Armée / Défense nationale : Avis de la session du CSFM

Lors de cette 76ème session, le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire a étudié 6 projets de décrets dont 1 soumis pour information, ayant trait dans leur ensemble à la condition militaire, le thème de la rénovation de la politique de reconversion des militaires.

A la demande des CFM, la grille indiciaire ainsi que la concertation ont été ajoutés à l'ordre du jour, thèmes essentiels pour tous les militaires.

Le Conseil a étudié les textes suivants :

1. projet de décret relatif au cumul d'activités des militaires
2. projet de décret modifiant le décret n°2005-247 portant statut particulier des aumôniers militaires
3. projet de décret relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
4. projet de décret relatif aux MITHA
5. projet de décret relatif aux positions statutaires des militaires (modalités de décompte des permissions)
6. projet de décret relatif à la délégation de solde aux ayants-cause des militaires en OPEX (pour information.

Il a émis un avis favorable sur l'ensemble des projets de décrets qui lui ont été présentés. Il formule un certain nombre de remarques développées en annexe.

Parmi les observations sur le texte concernant le cumul d'activité des militaires, le conseil n'a pas obtenu de réponse satisfaisante sur les points suivants :

• les militaires ne peuvent être gérant de leur patrimoine en société civile immobilière du fait de l'interdiction générale concernant tous les fonctionnaires ;
• les militaires devront communiquer le montant de leur rémunération seulement si leur employeur est un organisme public ou assimilé, en raison de l'existence d'un plafond de cumul de rémunération publique ;

Le CSFM note que sa demande de procédure urgente a été prise en compte (délai de réponse ramené à 2 jours ouvrables, notamment pour les emplois d’aide à la personne rémunérés par CESU).

Pour ce qui concerne le décret modifiant le décret n° 2005-247 portant statut particulier des aumôniers militaires, le Conseil a noté avec satisfaction l'accord du ministre pour l'extension de six mois à un an du préavis de notification d'un non-renouvellement du contrat.

Concernant le décret relatif à l'indemnisation du chômage des militaires, le CSFM s'étonne que le fait d'atteindre la limite d'âge ne soit pas considéré comme une perte involontaire d'emploi, contrairement à la radiation des cadres pour motif disciplinaire (sauf désertion).

Aussi, le CSFM souhaite que soient précisés, dans le décret, les droits d'un militaire de carrière atteint par la limite d'âge et dont la pension de retraite n'est pas au taux maximum.

Concernant le décret fixant le régime des délégations de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures, le CSFM a bien mesuré que toute modification du décret ne permettrait pas sa parution à brève échéance.

Néanmoins, il regrette vivement que ce décret, d'une grande importance pour la condition militaire, à l'instar de celui modifiant l'indemnisation du changement de résidence, n'ait pas été soumis à l'étude des instances de concertation. Il demande qu'à l'avenir, conformément à l'engagement du ministre, les textes relatifs à la condition militaire lui soient présentés pour avis.

Estimant qu'il ne peut y avoir un "effet d'aubaine" dans ce cas particulier, le Conseil demande que la condition des 3 ans de PACS pour pouvoir bénéficier de ce dispositif soit supprimée ainsi que la condition d'âge des enfants en y incluant les enfants à naître.

Enfin, le Conseil demande qu'il soit tenu compte des OPINT, du soutien aux forces pré-positionnées, des phases de convoyage et que la délégation de solde pour les descendants, ascendants ou les personnes à charge soit automatique sans demande préalable.

Le CSFM demande qu'un nouveau projet de décret lui soit présenté après étude de ces remarques, dans la mesure où, comme le prévoit le SGM dans son article 18 alinéa 2 "le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires."

I. Reconversion

Lors de sa 75ème session le Conseil a réaffirmé que le dispositif de la reconversion est une composante fondamentale de la politique des ressources humaines de tous les militaires.

A la suite de cette session, un groupe d'étude a été mis en place. Ce dernier, au cours de toutes ses réunions de travail s'est toujours attaché à être une force de proposition pour obtenir des réponses claires et les plus précises possibles.

• 53 % de CDD au sein des armées contre 7% dans la fonction publique (rapport HCECM)
• 31 000 départs annuels : sur les 18000 départs à plus de quatre ans de service, 5500 se reconvertissent dans le secteur privé et seulement 600 dans le secteur public.

Ces données chiffrées montrent l'urgence et l'importance primordiales d'une totale refonte de la politique de la reconversion au sein de la défense.

Le Conseil est globalement satisfait des mesures proposées par la DRH-MD et apprécie que « l'homme » et son projet professionnel soient placés au cœur du dispositif de la reconversion.

En ce qui concerne les bilans de carrière réalisés à échéances régulières par le gestionnaire pour fixer les évolutions possibles au sein de l’institution et/ou anticiper l’éventualité d’un accès à l’emploi civil , le Conseil réaffirme sa volonté d'y ajouter la possibilité d'un bilan prospectif réalisé au sein de la chaîne reconversion indépendamment de la chaîne hiérarchique et destiné à informer l’intéressé sur son "employabilité". Cela implique la possibilité pour tout militaire de pouvoir accéder à tout moment de sa carrière au dispositif de reconversion en vue d’une information ou d’une "orientation" sans préjuger d'un départ inéluctable de l’institution

Le Conseil souhaite que les efforts s'accentuent fortement dans le domaine de la reconnaissance des qualifications et des acquis des militaires.

En terme d'organisation, plutôt qu'une "interarmisation", le Conseil souhaite que soit mise en place une mutualisation réfléchie passant par le développement et l'échange des meilleures pratiques au bénéfice de tous.

Le Conseil se félicite des avancées présentées notamment dans les outils proposés et demande que le suivi du projet soit présenté aux futures sessions du CSFM, notamment sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre des mesures.

Néanmoins certains points méritent d'être révisés dès aujourd'hui.

Tout d'abord, le Conseil demande que les règles restrictives en matière de cumul entre une pension et un traitement d'activité dans le secteur public soit levées.

Ensuite, le Conseil demande que la loi nécessaire à la prorogation de la loi n° 75-1000 soit préparée au plus tôt afin que les dispositions actuelles de cette loi s'appliquent jusqu'à ce qu'une nouvelle mesure de remplacement soit mise en place.

Enfin, la population des contractuels de moins de 4 ans de service doivent pouvoir bénéficier d'un crédit temps de reconversion de 20 jours, fractionnable, par années de service en fonction de la formation choisie.

A l'initiative du CSFM, le ministre de la défense ayant montré son attachement à l'importance primordiale de la reconversion, a permis la mise en place d'un groupe d'étude sur ce sujet pour préparer les travaux de la session actuelle.

Aujourd’hui, le Conseil note des avancées qu'il demande à être mise en oeuvre et qui sont détaillées ci-après :

Mesures en faveur d’une plus grande personnalisation et de l’adaptation du dispositif de reconversion

S'appuyant sur les avis des différents CFM, le CSFM formule les propositions listées en annexe du présent avis (cf annexe GE sur la reconversion).

Les bilans professionnels réguliers de carrière

+ la prise en compte :

• de bilans de carrière réalisés à échéances régulières par le gestionnaire pour fixer les évolutions possibles au sein de l’institution et/ou anticiper l’éventualité d’un accès à l’emploi civil
• et de bilans prospectifs [1] réalisés au sein de la chaîne reconversion indépendamment de la chaîne hiérarchique et destiné à informer l’intéressé sur son "employabilité". Cela implique la possibilité pour tout militaire de pouvoir accéder à tout moment de sa carrière au dispositif de reconversion en vue d’une information ou d’une "orientation" sans préjuger d'un départ inéluctable de l’institution.

Aussi, il convient donc d'inscrire dans le code de la défense (article L 4135-1 relatif à la notation) le droit pour tout militaire de bénéficier d'un bilan prospectif.

Le nouveau congé de reconversion

• Déduire la durée du congé de reconversion des OPEX, MCD et OPINT de la durée restant à courir après utilisation du premier jour du congé de reconversion
• Ne pas comptabiliser dans le nouveau congé de reconversion les actes d’information et d’orientation.

Dynamisation de l’accès aux fonctions publiques

• Permettre par voie législative l'accès aux militaires à tous les corps de la fonction publique.
• Mettre en place rapidement l’accès aux emplois réservés sans examen.
• Assouplir les procédures d’agrément pour l’accès à la Fonction Publique Territoriale et à la Fonction Publique Hospitalière. A cet égard, le Conseil souhaite que soit supprimé dans les plus brefs délais l'agrément préalable.
• Développer un plan de communication externe et interne ambitieux afin que ces mesures soient mises en œuvre rapidement. Le Conseil demande que lui soit présenté ce projet.

Amélioration de la reconnaissance des qualifications et des acquis des militaires

• Initier par le biais des CIR et des acteurs reconversion les démarches pour l'amélioration de l’information et la mise en place d’une structure d’accompagnement pour la VAE.
• Augmenter le nombre de titres enregistrés au RNCP en privilégiant le qualitatif et l’effet utile en termes de retour à l’emploi.
• Mettre en place le passeport professionnel.
• Privilégier les formations initiales et spécialisées conduisant à des qualifications reconnues dans le civil par le biais de modules identifiés.

II. Les outils envisagés pour faciliter la poursuite d’une activité professionnelle

Le pécule modulable d'incitation à une nouvelle carrière

Le Conseil a apprécié que le ministre donne son accord sur l'extension à 15 ans de la plage initialement fixée à 9-12 ans pour le personnel non officiers sous contrat sans distinction de grades, mais reste opposé au principe du contingentement.

L’augmentation de la pension de retraite

• Prorogation de la loi 75-1000 tant que le nouveau décret n'est pas en vigueur.
• Etude d'une extension de la mesure aux contractuels de plus de 50 ans.

Levée des règles restrictives en matière de cumul entre une pension et un traitement d’activité dans le secteur public

• Levée de l'impossibilité de cumul de traitement d’activité et de pension de retraite à jouissance différée.

Versement d’un capital assorti du renoncement transitoire au bénéfice de la pension de retraite

S'appuyant sur les avis des différents CFM, le CSFM formule les propositions listées en annexe du présent avis (cf annexe GE sur la reconversion).

Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Possibilité de cumul avec les autres mesures

L’organisation et le fonctionnement du dispositif de reconversion

• Plutôt qu'une "interarmisation", le Conseil souhaite que soit mise en place une mutualisation réfléchie passant par le développement et l'échange des meilleures pratiques au bénéfice de tous (implantations immobilières, soutien, outils, formations et bases de données communes partagées,…).

Points divers

• Etendre l’attribution du congé de reconversion au personnel en situation de non-activité suite à une inaptitude à l’emploi.
• Privilégier la dernière affectation du militaire dans le bassin d’emploi choisi pour sa reconversion.
• Transfert à l’UNEDIC de l’indemnisation du chômage dossier en cours d’examen par un groupe de travail interarmées piloté par un chef de projet (sous-directeur ARP).
• Permettre l'accès du conjoint à la CAEC pendant les trois ans qui suivent la radiation des contrôles du militaire.

Le conseil se félicite de ces avancées et demande cependant que les points suivants soient pris en compte:

Demande pour congé de reconversion

• Substituer à l’agrément pour l’attribution du congé de reconversion un accès de droit sur demande.
• Conserver les accessoires de solde dans la rémunération pendant le congé de reconversion (cf article 13 du décret N°2006-882 du 17/07/06 relatif aux positions statutaires des militaires).
• Supprimer la différence de traitement entre volontaires et engagés de moins de quatre ans dont le contrat n'est pas renouvelé.
• Fixer une durée de service minimum pour le bénéfice des 20 jours.
• Moduler le congé de reconversion en fonction des années de service pour les personnels entre 1 et 4 ans de service à raison de 20 jours fractionnables maximum par année

Pécule d'incitation à une seconde carrière

• Etendre la période de retour à l’emploi de 24 à 36 mois.
• Augmenter le montant du pécule : passage à 24 mois
• Répartir le nombre de mois de solde et les plages d’application pour les officiers et les sous-officiers de carrière : pécule de 24 ou 36 mois (officiers) : ne conserver que l'option 36 mois de pécule sur la plage 15 à 25 ans, pour offrir de meilleures conditions de reconversion aux officiers non engagés dans la voie de l'EMS2.
• Remplacer la limite d'âge de 50 ans par "attribué aux officiers de carrières en position d'activité qui, cumulant au moins quinze ans de services, sont âgés de moins de cinquante ans ou se trouvent à plus de sept ans de la limite d'âge de leur grade lors de leur radiation des cadres".

L’augmentation de la pension de retraite

• Le Conseil observe que le projet d’augmentation de la pension de retraite qui se substituerait aux dispositifs des articles 5 et 6 de la loi 75-1000 modifiée ne concerne aujourd’hui que les militaires de carrière âgés de cinquante ans et plus. Ce faisant, ce dispositif exclut notamment les sous-officiers de carrière du personnel navigant de l’armée de l’air dont la limite d’âge est statutairement fixée à quarante cinq ans. Le conseil estime que cette disposition n’est pas justifiée et devra être rapportée dans la version finale du projet présenté.
• D'autre part, les conditions d'attribution " à trois ans de la limite d'âge du grade" apparaissent beaucoup trop restrictives et n'ont apparemment pas de justifications, à l'heure où le travail des seniors est encouragé.

Versement d’un capital assorti du renoncement transitoire au bénéfice de la pension de retraite

• Le Conseil demande que la retenue soit limitée à 5 % .

Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Demande d'extension de durée (deuxième année) non contingentée.
• Rémunération : inclure une partie des primes comme pour le congé de reconversion.

Points divers

• Concernant le rachat des points IRCANTEC, le ministre a évoqué l'impulsion personnelle qu'il veut donner à ce dossier et donne rendez-vous au Conseil lors de la prochaine session.

Conclusion

Les observations et les demandes du CSFM concernent des mesures de reconversion intéressantes mais ponctuelles. Elles doivent maintenant s'inscrire dans une véritable politique de reconversion considérée comme l'un des piliers de la professionnalisation.

Aussi, le CSFM souhaite que, dans un proche avenir, les principes généraux et les objectifs d'une politique de reconversion nouvelle lui soient exposés.

Pour la reconversion proprement dite, une approche plus fine pourrait être tentée suivant les personnels qu'elle concerne (plus ou moins de quatre ans de service, droit ou non au bénéfice d'une pension de retraite, etc.) et les destinations qu'elle choisit (secteur public ou secteur privé).

La reconversion vers le secteur privé resterait coordonnée mais décentralisée et pourrait s'appuyer en particulier sur la réserve citoyenne. Dans le secteur public, elle devrait privilégier la voie législative et s'exercerait de façon centralisée.

Grille indiciaire

Le CSFM a bien pris connaissance de la grille indiciaire validée par le Premier ministre et remercie le ministre et son administration de l'avoir défendue avec conviction.

Cependant, le Conseil déplore la mauvaise communication sur les mesures annoncées pour 2008 qui a induit de faux espoirs pour les militaires du rang compte tenu de l'absence de revalorisation de l'échelle 4 dans sa globalité au 1er janvier 2008. D'autre part, certaines mesures annoncées comme nouvelles étaient déjà acquises au titre du PAGRE, de la FCP ou le PACM.

En conséquence, afin de rétablir chez les militaires la considération qui leur est due, le Conseil demande que la grille indiciaire associée aux nouveaux statuts particuliers soit totalement mise en place au plus tard au 31 décembre 2009.

Par ailleurs, cette grille ne saurait être que l'amorce d'un rattrapage réparant un décrochage déjà ancien. Elle devra, par équité, évoluer comme la grille indiciaire de la fonction publique en uniforme.

En cohérence avec la nouvelle politique des ressources humaines du ministère, le Conseil souhaite que la mise en œuvre de la grille indiciaire soit strictement corrélée dans le temps avec la mise en œuvre des nouvelles conditions d'accès dans les grades définies dans les nouveaux statuts particuliers avec une fin d'application au plus tard le 31 décembre 2009.

Le Conseil rappelle que le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a prescrit dans sonrapport un effort indiciaire rapide et important pour tous les militaires et notamment les officiers. Le Conseil prend donc acte des premiers efforts engagés par le ministre. A sa demande, le CSFM lui accorde sa confiance pour une application complète et rapide des recommandations du rapport du HCECM. A ce titre, le Conseil demande un calendrier de la mise en application de cette grille indiciaire.

Concertation

Le CSFM est une enceinte privilégiée de dialogue entre les militaires et la haute hiérarchie. Il doit donc être un acteur crédible de l'information.

Le Conseil a pour mission d'être l'interface obligée entre les militaires et la haute hiérarchie et de maintenir ainsi le lien de confiance entre la communauté militaire et l'administration permettant ainsi, une compréhension réciproque, une meilleure application des décisions et répondre aux différents flux d'informations.

Aussi le CSFM doit être en mesure de diffuser une information de référence, précise et fidèle, pour l’ensemble de la communauté militaire. Partageant cet avis, le ministre a annoncé le lancement d’une étude des conditions de l'amélioration de la communication entre les instances de concertation, l'administration et les états-majors, et la communauté militaire.

Dès le début de l’année 2008, les états-majors réaliseront des audits, un groupe d’étude du CSFM sera constitué et un forum piloté par le secrétariat du CSFM sera ouvert à la communauté militaire.

Un groupe de travail interarmées, auquel sera associé le groupe d'étude du CSFM, proposera enfin une synthèse de toutes ces réflexions au ministre qui arrêtera le contenu du dossier d’étude communiqué aux instances de concertation lors d'une session du CSFM uniquement consacrée à ce thème au premier semestre 2008.

A cette occasion, la confidentialité des débats des instances de concertation sera confirmée ainsi que la nécessité d'accepter une certaine liberté de ton car cette liberté d'expression éclaire le commandement sur les préoccupations des soldats. Il n'est, en effet, pas concevable que les membres du Conseil puissent subir une quelconque "pression" de la part d'autorités extérieures. C'est le prix pour obtenir de l'information sans tabou. Les avantages de cette ouverture l'emportent sur les désagréments qu'elle entraîne parfois.

- Les intervenants

Les 85 membres du CSFM ont bénéficié de l'expertise d'autorités de la haute administration française sur les grands chantiers du ministère de la défense, durant la semaine de leur 76^ème session.

Reconversion

Pour illustrer le thème de la reconversion des militaires, le conseiller d'Etat honoraire M. DULONG, président de la commission d'orientation et d'intégration (CNOI) dans la fonction publique, a exposé, avec Mme DANIELLE, les procédures de passage vers les fonctions publiques. Le conseil a apprécié de pouvoir s’entretenir avec ces acteurs de la commission nationale d’orientation. Cette commission est l’interface unique entre les militaires postulant pour un détachement intégration dans la fonction publique d’état dans le cadre de l’article 62 du statut général des militaires et dans les deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière) volontaires pour accueillir des militaires dans les catégories A, B et C.

Le Conseil est sensible aux efforts déployés par la CNOI pour faciliter la reconversion des militaires. Les échanges ont néanmoins permis d’identifier des voies de progrès nécessaires de la part de l’ensemble des acteurs de la reconversion (administration d’accueil, CNOI et directions du personnel) pour rendre ce dispositif de reconversion largement plus efficace.

Par ailleurs, Monsieur Jean-Robert MASSIMI, directeur de cabinet du Président du Conseil d'administration du Centre national de la Fonction publique territoriale, a présenté la fonction publique territoriale, les métiers proposés par les employeurs territoriaux et les possibilités de conventions qui pourraient être passées entre la fonction publique territoriale et le ministère de la défense pour le détachement puis l'intégration des militaires. En effet, Il a indiqué que la fonction publique territoriale était prête à répondre aux attentes de la communauté des militaires dans le cadre de leur campagne de recrutement. Les échanges ont donc permis de mettre en évidence les énormes possibilités qui pourraient être offertes aux militaires dans le cadre de l’accession à une deuxième carrière dans la fonction publique territoriale.

Révision générale des politiques publiques

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le contrôleur général des armées Dominique CONORT, chef du contrôle général des armées et co-directeur de l'équipe d'audit RGPP au sein du ministère de la défense, a informé les membres du CSFM de la méthode et de l'esprit qui guident cette grande réforme de l'Etat en précisant que le ministère de la défense était le seul ministère où l'équipe d'audit sur la RGPP venait devant les instances de concertation. Le contrôleur général des armées Dominique CONORT a énoncé la démarche qui était en train d’être suivie et les éléments qui allaient être pris en compte notamment un état des lieux sur la Défense, la revue des programmes d’armement et le Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale.

Livre blanc sur la défense et la sécurité

Monsieur Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat et président du groupe de travail relatif à la politique des ressources humaines de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité a fait un point de situation avec le général de corps d'armée Pierre GARRIGOU-GRANDCHAMP sur ce dossier. Après avoir souligné l'importance de l'engagement des membres de la commission du Livre blanc dans cette œuvre collective pour l'avenir du pays, M Pécheur a détaillé les méthodes de travail de la commission. Il a précisé qu'il recevrait les secrétaires généraux des Conseils de la fonction militaire (CFM) et du CSFM, le 9 janvier prochain, afin de les associer à ses réflexions relatives à la concertation. M. PECHEUR a, par ailleurs, clairement indiqué qu’un des points importants de ce nouveau Livre blanc sera de proposer une orientation forte pour accentuer la mutualisation des moyens de soutien.

Dans le même esprit, M. Pécheur a confronté sa vision de la concertation dans les armées avec celle des membres du CSFM lors d'un échange fructueux. Les membres ont souligné leur attachement au régime de pension de retraite lié aux spécificités de l'action armée, au régime de pension de retraite à jouissance immédiate, aux bonifications liées aux opérations extérieures et aux services particuliers, notamment maritimes et aériens ; leur souhait que le dispositif de reconversion soit plus performant et adapté aux parcours de carrière essentiellement basés sur une gestion par flux de la ressource humaine ; le rôle important accordé à la formation dans des parcours professionnels courts ; l'inquiétude des militaires face au niveau du maintien en condition opérationnelle des matériels et au renouvellement des anciens matériels ; la préoccupation des militaires à l'égard de leur famille et de l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.

La commission porte un intérêt certain au thème du dialogue social dans les armées, intérêt confirmé par M. Pécheur qui a annoncé qu'il reviendrait devant le CSFM pour rendre compte des conclusions de son étude.

A l'issue des interventions, ces hauts fonctionnaires de l'Etat se sont livrés au jeu des questions- réponses du CSFM, toujours directes et pragmatiques.

Le très haut niveau des intervenants devant l'instance du dialogue social des militaires participe à la reconnaissance de cette instance et reflète la confiance placée en ses membres.