NOR: PRMX1109903C
Paris, le 6 avril 2011.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends.
La simplification et la clarification des règles de droit de même que la qualité des consultations menées avant leur adoption sont de nature à prévenir les contentieux. L'effort engagé en matière de simplification administrative doit être résolument poursuivi pour déboucher sur des résultats tangibles. De nouvelles méthodes de consultation permettant d'associer les publics concernés à l'adoption des textes doivent également être mises en place comme le souligne ma circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.
Ces réformes nécessaires pourront certainement réduire le nombre des contentieux nés d'un déficit d'explication des mesures nouvelles ou des incompréhensions résultant de l'excessive complexité du droit. Elles ne permettront pas d'éviter pour autant l'existence de contentieux, parfois nombreux, entre l'administration et les personnes concernées par son action.
Comme l'avait déjà recommandé la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
La transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, je souhaite vous rappeler que vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics.
Il me paraît utile de rappeler, plus généralement, les règles qui s'appliquent en matière de transaction et de procéder aux mises à jour qui s'imposent.
Tel est l'objet de l'annexe à la présente circulaire qui annule et remplace ma précédente circulaire du 6 février 1995.
Vos collaborateurs pourront obtenir, auprès de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, en charge des fonctions d'agent judiciaire du Trésor, l'appui qu'ils souhaiteront pour les guider dans ce domaine.
