27 février 2008
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Voici le texte que certains ont demandé pour la rémunération des stagiaires : en résumé et en détail en dessous ...
En effet depuis le 1er février 2008, les stages de plus 3 mois consécutifs doivent être obligatoirement rémunérés chaque mois, et ce dès le premier jour du stage, à hauteur de 12,5 % au minimum du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel.
Le stage, qui ne peut excéder 6 mois, doit donner lieu à la signature d'une convention d'accueil entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Celle-ci doit définir avec précision les activités confiées au stagiaire, mentionner les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Doivent aussi y figurer le montant de la gratification et les modalités de son versement, ainsi que la liste des avantages éventuels (restauration, hébergement ou remboursement de frais).
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé en fonction de la durée de stage effectuée.
Les employeurs bénéficient d'une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 € mensuels pour 151,67 heures.
Tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Le stage ne donne droit ni à congés payés, ni à d'autres indemnités.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. »
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
En effet depuis le 1er février 2008, les stages de plus 3 mois consécutifs doivent être obligatoirement rémunérés chaque mois, et ce dès le premier jour du stage, à hauteur de 12,5 % au minimum du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel.
Le stage, qui ne peut excéder 6 mois, doit donner lieu à la signature d'une convention d'accueil entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Celle-ci doit définir avec précision les activités confiées au stagiaire, mentionner les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Doivent aussi y figurer le montant de la gratification et les modalités de son versement, ainsi que la liste des avantages éventuels (restauration, hébergement ou remboursement de frais).
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé en fonction de la durée de stage effectuée.
Les employeurs bénéficient d'une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 € mensuels pour 151,67 heures.
Tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Le stage ne donne droit ni à congés payés, ni à d'autres indemnités.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. »
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
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