Les Fonctions Publiques-CGC étaient représentées par Patrick GUYOT, Agnès LERAT et Vincent HACQUIN.
Au début de la réunion, les autres organisations syndicales ont fait une déclaration liminaire et ont quitté la salle sans participer à l’examen des textes.
M. Paul PENY a donc décidé de réaliser l’examen des textes proposés avec la seule organisation syndicale qui accepte le dialogue, c’est-à-dire les Fonctions Publiques-CGC.
L’ordre du jour de la réunion comportait l’examen d’un projet de loi et de 8 projets de décrets, à savoir :
- projet de loi modifiant les lois n°83-634, n°84-16, n°84-53, n°86-33 et le code de la défense ;
- projet de décret portant création d’une indemnité temporaire de mobilité ;
- projet de décret instituant une indemnité de départ volontaire ;
- projet de décret instituant une prime de restructuration et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- projet de décret modifiant le décret n°48-1108 ;
- projet de décret instituant un complément indemnitaire à l’occasion d’opération de restructuration ;
- projet de décret modifiant le décret relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
- projet de décret modifiant diverses dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux ;
- projet de décret organisant les conditions d’exercice des fonction, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
L’essentiel du contenu de ces textes sont des mesures d’ordre technique et, bien que les représentants des Fonctions Publiques CGC ont discuté pied à pied chaque mesure, n’appellent donc pas de commentaires particuliers.
Les points des projets de décret qui ont conduits aux discussions les plus importantes ont été :
- le projet d’indemnité de départ volontaire : le retour d’expérience du ministère de la défense qui a pratiqué ce système pour certains de ses personnels depuis 1993 a conduit les Fonctions Publiques CGC à revendiquer plusieurs améliorations quant au dispositif proposé (niveau de l’indemnité, calcul et référence du calcul de celle-ci et délai de versement notamment) ;
- le niveau de l’aide forfaitaire à la mobilité du conjoint : le niveau envisagé est ridiculement bas et sans commune mesure avec les conséquences de l’abandon d’un emploi par le conjoint si cela s’avérait nécessaire pour suivre un fonctionnaire restructuré.
- Le niveau de l’indemnité versée en cas de perte d’emplois fonctionnels et sa durée.
Concernant le projet de loi, les Fonctions Publiques-CGC ont discuté sur l’ensemble du texte et en insistant notamment sur les articles concernant le recours à l’interim par les services, le cumul d’emplois à temps incomplet et le passage civil-militaire.
Le point qui a fait l’objet de l’opposition la plus véhémente de la part des Fonctions Publiques-CGC est le dispositif de réorientation professionnelle, qui dans sa rédaction actuelle n’est pas acceptable.
