concernées ont le droit de s'entretenir une demi-heure avec leur avocat, qui est informé de la nature et de la date de l'infraction qui leur est reprochée. Dans les cas de délinquance ou de criminalité organisée, l'avocat ne peut intervenir qu'au bout de 48 heures et au bout de 72 heures pour les affaires de stupéfiants et de terrorisme. Dans tous les cas, l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de son client. Deux points sur lesquels la police ne veut pas transiger.
L'actuelle garde des Sceaux, qui connaît fort bien les services de police et de gendarmerie pour les avoir dirigés il y a peu, ne semble guère prête à céder non plus, sauf en cas de prolongation de la garde à vue. Consciente néanmoins que le nombre de gardes à vue a atteint des records (577.816 personnes se sont retrouvées dans cette situation l'an passé, soit une augmentation de 35,42 % en cinq ans), Michèle Alliot-Marie est prête à limiter la garde à vue à des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement, la durée de celle-ci n'étant pas encore retenue.
Pour Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier de Paris, « la garde à vue ne se justifie pas pour des faits où le risque pénal est inférieur ou égal à cinq ans ». En outre, il préconise que « la qualification pénale des faits, qui laisse parfois place à une large interprétation, ne soit pas laissée à la seule appréciation des policiers, mais puisse être contrôlée par un juge ». Une proposition qui ne manquera pas d'attiser encore les frictions entre juges et policiers. En Seine-Saint-Denis, des officiers de police ont dernièrement refusé de procéder à certaines interpellations que leur demandaient les juges d'instruction du tribunal de Bobigny. Les magistrats exigeaient la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue, en s'appuyant sur deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la Turquie. La cour d'appel de Nancy, en s'appuyant à nouveau sur les exigences de la CEDH, a refusé dans un arrêt rendu public hier de prendre en compte des PV de gardes à vue dans une affaire de stupéfiants au motif que les supects n'avaient pu voir leur avocat avant la 72 e heure. Une jurisprudence que la chancellerie ne pourra pas longtemps ignorer.
