NOR: SCSS1001568D
Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active.
Objet : étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.
Notice : les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d'accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros. En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d'aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ; les dispositions relatives à la fongibilité s'appliquent aux indus en cours à la date de leur entrée en vigueur, cependant que les mesures d'harmonisation des seuils de non-recouvrement ne s'appliquent qu'aux indus postérieurs à cette même date.
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