La mise en ouevre du CESU dans la Fonction publique (cheque emploi service) ne concerne que la garde des jeunes enfants : toujours pas de cheque restaurant, ni de cheque transport ni de CESU generique dans la FP !
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC5332000AAAA
Tout agent remplissant les conditions ci-dessus peut être bénéficiaire de CESU - garde d'enfant, quel que soit son revenu. Toutefois, le montant de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 - IV du code général des impôts et figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition, et du nombre de parts fiscales du foyer auquel appartient l'agent, selon le tableau ci-dessous.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence et à la reconstitution du nombre de parts fiscales, sur la base de leurs deux avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition, selon le tableau ci-dessous.
Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l'aide est celui de l'année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.
| Parts fiscales | Revenu fiscal de référence (en euros) | ||||||||
| Jusqu'à | De | à | A partir de | ||||||
| 1,25 | 21 600 | 21 601 | 28 799 | 28 800 | |||||
| 1,5 | 22 019 | 22 020 | 29 218 | 29 219 | |||||
| 1,75 | 22 438 | 22 439 | 29 637 | 29 638 | |||||
| 2 | 22 857 | 22 858 | 30 056 | 30 057 | |||||
| 2,25 | 23 276 | 23 277 | 30 475 | 30 476 | |||||
| 2,5 | 23 695 | 23 696 | 30 894 | 30 895 | |||||
| 2,75 | 24 114 | 24 115 | 31 313 | 31 314 | |||||
| 3 | 24 533 | 24 534 | 31 732 | 31 733 | |||||
| 3,25 | 24 952 | 24 953 | 32 151 | 32 152 | |||||
| 3,5 | 25 371 | 25 372 | 32 570 | 32 571 | |||||
| 3,75 | 25 790 | 25 791 | 32 989 | 32 990 | |||||
| 4 | 26 209 | 26 210 | 33 408 | 33 409 | |||||
| par 0,25 part | 419 | 419 | 419 | 419 | |||||
| Montant annuel | 600 | 350 | 200 | ||||||
Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation matrimoniale, tel qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.
Si le demandeur présente deux avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal de référence résultera de l'addition des RFR portés sur les deux avis d'impôt.
6.1. Dépôt des demandes :
Les agents s'adressent directement au gestionnaire retenu pour la gestion du dispositif.
En sus du formulaire de demande dûment complété, les demandeurs auront obligatoirement à produire les justificatifs et pièces suivants :
- copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant, de son lien de filiation avec le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur lorsqu'il n'est pas célibataire ;
- copie du ou des avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition afférents à l'année n-2 (pour 2006, on retiendra les revenus afférents à l'année 2004), selon la situation matrimoniale du demandeur ;
- copie de la dernière fiche de paie du demandeur ;
- attestation du service gestionnaire du demandeur et/ou de l'employeur de son conjoint mentionnant la date à laquelle doit s'achever ou s'est achevé le congé de maternité ou le congé d'adoption.
Les demandeurs auront également à produire, selon les cas, les justificatifs et pièces suivants, attestant de la situation ouvrant droit à prestation, dont la liste n'est pas limitative :
- attestation de versement d'une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du CESU - garde d'enfant est sollicité, permettant de déterminer la qualité d'allocataire du demandeur ou de son conjoint non séparé ;
- éventuellement, une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l'enfant ;
- une autorisation de prélèvement bancaire, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, si les titres de paiement sont envoyés au bénéficiaire à son domicile.
6.2. Traitement des demandes :
Le gestionnaire assure l'instruction des demandes.
L'émetteur pourra remettre les CESU - garde d'enfant aux bénéficiaires :
- soit par envoi en recommandé avec accusé de réception à leur domicile, les frais d'expédition restant à la charge du bénéficiaire ;
- soit, sous réserve de l'habilitation de l'émetteur à émettre le CESU préfinancé sous forme dématérialisée, par mise à disposition du montant de l'aide sous une forme dématérialisée avec accusé de réception papier ou dématérialisé ;
- soit directement à un guichet de son réseau, s'il en dispose. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception.
L'émetteur assure le remboursement des CESU - garde d'enfant aux intervenants.
Un document d'information sera diffusé auprès des bénéficiaires. Ce document donnera toutes les informations utiles à la bonne utilisation des CESU - garde d'enfant, mentionnera les conditions d'échange des CESU - garde d'enfant arrivant en fin de période de validité et traitera des situations de perte et de vol de ces titres.
Le gestionnaire délivre au bénéficiaire, au nom du financeur, l'attestation fiscale annuelle prévue à l'article D. 129-10 du code du travail.
