A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie B des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe
Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ;
― soit d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier au 1er janvier 2008 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.
Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
c) Concours interne spécial
Ouvert aux fonctionnaires des impôts de catégorie C, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2008 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié précité.
II. ― Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. ― Dates des épreuves
Concours interne spécial : 24 septembre 2009.
Concours interne : 20 et 21 octobre 2009.
Concours externe :
― pour l'épreuve de préadmissibilité : le 16 novembre 2009 ;
― pour les épreuves d'admissibilité : les 19 et 20 janvier 2010.
IV. ― Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription
Concours interne spécial : 23 juillet 2009.
Concours interne : 15 juillet 2009.
Concours externe : 7 septembre 2009.
V. ― Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription
Concours interne spécial : 30 juillet 2009.
Concours interne : 22 juillet 2009.
Concours externe : 14 septembre 2009.
VI. ― Inscriptions
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
VII. ― Affectation
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
VIII. ― Organisation et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 décembre 2008 (concours externe) et du 17 mars 1997 modifié (concours internes).
IX. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux de leur département ;
― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et, pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
